Chapitre SP 3160 - Partenariats public-privé

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Mis à jour le  : Février 2024

Entrée en vigueur : Exercices ouverts à compter du 1^er avril 2023

Champ d’application

Ne s’applique pas :

aux éléments d’infrastructure acquis selon un mode d’approvisionnement traditionnel où l’entité du secteur public contrôle l’actif et assume les risques de construction ainsi que les risques financiers qui y sont associés, lesquels sont comptabilisés selon le chapitre SP 3150, Immobilisations corporelles;
aux éléments d’infrastructure loués qui ne répondent pas aux critères de comptabilisation d’un actif afférent à un élément d’infrastructure dans le cadre d’un accord de partenariat public-privé, lesquels sont comptabilisés selon la NOSP-2, Immobilisations corporelles louées;
aux accords d’exploitation et d’entretien conclus avec un partenaire du secteur privé qui ne prévoient pas nécessairement la conception, la construction, l’acquisition, l’amélioration ou le financement d’infrastructures publiques. La définition de charges, énoncée dans le chapitre SP 1000, Fondements conceptuels des états financiers, s’appliquerait à ces accords;
aux réductions de valeur des éléments d’infrastructure, lesquelles sont couvertes par le chapitre SP 3150, Immobilisations corporelles;
aux partenariats public-privé qui ne prévoient pas d’obligation de financement par le partenaire du secteur privé après la mise en état d’utilisation de l’élément d’infrastructure;
à la comptabilisation et à la présentation d’une participation d’une entité du secteur public dans un partenariat en vertu duquel les partenaires collaborent à l’atteinte d’objectifs communs importants et clairement définis. De telles participations sont couvertes par le chapitre SP 3060, Participations dans des partenariats.

Partenariats public-privé (PPP)

Les partenariats public-privé offrent aux entités du secteur public un autre modèle de financement et d’approvisionnement selon lequel l’entité du secteur public se dote d’un élément d’infrastructure avec l’aide d’un partenaire du secteur privé.
Le partenaire du secteur privé est notamment responsable de tout ce qui suit :
- La conception, la construction, l’acquisition ou l’amélioration de l’élément d’infrastructure nouveau ou existant;
- Le financement de l’opération après la mise en état d’utilisation de l’élément d’infrastructure;
- L’exploitation ou l’entretien de l’élément d’infrastructure.

Comptabilisation

Les actifs afférents aux éléments d’infrastructure sont comptabilisés dans les actifs dans l’état de la situation financière selon le chapitre SP 3150, Immobilisations corporelles.
L’élément d’infrastructure désigné dans un accord de partenariat public-privé répond à la définition d’un actif pour l’entité du secteur public lorsque tous les critères suivants sont remplis:
- L’entité du secteur public s’attend à tirer des avantages de l’utilisation de la capacité de service de l’élément d’infrastructure pour fournir des biens et des services et est exposée aux risques;
- Selon les modalités de l’accord, l’entité du secteur public contrôle l’élément d’infrastructure, l’accès aux avantages économiques futurs et l’exposition aux risques. Les modalités précisent ce qui suit :
  - L’objet et l’utilisation de l’élément d’infrastructure,
  - Ceux qui peuvent avoir accès à l’élément d’infrastructure,
  - Les avantages économiques futurs de l’élément d’infrastructure,
  - L’intérêt résiduel important dans l’élément d’infrastructure, s’il en est, qui expose l’entité du secteur public aux risques associés à l’actif,
L’accord de partenariat public-privé signé et conclu constitue l’événement passé donnant à l’entité du secteur public le contrôle de l’élément d’infrastructure.

