- Projet de nouveau modèle d'information révisé du CCSP : Deux propositions de l'exposé-sondage - Examen de la proposition visant la création de deux catégories de passifs (financiers et non financiers) et de la question de savoir si la distinction entre les deux est claire;
- Table ronde sur les problèmes nouveaux - Discussion sur les problèmes nouveaux liés à l'information financière du secteur public;
- Organismes sans but lucratif du secteur public (OSBLSP) : Changement de référentiel d'information financière - Discussion au sujet de l'aspect « homologues du secteur privé » de la définition d'un OSBLSP et de l'incidence des entreprises à but lucratif contrôlées sur le classement d'un organisme public en tant qu'OSBLSP;
Introduction
Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (le « CCSP », ou le « Conseil ») a été fort occupé cette année. Comme ce fut le cas pour plusieurs organisations, le Conseil n'a ménagé aucun effort pour faire face à la situation liée à la pandémie de COVID-19, en constante évolution. Le Conseil a dû s'adapter et prendre des décisions rapidement pour s'assurer de répondre aux besoins des parties prenantes. Bien que la pandémie ait entraîné de nombreux changements, le Conseil et les membres de ses comités ont été à pied d'œuvre pour faire avancer divers projets.
Normes en vigueur le 1er avril 2021
Les changements en vigueur pour cette période sont de nature très générale et ont une incidence sur plusieurs chapitres du Manuel de comptabilité pour le secteur public. Ces changements étant trop mineurs pour avoir un effet sur nos publications, aucun tableau des ressources n'est fourni ci-dessous. Pour obtenir plus de détails sur ces modifications, veuillez vous reporter au Manuel de comptabilité pour le secteur public et aux normes individuelles.
Améliorations annuelles de 2019 et 2020
À la suite du processus annuel d'amélioration de 2019-2020, le Conseil a effectué les modifications suivantes :
- Modification de la préface des Normes comptables pour le secteur public dans le but de préciser que l'adoption anticipée d'une norme nouvelle ou modifiée requiert également l'adoption anticipée de l'ensemble des modifications corrélatives se rapportant à cette norme. Il s'agissait également de préciser que ces modifications corrélatives ne peuvent aire l'objet d'une adoption anticipée si la norme modifiée correspondante n'a pas aussi été adoptée par anticipation.
- Mise à jour des obligations d'information dans les normes individuelles relatives au chapitre SP 3380, Droits contractuels, afin d'exiger la communication des informations en matière de droits contractuels et d'obligations contractuelles;
- Remplacement du terme « éventualités » dans les normes individuelles par « actifs éventuels et passifs éventuels ».
Le Conseil a publié ces modifications en novembre 2020, leur adoption anticipée étant autorisée.
Modification de la hiérarchie des PCGR au sein du CCSP
Comme indiqué plus loin dans cette publication, le CCSP a pris une décision quant à l'avenir de sa stratégie internationale. Dans le cadre de cette décision, le chapitre SP 1150, Principes comptables généralement reconnus, a été modifié afin de positionner les Normes comptables internationales du secteur public (les « normes IPSAS ») au premier rang des référentiels comptables consulter en cas de situations ou de transactions non visées par les sources premières des PCGR, ou dans les situations où une assistance est nécessaire pour mettre en application les sources premières des PCGR. Pour les exercices se terminant le 31 mars 2022 et le 31 décembre 2022, les entités devront désormais consulter les normes IPSAS.
Cette modification ne s'appliquera qu'aux nouvelles transactions ou aux situations dans lesquelles l'entité concernée n'a pas adopté, à un moment donné, une méthode comptable précise. Les entités du secteur public ne seront pas tenues de réviser leurs méthodes comptables déterminées avant cette modification.
Normes en vigueur le 1er avril 2022
Au cours de l'année précédente, le CCSP a été attentif à l'évolution de la situation en ce qui concerne la pandémie de COVID-19 et a cherché à atténuer les pressions auxquelles les organisations du secteur public sont soumises en cette période difficile. Par conséquent, le CCSP a reporté les dates d'entrée en vigueur des modifications et des nouvelles normes suivantes pour les exercices ouverts à compter du 1er avril 2022. Consultez les publications mentionnées dans le tableau ci-dessous pour obtenir de plus amples renseignements.
Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations
En mars 2018, le Conseil a publié le nouveau chapitre SP 3280 concernant les obligations liées à la mise hors service d'immobilisations. Avant la publication de ce chapitre, le Manuel de comptabilité pour le secteur public ne contenait pas d'indications propres à la comptabilisation des obligations liées à la mise hors service d'immobilisations.
La norme s’applique uniquement aux obligations juridiques, notamment à celles découlant de l’irrecevabilité fondée sur une promesse. Elle touche les immobilisations corporelles contrôlées par les entités du secteur public, qu’elles fassent ou non l’objet d’un usage productif. Voici quelques exemples de coûts qui pourraient entrer dans le champ d’application de cette norme :
- Le coût du désamiantage et de l’enlèvement des réservoirs de carburant;
- Les coûts engagés pour la mise hors service d’un appareil de radiographie ou d’un appareil semblable;
- Le passif au titre des activités de fermeture et d’après-fermeture des décharges contrôlées de déchets solides;
- Le coût du retrait des éléments de personnalisation et des améliorations locatives des locaux loués.
