Introduction
Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (le « CCSP », ou le « Conseil ») a été fort occupé cette année. Alors que les entités du secteur public continuent de s’adapter au marché en constante évolution, le Conseil a travaillé d’arrache-pied pour faire avancer différents projets, notamment sa stratégie internationale et sa stratégie concernant les organismes sans but lucratif du secteur public ainsi que pour publier un cadre conceptuel révisé.
La présente publication donnera un aperçu des répercussions des nouvelles normes qui entreront en vigueur au cours des prochaines années, notamment le chapitre SP 3280, Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations, l’ensemble de normes sur les instruments financiers et le chapitre SP 3160, Partenariats public-privé. Elle présentera également une vue d’ensemble des projets en cours du Conseil qui auront une incidence sur les entités du secteur public, par exemple, une norme révisée sur les avantages sociaux et un nouveau modèle d’information financière.
Normes en vigueur le 1er avril 2021
Les modifications suivantes au Manuel de comptabilité pour le secteur public (Manuel du secteur public) toucheront les exercices terminés à compter du 31 décembre 2022.
Améliorations annuelles de 2019-2020
À la suite du processus annuel d’amélioration de 2019-2020, le Conseil a publié les modifications suivantes :
- La préface du Manuel de comptabilité pour le secteur public a été modifiée pour préciser que l’adoption anticipée d’une norme nouvelle ou modifiée exige en outre l’adoption anticipée de toutes les modifications corrélatives qui s’y rapportent. On précise également que les modifications corrélatives ne peuvent pas être adoptées par anticipation si la norme modifiée n’a pas été adoptée par anticipation;
- Les obligations d’information dans les normes individuelles se rapportant au chapitre SP 3380, Droits contractuels, ont été mises à jour pour imposer de fournir des informations sur les droits contractuels et les obligations contractuelles;
- Le terme éventualités a été remplacé dans les différentes normes par « actifs éventuels » et « passifs éventuels ».
Le Conseil a publié ces modifications en novembre 2020 et leur adoption anticipée est permise.
Modification de la hiérarchie des PCGR du CCSP
Dans le cadre de la décision du CCSP sur sa stratégie internationale, le chapitre SP 1150, Principes comptables généralement reconnus, a été modifié pour faire des normes comptables internationales du secteur public (« IPSAS ») le premier référentiel comptable à consulter lorsque des situations ou des opérations ne sont pas couvertes par les sources premières des PCGR ou dans des situations pour lesquelles l’application des sources premières des PCGR nécessite d’être clarifiée. Ce changement s’applique uniquement aux opérations ou événements nouveaux pour lesquels l’entité n’a pas encore établi de méthode comptable et pour lesquels elle choisit de ne pas s’inspirer du Manuel du secteur public pour mettre en place une méthode comptable. Les entités du secteur public ne sont pas tenues de revoir leurs méthodes comptables qu’elles ont adoptées avant l’entrée en vigueur de cette modification.
Normes en vigueur le 1er avril 2022
Les entités du secteur public doivent examiner les répercussions que les normes nouvelles ou modifiées auront sur leurs exercices terminés le 31 mars 2023 et le 31 décembre 2023. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces modifications, veuillez consulter les publications indiquées dans le tableau à la fin de la présente section.
Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations
En mars 2018, le Conseil a publié le nouveau chapitre SP 3280, Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations. Avant cette date, le Manuel du secteur public ne contenait aucune indication sur le traitement comptable des obligations liées à la mise hors service d’immobilisations. Il est très important que les entités du secteur public prennent le temps d’effectuer une analyse approfondie lorsqu’elles déterminent quels coûts de mise hors service de l’immobilisation entrent dans le champ d’application de cette norme. Une fois que cela est fait, il faut utiliser les autres indications de la norme pour assurer une comptabilisation, une évaluation et une présentation des informations appropriées.
La norme s’applique uniquement aux obligations juridiques, notamment à celles découlant de l’irrecevabilité fondée sur une promesse. Elle touche les immobilisations corporelles contrôlées par les entités du secteur public, qu’elles fassent ou non l’objet d’un usage productif. Voici quelques exemples de coûts qui pourraient entrer dans le champ d’application de cette norme :
- Le coût du désamiantage et de l’enlèvement des réservoirs de carburant;
- Les coûts engagés pour la mise hors service d’un appareil de radiographie ou d’un appareil semblable;
- Le passif au titre des activités de fermeture et d’après-fermeture des décharges contrôlées de déchets solides;
- Le coût du retrait des éléments de personnalisation et des améliorations locatives des locaux loués.
Pour déterminer adéquatement le champ d’application concernant les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations, la direction doit veiller à la participation des employés ayant les connaissances appropriées afin de garantir que toutes les obligations potentielles soient relevées.
- Lorsqu’un élément d’infrastructure est acquis ou amélioré dans le cadre d’un partenariat public-privé, il est comptabilisé à titre d’actif de l’entité du secteur public si cette dernière contrôle :
- l’objet et l’utilisation de l’élément d’infrastructure;
- l’accès aux avantages économiques futurs ainsi que l’exposition aux risques liés à l’élément d’infrastructure;
- l’intérêt résiduel important dans l’élément d’infrastructure, s’il en est, à l’échéance du partenariat public-privé.
- Un passif compensatoire est comptabilisé au même moment que l’actif afférent à l’élément d’infrastructure. C’est le type de contrepartie qui sera cédée au partenaire du secteur privé qui détermine le type de passif comptabilisé. Cette distinction aura une incidence sur la mesure ultérieure du passif.
