Cette deuxième partie de notre série en quatre volets couvre les questions liées à la modélisation en fonction des règles de restriction des dépenses excessives d'intérêts et de financement (« RDEIF ») touchant aux pertes en capital et autres qu’en capital.
Évolution des règles de RDEIF : Partie I
Le ministère des Finances a déposé la version définitive des règles de RDEIF.
En savoir plusÉvolution des règles de RDEIF, des propositions initiales au projet de loi défin...
Le troisième article de cette série traite de la position du contribuable à l’égard des règles de RDEIF.
En savoir plusDeuxième partie – Pertes en capital et pertes autres qu’en capital
a) Suivi des pertes
L’une des premières étapes de la modélisation des dépenses d’intérêts et de financement restreintes d’un contribuable consiste à calculer le revenu imposable rajusté. Le revenu imposable rajusté est calculé à titre de revenu imposable sous réserve de rajustements spécifiques, notamment la déduction pour amortissement, les dépenses et revenus d’intérêts et de financement ainsi que la portion des dépenses nettes d'intérêts et de financement déduite des pertes autres qu’en capital utilisées pendant la période d’imposition.
Les montants pouvant donner lieu à des dépenses nettes d’intérêts et de financement au compte des pertes autres qu’en capital comprennent les déductions pour amortissement à l'égard d’actifs pour lesquels des intérêts ont été capitalisés ainsi que les déductions de dépenses nettes d’intérêts et de financement utilisées pour calculer la perte pour une période donnée. Lorsqu’une perte autre qu’en capital est générée au cours d’une certaine période d'imposition, elle ne peut pas provenir de la déduction d'un montant lié à des dépenses d’intérêts et de financement, surtout s’il y a d’autres déductions importantes.
Le calcul de la proportion de dépenses nettes d’intérêts et de financement déduites des pertes autres qu'en capital pour la période d’imposition est très complexe. Les mesures législatives et les notes explicatives ne prescrivent aucune méthode pour effectuer le suivi de ces montants. Néanmoins, il semble raisonnable d'utiliser une méthode au prorata pour calculer la portion de pertes autres qu’en capital découlant des déductions de montants liés aux dépenses d’intérêts et de financement.
La loi permet de ne pas utiliser le calcul détaillé et de traiter plutôt les pertes autres qu'en capital comptabilisées avant le 4 février 2022 comme des pertes antérieures au régime déterminé, en présumant que 25 % du solde des pertes autres qu'en capital découle des dépenses d’intérêts et de financement. Si cette solution constitue un allègement administratif, elle pourrait être moins avantageuse si la déduction pour les dépenses d’intérêts et de financement des périodes précédentes est négligeable.
Ainsi, il devient important d’effectuer le suivi des dépenses d’intérêts et de financement à l’égard des pertes autres qu’en capital à compter du 4 février 2022.
Les dépenses d’intérêts et de financement d’un contribuable comprennent les montants inclus dans les pertes en capital déduites pour calculer le revenu imposable pour l'année et sont liées à des montants se rapportant à la dette, par exemple une perte de change découlant d'un emprunt libellé en devises. On trouve souvent ces types de dépenses dans les structures de capital-investissement dont les acquisitions ou les activités en cours peuvent être financées au moyen d’emprunts en devises. Au fil du temps, les remboursements du capital peuvent entraîner une perte de change qui donne lieu à une perte en capital.
Malheureusement, aucune date pour des droits acquis n’est fournie à l’égard des pertes en capital. Il faut donc effectuer un suivi dès que la première perte en capital est constatée pour déterminer la proportion des dépenses d’intérêts et de financement, par exemple une perte de change réalisée sur le capital emprunté. Ce processus peut être difficile pour bien des contribuables et alourdit le fardeau en frais d’administration et de conformité.
b) Utilisation des pertes autres qu’en capital
Les pertes autres qu’en capital expirent après vingt périodes d’imposition. Les contribuables peuvent les déduire, à leur discrétion, de leur revenu imposable. Les dépenses d’intérêts et de financement restreintes peuvent, quant à elles, être reportées de manière prospective indéfiniment, mais elles ne peuvent être appliquées qu’à une période d’imposition où il y a une capacité excédentaire. Comme pour les pertes autres qu’en capital, les dépenses d’intérêts et de financement restreintes sont assujetties aux règles sur la restriction de pertes.