Pour déterminer adéquatement le champ d’application concernant les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations, la direction doit veiller à la participation des employés ayant les connaissances appropriées afin de garantir que toutes les obligations potentielles soient relevées.
- Lorsqu’un élément d’infrastructure est acquis ou amélioré dans le cadre d’un partenariat public-privé, il est comptabilisé à titre d’actif de l’entité du secteur public si cette dernière contrôle :
- l’objet et l’utilisation de l’élément d’infrastructure;
- l’accès aux avantages économiques futurs ainsi que l’exposition aux risques liés à l’élément d’infrastructure;
- l’intérêt résiduel important dans l’élément d’infrastructure, s’il en est, à l’échéance du partenariat public-privé.
- Un passif compensatoire est comptabilisé au même moment que l’actif afférent à l’élément d’infrastructure. C’est le type de contrepartie qui sera cédée au partenaire du secteur privé qui détermine le type de passif comptabilisé. Cette distinction aura une incidence sur la mesure ultérieure du passif.
- Si la contrepartie est constituée de trésorerie ou d’un autre actif financier, l’entité du secteur public comptabilise un passif financier (modèle du passif financier).
- Si la contrepartie est l’octroi de droits (notamment le droit de faire payer les tierces parties utilisatrices), l’entité du secteur public comptabilise une obligation de prestation (modèle de l’utilisateur-payeur).
Des modifications ont été apportées au chapitre SP 3260, Passif au titre des sites contaminés, pour préciser ce qui entrera dans le champ d’application de cette norme par rapport au champ d’application de la nouvelle norme sur les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations. De plus, en vertu de la nouvelle norme, le recouvrement attendu d’une obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation ne doit pas être porté en déduction du passif. Auparavant, le chapitre SP 3260 permettait de déduire des recouvrements du passif. Pour accroître l’uniformité entre les deux normes, le chapitre SP 3260 a été modifié afin d’interdire cette déduction.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur cette nouvelle norme et son application, veuillez consulter notre publication « Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations : Une approche pratique à l’égard du chapitre SP 3280 ».
Des modifications ont été apportées au chapitre SP 3260, Passif au titre des sites contaminés, pour préciser ce qui entrera dans le champ d’application de cette norme par rapport au champ d’application de la nouvelle norme sur les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations. De plus, en vertu de la nouvelle norme, le recouvrement attendu d’une obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation ne doit pas être porté en déduction du passif. Auparavant, le chapitre SP 3260 permettait de déduire des recouvrements du passif. Pour accroître l’uniformité entre les deux normes, le chapitre SP 3260 a été modifié afin d’interdire cette déduction.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur cette nouvelle norme et son application, veuillez consulter notre publication « Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations : Une approche pratique à l’égard du chapitre
SP 3280 ».
Instruments financiers, devises, présentation des états financiers et placements de portefeuille
Au cours de l'année 2018, le Conseil a reporté la date d'entrée en vigueur des chapitres SP 3450, Instruments financiers, et SP 2601, Conversion des devises. Ces chapitres s'appliquaient aux exercices ouverts à compter du 1er avril 2021 dans le cas des entités du secteur public qui n'appliquaient pas auparavant le Manuel de CPA Canada – Comptabilité avant d'adopter le Manuel de comptabilité pour le secteur public. Ainsi, les entités du secteur public qui respectent ces critères, comme les gouvernements, appliqueront ces chapitres pour la première fois à leurs exercices terminés le 31 mars 2022 (pour les gouvernements suivant le calendrier de l'année civile, les premiers exercices concernés seront ceux terminés le 31 décembre 2022). Le CCSP ayant décidé de retarder d'un an les dates d'entrée en vigueur de toutes les normes en raison de la pandémie de COVID-19, chacune de ces dates a été repoussée une nouvelle fois, de sorte que ces normes sont désormais applicables aux exercices ouverts à compter du 1er avril 2022. Par conséquent, les premiers exercices touchés seront ceux terminés le 31 mars 2023 et le 31 décembre 2023.
Au même moment où elles adoptent ces chapitres, les entités du secteur public doivent également adopter le chapitre SP 1201, Présentation des états financiers, le chapitre SP 3041, Placements de portefeuille, ainsi que la méthode du taux d'intérêt effectif présentée au paragraphe .25 du chapitre SP 3050, Prêts. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces normes, veuillez consulter notre publication Guide sur le traitement comptable des instruments financiers pour le secteur public.
L'entrée en vigueur initiale a été retardée en raison des préoccupations soulevées par les hauts fonctionnaires de certaines provinces quant à la mise en œuvre des chapitres SP 2601 et SP 3450 relativement à la comptabilisation et à l'évaluation des dérivés, à l'absence de norme pour la comptabilité de couverture et au traitement comptable des rachats d'obligation. Le Conseil a étudié diverses options pour répondre à ces préoccupations et a récemment publié trois autres modifications aux normes susmentionnées durant l'année en cours. Les détails relatifs aux modifications sont décrits ci-dessous, et ces dernières entreront en vigueur au cours des mêmes périodes que celles au cours desquelles les normes susmentionnées sont appliquées la première fois.
