Lire le document
TéléchargezMis à jour le : Janvier 2021
Entrée en vigueur : Le présent chapitre s’applique à l'exercice au cours duquel les chapitres SP 2601, Conversion des devises, et SP 3450, Instruments financiers, sont appliqués pour la première fois1
Principles généraux de présentation de l’information
- Les états financiers du gouvernement doivent être clairement désignés comme tels et doivent inclure une attestation de la responsabilité du gouvernement dans leur préparation.
- Les états financiers doivent comporter toute l'information nécessaire pour donner une image fidèle de la situation financière, des résultats des activités, des gains et pertes de réévaluation, de la variation de la dette nette et des flux de trésorerie du gouvernement.
- Les états financiers doivent être établis suivant un mode de présentation, une terminologie et un classement des éléments qui permettent de comprendre facilement les informations importantes.
- Les états financiers doivent fournir une comparaison des chiffres de l'exercice avec ceux de l'exercice précédent.
- Il y a lieu de présenter l'information relative à l’exercice précédent de la même manière et pour le même ensemble d'activités que l'information relative à l'exercice en cours.
- Les bases d’évaluation utilisées pour déterminer les montants de l’actif et du passif présentés doivent être appliquées de manière uniforme. Les bases d’évaluation doivent être mentionnées lorsqu’elles ne sont pas évidentes.
- Les bases d’évaluation ne seront modifiées que si cette modification aboutit à une meilleure présentation de l’information.
- Consultez le chapitre SP 2120, Modifications comptables, pour obtenir des indications sur les informations à fournir au sujet des modifications de méthodes comptables.
- Les états financiers doivent être diffusés rapidement.
- Lorsque les états financiers font l'objet d'une vérification indépendante, le rapport du vérificateur doit être annexé à ces états. Les états financiers non vérifiés doivent être clairement désignés comme tels.
- Les états financiers doivent présenter la substance des opérations et des faits.
- Lorsque la législation impose que certains soldes ou opérations soient comptabilisés d'une façon qui ne reflète pas leur substance, l'établissement d'états financiers ou de rapports à usage particulier permet de se conformer à ces obligations d'information législatives.
Normes de présentation d’information
Éléments des états financiers
Les états financiers comprennent :
- un état de la situation financière;
- un état des résultats;
- un état des gains et pertes de réévaluation;
- un état de la variation de la dette nette;
- un état des flux de trésorerie;
- des notes;
- des tableaux complémentaires.
- Les notes et les tableaux qui font partie intégrante des états financiers doivent être clairement désignés comme tels. Ces notes et tableaux ont la même valeur que l’information présentée dans le corps même des états. Les notes et les tableaux fournis avec les états financiers ne dispensent pas de l'obligation d'appliquer les traitements comptables appropriés.
Présentation de la situation financière
- L’état de la situation financière doit présenter la dette nette ainsi que l’excédent ou le déficit accumulé. Pris ensemble, ces deux indicateurs expliquent la situation financière du gouvernement à la date de clôture.
- L’état de la situation financière doit présenter le passif ainsi que les actifs financiers. La différence entre les deux soldes est présentée à titre d’indicateur de la dette nette du gouvernement.
- L’état de la situation financière doit présenter les actifs non financiers à la suite de l’indicateur de la dette nette. La somme de la dette nette et des actifs non financiers du gouvernement doit être comptabilisée et présentée comme l'excédent ou le déficit accumulé du gouvernement à la date de clôture. Cette somme correspond à l’actif net du gouvernement.
- Un gouvernement doit fournir les informations supplémentaires suivantes relatives à la composition de l’excédent ou du déficit accumulé à la date des états financiers :
- L’excédent ou le déficit accumulé lié aux activités;
- Les gains et pertes de réévaluation cumulés.
- Il faut en outre fournir des informations sur les droits contractuels, les obligations contractuelles, les actifs éventuels et les passifs éventuels.
- L'état de la situation financière doit présenter les passifs classés par grandes catégories telles que :
- créditeurs et charges à payer;
- passif au titre des avantages sociaux futurs;
- revenus reportés;
- emprunts;
- prêts consentis par d’autres gouvernements.
- Des informations adéquates doivent être fournies sur la nature des passifs et sur les conditions dont ils sont assortis.