- Si la contrepartie est constituée de trésorerie ou d’un autre actif financier, l’entité du secteur public comptabilise un passif financier (modèle du passif financier).
- Si la contrepartie est l’octroi de droits (notamment le droit de faire payer les tierces parties utilisatrices), l’entité du secteur public comptabilise une obligation de prestation (modèle de l’utilisateur-payeur).
Des modifications ont été apportées au chapitre SP 3260, Passif au titre des sites contaminés, pour préciser ce qui entrera dans le champ d’application de cette norme par rapport au champ d’application de la nouvelle norme sur les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations. De plus, en vertu de la nouvelle norme, le recouvrement attendu d’une obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation ne doit pas être porté en déduction du passif. Auparavant, le chapitre SP 3260 permettait de déduire des recouvrements du passif. Pour accroître l’uniformité entre les deux normes, le chapitre SP 3260 a été modifié afin d’interdire cette déduction.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur cette nouvelle norme et son application, veuillez consulter notre publication « Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations : Une approche pratique à l’égard du chapitre SP 3280 ».
Des modifications ont été apportées au chapitre SP 3260, Passif au titre des sites contaminés, pour préciser ce qui entrera dans le champ d’application de cette norme par rapport au champ d’application de la nouvelle norme sur les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations. De plus, en vertu de la nouvelle norme, le recouvrement attendu d’une obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation ne doit pas être porté en déduction du passif. Auparavant, le chapitre SP 3260 permettait de déduire des recouvrements du passif. Pour accroître l’uniformité entre les deux normes, le chapitre SP 3260 a été modifié afin d’interdire cette déduction.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur cette nouvelle norme et son application, veuillez consulter notre publication « Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations : Une approche pratique à l’égard du chapitre
SP 3280 ».
Instruments financiers, conversion des devises, présentation des états financiers et placements de portefeuille
Les chapitres SP 3450, Instruments financiers, et SP 2601, Conversion des devises, s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er avril 2021, dans le cas des entités du secteur public qui n’appliquaient pas auparavant le Manuel de CPA Canada − Comptabilité avant d’adopter le Manuel du secteur public (par exemple, les gouvernements). Au moment d’appliquer ces chapitres, les entités du secteur public doivent également adopter le chapitre SP 1201, Présentation des états financiers, le chapitre SP 3041, Placements de portefeuille, ainsi que la méthode du taux d’intérêt effectif présentée au paragraphe .25 du chapitre SP 3050, Prêts. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces normes, veuillez consulter notre publication
« Guide sur le traitement comptable des instruments financiers pour le secteur public ».
Au cours des dernières années, l’entrée en vigueur de ces chapitres a été retardée plusieurs fois en raison des préoccupations soulevées par les hauts fonctionnaires de certaines provinces quant à la mise en œuvre des chapitres SP 2601 et SP 3450 relativement à la comptabilisation et à l’évaluation des dérivés, à l’absence de norme pour la comptabilité de couverture et au traitement comptable des rachats d’obligation. Le Conseil a étudié différentes options pour répondre à ces préoccupations et a publié trois autres modifications aux normes ci-dessus. De l’information détaillée sur ces modifications se trouve ci-dessous; ces modifications entreront en vigueur dans les mêmes périodes que celles où les normes ci- dessus sont appliquées pour la première fois.
Modifications de portée limitée visant le gouvernement fédéral
Le Conseil a publié des modifications au chapitre SP 2601 pour faire le point sur la présentation de la composante gain ou perte de change de la variation de la juste valeur de l’instrument financier lorsque celui-ci est associé aux réserves de change du gouvernement fédéral. Le chapitre SP 1201 a été modifié pour préciser qu’il n’est pas obligatoire de présenter les gains ou les pertes de change de ces instruments dans l’état des gains et pertes de réévaluation.
Modifications de portée limitée visant les gains et pertes de change
Le Conseil a publié des modifications au chapitre 2601 pour permettre à toutes les entités du secteur public de faire le choix de comptabiliser directement dans l’état des résultats les gains et pertes de change, y compris la composante gain ou perte de change de la variation de la juste valeur, pour les actifs et passifs financiers découlant d’une opération libellée en devises, lors de la comptabilisation initiale.
Par conséquent, le chapitre SP 1201 a été modifié pour préciser que les gains et pertes de change visés par ce choix ne sont pas comptabilisés dans l’état des gains et pertes de réévaluation. Le chapitre SP 3450 a été modifié pour exiger la présentation de la valeur comptable des actifs et passifs financiers visés par le choix mentionné ci-dessus dans les notes aux états financiers.
Modifications de portée limitée visant la présentation
Le Conseil a publié des modifications au chapitre SP 1201 pour apporter des précisions à la présentation des dérivés. Il est notamment permis :
- de présenter l’incidence de la réévaluation des dérivés et d’instruments financiers d’autres catégories dans un poste distinct à l’état de la variation de la dette nette;
- d’ajouter un nouveau sous-total à l’état de la variation de la dette nette pour présenter la variation de la dette nette sans l’incidence des gains ou pertes de réévaluation;
- d’ajouter dans l’état de la situation financière une note relative à l’indicateur « dette nette » qui renvoie les lecteurs aux informations supplémentaires fournies dans l’état de la variation de la dette nette.
Les ressources énumérées ci-dessous fournissent des informations supplémentaires sur les changements abordés dans cette section de la publication.