Instruments financiers : Modifications de portée limitée visant le gouvernement fédéral
Le Conseil a publié des modifications au chapitre SP 2601, Conversion des devises, portant sur la présentation de la composante gain ou perte de change sur la variation de la juste valeur d'un instrument financier lorsque celui-ci est associé aux réserves de devises du gouvernement fédéral. Le chapitre SP 1201, Présentation des états financiers, a été modifié dans le but de préciser que les gains ou les pertes de change découlant de ces instruments ne doivent pas être présentés dans l'état des gains et des pertes de réévaluation.
Instruments financiers : Modifications de portée limitée visant les gains et pertes de change
Le Conseil a publié des modifications au chapitre SP 1201, Présentation des états financiers, au chapitre SP 2601, Conversion des devises, et au chapitre SP 3450, Instruments financiers. Les modifications au chapitre SP 2601 permettent à toutes les entités du secteur public de choisir une méthode comptable pour les actifs financiers et les passifs financiers découlant d'une opération libellée en devises afin de pouvoir directement comptabiliser, dans l'état des résultats, les gains et pertes de change lors de la comptabilisation initiale, y compris la composante gain ou perte de change des variations de la juste valeur.
Le chapitre 1201 a été modifié conformément à ce qui précède dans le but de préciser que les gains et les pertes de change sélectionnés ne peuvent être comptabilisés dans l'état des gains et pertes de réévaluation. Le chapitre SP 3450 a été modifié afin d'exiger la communication des informations relatives à la valeur comptable des actifs et des passifs financiers visés par la méthode décrite ci-dessus dans les notes complémentaires aux états financiers.
Instruments financiers : Modifications de portée limitée visant la présentation
Le Conseil a publié des modifications au chapitre SP 1201, Présentation des états financiers, dans le but d'apporter des précisions concernant la présentation des dérivés. Ces modifications comprennent :
- l'incidence de la réévaluation des dérivés et d'autres types d'instruments financiers, qui peut être présentée sous des postes distincts de l'état de la variation de la dette nette;
- un nouveau sous-total de la variation de la dette nette, excluant l'incidence des gains et des pertes de réévaluation, qui peut être présenté à l'état de la variation de la dette nette;
- une note de bas de page concernant l'indicateur de dette nette, qui peut être incluse à l'état de la situation financière pour renvoyer les lecteurs aux détails supplémentaires fournis à l'état de la variation de la dette nette.
Nouveau chapitre SP 3280 du Manuel, Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations
- Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations : Une approche pratique à l'égard du chapitre SP 3280
- CCSP en un coup d'œil : Chapitre SP 3280, Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations
Nouveaux chapitres SP 3450, Instruments financiers
- CCSP en un coup d'œil : Chapitre SP 1201, Présentation des états financiers
- PSAB at a Glance: Section PS 3450, Financial Instruments
SP 2601, Conversion des devises
SP 3041, Placements de portefeuille
SP 1201, Présentation des états financiers
SP 3050, Prêts, sur la comptabilisation des instruments financiers
Normes en vigueur le 1er avril 2023
De même, afin d'accorder plus de temps aux entités pour mettre en œuvre les modifications, le CCSP a décidé de reporter d'un an la date d'entrée en vigueur de la norme relative aux produits, qui devait initialement s'appliquer aux exercices ouverts à compter du 1er avril 2022. Les modifications prendront donc effet aux exercices ouverts à compter du 1er avril 2023. Des directives en matière d'actifs achetés et de partenariats public-privé, dont la date d'entrée en vigueur initiale est prévue le 1er avril 2023, ont été publiées pendant l'année en cours. Consultez les publications mentionnées dans le tableau ci-dessous pour obtenir de plus amples renseignements.
Revenus
En novembre 2018, le Conseil a publié le nouveau chapitre SP 3400, Revenus. Avant la publication de ce chapitre, le Manuel de comptabilité pour le secteur public ne contenait pas d'indications sur certaines opérations spécifiques (perception de taxes ou d'impôts, paiements de transfert, etc.). Par conséquent, de nombreuses entités du secteur public avaient recours à d'autres sources de PCGR pour la comptabilisation des types de revenus pour lesquels le Manuel de comptabilité pour le secteur public ne fournissait pas d'indications particulières, ce qui a entraîné un manque d'uniformité au sein de la pratique.
La nouvelle norme fixe des directives générales en matière de comptabilisation et de présentation des produits. Elle distingue les opérations qui comportent des obligations de prestation (opérations avec contrepartie) des opérations sans obligations de prestation (opérations sans contrepartie). Une obligation de prestation consiste en une promesse exécutoire de fournir des biens ou des services précis à un payeur en particulier. Selon cette définition, les entités du secteur public doivent être en mesure de déterminer tous les biens ou services distincts promis à un payeur en particulier afin de définir une obligation de prestation. L'entité du secteur public constate les revenus tirés d'opérations avec obligations de prestation lorsqu'elle remplit (ou à mesure qu'elle remplit) l'obligation de prestation en fournissant les biens ou les services promis au payeur. Par conséquent, lorsqu'une obligation de prestation est définie, une évaluation est nécessaire pour déterminer si les produits seront constatés progressivement ou à un moment précis.