Actifs financiers
- L'état de la situation financière doit présenter les actifs financiers classés par grandes catégories telles que :
- trésorerie et équivalents de trésorerie;
- débiteurs;
- stocks destinés à la revente et autres éléments d'actif destinés à la vente répondant aux exigences du paragraphe SP 1201.055;
- prêts consentis à d’autres gouvernements;
- autres prêts;
- placements de portefeuille;
- participations dans des entreprises publiques;
- participations dans des partenariats commerciaux.
- Les états financiers doivent fournir des informations adéquates sur la nature des actifs financiers, les conditions dont ils sont assortis et les provisions pour moins-values le cas échéant.
- Les actifs financiers doivent être ramenés à leur valeur recouvrable nette ou à une autre valeur appropriée au moyen de provisions pour moins-values.
- Un actif destiné à la vente doit être constaté à titre d'actif financier lorsque tous les critères suivants sont remplis :
- Avant la date des états financiers, l'organisme gouvernemental, le conseil d'administration ou un individu qui en a le pouvoir prend, pour le gouvernement, l'engagement de vendre l'actif;
- L’actif est en état d’être vendu;
- Le fait que l'actif est destiné à être vendu est du domaine public;
- Il existe un marché actif pour ce type de bien;
- Il y a un plan en place pour la vente de l'actif;
- Il est raisonnable de prévoir que la vente à un acheteur non compris dans le périmètre comptable du gouvernement sera consommée dans l'année suivant la date des états financiers.
Actifs non financiers
- L'état de la situation financière doit présenter les actifs non financiers classés par grandes catégories telles que :
- immobilisations corporelles;
- stocks destinés à la consommation ou à l’utilisation;
- charges payées d'avance.
- Les états financiers doivent indiquer que, en raison de leur nature, les actifs non financiers du gouvernement sont employés normalement pour fournir des services futurs.
- Un actif doit être constaté à titre d'actif non financier lorsqu'il répond aux critères suivants :
- L'actif n'est pas destiné à la vente aux termes du paragraphe SP 1201.055;
- L'actif correspond par ailleurs à la définition d'immobilisation corporelle, sauf en ce qui a trait à sa capacité de contribuer aux rentrées de fonds nettes du gouvernement.
- Les états financiers doivent mentionner que les œuvres d'art et les trésors historiques, les éléments incorporels développés ou dévolus à l'État ainsi que les autres éléments dont le gouvernement est titulaire du fait qu'ils ont été dévolus à l'État, comme les terres du domaine public, les forêts, l’eau et les ressources minières, ne sont pas constatés dans les états financiers du gouvernement.
- Les actifs éventuels et les passifs éventuels résultent de situations incertaines dont l'issue ultime dépend d'un ou de plusieurs événements futurs dont on ne sait si, effectivement, ils se produiront. Le dénouement de l'incertitude viendra confirmer une augmentation de l'actif ou une diminution du passif, ou encore la perte ou réduction de valeur d'un élément d'actif ou la création d'un passif, selon le cas. (voir les chapitres SP 3300, Passifs éventuels, et SP 3320, Actifs éventuels, pour de plus amples renseignements).
Les obligations contractuelles sont des obligations d'un gouvernement envers des tiers, qui deviennent des passifs au moment où les conditions prévues par les contrats en cause sont remplies (voir le chapitre SP3390, Obligations contrac lles, pour plus de renseignements).
Les droits contractuels sont les droits aux ressources économiques découlant de contrats ou d'accords qui donneront lieu à des actifs et à des revenus dans l'avenir (voir le chapitre SP 3380, Droits contractuels, pour plus de renseignements).
Présentation de l’évolution de la situation financière
- Ensemble, l’état des résultats, l’état des gains et pertes de réévaluation, l’état de la variation de la dette nette et l’état des flux de trésorerie expliquent l’évolution des passifs et des actifs d’un gouvernement au cours de l’exercice.
L’état des résultats doit :
- présenter les revenus de l'exercice, autres que les gains de réévaluation, par grandes catégories, en distinguant les recettes fiscales, les revenus de sources non fiscales et les transferts en provenance d'autres gouvernements;
- présenter les charges de l'exercice, autres que les pertes de réévaluation, par fonctions ou par grands programmes;
- rendre compte de la différence entre les revenus et les charges de l'exercice présentés dans l'état des résultats, à titre de mesure de l'excédent ou du déficit lié aux activités du gouvernement pour l'exercice;
- présenter l'excédent ou le déficit accumulé lié aux activités au début et à la fin de l'exercice, sauf si ces montants sont rapprochés de l'excédent ou du déficit de l'exercice dans un état distinct.