Lorsqu’une entité du secteur public a comptabilisé un actif afférent à un élément d’infrastructure relativement à un accord de partenariat public-privé et qu’elle a l’obligation de céder une contrepartie au partenaire du secteur privé, elle doit comptabiliser un passif.
Le passif doit être comptabilisé lorsque l’actif afférent à un élément d’infrastructure est comptabilisé.
C’est le type de contrepartie qui sera cédée au partenaire du secteur privé qui détermine si l’entité a comptabilisé un passif financier (modèle du passif financier) ou une obligation de prestation (modèle de l’utilisateur-payeur).
Le passif de l’entité du secteur public qui est associé à la conception, à la construction, à l’acquisition ou à l’amélioration de l’élément d’infrastructure peut découler de l’utilisation combinée du modèle du passif financier et du modèle de l’utilisateur-payeur. En pareil cas, l’entité du secteur public comptabilise à la fois un passif financier et une obligation de prestation.
L’entité a également l’obligation de payer le partenaire du secteur privé pour l’exploitation ou l’entretien de l’élément d’infrastructure dans le cadre de l’accord de partenariat public-privé. L’entité du secteur public doit initialement fournir des informations concernant cette obligation contractuelle conformément au chapitre SP 3390, Obligations contractuelles.

Mesure

Mesure initiale

Ces actifs sont comptabilisés initialement au coût pour l’entité du secteur public, qui représente la juste valeur à la date de comptabilisation.
Le coût comprend :
- le montant brut de la contrepartie échangée pour l’acquisition, la construction, le développement ou l’amélioration d’une immobilisation corporelle;
- tous les coûts directement attribuables à l’acquisition, à la construction, au développement ou à l’amélioration de l’actif afférent à un élément d’infrastructure, y compris :
  - les activités comprenant le travail technique et administratif effectué avant et pendant la construction pour préparer l’élément d’infrastructure pour son utilisation prévue,
  - le coût que le partenaire du secteur privé assume relativement à la prise en charge des risques relatifs à la construction, par exemple les risques liés à la conception ou aux dépassements de coût, qui ne sont pas nécessairement présents dans les modèles d’approvisionnement traditionnels.
Lorsque le coût n’est ni déterminable ni vérifiable dans le cadre du processus d’approvisionnement et de l’accord de partenariat public-privé, il est réputé être égal à la juste valeur estimative de l’actif à la date de l’opération.
Dans les rares cas où la juste valeur ne peut être déterminée au prix d’un effort raisonnable, la juste valeur de l’actif afférent à un élément d’infrastructure correspond à la valeur actualisée de la portion capital des paiements de service prédéterminés, des paiements forfaitaires et de tout paiement à l’avancement calculée au moyen des indications sur le taux d’actualisation. Consultez les directives relatives au modèle du passif financier indiquant comment déterminer le taux d’actualisation.
Améliorations :
- Il s’agit du coût engagé pour accroître le potentiel de service d’un actif afférent à un élément d’infrastructure;
- Le coût de l’amélioration est ajouté à la valeur de l’actif afférent à un élément d’infrastructure existant qui n’est pas passé en charges, comme les frais d’entretien et de réparation.

Mesure ultérieure

Le coût d’un actif afférent à un élément d’infrastructure dont la durée de vie est limitée est amorti sur sa durée de vie utile.
L’amortissement doit être comptabilisé d’une manière logique et systématique appropriée à la nature de l’actif afférent à un élément d’infrastructure et à son utilisation par l’entité.
L’amortissement est comptabilisé à titre de charges dans l’état des résultats.

Mesure initiale

Ces passifs sont mesurés initialement au même montant que celui de l’actif afférent à l’élément d’infrastructure qui s’y rattache, moins toute contrepartie déjà cédée au partenaire du secteur privé.
Lorsqu’un passif est créé par suite de l’utilisation d’une combinaison du modèle du passif financier et du modèle de l’utilisateur-payeur, la somme des passifs est égale au coût des actifs reçus par l’entité du secteur public.
Les autres contreparties visant l’accord de partenariat public-privé (telles que celles relatives à l’exploitation et à l’entretien) sont exclues de la mesure du passif.

Mesure ultérieure

L’entité du secteur public transfère au partenaire du secteur privé une combinaison des éléments suivants, en contrepartie de l’élément d’infrastructure :
- Trésorerie ou autres actifs financiers (modèle du passif financier);
- Autres droits (modèle de l’utilisateur-payeur).