Une obligation de prestation est remplie et les revenus sont constatés lorsque le contrôle des avantages associés au bien ou au service a été transféré au payeur. Parmi les indicateurs du passage du contrôle, mentionnons :
- la capacité pour le payeur d’utiliser le bien ou service ou de décider de son utilisation, de sa vente ou de son échange et d’en tirer la quasi-totalité des avantages restants;
- le fait que le payeur détient le bien ou service et qu’il peut l’utiliser à sa discrétion.
Si une obligation de prestation est remplie autrement que progressivement (comme il est expliqué dans la prochaine section), elle doit être constatée à un moment précis en tenant compte des critères ci-dessus. La vente d’un bac de recyclage par une entité du secteur public est un exemple d’opération pour laquelle l’obligation de prestation est comptabilisée à un moment précis, car après la vente, le payeur contrôle l’actif et l’entité du secteur public n’a aucune autre obligation de prestation à remplir.
Lorsque le contrôle des avantages associés au bien ou au service passe au payeur progressivement, l’entité constate les revenus progressivement si les indicateurs suivants sont présents :
- Le payeur reçoit et consomme simultanément les avantages à mesure que l’entité du secteur public remplit son obligation de prestation;
- La prestation de l’entité du secteur public crée ou améliore un bien que le payeur contrôle ou utilise à mesure qu’il est créé ou amélioré;
- La prestation de l’entité du secteur public ne crée pas un bien que cette dernière pourrait utiliser autrement et celle-ci a un droit exécutoire à un paiement au titre de la prestation effectuée jusqu’à la date considérée;
- Selon les conditions de l’accord, l’entité du secteur public est censée assurer en continu l’entretien ou le soutien du bien ou service transmis;
- Selon les conditions de l’accord, le payeur obtient l’accès à un bien ou service précis.
Une portion du prix de transaction allouée à chaque obligation de prestation est constatée à titre de revenu lorsque cette obligation de prestation est remplie. Un collège qui offre un programme composé de cours hebdomadaires sur une période de huit mois à un étudiant qui verse un paiement initial de 4 000 $ est un exemple d’opération avec obligations de prestation remplies progressivement, car le collège doit remplir progressivement des obligations de prestation multiples.
Certaines opérations conclues par une entité du secteur public ne comportent aucune obligation de prestation. Dans de telles situations, les revenus sont constatés lorsque l’entité du secteur public a le pouvoir de revendiquer ou de prélever une entrée de ressources économiques et qu’une opération passée ou un événement passé est à l’origine d’un actif. Une municipalité qui donne une contravention de stationnement ou qui impose une amende est un exemple d’opération sans obligations de prestation.
L’adoption de la norme sera traitée comme un changement de méthode comptable; la norme peut être appliquée de manière rétroactive avec un retraitement des périodes précédentes ou de manière prospective.
Éléments incorporels achetés
En novembre 2020, le Conseil a publié la nouvelle note NOSP-8 concernant les éléments incorporels achetés. Auparavant, le Manuel de comptabilité pour le secteur public interdisait la comptabilisation des actifs incorporels achetés dans les états financiers des entités du secteur public sans l'application des chapitres de la série SP 4200. La nouvelle note d'orientation du secteur public traite plus précisément des éléments suivants :
- Les éléments incorporels achetés sont des ressources économiques non monétaires, identifiables et sans substance physique qui sont acquis dans le cadre d'une opération avec contrepartie conclue entre des parties compétentes agissant en toute liberté dans des conditions de pleine concurrence;
- Les éléments incorporels achetés sont constatés comme des actifs lorsqu'ils répondent à la définition d'un actif ainsi qu'aux critères généraux de constatation du chapitre SP 1000, Fondements conceptuels des états financiers. Le chapitre SP 3210, Actifs, donne des indications sur l'application de la définition d'un actif;
- La note d'orientation du secteur public ne donne pas d'indications particulières sur la comptabilisation des éléments incorporels achetés. Par conséquent, les indications suivantes doivent être prises en compte pour déterminer comment comptabiliser les éléments incorporels achetés :
- La définition d'un actif conformément au chapitre SP 1000;
- Les indications relatives à la définition d'un actif données au chapitre SP 3210;
- Les principes de constatation, de mesure et de communication de l'information présentés au chapitre SP 1000;
- La hiérarchie des PCGR exposée au chapitre SP 1150, Principes comptables généralement reconnus. Voir ci-dessus les modifications déjà apportées à la hiérarchie des PCGR;
- Les éléments incorporels achetés sont classés dans les actifs non financiers.
- La note d'orientation du secteur public devrait être appliquée de façon rétroactive ou progressive, conformément au chapitre SP 2120, Modifications comptables.
Le Conseil a également modifié les chapitres SP 1000 et SP 1201 afin de permettre la comptabilisation des éléments incorporels achetés et a retiré les obligations d'information relatives aux actifs incorporels acquis et non comptabilisés après la publication de cette nouvelle note d'orientation.
