Dans le dernier article de notre série de quatre, nous explorons les mises à jour et les annonces les plus récentes concernant la restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (RDEIF). Malgré les nombreuses démarches de lobbying qui ont été faites à l’étape des propositions, une exception sectorielle n’a été accordée que pour certains projets d’infrastructure réalisés dans le cadre d’un partenariat public-privé. Le budget fédéral de 2024 a toutefois proposé une autre exception sectorielle touchant les logements construits spécialement pour la location, que nous aborderons plus en détail ci-dessous.
Les conseillers ont également suivi de près les mises à jour des formulaires prescrits à produire en vertu des règles de RDEIF. L’ARC a publié récemment une nouvelle page Web traitant des règles de RDEIF où il est question de l’annexe 130, détaillée ci-dessous.
Évolution des règles de RDEIF : Partie I
Le ministère des Finances a déposé la version définitive des règles de RDEIF.
En savoir plusSuivre l'évolution des règles de RDEIF : deuxième partie
Découvrez les questions liées à la modélisation en fonction des règles de RDEIF touchant aux pertes en capital et autres qu’en capital.
En savoir plusÉvolution des règles de RDEIF, des propositions initiales au projet de loi défin...
Le troisième article de cette série traite de la position du contribuable à l’égard des règles de RDEIF.
En savoir plusPartie IV – Mises à jour récentes
Le 16 avril 2024, la ministre des Finances du Canada, Chrystia Freeland, a présenté le budget fédéral de 2024, qui comprend d’importantes mises à jour de la Loi de l’impôt sur le revenu et fournit plus de détails sur les mesures fiscales précédentes.
Les règles de RDEIF s’appliquent généralement à tous les contribuables. Cependant, des exceptions existent dans le cas de certains projets d’infrastructure réalisés dans le cadre d’un partenariat public-privé ou d’entités respectant des critères d’exclusion précis (entités exclues), par exemple. Le budget de 2024 propose d’élargir ces exceptions pour y inclure une exemption facultative liée aux logements construits spécialement pour la location.
L’exception proposée à l’égard des logements construits spécialement pour la location s’applique lorsque les dépenses d’intérêts et de financement pour la construction, la conversion ou l’achat de logements destinés à la location sont engagées avant le 1er janvier 2036. Les logements construits spécialement pour la location sont des immeubles situés au Canada. Ils doivent comprendre un minimum de quatre appartements privés ou de dix chambres, dont au moins 90 % des logements sont détenus pour la location à long terme.
Si elle est mise en œuvre, cette exception s’appliquera aux années d’imposition commençant le 1er octobre 2023 ou après.
Le 24 septembre 2024, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié des directives sur la façon de respecter les règles de RDEIF en tenant compte de l’ajout de l’annexe 130. Ce formulaire fera dorénavant partie de la déclaration de revenus des sociétés et des fiducies. Toutefois, au moment d’écrire ces lignes, ce formulaire n’avait pas encore été publié.
Les contribuables devront fournir divers renseignements à l’annexe 130, notamment des détails sur les dépenses d’intérêts et de financement (« DIF »), les revenus d’intérêts et de financement (« RIF »), le revenu imposable rajusté et la capacité absorbée ainsi que d’autres calculs pertinents. Si une société ou une fiducie est membre d’une société de personnes, le contribuable devra y préciser la part des dépenses et revenus d’intérêts et de financement de cette société de personnes. Il en va de même pour les dépenses et revenus d’intérêts et de financement pertinents de la société affiliée.
Lorsqu’une société ou une fiducie est membre d’une société de personnes, cette dernière doit indiquer en détail la façon dont elle a calculé ses dépenses et revenus d’intérêts et de financement à l’annexe 130 de sa déclaration de société de personnes.
Il existe plusieurs choix en vertu des règles de RDEIF, et l’ARC prépare actuellement les formulaires afférents. Nous nous attendons à ce qu’ils soient bientôt disponibles.
Les contribuables et les conseillers devront peut-être faire preuve de jugement concernant certains aspects des règles de RDEIF, notamment le calcul des dépenses d’intérêts incluses dans les pertes autres qu’en capital et la détermination de la proportion des déductions pour amortissement se rapportant aux intérêts capitalisés. Nous espérons que l’ARC nous fournira bientôt plus d’information.
Principaux éléments à retenir et prochaines étapes
Les règles de RDEIF sont complexes et susceptibles d’évoluer au cours des prochaines années. Les contribuables touchés par ces règles devraient envisager de suivre les étapes ci-dessous :
- Si vous êtes une société de personnes et qu’une société ou une fiducie compte parmi vos membres, vous devez procéder comme suit :
- Fournir à chaque associé des calculs détaillés des DIF et RIF de la société de personnes,
- Fournir à chaque membre des calculs détaillés des DIF et RIF pertinents de la société affiliée (voir Partie III) de toute société étrangère affiliée contrôlée membre de la société de personnes,
- Aviser chaque membre par écrit de la part des DIF qui lui est attribuée dans les frais d’exploration, les frais d’aménagement et les frais liés au pétrole et au gaz au Canada ainsi que dans les frais de ressources étrangères,
- Aviser chaque membre par écrit du revenu ou de la perte qui peut raisonnablement être considéré comme provenant d’activités financées par un emprunt ou une autre forme de financement entraînant des dépenses d’intérêts et de financement exonérées;
- Si un contribuable doit produire sa déclaration de revenus alors que l’annexe 130 n’est pas encore publiée, il doit soumettre à son centre fiscal une lettre contenant les renseignements pertinents précisés sur la page Web de l’ARC. Le contribuable doit conserver des calculs détaillés à l’appui de sa position en matière de RDEIF;
- De même, si un contribuable entend faire un choix avant que les formulaires de choix ne soient disponibles, il doit envoyer à son centre fiscal une lettre contenant les renseignements requis selon les dispositions applicables de la Loi de l’impôt sur le revenu. La lettre doit être signée par tous les contribuables ou sociétés de personnes concernés par le choix.
Communiquez avec votre conseiller de BDO pour savoir comment nous pouvons vous aider à gérer l’incidence de ces propositions sur votre entreprise.
Harry Chana,
Chef des Services en fiscalité internationale et transfrontalière
Jaskirit Randhawa,
Directeur principal, Services en fiscalité internationale
L’information présentée est à jour en date du 17 octobre 2024.
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