Dans le dernier article de notre série de quatre, nous explorons les récentes mises à jour et annonces concernant les règles de restriction des dépenses excessives d'intérêts et de financement (RDEIF). Malgré les nombreuses démarches de lobbyisme qui ont été faites à l'étape des propositions, une exception sectorielle n'a été accordée que pour certains projets d'infrastructure réalisés dans le cadre d'un partenariat public-privé. Dans le budget fédéral de 2024, deux nouvelles exceptions aux règles de RDEIF ont été proposées : une pour les ensembles résidentiels construits spécialement pour la location et une autre pour les entreprises réglementées de services publics d'énergie. Toutefois, elles ont été suspendues lorsque le Parlement a été prorogé. Nous les examinons en détail ci-dessous.
Des conseillers ont également suivi de près les mises à jour des formulaires prescrits à produire en vertu des règles de RDEIF. Depuis la publication de l'annexe 130 plus tôt cette année, les membres de la communauté fiscale ont exprimé leur mécontentement devant l'obligation de remplir le formulaire en format PDF. Nous en discutons plus à fond ci-dessous.
Évolution des règles de RDEIF : Partie I
Le ministère des Finances a déposé la version définitive des règles de RDEIF.
En savoir plusÉvolution des règles de RDEIF : Partie II
Découvrez les questions liées à la modélisation en fonction des règles de RDEIF touchant aux pertes en capital et autres qu’en capital.
En savoir plusÉvolution des règles de RDEIF : Partie III
Le troisième article de cette série traite de la position du contribuable à l’égard des règles de RDEIF.
En savoir plusPartie IV – Mises à jour récentes
Le 16 avril 2024, la ministre des Finances du Canada, Chrystia Freeland, a présenté le budget fédéral de 2024, qui comprend d'importantes mises à jour de la Loi de l'impôt sur le revenu et fournit plus de détails sur les mesures fiscales précédentes.
Les règles de RDEIF s'appliquent généralement à tous les contribuables. Cependant, des exceptions existent dans le cas de certains projets d'infrastructure réalisés dans le cadre d'un partenariat public-privé ou d'entités respectant des critères d'exclusion précis (entités exclues), par exemple. Le budget de 2024 propose d'élargir ces exceptions pour y inclure une exemption facultative liée aux ensembles résidentiels construits spécialement pour la location et pour les entreprises réglementées de services publics d'énergie.
L'exception proposée à l'égard des ensembles résidentiels précités s'applique lorsque les dépenses d'intérêts et de financement pour la construction, la conversion ou l'achat de logements destinés à la location sont engagées avant le 1er janvier 2036. Les ensembles résidentiels construits spécialement pour la location sont des immeubles situés au Canada qui comprennent un minimum de quatre appartements privés ou de dix chambres, et dont au moins 90 % des logements sont détenus pour la location à long terme.
L'exception proposée pour les entreprises réglementées de services publics d'énergie s'applique aux emprunts utilisés pour obtenir de biens dont la totalité ou la presque totalité est utilisée en vue de tirer un revenu provenant d'une entreprise de ce type située au Canada. Les deux exceptions faisaient partie d'un projet de loi qui a été suspendu en raison de la prorogation. Nous nous tiendrons au courant pour nous assurer que cette mesure est conservée et adoptée, en particulier dans le contexte d'un changement de gouvernement.
Le 24 septembre 2024, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a publié des directives sur la façon de respecter les règles de RDEIF en tenant compte de l'ajout de l'annexe 130. Publiée plus tôt cette année, celle-ci fait partie des déclarations de revenus des sociétés et des fiducies.
Comme vous le savez peut-être, les contribuables devront fournir divers renseignements à l'annexe 130, notamment des détails sur les dépenses d'intérêts et de financement, les revenus d'intérêts et de financement, le revenu imposable rajusté, la capacité absorbée ainsi que d'autres calculs pertinents. Si une société ou une fiducie est membre d'une société de personnes, le contribuable devra y préciser la part des dépenses et revenus d'intérêts et de financement de cette société de personnes. Il en va de même pour les dépenses et revenus d'intérêts et de financement pertinents d'une société affiliée.
Lorsqu'une société ou une fiducie est membre d'une société de personnes, cette dernière doit indiquer en détail la façon dont elle a calculé ses dépenses et revenus d'intérêts et de financement à l'annexe 130 de sa déclaration de société de personnes.
L'ARC a également publié plusieurs formulaires de choix aux termes des règles de RDEIF de même que des directives pour les remplir, mais elle n'a pas encore publié de déclaration de renseignements se rapportant aux contribuables qui ont plusieurs transferts de la capacité excédentaire. Sur son site Web, elle indique que la production de cette déclaration n'est pas obligatoire pour le moment.
Les contribuables et les conseillers devront peut-être faire preuve de jugement concernant certains aspects des règles de RDEIF, notamment le calcul des dépenses d'intérêts et de financement incluses dans les pertes autres qu'en capital et la détermination de la proportion des déductions pour amortissement se rapportant aux intérêts capitalisés. Nous espérons que l'ARC nous fournira bientôt plus d'information.
Principaux éléments à retenir et prochaines étapes
Les règles de RDEIF sont complexes et susceptibles d'évoluer au cours des prochaines années. Les contribuables touchés par ces règles doivent tenir compte de ce qui suit :
- Les sociétés de personnes doivent respecter les exigences de production de l'annexe 130, et les sociétés et fiducies membres doivent inclure leurs dépenses et revenus d'intérêts et de financement dans leur analyse des règles de RDEIF.
- Les sociétés et les fiducies doivent conserver des documents de travail détaillés pour attester les sommes indiquées ou calculées dans l'annexe 130. Si le contribuable se prévaut d'une exception pour les entités exclues, il faut s'assurer qu'il a joint les documents nécessaires pour étayer sa position.
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Harry Chana,
Chef des Services en fiscalité internationale et transfrontalière
Jaskirit Randhawa,
Directeur principal, Services en fiscalité internationale
L’information présentée est à jour en date du 16 avril 2025.
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