Partenariats public-privé (PPP)
La comptabilisation des partenariats public-privé était l'une des questions qualifiées de prioritaires dans le Sondage de 2014 sur l'ordre de priorité des projets du CCSP. Ces types d'accords sont de plus en plus courants partout au Canada, étant donné que les entités gouvernementales cherchent de nouvelles façons de financer les projets d'immobilisations et que des indications faisant autorité quant à la manière de les comptabiliser étaient nécessaires. En avril 2021, le Conseil a publié le nouveau chapitre SP 3160, Partenariats public-privé. Les éléments clés du nouveau chapitre comprennent ce qui suit :
- Ce chapitre s’applique aux partenariats public-privé conclus entre une entité du secteur public et un partenaire du secteur privé en vue de la réalisation d’un projet d’infrastructure dans le cadre duquel la répartition des risques prévoit le contrôle de l’actif par le secteur public à tout moment pendant la durée de l’accord et dont le partenaire du secteur privé remplit toutes les obligations requises.
- Le partenaire du secteur privé est notamment responsable de tout ce qui suit :
- La conception, la construction, l’acquisition ou l’amélioration de l’élément d’infrastructure nouveau ou existant;
- Le financement de l’opération après la mise en état d’utilisation de l’élément d’infrastructure;
- L’exploitation ou l’entretien de l’élément d’infrastructure
- Lorsqu'un élément d'infrastructure est acquis ou amélioré dans le cadre d'un accord de partenariat public-privé, il est comptabilisé comme un actif de l'entité du secteur public au moment où cette dernière contrôle tout ce qui suit :
- L'objet et l'utilisation de l'élément d'infrastructure;
- L'accès aux avantages économiques futurs ainsi que l'exposition aux risques liés à l'élément d'infrastructure;
- L'intérêt résiduel important dans l'élément d'infrastructure, s'il en est, à l'échéance du partenariat public-privé.
- Un passif compensatoire est comptabilisé au moment où un actif afférent à un élément d'infrastructure est comptabilisé. C'est le type de contrepartie cédée au partenaire du secteur privé qui détermine le type de passif qui est comptabilisé. Cette distinction est pertinente aux fins de l'évaluation ultérieure du passif.
- Lorsque la contrepartie consiste en de la trésorerie ou d'autres actifs financiers, l'entité du secteur public comptabilise un passif financier (modèle du passif financier).
- Lorsque la contrepartie consiste en l'octroi de droits (comme le droit de faire payer les tierces parties utilisatrices), l'entité du secteur public comptabilise une obligation de prestation (modèle de l'utilisateur-payeur).
- Un élément d'infrastructure est initialement comptabilisé au coût. Lorsque le coût d'acquisition ou de construction de l'élément d'infrastructure est à la fois déterminable et vérifiable, comme dans le cadre d'un processus d'approvisionnement ou d'un accord contractuel, ces montants sont utilisés pour déterminer le coût initial.
- Lorsque le coût d'acquisition ou de construction de l'élément d'infrastructure est ni déterminable ni vérifiable, le coût est égal à la juste valeur estimative de l'actif à la date de l'opération.
- Le passif compensatoire est initialement évalué à la même valeur que l'élément d'infrastructure diminuée des montants déjà versés au partenaire du secteur privé.
- L'élément d'infrastructure est comptabilisé au même titre que les autres actifs et est amorti de manière logique et systématique sur sa durée de vie utile.
- L'évaluation ultérieure de l'élément de passif dépend du modèle utilisé lors de l'évaluation initiale.
- Selon le modèle du passif financier, l'élément de passif est ultérieurement évalué au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif.
- Selon le modèle de l'utilisateur-payeur, l'élément de passif est ultérieurement réduit lorsque le produit est comptabilisé par le partenaire du secteur privé, selon les modalités prévues par l'accord de partenariat public-privé.
- Le chapitre suivant peut être appliqué rétroactivement ou prospectivement.
- L'application prospective est utilisée pour un actif afférent à un élément d'infrastructure et le passif connexe s'y rattachant lorsque le contrôle de l'élément d'infrastructure survient à compter du 1eravril 2023.
- L'application rétroactive est utilisée, avec ou sans retraitement de la période précédente, pour un actif afférent à un élément d'infrastructure et le passif s'y rattachant lorsque le contrôle de l'élément d'infrastructure survient avant le 1er avril 2023 et que l'actif et le passif s'y rattachant n'ont pas été comptabilisés antérieurement.
- L'application rétroactive est aussi utilisée, avec ou sans retraitement de la période précédente, pour un actif afférent à un élément d'infrastructure et le passif s'y rattachant lorsque le contrôle de l'élément d'infrastructure survient avant le 1er avril 2023 et que l'actif ainsi que le passif s'y rattachant ont été comptabilisés antérieurement et nécessitent un ajustement une fois ce nouveau chapitre appliqué.