- Les revenus, y compris les gains, doivent être constatés dans l'exercice au cours duquel ont eu lieu les opérations ou les faits dont ils découlent.
- Les gains sont généralement constatés dans l'état des résultats au moment de leur réalisation.
- Les éléments qu'il serait trop difficile de mesurer avant que les fonds soient reçus sont comptabilisés au moment de la réception des fonds.
- Les états financiers doivent indiquer les montants bruts des revenus.
- À l’exception des dégrèvements décrits au chapitre SP 3510, Recettes fiscales.
- Les états financiers doivent indiquer les montants bruts des charges.
- Les états financiers doivent présenter les charges de l'exercice selon leur objet.
- Doivent être comptabilisées dans les charges de l’état des résultats de l’exercice.
- Toute variation de la valeur d'un actif financier qui est un gain ou une perte de réévaluation doit être présentée dans l'état des gains et pertes de réévaluation.
L’état des gains et pertes de réévaluation doit présenter :
- les gains et pertes de réévaluation cumulés au début de l’exercice;
- les gains et pertes de réévaluation survenus au cours de l’exercice, en faisant la distinction entre :
- les montants qui sont survenus au cours de la période; et
- les montants des gains et pertes de réévaluation reclassés dans l'état des résultats au cours de l'exercice;
- les autres éléments du résultat étendu, lorsque le gouvernement inclut les résultats d'entreprises publiques et de partenariats commerciaux dans ses états financiers condensés
- les gains et pertes de réévaluation cumulés à la fin de l’exercice.
- Les gains et pertes de réévaluation, présentés dans l'état des gains et pertes de réévaluation de l'exercice, se répartissent entre :
- les gains et pertes de change sur les éléments qui sont classés dans la catégorie des éléments évalués au coût après amortissement et qui sont libellés en devise;
- les variations de la juste valeur :
- des dérivés;
- des placements de portefeuille dans des instruments de capitaux propres cotés sur un marché actif;
- des instruments financiers désignés comme étant classés dans la catégorie des instruments financiers évalués à la juste valeur.
- Lorsqu'un élément désigné comme étant classé dans la catégorie des instruments financiers évalués à la juste valeur est libellé en devise, les gains ou les pertes de change ne sont pas indiqués séparément.
- L’état de la variation de la dette nette doit montrer :
- la mesure dans laquelle les dépenses de l’exercice sont compensées par les revenus constatés dans l'état des résultats au cours de l'exercice;
- la mesure dans laquelle les gains et pertes de réévaluation nets ont fait varier la dette nette au cours de la période comptable;
- les acquisitions d’immobilisations corporelles au cours de l’exercice;
- les autres éléments significatifs qui expliquent la différence entre l'excédent ou le déficit de l'exercice ainsi que la variation de la dette nette au cours de l'exercice (c.-à-d., l’amortissement des immobilisations corporelles) (voir le paragraphe SP 1201.101 pour des exemples supplémentaires);
- la dette nette au début et à la fin de l’exercice.
- Lorsque les actifs financiers d’un gouvernement sont supérieurs à ses passifs, le gouvernement appelle cet état l’état de la variation des actifs financiers nets, au lieu de l’état de la variation de la dette nette.
- L’état des flux de trésorerie doit montrer :
- comment le gouvernement a généré et utilisé la trésorerie et les équivalents de trésorerie dans l’exercice;
- la variation de la trésorerie et des équivalents de trésorerie au cours de l'exercice;
- la trésorerie et les équivalents de trésorerie au début et à la fin de l’exercice;
- les flux de trésorerie de l'exercice et leur répartition entre les activités de fonctionnement, d'investissement en immobilisations, de placement et de financement.
- Le gouvernement peut présenter les flux de trésorerie liés aux activités de fonctionnement selon la méthode directe ou la méthode indirecte (voir les paragraphes SP 1201.112-.113 pour de plus amples renseignements).
- Lorsqu’un gouvernement applique la méthode indirecte et qu'il y a un écart significatif entre le montant constaté au titre des intérêts créditeurs ou débiteurs dans l'état des résultats et le montant constaté au titre des encaissements ou des paiements d'intérêts dans l'état des flux de trésorerie, les états financiers doivent indiquer le montant de l'écart et les raisons de celui-ci.