Nouveau chapitre SP 3280 du Manuel, Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations
- Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations : Une approche pratique à l'égard du chapitre SP 3280
- CCSP en un coup d'œil : Chapitre SP 3280, Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations
Nouveaux chapitres SP 3450, Instruments financiers
- Guide sur le traitement comptable des instruments financiers dans le secteur public
- CCSP en un coup d'œil : Chapitre SP 1201, Présentation des états financiers
- PSAB at a Glance: Section PS 3450, Financial Instruments
SP 2601, Conversion des devises
SP 3041, Placements de portefeuille
SP 1201, Présentation des états financiers
SP 3050, Prêts, sur la comptabilisation des instruments financiers
Normes en vigueur le 1er avril 2023
Les entités du secteur public doivent examiner les répercussions que les normes nouvelles ou modifiées auront sur leurs exercices terminés le 31 mars 2024 et le 31 décembre 2024. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces modifications, veuillez consulter les publications indiquées dans le tableau à la fin de la présente section.
Revenus
En novembre 2018, le Conseil a publié un nouveau chapitre : SP 3400, Revenus. Auparavant, le Manuel du secteur public contenait uniquement des indications sur les revenus issus d’opérations particulières, notamment les impôts et les paiements de transfert. Par conséquent, de nombreuses entités du secteur public ont consulté d’autres sources de PCGR pour comptabiliser les types de revenus pour lesquels le Manuel du secteur public ne fournissait pas d’indications précises, ce qui a donné lieu à une multiplication des pratiques.
La nouvelle norme établit des directives générales sur la manière de comptabiliser et de présenter les revenus. Elle fait la distinction entre les opérations qui comportent des obligations de prestation (opérations avec contrepartie) et les opérations sans obligations de prestation (opérations sans contrepartie). Une obligation de prestation est une promesse exécutoire de fournir des biens ou services à un payeur en particulier. Selon cette définition, pour identifier une obligation de prestation, une entité du secteur public doit être en mesure de déterminer un bien ou un service distinct, ou un payeur en particulier. L’entité du secteur public constate les revenus tirés d’opérations avec obligations de prestation lorsqu’elle remplit (ou à mesure qu’elle remplit) l’obligation de prestation en fournissant les biens ou services au payeur. Ainsi, lorsqu’une obligation de prestation est identifiée, il faut déterminer si les revenus doivent être constatés progressivement ou à un moment précis.
Une obligation de prestation est remplie et les revenus sont constatés lorsque le contrôle des avantages associés au bien ou au service a été transféré au payeur. Parmi les indicateurs du passage du contrôle, mentionnons :
- la capacité pour le payeur d’utiliser le bien ou service ou de décider de son utilisation, de sa vente ou de son échange et d’en tirer la quasi-totalité des avantages restants;
- le fait que le payeur détient le bien ou service et qu’il peut l’utiliser à sa discrétion.
Si une obligation de prestation est remplie autrement que progressivement (comme il est expliqué dans la prochaine section), elle doit être constatée à un moment précis en tenant compte des critères ci-dessus. La vente d’un bac de recyclage par une entité du secteur public est un exemple d’opération pour laquelle l’obligation de prestation est comptabilisée à un moment précis, car après la vente, le payeur contrôle l’actif et l’entité du secteur public n’a aucune autre obligation de prestation à remplir.
Lorsque le contrôle des avantages associés au bien ou au service passe au payeur progressivement, l’entité constate les revenus progressivement si les indicateurs suivants sont présents :
- Le payeur reçoit et consomme simultanément les avantages à mesure que l’entité du secteur public remplit son obligation de prestation;
- La prestation de l’entité du secteur public crée ou améliore un bien que le payeur contrôle ou utilise à mesure qu’il est créé ou amélioré;
- La prestation de l’entité du secteur public ne crée pas un bien que cette dernière pourrait utiliser autrement et celle-ci a un droit exécutoire à un paiement au titre de la prestation effectuée jusqu’à la date considérée;
- Selon les conditions de l’accord, l’entité du secteur public est censée assurer en continu l’entretien ou le soutien du bien ou service transmis;
- Selon les conditions de l’accord, le payeur obtient l’accès à un bien ou service précis.
Une portion du prix de transaction allouée à chaque obligation de prestation est constatée à titre de revenu lorsque cette obligation de prestation est remplie. Un collège qui offre un programme composé de cours hebdomadaires sur une période de huit mois à un étudiant qui verse un paiement initial de 4 000 $ est un exemple d’opération avec obligations de prestation remplies progressivement, car le collège doit remplir progressivement des obligations de prestation multiples.
Certaines opérations conclues par une entité du secteur public ne comportent aucune obligation de prestation. Dans de telles situations, les revenus sont constatés lorsque l’entité du secteur public a le pouvoir de revendiquer ou de prélever une entrée de ressources économiques et qu’une opération passée ou un événement passé est à l’origine d’un actif. Une municipalité qui donne une contravention de stationnement ou qui impose une amende est un exemple d’opération sans obligations de prestation.
L’adoption de la norme sera traitée comme un changement de méthode comptable; la norme peut être appliquée de manière rétroactive avec un retraitement des périodes précédentes ou de manière prospective.