Nouveau chapitre SP 3400, Revenus
Nouvelle note d'orientation NOSP-8, Éléments incorporels achetés
Nouveau chapitre SP 3160, Partenariats public-privé
Le cadre conceptuel de l'information financière dans le secteur public
En 2010, le Conseil a amorcé un projet de révision du cadre conceptuel du Manuel de comptabilité pour le secteur public pour voir s'il était bien ancré dans la réalité du secteur public et s'il rendait compte de cette réalité de façon appropriée. Le Conseil a publié trois documents de consultation de 2011 à 2015 ainsi qu'un énoncé de concepts en mai 2018. Le Conseil a utilisé les commentaires obtenus pour élaborer, en janvier 2021, un exposé-sondage sur un cadre conceptuel révisé. L'exposé-sondage propose de remplacer les aspects conceptuels actuels, soit les chapitres SP 1000, Fondements conceptuels des états financiers, et SP 1100, Objectifs des états financiers, par un cadre conceptuel révisé comportant les dix chapitres suivants :
- Préface du Cadre conceptuel - Ce chapitre définira le cadre conceptuel et exposera les besoins et les objectifs;
- Caractéristiques des entités du secteur public - Ce chapitre s'appuiera sur l'annexe A, Caractéristiques propres aux gouvernements, et la remplacera. Déterminer les caractéristiques des entités du secteur public permettra d'élaborer des concepts et des normes adaptés au secteur public;
- Objectif de l'information financière - Ce chapitre présentera les principaux utilisateurs, à savoir le public et ses représentants élus ou nommés. Il indiquera aussi que les objectifs de l'information financière résident dans la nécessité de fournir des informations à des fins de reddition de comptes et dans les grandes responsabilités en matière de présentation de l'information financière;
- Rôle des états financiers - Ce chapitre établira un lien entre la présentation de l'information financière et la présentation de l'information financière dans les états financiers;
- Fondements des états financiers - Ce chapitre identifiera clairement les fondements qui sous-tendent actuellement le cadre conceptuel existant;
- Objectifs des états financiers - Ce chapitre s'appuiera sur les objectifs de la section PS 1100 et les passera en revue;
- Informations présentées dans les états financiers - Caractéristiques qualitatives et aspects connexes à prendre en considération - Ce chapitre établira les caractéristiques qualitatives de l'information financière et les considérations relatives à l'inclusion de cette information dans les états financiers;
- Éléments constitutifs des états financiers - Ce chapitre définira les quatre éléments des états financiers : les actifs, les passifs, les produits et les charges;
- Comptabilisation et évaluation dans les états financiers - Ce chapitre traitera des critères généraux de comptabilisation et d'évaluation : les concepts resteront inchangés par rapport au cadre conceptuel existant.
- Concepts de présentation relatifs aux états financiers - Le CCSP a estimé que certains des concepts du chapitre SP 1201 devraient être déplacés ou mentionnés dans le cadre conceptuel. Ce chapitre présentera ces concepts et abordera de nouveaux concepts de présentation afin de promouvoir la préparation d'états financiers faciles à comprendre.
L'exposé-sondage propose également de retirer du cadre conceptuel les exclusions de comptabilisation relatives aux ressources naturelles et aux terres publiques qui n'ont pas été achetées, aux biens incorporels développés et hérités ainsi qu'aux œuvres d'art et aux trésors historiques pour les inclure plutôt dans le nouveau chapitre SP 1202 proposé décrit ci-dessous. La période de réception des commentaires sur l'exposé-sondage a pris fin le 30 juin 2021. Le Conseil prend actuellement connaissance des commentaires et prendra des décisions quant aux prochaines étapes.
L'avenir des NCSP
Le CCSP a mené à bien quelques projets qui auront un grand retentissement sur l'avenir de la normalisation dans le Manuel de comptabilité pour le secteur public. Le CCSP prévoit également d'autres projets qui visent à modifier considérablement les normes du secteur public afin de mieux répondre aux besoins actuels et futurs des parties prenantes. Vous trouverez ci-dessous les projets qui auront une incidence sur l'avenir de la normalisation, comme l'élaboration de la stratégie internationale, ainsi que d'autres projets en cours.
Approche du CCSP à l'égard des Normes comptables internationales du secteur public
Lors de l'élaboration de son plan stratégique 2017-2021, le Conseil a convenu que le temps était venu de revoir son approche à l'égard des Normes comptables internationales du secteur public (normes IPSAS), qui consistait à exercer une influence sur l'élaboration de ces normes. Toutefois, l'utilisation des normes IPSAS s'est répandue au cours des dernières années et certains pays les ont adoptées ou les adaptent en vue d'en faire l'utilisation. Par conséquent, le Conseil a décidé qu'il devait évaluer si le temps et les ressources qu'il consacre à l'élaboration de normes propres au secteur public canadien ajoutent toujours de la valeur à un niveau acceptable et si son approche demeure dans l'intérêt du public.
Il a publié des documents de consultation en mai 2018 et 2019 pour solliciter des commentaires sur les critères décisionnels à utiliser et sur les quatre options prises en compte pour la stratégie internationale. Les quatre options s'établissaient comme suit :
- Option 1 - Maintien du statu quo;
- Option 2 - Adaptation des principes des normes IPSAS lors de l'élaboration de futures Normes comptables pour le secteur public;
- Option 3 - Adoption des normes IPSAS, sauf dans les cas où un écart est justifié;
- Option 4 - Adoption des normes IPSAS sans exception.