- L'état des flux de trésorerie doit présenter séparément les montants bruts des principales catégories de rentrées et de sorties de fonds liées aux activités d'investissement en immobilisations, de placement et de financement, sauf lorsque les flux de trésorerie décrits aux paragraphes SP 1201.120 et .121 (décrits ci-dessous) sont présentés pour leur montant net.
- Les flux de trésorerie liés à l'une ou l'autre des activités de fonctionnement, d'investissement en immobilisations, de placement et de financement suivantes peuvent être présentés pour leur montant net :
- les encaissements et les décaissements effectués pour le compte d'entités non comprises dans le périmètre comptable du gouvernement, y compris les contribuables et les bénéficiaires, lorsque les flux de trésorerie découlent des activités du tiers et non de celles du gouvernement (voir le paragraphe SP 1201.122 pour des exemples);
- les encaissements et les décaissements concernant des éléments dont la rotation est rapide, dont les montants sont importants et dont les échéances sont rapprochées (voir le paragraphe SP 1201.123 pour des exemples).
- Les flux de trésorerie liés aux intérêts versés sur les emprunts contractés pour le compte des entreprises publiques et aux intérêts reçus de ces entreprises publiques doivent être présentés pour leur montant net lorsque les emprunts satisfont aux critères énoncés au paragraphe .12 du chapitre SP 3230, Dette à long terme.
- Les opérations d'investissement en immobilisations, de placement et de financement qui n'entraînent pas de mouvements de trésorerie ou d'équivalents de trésorerie doivent être exclues de l'état des flux de trésorerie. Ces opérations doivent être mentionnées ailleurs dans les états financiers, de façon à fournir toutes les informations pertinentes sur les activités d'investissement en immobilisations, de placement et de financement en cause.
- Les états financiers doivent mentionner les composantes de la trésorerie et des équivalents de trésorerie et présenter un rapprochement des montants de l'état des flux de trésorerie avec les éléments équivalents présentés dans l'état de la situation financière. Le gouvernement doit indiquer la convention adoptée pour déterminer la composition de la trésorerie et des équivalents de trésorerie.
Contrôle législatif et obligation de reddition de comptes sur le plan financier
Comparaison des résultats réels et des résultats budgétés
- L’état des résultats doit comporter une comparaison des résultats de l’exercice et des résultats prévus à l’origine. Les résultats prévus doivent être présentés pour le même ensemble d’activités et de la même manière que les résultats réels de l’exercice.
- L’état de la variation de la dette nette doit comporter une comparaison des éléments qui constituent la variation de la dette nette de l’exercice, ainsi que la variation de la dette nette de l’exercice, et des montants prévus à l’origine. Les résultats prévus doivent être présentés pour le même ensemble d’activités et de la même manière que les résultats réels de l’exercice.
Conformité aux autorisations législatives
- Les états financiers doivent fournir des informations indiquant les cas où le gouvernement a dépassé les limites de ses autorisations de prélever des revenus, d'emprunter, d'investir, d'engager des charges ou de dépenser.
Information sur les fonds et les réserves
- Les informations concernant les fonds et les réserves sont fournies conformément aux directives de la NOSP-4, Fonds et Réserves.
1 Les organismes gouvernementaux doivent adopter les chapitres SP 2601, SP 3450 et SP 1201 pour les exercices ouverts à compter du 1er avril 2012 ou ultérieurement.
Les gouvernements doivent adopter les chapitres SP 2601, SP 3450 et SP 1201 pour les exercices ouverts à compter du 1er avril 2012 ou ultérieurement. Une adoption anticipée est permise.
BDO peut vous aider à faire face aux prochaines étapes
L'application des normes d'information financière n'est pas toujours des plus simples. L'équipe BDO peut vous aider à évaluer votre situation et à vous préparer à saisir les occasions pour surmonter les défis qui se présenteront.
Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n’est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d’ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d’agir sur la base des informations qui y sont présentes sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L. BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L., ses partenaires, collaborateurs et agents n’acceptent ni n’assument la responsabilité ou l’obligation de diligence pour toute perte résultant d’une action, d’une absence d’action ou de toute décision prise sur la base d’informations contenues dans cette publication.
BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L., une société canadienne à responsabilité limitée/société en nom collectif à responsabilité limitée, est membre de BDO International Limited, société de droit anglais, et fait partie du réseau international de sociétés membres indépendantes BDO. BDO est la marque utilisée pour désigner le réseau BDO et chacune de ses sociétés membres.