Éléments incorporels achetés
En novembre 2020, le Conseil a publié une nouvelle Note d’orientation du secteur public (« NOSP ») sur les éléments incorporels achetés. Auparavant, le Manuel du secteur public interdisait la comptabilisation d’éléments incorporels achetés dans les états financiers des entités du secteur public qui appliquaient les NCSP sans appliquer les chapitres de la série SP 4200. Parmi les principaux points de la nouvelle NOSP-8, mentionnons ceux-ci :
- Les éléments incorporels achetés sont définis comme des ressources économiques non monétaires, identifiables et sans substance physique qui sont acquises dans le cadre d’une opération avec contrepartie conclue entre des parties compétentes agissant en toute liberté dans des conditions de pleine concurrence;
- Les éléments incorporels achetés sont constatés comme des actifs lorsqu’ils répondent à la définition d’un actif ainsi qu’aux critères généraux de comptabilisation énoncés dans le chapitre SP 1000, Fondements conceptuels des états financiers. Des indications sur l’application de la définition d’un actif sont fournies dans le chapitre SP 3210, Actifs;
- La NOSP-8 ne fournit pas d’indications particulières propres au traitement comptable des éléments incorporels achetés, mais elle invite le lecteur à tenir compte des indications suivantes :
- la définition d’un actif dans le chapitre SP 1000 et les indications supplémentaires connexes dans le chapitre SP 3210,
- les concepts de comptabilisation, de mesure et de communication de l’information présentés au chapitre SP 1000,
- la hiérarchie des PCGR exposée au chapitre SP 1150, Principes comptables généralement reconnus;
- Les éléments incorporels achetés sont classés dans les actifs non financiers;
- La NOSP-8 s’applique de manière rétroactive ou prospective, selon le chapitre SP 2120, Modifications comptables.
Le Conseil a également modifié les chapitres SP 1000 et SP 1201 afin de permettre la comptabilisation des éléments incorporels achetés et il a supprimé les obligations d’information concernant les éléments incorporels achetés non comptabilisés à la suite de la publication de la NOSP-8.
Partenariats public-privé
Le traitement comptable des partenariats public-privé était l’une des questions qualifiées de prioritaires dans le Sondage de 2014 sur l’ordre de priorité des projets du CCSP. Ces types d’accord sont de plus en plus courants au Canada, car les entités publiques recherchent de nouvelles façons de financer les projets d’investissement et il était nécessaire d’avoir des règles faisant autorité pour leur traitement comptable. Après avoir reçu les commentaires des parties prenantes, le Conseil a publié en avril 2021 le nouveau chapitre SP 3160, Partenariats public-privé. Voici les principales dispositions de la nouvelle norme :
- Ce chapitre s’applique aux partenariats public-privé conclus entre une entité du secteur public et un partenaire du secteur privé en vue de la réalisation d’un projet d’infrastructure dans le cadre duquel la répartition des risques prévoit le contrôle de l’actif par le secteur public à tout moment pendant la durée de l’accord et dont le partenaire du secteur privé remplit toutes les obligations requises.
- Le partenaire du secteur privé est notamment responsable de tout ce qui suit :
- La conception, la construction, l’acquisition ou l’amélioration de l’élément d’infrastructure nouveau ou existant;
- Le financement de l’opération après la mise en état d’utilisation de l’élément d’infrastructure;
- L’exploitation ou l’entretien de l’élément d’infrastructure
- Lorsqu'un élément d'infrastructure est acquis ou amélioré dans le cadre d'un accord de partenariat public-privé, il est comptabilisé comme un actif de l'entité du secteur public au moment où cette dernière contrôle tout ce qui suit :
- L'objet et l'utilisation de l'élément d'infrastructure;
- L'accès aux avantages économiques futurs ainsi que l'exposition aux risques liés à l'élément d'infrastructure;
- L'intérêt résiduel important dans l'élément d'infrastructure, s'il en est, à l'échéance du partenariat public-privé.
- Un passif compensatoire est comptabilisé au moment où un actif afférent à un élément d'infrastructure est comptabilisé. C'est le type de contrepartie cédée au partenaire du secteur privé qui détermine le type de passif qui est comptabilisé. Cette distinction est pertinente aux fins de l'évaluation ultérieure du passif.
- Lorsque la contrepartie consiste en de la trésorerie ou d'autres actifs financiers, l'entité du secteur public comptabilise un passif financier (modèle du passif financier).
- Lorsque la contrepartie consiste en l'octroi de droits (comme le droit de faire payer les tierces parties utilisatrices), l'entité du secteur public comptabilise une obligation de prestation (modèle de l'utilisateur-payeur).
- Un élément d'infrastructure est initialement comptabilisé au coût. Lorsque le coût d'acquisition ou de construction de l'élément d'infrastructure est à la fois déterminable et vérifiable, comme dans le cadre d'un processus d'approvisionnement ou d'un accord contractuel, ces montants sont utilisés pour déterminer le coût initial.
- Lorsque le coût d'acquisition ou de construction de l'élément d'infrastructure est ni déterminable ni vérifiable, le coût est égal à la juste valeur estimative de l'actif à la date de l'opération.
- Le passif compensatoire est initialement évalué à la même valeur que l'élément d'infrastructure diminuée des montants déjà versés au partenaire du secteur privé.
- L'élément d'infrastructure est comptabilisé au même titre que les autres actifs et est amorti de manière logique et systématique sur sa durée de vie utile.
- L'évaluation ultérieure de l'élément de passif dépend du modèle utilisé lors de l'évaluation initiale.
- Selon le modèle du passif financier, l'élément de passif est ultérieurement évalué au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif.
- Selon le modèle de l'utilisateur-payeur, l'élément de passif est ultérieurement réduit lorsque le produit est comptabilisé par le partenaire du secteur privé, selon les modalités prévues par l'accord de partenariat public-privé.