Le Conseil a pris connaissance des commentaires soumis à l'égard de ces documents de consultation et a déterminé que l'option 2, qui consiste à adapter les principes des normes IPSAS lors de l'élaboration de futures normes, était la voie à privilégier. Cette approche s'appliquera à tous les nouveaux projets lancés à compter du 1er avril 2021. Comme mentionné précédemment, le Conseil a modifié le chapitre 1150, Principes comptables généralement reconnus, afin de clarifier la hiérarchie des PCGR et de faire des normes IPSAS le premier référentiel comptable à consulter.
Le Conseil a élaboré les critères qui seront utilisés lors de la modification des principes des normes IPSAS dans le cadre des projets à venir afin de mieux répondre aux besoins des parties prenantes canadiennes. Le Conseil modifiera tout principe d'une norme IPSAS s'il est contraire au cadre conceptuel du CCSP, ou dans la mesure où il juge que le principe en question n'est pas approprié à l'application au Canada, compte tenu de l'intérêt public canadien. Ainsi, dans les cas où le CCSP aurait dérogé aux principes des normes IPSAS lors de l'élaboration d'une norme, les raisons de cette dérogation figureront sous Bases des conclusions.
Le Conseil adopte actuellement cette approche pour l'élaboration du projet lié au chapitre SP 3251 sur les avantages sociaux des employés : voir ci-dessous pour obtenir plus de renseignements à ce sujet.
Exposé-sondage - Avantages sociaux
Dans le cadre du Sondage de 2014 sur l'ordre de priorité des projets du CCSP, un projet sur les avantages sociaux avait été désigné comme l'une des grandes priorités. Ce projet était nécessaire, car de nouveaux types de régimes de retraite ont été introduits et des modifications ont été apportées aux concepts comptables connexes depuis la publication du chapitre SP 3250, Avantages de retraite, et du chapitre SP 3255, Avantages postérieurs à l'emploi, congés rémunérés et prestations de cessation d'emploi, il y a plusieurs années. Le Conseil prévoit publier le nouveau chapitre SP 3251, Avantages sociaux, qui remplacera les deux chapitres existants susmentionnés.
Le Conseil a publié en juillet 2021 un exposé-sondage faisant état des lignes directrices du nouveau chapitre SP 3251. L'élaboration de l'exposé-sondage par le Conseil repose sur les principes tirés de la norme IPSAS 39, Employment Benefits. Les principes ont été modifiés, dans la mesure où ils étaient contraires au cadre conceptuel du CCSP ou n'étaient pas appropriés pour une application au Canada, compte tenu de l'intérêt public canadien.
Les principales modifications proposées comprennent les suivantes :
- La méthode du report et de l'amortissement ne sera plus appliquée pour les gains et pertes actuariels.
- Les réévaluations du passif (de l'actif) net au titre des prestations définies, qui comprennent les gains et pertes actuariels, sont comptabilisées immédiatement à l'état de la situation financière dans la composante « autres éléments cumulés » de l'actif net.
- Ces réévaluations ne seraient pas reclassées dans l'excédent ou le déficit d'une période ultérieure.
- Les actifs du régime seraient évalués à la valeur du marché.
- Le taux d'actualisation en vigueur dépendrait de la situation de capitalisation du régime.
- Pour les régimes entièrement capitalisés dont le solde projeté des actifs du régime est supérieur aux obligations au titre des prestations versées prévues pour toutes les périodes du projet, le taux d'actualisation applicable serait établi en fonction du rendement attendu des actifs du régime sur le marché.
- Pour les régimes non capitalisés dont le solde projeté des actifs du régime est inférieur aux obligations au titre des prestations versées prévues pour toute période du projet, le taux d'actualisation applicable correspondrait au taux des obligations des gouvernements provinciaux.
- Finalement, pour les régimes partiellement capitalisés dont le solde projeté des actifs du régime est supérieur aux périodes de prestations prévues pour moins de la totalité des périodes prévues, le taux d'actualisation applicable serait un taux d'actualisation unique reflétant le taux entièrement capitalisé pour les périodes pour lesquelles il est prévu que le solde des actifs du régime soit supérieur ou égal aux obligations au titre des prestations et le taux non capitalisé pour toutes les autres périodes.
- L'intérêt net sur le passif (l'actif) net au titre des prestations définies serait déterminé en multipliant le passif (l'actif) net au titre des prestations définies par le taux appliqué pour actualiser l'obligation au titre des avantages postérieurs à l'emploi.
- Les modifications mineures apportées aux indications relatives aux régimes conjoints à prestations déterminées comprennent le remplacement de la terminologie juridique par la terminologie comptable et la recommandation faite aux entités d'utiliser les indications relatives aux régimes interemployeurs.
