Évolution des règles de RDEIF

Partie I – Mère ultime

Les règles fiscales transfrontalières posent souvent des difficultés aux sociétés multinationales. Les règles de RDEIF viennent complexifier le concept de déductibilité des intérêts tel qu’on le connaissait déjà. Si la règle du ratio fixe a été largement abordée dans des notes explicatives et des articles, la règle du ratio de groupe et les possibilités qu’elle offre aux structures de capital-investissement n’ont pas reçu autant d’attention.

Le ratio fixe de groupe est souvent choisi pour tirer parti de la structure financière d’un groupe international, plus particulièrement lorsqu’une partie prenante a une dette importante contractée à l’extérieur du Canada ou que le BAIIA consolidé du groupe est relativement faible. Le cas échéant, l’entité canadienne peut bénéficier d’une déduction d’intérêts supérieure au ratio fixe de 30 %. 

Pour pouvoir utiliser ce droit de déduction élevée, la mère ultime du groupe international doit produire des états financiers consolidés audités. Selon les règles de RDEIF, la mère ultime s’entend d’une entité au sein de laquelle aucune autre entité ne détient directement ou indirectement de participation et qui est tenue de préparer des états financiers consolidés ou qui le serait si elle était assujettie aux normes internationales d’information financière. Les notes explicatives actuelles ne contiennent pas suffisamment d’exemples exhaustifs de la détermination d’une mère ultime au sein d’une structure organisationnelle courante comme le capital-investissement.

Dans le contexte du capital-investissement, une analyse approfondie permet d’obtenir de précieuses informations. En général, la structure des groupes de capital-investissement comporte une hiérarchie complexe et des placements dans différentes entités. Prenons une structure de groupe de capital-investissement type :

Dans le cas où un fonds de placement serait tenu, comme la mère ultime, de préparer des états financiers consolidés conformément aux Normes internationales d’information financière (« IFRS »), il est peu probable que le fonds de placement envisagerait de faire le choix du ratio de groupe. La préparation d’états financiers consolidés audités par le fonds de placement, ou par sa société mère, engendrerait des coûts importants associés à la coordination de la conformité, de l’échéancier et de l’équipe. 

Le concept de mère ultime en vertu des règles de RDEIF et celui proposé selon le pilier 2 de la Loi de l’impôt minimum mondial sont très similaires sur le plan de l’application. Les deux référentiels mettent l’accent sur la détermination des entités détenant une participation donnant le contrôle, ce qui correspond aux principes comptables régissant la préparation d’états financiers consolidés.

Les IFRS comportent des exemptions qui permettent à certaines entités de placement de contourner les exigences de consolidation. La détermination de la mère ultime au sein des structures de capital-investissement soulève donc des questions. En partant du principe que la Société de personnes Can satisfait la définition d’une entité d'investissement, la société canadienne relevant directement de la société de personnes prend-elle la désignation de mère ultime? Une telle interprétation permettrait aux sociétés de portefeuille des fonds de capital-investissement de choisir le ratio de groupe sans être indûment pénalisées selon le libellé des dispositions législatives actuelles.

Il est donc essentiel d’avoir une vision globale des structures financières mondiales, des cadres réglementaires et de l’évolution des lois fiscales internationales pour comprendre les avantages fiscaux des entités admissibles d’un groupe canadien. Le choix stratégique du ratio de groupe, notamment dans certains secteurs spécialisés comme celui du capital-investissement, pourrait conférer à des entités d’importants avantages sans nuire à leur conformité aux exigences législatives.