- Le chapitre suivant peut être appliqué rétroactivement ou prospectivement.
- L'application prospective est utilisée pour un actif afférent à un élément d'infrastructure et le passif connexe s'y rattachant lorsque le contrôle de l'élément d'infrastructure survient à compter du 1eravril 2023.
- L'application rétroactive est utilisée, avec ou sans retraitement de la période précédente, pour un actif afférent à un élément d'infrastructure et le passif s'y rattachant lorsque le contrôle de l'élément d'infrastructure survient avant le 1er avril 2023 et que l'actif et le passif s'y rattachant n'ont pas été comptabilisés antérieurement.
- L'application rétroactive est aussi utilisée, avec ou sans retraitement de la période précédente, pour un actif afférent à un élément d'infrastructure et le passif s'y rattachant lorsque le contrôle de l'élément d'infrastructure survient avant le 1er avril 2023 et que l'actif ainsi que le passif s'y rattachant ont été comptabilisés antérieurement et nécessitent un ajustement une fois ce nouveau chapitre appliqué.
Nouveau chapitre SP 3400, Revenus
Nouvelle note d'orientation NOSP-8, Éléments incorporels achetés
Nouveau chapitre SP 3160, Partenariats public-privé
Normes en vigueur le 1er avril 2026
Cadre conceptuel révisé
En 2010, le Conseil a entrepris un projet de révision et de mise à jour du cadre conceptuel du Manuel du secteur public pour s’assurer qu’il est toujours pertinent, qu’il est bien ancré dans le contexte du secteur public et qu’il le reflète adéquatement. Le cadre conceptuel oriente le Conseil pour l’élaboration de nouvelles normes ou pour la modification des normes existantes. Pour élaborer sa version révisée, le Conseil a sollicité les commentaires des parties prenantes par le biais de trois documents de consultation, d’un énoncé de concepts et d’un exposé-sondage.Le cadre conceptuel révisé a été approuvé par le Conseil en juin 2022. Il remplacera le cadre conceptuel existant, qui est composé des chapitres SP 1000, Fondements conceptuels des états financiers, et SP 1100, Objectif des états financiers. Le cadre conceptuel révisé comprend les dix chapitres suivants :
- Préface du Cadre conceptuel – Ce chapitre définit la notion de cadre conceptuel et décrit la nécessité et les objectifs de ce cadre;
- Caractéristiques des entités du secteur public – Ce chapitre s’appuie sur l’Annexe A du chapitre SP 1100 existant, Caractéristiques propres aux gouvernements, qu’il remplace. Établir les caractéristiques des entités du secteur public permettra d’aboutir à des concepts et des normes qui sont appropriés à ce secteur;
- Objectif de l’information financière – Ce chapitre présente les principaux utilisateurs, à savoir la population et ses représentants élus ou nommés. Il définit également l’objectif de l’information financière, soit la nécessité de la reddition de comptes et les objets généraux de reddition de comptes;
- Rôle des états financiers – Ce chapitre établit un lien entre l’information financière et la présentation de l’information financière dans les états financiers;
- Fondements des états financiers – Ce chapitre établit clairement les fondements qui constituent la base du cadre conceptuel existant;
- Objectifs des états financiers – Ce chapitre reprend et actualise les objectifs énoncés dans le chapitre SP 1100 existant;
- Caractéristiques qualitatives des informations présentées dans les états financiers et aspects connexes à considérer – Ce chapitre établit les caractéristiques qualitatives des informations financières et les aspects à prendre en considération quant à l’inclusion d’informations dans les états financiers;
- Éléments constitutifs des états financiers – Ce chapitre définit les quatre éléments constitutifs des états financiers : les actifs, les passifs, les revenus et les charges;
- Comptabilisation et mesure dans les états financiers – Ce chapitre traite des critères généraux de comptabilisation et de la base de mesure. Ces concepts restent les mêmes que dans le cadre conceptuel existant;
- Concepts de présentation relatifs aux états financiers – Ce chapitre inclut certains concepts de présentation tirés du chapitre SP 1201, Présentation des états financiers, ainsi que de nouveaux concepts de présentation qui favorisent l’établissement d’états financiers compréhensibles.
Le cadre conceptuel révisé devrait être publié dans le Manuel en décembre 2022. Il s’appliquera aux exercices ouverts à compter du 1er avril 2026 et son adoption anticipée est encouragée.
L’avenir des NCSP
Le CCSP travaille actuellement sur un certain nombre de projets qui visent à améliorer les normes pour le secteur public afin de mieux répondre aux besoins des parties prenantes, tant maintenant qu’à l’avenir. Ces projets sont présentés brièvement ci-dessous.
Stratégie internationale
Lors de l’élaboration de son plan stratégique 2017-2021, le Conseil a décidé que le temps était venu de revoir son approche à l’égard des normes comptables internationales du secteur public (normes IPSAS). L’approche passée du CCSP consistait à exercer une influence sur l’élaboration des normes IPSAS. Cependant, ces dernières sont devenues un cadre plus solide au cours des dernières années et d’autres pays les adoptent ou les adaptent pour leur propre usage. Par conséquent, le Conseil a décidé d’évaluer si son approche à l’égard de ces normes demeure appropriée.