Exposé-sondage - Projet de chapitre SP 1202, Présentation des états financiers
Après avoir examiné les avantages connexes de nombreux modèles de présentation de l'information et les commentaires des parties prenantes, le CCSP propose la publication du chapitre SP 1202. Ce chapitre remplacerait le chapitre SP 1201, Présentation des états financiers, afin de promouvoir la préparation d'états financiers faciles à comprendre. Le modèle de présentation de l'information proposé inclurait :
- L'état de la situation financière - Il est proposé de modifier cet état afin de déplacer l'indicateur « dette nette » vers un état qui lui est propre (voir ci-dessous), et de diviser les passifs en deux catégories : passifs financiers et passifs non financiers. Cet état est clarifié en étant restructuré de manière à présenter le total de l'actif suivi du total du passif, ce qui permet de dégager l'actif net ou le passif net comme indicateur de la situation financière. Ceci entraînera l'ajout de la composante actif net ou passif net.
- L'état de l'actif financier net ou du passif financier net - Il s'agit d'un nouvel état qui présenterait un calcul révisé des passifs financiers nets. La « situation d'actif financier net » est l'indicateur que l'entité dispose d'actifs financiers pour assurer la prestation des services dans l'avenir et pour régler ses passifs financiers futurs. La « situation de passif financier net » est l'indicateur que l'entité a besoin d'actifs financiers futurs pour régler ses passifs financiers passés, ce qui affecte sa capacité de financer ses activités, de fournir des services et de régler ses passifs financiers dans l'avenir.
- L'état des résultats - Aucune modification n'est proposée en ce qui concerne cet état, qui correspond actuellement aux exigences du chapitre SP 1201.
- L'état de l'évolution de l'actif net ou du passif net - Ce nouvel état ferait le rapprochement entre les soldes d'ouverture et de clôture de chaque composante de l'actif net ou du passif net. L'objectif de cet état est de permettre aux entités d'indiquer clairement quels sont les revenus et les charges comptabilisés dans l'excédent ou le déficit et quels sont ceux comptabilisés directement dans une composante actif net ou passif net.
- L'état des flux de trésorerie - Le Conseil propose que les activités de financement soient présentées de façon distincte. Cette présentation permettrait aux entités de distinguer les flux de trésorerie nets des activités de financement afin de déterminer si l'ensemble de ses autres activités ont donné lieu à une insuffisance de trésorerie devant être comblée par des activités de financement.
- Notes et annexes complémentaires.
L'exposé-sondage propose également l'ajout de nouvelles exigences relatives au budget. Ces nouvelles exigences impliqueraient notamment que les montants budgétés soient présentés selon la même méthode de comptabilité et les mêmes principes comptables. On suggère aussi qu'une mention figure dans le corps des états financiers en ce qui concerne les budgets ni préparés ni approuvés, et que les entités puissent avoir recours à un budget modifié et approuvé.
Cette nouvelle norme serait en vigueur à compter du 1er avril 2024. La période de réception des commentaires sur l'exposé-sondage a pris fin le 30 juin 2021. Le Conseil examinera les commentaires recueillis avant la date limite et décidera des prochaines étapes.
Groupe de discussion sur la comptabilité dans le secteur public
Le Groupe de discussion sur la comptabilité dans le secteur public (GDCSP) est un forum public où les questions soulevées concernant l'application du Manuel de comptabilité pour le secteur public peuvent être abordées. Le groupe se rassemble sur une base biennale et est composé de membres, dont des préparateurs, des auditeurs et des utilisateurs de rapports financiers du gouvernement et d'autres organismes publics. Ce groupe a pour but d'assister le Conseil relativement aux questions soulevées concernant l'application du Manuel de comptabilité pour le secteur public et d'autres secteurs de préoccupation qui ont trait à l'information financière relative au secteur public, notamment de nouvelles questions et des questions pour lesquelles le Conseil sollicite des commentaires. Le groupe ne publie aucune indication ou interprétation exécutoire, car seul le Conseil en a le droit. Les résumés des rencontres du groupe fournissent des conseils pertinents sur l'application des normes et qui peuvent servir de ressources. Ces résumés de rencontres sont disponibles sur le site des Normes d'informations financières et de certification (NIFC) du Canada, auquel vous pouvez accéder en cliquant ici. Au cours des réunions du groupe tenues en novembre 2019 et en juillet 2020, les sujets suivants ont été abordés :
- Difficultés d'application de la méthode de l'application rétroactive modifiée du chapitre SP 3280, Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations - Discussion quant à la mise en place de la méthode de l'application rétroactive modifiée aux fins de la transition au chapitre SP 3280, selon deux scénarios : 1 - Un immeuble construit avec des matériaux contenant de l'amiante alors que la loi exigeant son retrait est adoptée après la date de construction; 2 - Une immobilisation entièrement amortie qui fait encore l'objet d'un usage productif.
- Le groupe a également tenu compte de certains aspects du second document de consultation sur les organismes sans but lucratif du secteur public mentionné ci-dessus.
Nous invitons les entités du secteur public à rester au fait des sujets discutés lors de ces rencontres.
Conclusion
À l'approche de la fin de l'année, il serait temps de discuter avec votre conseiller BDO de l'incidence de la pandémie de COVID-19, des changements apportés aux Manuel de comptabilité pour le secteur public ainsi que des modifications proposées sur votre organisme. Communiquez avec nous dès aujourd'hui.