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Chapitre SP 3280 - Mise hors service d'immobilisations

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Mis à jour le  : Juillet 2020

Entrée en vigueur : Exercices ouverts à compter du 1er avril 2022

Champ d'application

Application :

  • Obligations juridiques, y compris celles découlant de l’irrecevabilité fondée sur une promesse, qui sont liées à la mise hors service d’une immobilisation corporelle et qui résultent de l’acquisition de cette immobilisation, de sa construction, de son développement, de sa mise en valeur ou de son utilisation normale.
  • Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations corporelles contrôlées par une entité du secteur public qui font ou non encore l’objet d’un usage productif.

Ne s’applique pas :

  • aux coûts relatifs à l’acquisition, à la construction, au développement, à la mise en valeur, au remplacement ou à l’entretien d’une immobilisation corporelle ou aux moins-values sur immobilisations corporelles (se reporter au chapitre SP 3150, Immobilisations corporelles);
  • aux coûts liés à l’assainissement des sites contaminés, qui sont visés par le chapitre SP 3260, Passif au titre des sites contaminés;
  • aux coûts liés à un usage inapproprié d’une immobilisation corporelle;
  • aux coûts liés aux activités nécessaires à la préparation d’une immobilisation corporelle en vue d’une autre utilisation;
  • aux coûts découlant d’un événement imprévu comme une contamination inattendue;
  • aux coûts liés à des obligations créées par les déchets ou les sous-produits générés par une immobilisation corporelle, tels que les eaux usées;
  • aux coûts qui découlent uniquement d’un plan de sortie, par vente ou autrement, d’une immobilisation corporelle.

Obligation liée à la mise hors service d’immobilisations

Obligation juridique afférente à la mise hors service d’une immobilisation corporelle.

Comptabilisation

  • Un passif au titre d’une obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation doit être comptabilisé lorsque, à la date des états financiers, tous les critères suivants sont remplis :
    • il existe une obligation juridique qui oblige l’entité à engager des coûts de mise hors service relativement à une immobilisation corporelle;
    • l’opération ou l’événement passé à l’origine du passif est survenu;
    • il est prévu que des avantages économiques futurs seront abandonnés;
    • il est possible de procéder à une estimation raisonnable du montant en cause.

  • L’obligation juridique établit clairement un engagement ou une responsabilité envers un tiers qui justifie la comptabilisation d’un passif. Une obligation juridique peut découler :
    • d’accords ou de contrats;
    • des lois d’un autre gouvernement;
    • des propres lois du gouvernement;
    • d’une promesse faite à un tiers qui fait naître chez celui-ci une attente raisonnable d’exécution de la part du promettant selon la théorie de l’irrecevabilité fondée sur une promesse.

  • Un passif au titre d’une obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation peut découler
    • de l’acquisition, de la construction, du développement ou de la mise en valeur d’une immobilisation corporelle;
    • de l’utilisation normale d’une immobilisation corporelle.
  • C’est l’acquisition, la construction, le développement, la mise en valeur ou l’utilisation de l’immobilisation corporelle qui constitue le fait générateur de l’obligation, plutôt que l’existence d’un contrat, d’un accord, d’une loi ou d’une autre obligation juridiquement exécutoire.
  • Une entité n’est pas dispensée de comptabiliser une obligation liée à la mise hors service de l’immobilisation si elle est en mesure de reporter les coûts de mise hors service. C’est l’acquisition de l’actif par l’entité qui constitue le fait générateur de l’obligation.
  • Si un actif qui ne devait pas être mis hors service auparavant doit maintenant l’être en raison d’une nouvelle loi, il en résulterait une obligation liée à la mise hors service d’immobilisations. Cette obligation ne serait pas présentée à titre de redressement sur exercices antérieurs, car la promulgation de la nouvelle loi est un événement de la période considérée.

Comptabilisation et répartition du coût de mise hors service d’une immobilisation

  • Lors de la comptabilisation initiale d’un passif au titre d’une obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation, l’entité du secteur public doit comptabiliser un coût de mise hors service en augmentant la valeur comptable de l’immobilisation corporelle (ou de la composante) en cause du même montant que le passif.
  • Il faut comptabiliser en charges le coût de mise hors service en le répartissant de manière logique et systématique sur la durée de vie utile de l’immobilisation corporelle (ou de la composante) en cause.