Modèle du passif financier

Les passifs financiers sont évalués ultérieurement au coût après amortissement au moyen de la méthode du taux d’intérêt effectif.
Les transferts de trésorerie ou d’autres actifs financiers doivent être ventilés entre le remboursement du passif et les charges d’intérêts selon le chapitre SP 3450, Instruments financiers.
Les frais d’intérêt sont comptabilisés en charges dans l’état des résultats.
Le taux implicite du contrat doit être utilisé pour calculer le coût de financement incorporé dans un passif financier.
- Lorsqu’il est impossible d’établir le taux implicite du contrat, il y a lieu d’utiliser le coût moyen pondéré du capital propre à l’accord de partenariat public-privé ou encore le coût du capital du partenaire du secteur privé.
- Si aucun de ces taux ne peut être déterminé, un autre taux qui reflète bien le coût de financement incorporé dans le modèle du passif financier doit être utilisé. Ce taux et les circonstances ayant mené à l’incapacité d’établir le taux doivent être fournis.
Pour éteindre la totalité ou une partie du passif financier, l’entité du secteur public doit :
- soit acquitter le passif en payant le partenaire du secteur privé en trésorerie ou en lui remettant un autre actif financier;
- soit être juridiquement libérée de sa responsabilité à l’égard du passif par voie de justice ou par le partenaire du secteur privé.

Modèle de l’utilisateur-payeur

Selon le modèle de l’utilisateur-payeur, l’entité du secteur public octroie au partenaire du secteur privé, à titre de contrepartie, le droit de faire payer les tierces parties utilisatrices de l’élément d’infrastructure. Ce type de contrepartie prend souvent l’une des formes suivantes :
- Le droit de faire payer les tierces parties utilisatrices de l’élément d’infrastructure (par exemple, pont à péage);
- Le droit d’accéder à un autre bien générateur de produits de l’entité du secteur public pour s’en servir à des fins lucratives (par exemple, droit d’accès permettant d’exploiter et d’entretenir une résidence pour étudiants détenue par l’entité du secteur public et d’en percevoir les loyers).
Le revenu tiré du modèle de l’utilisateur-payeur doit être comptabilisé et le passif doit être réduit conformément au chapitre SP 3400, Revenus.

Des modifications, notamment des déductions, des dommages-intérêts fixés à l’avance ou des pénalités, peuvent survenir pendant la durée du partenariat. Les modifications sont comptabilisées lorsque l’événement a lieu, selon les faits et circonstances propres à chaque cas.

Informations à fournir

Une entité du secteur public doit fournir les informations suivantes à propos de ses partenariats public-privé :

Les modalités importantes de l’accord qui peuvent avoir une incidence sur le montant, l’échéance et le degré d’incertitude des sorties de trésorerie futures;
Les principaux droits et obligations du partenaire du secteur privé selon l’accord;
La méthode comptable appliquée par l’entité du secteur public pour comptabiliser les passifs et les actifs afférents aux éléments d’infrastructure, y compris le fondement de toute technique d’estimation utilisée.

Transition

Le présent chapitre s’applique pour les exercices ouverts à compter du 1^er avril 2023. Son adoption anticipée est permise. L’application pouvant être rétroactive ou prospective :
Application prospective lorsque le contrôle par l’entité du secteur public de l’élément d’infrastructure connexe survient à compter du 1^er avril 2023;
Application rétroactive, avec ou sans retraitement de la période précédente, lorsque le contrôle par l’entité du secteur public de l’élément d’infrastructure est survenu avant le 1^er avril 2023 et que l’actif ainsi que le passif s’y rattachant n’ont pas été comptabilisés antérieurement;
Application rétroactive, avec ou sans retraitement de la période précédente, lorsque le contrôle par l’entité du secteur public de l’élément d’infrastructure est survenu avant le 1^er avril 2023 et que l’application du présent chapitre nécessite un ajustement à l’égard de l’actif ainsi que du passif s’y rattachant comptabilisés antérieurement.

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