Les commentaires des parties prenantes ont amené le Conseil à décider en 2020 que la meilleure stratégie consistait à adapter les principes des normes IPSAS lors de l’élaboration de normes futures. Ainsi, si le CCSP entreprend un nouveau projet sur une question qui fait déjà l’objet d’une norme IPSAS, les principes à la base de celle-ci serviront à l’élaboration de la norme canadienne correspondante. Le Conseil a élaboré des critères afin de fournir des indications pour savoir si une dérogation aux principes des normes IPSAS est permise. Il peut s’agir, par exemple, d’une situation dans laquelle un principe des normes IPSAS entre en conflit avec le cadre conceptuel des NCSP ou qu’il ne respecte pas l’intérêt public canadien. Cette nouvelle approche s’applique à tous les nouveaux projets entrepris depuis le 1er avril 2021, y compris à l’élaboration de la nouvelle norme sur les avantages sociaux dont il est question ci-dessous.
Exposé-sondage − Avantages sociaux
Un projet sur le sujet des avantages sociaux a été désigné comme la priorité absolue dans le Sondage de 2014 sur l’ordre de priorité des projets du CCSP. Ce projet est nécessaire, car de nouveaux types de régimes de retraite sont apparus et les concepts comptables connexes ont évolué, étant donné que les chapitres existants SP 3250, Avantages de retraite, et SP 3255, Avantages postérieurs à l’emploi, congés rémunérés et prestations de cessation d’emploi, ont été publiés il y a de nombreuses années.
Le Conseil a publié en juillet 2021 un exposé-sondage qui proposait de remplacer ces deux normes existantes par le nouveau chapitre SP 3251, Avantages sociaux. Les principes énoncés dans la norme IPSAS 39, Avantages du personnel, ont servi de point de départ à l’élaboration de cette norme. Cet exposé-sondage constitue le premier volet de l’approche à plusieurs volets du CCSP pour ce projet. Ce volet est axé sur les dispositions relatives au report et sur les indications concernant le taux d’actualisation, tandis que, pour les prochains volets, le Conseil s’intéressera aux indications sur d’autres points, dont la comptabilisation des régimes de retraite non traditionnels.
Voici les points principaux de l’exposé-sondage :
- La méthode du report et de l'amortissement ne sera plus appliquée pour les gains et pertes actuariels.
- Les réévaluations du passif (de l'actif) net au titre des prestations définies, qui comprennent les gains et pertes actuariels, sont comptabilisées immédiatement à l'état de la situation financière dans la composante « autres éléments cumulés » de l'actif net.
- Ces réévaluations ne seraient pas reclassées dans l'excédent ou le déficit d'une période ultérieure.
- Les actifs du régime seraient évalués à la valeur du marché.
- Le taux d'actualisation en vigueur dépendrait de la situation de capitalisation du régime.
- Pour les régimes entièrement capitalisés dont le solde projeté des actifs du régime est supérieur aux obligations au titre des prestations versées prévues pour toutes les périodes du projet, le taux d'actualisation applicable serait établi en fonction du rendement attendu des actifs du régime sur le marché.
- Pour les régimes non capitalisés dont le solde projeté des actifs du régime est inférieur aux obligations au titre des prestations versées prévues pour toute période du projet, le taux d'actualisation applicable correspondrait au taux des obligations des gouvernements provinciaux.
- Finalement, pour les régimes partiellement capitalisés dont le solde projeté des actifs du régime est supérieur aux périodes de prestations prévues pour moins de la totalité des périodes prévues, le taux d'actualisation applicable serait un taux d'actualisation unique reflétant le taux entièrement capitalisé pour les périodes pour lesquelles il est prévu que le solde des actifs du régime soit supérieur ou égal aux obligations au titre des prestations et le taux non capitalisé pour toutes les autres périodes.
- L'intérêt net sur le passif (l'actif) net au titre des prestations définies serait déterminé en multipliant le passif (l'actif) net au titre des prestations définies par le taux appliqué pour actualiser l'obligation au titre des avantages postérieurs à l'emploi.
- Les modifications mineures apportées aux indications relatives aux régimes conjoints à prestations déterminées comprennent le remplacement de la terminologie juridique par la terminologie comptable et la recommandation faite aux entités d'utiliser les indications relatives aux régimes interemployeurs.
La nouvelle norme proposée entrerait en vigueur le 1er avril 2026 et elle serait appliquée de manière rétroactive. Le Conseil délibère sur les commentaires reçus en réponse à l’exposé- sondage.
