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Chapitre SP 3280 - Mise hors service d'immobilisations

Application :

Obligations juridiques, y compris celles découlant de l'irrecevabilité fondée sur une promesse, qui sont liées à la mise hors service d'une immobilisation corporelle et qui résultent de l'acquisition de cette immobilisation, de sa construction, de son développement, de sa mise en valeur ou de son utilisation normale.

Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations corporelles contrôlées par une entité du secteur public qui font ou non encore l'objet d'un usage productif.

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