  • Une obligation liée à la mise hors service peut porter sur une immobilisation corporelle qui a été entièrement amortie, mais qui fait encore l’objet d’un usage productif. Bien que l’immobilisation corporelle soit entièrement amortie, un coût lui demeure rattaché et un passif comptabilisé au titre de l’obligation liée à la mise hors service découlant de son acquisition initiale, de sa construction, de son développement ou de sa mise en valeur fera augmenter ce coût.
  • Le coût de mise hors service sera alors amorti sur la durée de vie utile restante de l’immobilisation, qui aura fait l’objet d’une nouvelle estimation.

Lorsqu’une obligation liée à la mise hors service porte sur une immobilisation corporelle non comptabilisée dans les états financiers d’une entité, le coût de mise hors service est passé en charges, car l’immobilisation en cause n’a pas de coût auquel on pourrait le rattacher.

Si une obligation liée à la mise hors service porte sur une immobilisation corporelle ne faisant plus l’objet d’un usage productif, le coût de mise hors service est alors passé en charges, car il n’y a plus de période de réalisation des avantages futurs à laquelle le rattacher.

Évaluation

  • L’évaluation d’un passif au titre d’une obligation liée à la mise hors service doit aboutir à la meilleure estimation, à la d ate des états financiers, du montant requis pour mettre hors service l’immobilisation corporelle (ou la composante) en cause.
  • L’estimation du passif au titre d’une obligation liée à la mise hors service doit comprendre les coûts directement attribuables a ux activités de mise hors service de l’immobilisation en cause. Ces coûts comprennent :
    • les activités au titre du fonctionnement, de l’entretien et de la surveillance après mise hors service qui font partie intégrante de la mise hors service de l’immobilisation corporelle;
    • le coût des immobilisations corporelles acquises dans le cadre des activités de mise hors service dans la mesure où ces immobilisations ne sont pas utilisées à d’autres fins.
  • L’estimation du passif doit se fonder sur les informations disponibles à la date des états financiers.

  • La valeur comptable d’un passif au titre d’une obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation est réexaminée à chaque date des états financiers.
  • Dans les périodes postérieures à l’évaluation initiale, l’entité du secteur public doit comptabiliser les variations du passif, d’une période à l’autre, qui résultent :
    • d’une révision de l’échéancier ou du montant des flux de trésorerie non actualisés par rapport à l’estimation initiale ou d’une rév ision du taux d’actualisation, en tant qu’éléments du coût de l’immobilisation corporelle en cause;
    • de l’écoulement du temps, en tant que charge de désactualisation.
  • Le cas échéant, la valeur comptable révisée de l’immobilisation corporelle (ou de la composante) en cause doit être amortie prospectivement de manière logique et systématique.
  • À partir du moment où l’immobilisation corporelle (ou la composante) ne fait plus l’objet d’un usage productif, toute modification apportée à l’estimation du passif au t itre des obligations liées à la mise hors service doit être comptabilisée en tant que charge dans la période où elle survient.
  • Un passif au titre d’une obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation demeure comptabilisé jusqu’à ce qu’il soit réglé ou autrement éteint.

  • Dans certains cas, la date de règlement d’une obligation liée à la mise hors service d’immobilisations n’est peut-être pas connue. Une incertitude au sujet du moment ou du montant du règlement ne fait pas disparaître l’obligation, mais elle aura une incidence sur l’évaluation du passif.

Recouvrements

  • Un recouvrement au titre d’une obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation doit être comptabilisé lorsque les condit ions suivantes sont réunies :
    • il existe une base d’évaluation appropriée pour le recouvrement;
    • il est possible d’effectuer une estimation raisonnable du montant;
    • il est prévu que des avantages économiques futurs seront obtenus.
  • Le recouvrement ne doit pas être porté en déduction du passif.
  • L’existence d’un recouvrement éventuel doit être indiquée conformément au chapitre SP 3320, Actifs éventuels.

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Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n’est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d’ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d’agir sur la base des informations qui y sont présentes sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L. BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L., ses partenaires, collaborateurs et agents n’acceptent ni n’assument la responsabilité ou l’obligation de diligence pour toute perte résultant d’une action, d’une absence d’action ou de toute décision prise sur la base d’informations contenues dans cette publication.

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