Exposé-sondage − Chapitre SP 1202, Présentation des états financiers
Parallèlement à l’approbation récente par le CCSP du cadre conceptuel révisé mentionné plus tôt dans cette présentation, le Conseil a également travaillé à l’élaboration d’un nouveau modèle d’information financière. Il a étudié les avantages respectifs de nombreux modèles d’information et les commentaires des parties prenantes et il propose de publier un nouveau chapitre SP 1202, qui s’appuiera sur le chapitre existant SP 1201, Présentation des états financiers, pour mieux répondre à la nécessité de présenter des états financiers compréhensibles. Le Conseil a publié un exposé-sondage en janvier 2021 et proposé un nouveau modèle d’information financière qui serait composé des éléments suivants :
- Un état de la situation financière – Les changements proposés pour cet état consistent à déplacer l’indicateur « dette nette » dans un état qui lui est propre (voir plus loin) et à diviser les passifs en deux catégories : passifs financiers et passifs non financiers. L’état sera restructuré de manière à présenter le total de l’actif suivi du total du passif, ce qui permet de dégager l’actif net ou le passif net comme indicateur. Les « autres éléments cumulés » seraient ajoutés comme troisième composante de l’actif net ou du passif net;
- Un état de l’actif financier net ou du passif financier net – Il s’agit d’un nouvel état qui présenterait un calcul révisé de la dette nette. On entend par « situation d’actif financier net » que l’entité dispose d’actifs financiers pour assurer la prestation des services dans l’avenir et régler ses passifs financiers futurs. Une situation de passif financier net signifie que l’entité aura besoin de plus d’actifs financiers pour régler les passifs financiers qu’elle a déjà contractés; elle reflète sa capacité de financer ses activités, de fournir des services et de régler ses passifs financiers dans l’avenir;
- Un état des résultats – Aucun changement n’est proposé pour cet état en fonction de ce qui est actuellement requis en vertu du chapitre SP 1201 existant;
- Un état de l’évolution de l’actif net (passif net) – Il s’agit d’un nouvel état qui montrera le rapprochement entre les soldes d’ouverture et de clôture de chaque composante de l’actif net ou du passif net. Il permettra à l’entité de montrer clairement quels sont les revenus et les charges comptabilisés dans l’excédent ou le déficit et quels sont ceux comptabilisés directement dans une autre composante de l’actif net ou du passif net;
- Un état des flux de trésorerie – Le Conseil propose de séparer les activités de financement des autres éléments dans l’état des flux de trésorerie. Cela permettra de mettre en évidence le montant net de trésorerie avant les activités de financement afin de montrer si l’ensemble des autres activités de l’entité ont donné lieu à une insuffisance de trésorerie devant être comblée par les activités de financement;
- Notes et tableaux complémentaires
L’exposé-sondage propose également l’ajout de nouvelles exigences en matière de budget, notamment l’obligation de présenter les montants budgétés selon la même méthode de comptabilité, les mêmes principes comptables, le même périmètre d’activités et les mêmes classements que les montants réels. De plus, une note devrait être incluse dans le corps même des états lorsqu’il a été impossible de réaliser la comparaison entre les résultats réels et les résultats budgétés.
La nouvelle norme proposée entrerait en vigueur le 1er avril 2026 pour concorder avec celle du nouveau cadre conceptuel. Le Conseil examine actuellement les nombreux commentaires reçus des parties prenantes concernant les propositions de l’exposé-sondage pour élaborer la norme définitive.
Exposé-sondage − Améliorations annuelles 2022-2023
Le CCSP a adopté un processus annuel d’amélioration, qui consiste à apporter des corrections ou des éclaircissements au texte. En août 2022, le Conseil a publié son exposé-sondage
« Améliorations annuelles 2022-2023 », qui proposait les modifications suivantes au Manuel du secteur public :
- Remplacer le terme « états financiers condensés » par « états financiers » ou « rapports financiers »;
- Clarifier la Préface des notes d’orientation du secteur public et supprimer des indications périmées relatives aux administrations locales (aussi appelées « gouvernements locaux »);
- Mettre à jour les dispositions transitoires du chapitre SP 3160, Partenariats public-privé, pour énoncer expressément que son adoption anticipée est permise;
- Remplacer certaines mentions du terme « pouvoir » par « capacité » ou « autorité », selon le cas, parce que le terme « pouvoir » est utilisé pour désigner les pouvoirs souverains ou équivalents dans le chapitre 5 du Cadre conceptuel révisé;
- Mettre à jour le chapitre 3050, Prêts, pour corriger les erreurs grammaticales dans l’arbre de décision dans la version anglaise;
- Mettre à jour la NOSP-8, Éléments incorporels achetés, pour préciser qu’elle s’applique aux opérations interentités;
- Actualiser les intitulés et la numérotation de certaines annexes figurant déjà dans le Manuel du secteur public à des fins d’harmonisation avec les catégories établies dans les normes IPSAS;
- Actualiser la terminologie de plusieurs normes pour remplacer le terme « gouvernement » par « entité du secteur public » ou « entité », selon le cas.
Le Conseil délibère sur les commentaires qu’il a reçus à la suite de l’exposé-sondage.
Stratégie concernant les organismes sans but lucratif du secteur public
Dans le cadre de l’élaboration de son plan stratégique 2017-2021, le Conseil a annoncé sa volonté d’évaluer les besoins particuliers des parties prenantes des organismes sans but lucratif du secteur public (« OSBLSP ») et de déterminer si certaines normes comptables du secteur public devraient être appliquées différemment par ce groupe. Il a publié des documents de consultation en 2019 et en 2021 pour solliciter des commentaires des parties prenantes sur les tendances et les besoins du secteur des OSBLSP ainsi que sur les options possibles concernant l’avenir des normes de la série SP 4200. À la suite des commentaires reçus, il a décidé que la meilleure stratégie consistait à intégrer les normes de la série SP 4200 dans le Manuel du secteur public et d’y ajouter des indications particulières. Pour ce faire, le Conseil devra revoir les normes de la série SP 4200 pour déterminer s’il conviendrait de les conserver, de les modifier au besoin et de les ajouter au Manuel du secteur public.
Lors de sa réunion de juin 2022, le Conseil a approuvé le plan de mise en œuvre de cette stratégie. Il lancera une série de projets de normalisation pour revoir les normes de la série SP 4200 afin de déterminer lesquelles seront intégrées. Le Conseil prévoit d’étudier une proposition de projet portant sur les immobilisations corporelles et les collections lors de sa réunion de décembre 2022. Pour ce faire, il consultera les parties prenantes sur toutes les modifications proposées avant de modifier le Manuel du secteur public.
Nous encourageons les OSBLSP à rester au courant de ce projet et à répondre aux documents publiés afin de faire part de leurs commentaires. Les plus récents renseignements sur ce projet sont accessibles depuis la page Stratégie relative aux OSBL du secteur public du site Web de NIFC Canada ou en cliquant ici.
Consultation sur le programme de travail futur du CCSP
Le Conseil a lancé une consultation sur le programme de travail futur en août 2022. Au moyen de cette consultation, le CCSP a demandé l’avis des parties prenantes sur les projets supplémentaires qui devraient constituer une priorité pour lui à mesure que des ressources deviendront disponibles. Il étudiera les réponses reçues afin de décider des prochains projets à entreprendre.
Groupe de discussion sur la comptabilité dans le secteur public
Le Groupe de discussion sur la comptabilité dans le secteur public est un forum public où il est possible d’échanger sur les questions que suscite l’application du Manuel du secteur public. Ses membres, notamment des préparateurs, des auditeurs et des utilisateurs de rapports financiers de gouvernements et d’organismes publics, se réunissent deux fois par année. Le Groupe a pour vocation d’assister le CCSP en ce qui concerne les questions soulevées par l’application des normes du Manuel du secteur public ainsi que les autres sujets de préoccupation concernant l’information financière du secteur public, y compris les problèmes nouveaux et toute question à l’égard de laquelle le CCSP sollicite des avis. Le Groupe ne publie pas d’indications ni d’interprétation faisant autorité, car seul le Conseil peut le faire. Les comptes rendus de ses réunions fournissent des renseignements utiles sur l’application des normes qui peuvent être utilisés comme ressource. Ces comptes rendus sont accessibles sur le site Web de NIFC Canada ou en cliquant ici. Les sujets suivants ont été abordés lors des réunions du Groupe en avril 2021, novembre 2021 et mai 2022 :
- Chapitre SP 3280, Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations : difficultés d’application de la méthode de l’application rétroactive modifiée – Observations sur l’application de la méthode de l’application rétroactive modifiée aux fins de la transition au chapitre SP 3280 à deux scénarios : un immeuble contenant de l’amiante construit avant l’entrée en vigueur des dispositions législatives exigeant son retrait et une immobilisation entièrement amortie qui fait encore l’objet d’un usage productif;
- Chapitre SP 3450 : Dérivés incorporés dans les contrats pour utilisation par l’entité – Observations sur les situations où les dérivés incorporés dans les contrats pour utilisation par l’entité entrent dans le champ d’application du chapitre SP 3450;
- Dates d’entrée en vigueur et dispositions transitoires des normes d’application générale – Observations sur la méthode d’application (c.-à-d. prospective ou rétroactive) des normes d’application générale, notamment le chapitre SP 3200, Passifs, et le chapitre SP 3210, Actifs;
- Projet de nouveau modèle d’information du CCSP : deux propositions de l’exposé-sondage – Observations sur les avantages et les difficultés liés à la présentation du capital naturel dans les états financiers. Examen de la proposition visant la création de deux catégories de passifs, financiers et non financiers et de la question de savoir si la distinction entre les deux est claire;
- Stratégie proposée à l’égard des OSBL du secteur public – Observations pour déterminer si la stratégie proposée par le CCSP relativement aux OSBL du secteur public, qui consiste à intégrer aux NCSP les chapitres de la série SP 4200 avec de possibles indications particulières, est celle qui servirait le mieux l’intérêt public au Canada et examen de façons de la mettre en œuvre;
- Enjeux relatifs aux changements climatiques – Questions à prendre en considération en vertu des principes comptables généralement reconnus du secteur public et des énoncés de pratiques recommandées – Observations sur l’incidence que les changements climatiques auront sur les états financiers des entités du secteur public et sur l’application des normes actuelles;
- Information financière sur le capital naturel – Discussion sur le traitement comptable du capital naturel dans les états financiers des entités du secteur public;
- Document de consultation de l’IPSASB sur l’information relative à la durabilité – Observations sur les prises de position préliminaires de l’IPSASB voulant qu’il soit nécessaire d’élaborer des indications internationales concernant l’information sur la durabilité propres au secteur public, que, du fait de son expérience, de ses processus et de ses relations, l’IPSASB soit en mesure d’élaborer de telles indications, que l’IPSASB devrait collaborer avec d’autres organismes internationaux pour établir les obligations générales en matière d’informations financières liées à la durabilité et les informations à fournir en lien avec les changements climatiques ainsi que sur d’autres questions importantes relatives à la durabilité et les raisons pour lesquelles elles devraient être traitées en priorité.
Nous invitons les entités du secteur public à rester au fait des sujets discutés lors de ces rencontres.
Conclusion
À l’approche de la fin de l’année, le moment est bien choisi pour discuter avec votre conseiller de BDO de l’incidence sur votre organisme des changements apportés au Manuel du secteur public et de ceux proposés. Communiquez avec nous dès aujourd’hui. Communiquez avec nous dès aujourd'hui.
L'information contenue dans cette publication est à jour en date du 15 octobre 2022.
Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n'est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d'ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d'agir sur la base des informations qui y sont présentes sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L. BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L., ses partenaires, collaborateurs et agents n'acceptent ni n'assument la responsabilité ou l'obligation de diligence pour toute perte résultant d'une action, d'une absence d’action ou de toute décision prise sur la base d’informations contenues dans cette publication. BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L., une société canadienne à responsabilité limitée/société en nom collectif à responsabilité limitée, est membre de BDO International Limited, société de droit anglais, et fait partie du réseau international de sociétés membres indépendantes BDO. BDO est la marque utilisée pour désigner le réseau BDO et chacune de ses sociétés membres.
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