L’utilisation des pertes autres qu’en capital dans le calcul du revenu imposable rajusté réduit la capacité de déduire les dépenses nettes d’intérêts et de financement, ce qui augmente alors le montant des dépenses d'intérêts et de financement restreintes. Les contribuables doivent absolument comprendre l’incidence de l'utilisation des pertes autres qu’en capital sur le montant d’impôts en trésorerie à payer, en particulier si ces pertes sont insuffisantes pour abriter le revenu imposable supplémentaire découlant du régime de RDEIF. Lorsqu'il existe à la fois des pertes autres qu'en capital et des dépenses d'intérêts et de financement restreintes, l'utilisation des pertes autres qu'en capital influence dans une plus large mesure la réduction des revenus de sources auxquelles des restrictions s'appliquent quant aux dépenses d'intérêts et de financement. De plus, leur application est plus restreinte, mais la période de report est illimitée.
Comme il en a été fait mention, une partie des dépenses nettes d’intérêts et de financement déduites des pertes autres qu’en capital utilisées est ajoutée au revenu imposable rajusté. Étant donné l’effet circulaire de la compensation du revenu imposable supplémentaire par les pertes autres qu'en capital en raison du régime de RDEIF, les contribuables doivent modifier le calcul en se basant sur le montant définitif de pertes autres qu’en capital utilisé au cours de l’année où le régime est en vigueur. Ce processus itératif implique des calculs complexes pour déterminer le montant optimal de pertes autres qu’en capital nécessaires pour compenser le revenu imposable supplémentaire découlant du régime de RDEIF. De plus, la décision d’utiliser les pertes autres qu’en capital devrait également avoir une incidence sur la comptabilisation des actifs d'impôts différés en ce qui a trait aux pertes autres qu'en capital et aux dépenses d'intérêts et de financement restreintes.
L'utilisation de telles pertes est donc à la discrétion des contribuables. Par le passé, les pertes autres qu'en capital ne conservaient pas leur nature en fonction de l’origine de la dépense. Par conséquent, la méthode du premier entré, premier sorti était fréquemment utilisée pour l'application des pertes autres qu’en capital. Toutefois, la législation relative au régime de RDEIF modifie cette réalité en désignant une partie des pertes autres qu’en capital comme provenant des dépenses d’intérêts et de financement. La question se pose alors de savoir si le pourcentage de pertes autres qu'en capital altérées aura une incidence sur l’ensemble des pertes autres qu’en capital. Les contribuables auront-ils la possibilité de choisir entre les pertes autres qu’en capital altérées et celles non altérées? De plus, si certaines périodes d’imposition produisent des pertes autres qu’en capital sans dépenses d’intérêts et de financement, les contribuables peuvent-ils utiliser ces pertes au lieu des autres? Des précisions de l’Agence du revenu du Canada sur ces points sont attendues avec impatience.
Principaux éléments à retenir et prochaines étapes
Le suivi des dépenses d’intérêts et de financement liées aux pertes autres qu’en capital et aux pertes en capital alourdit le fardeau des contribuables en matière de conformité. Si le choix de traiter une perte comme une perte antérieure au régime déterminée permettait un allègement, il n’était pas toujours avantageux. Les contribuables touchés par ces règles devraient envisager de suivre les étapes ci-dessous :
- Les contribuables qui incluent des pertes autres qu’en capital à des périodes d'imposition auxquelles les règles de RDEIF s’appliquent devraient réviser leurs activités antérieures pour déterminer l’importance des dépenses d’intérêts et de financement.
- Après analyse, ils devraient décider si le choix de traiter une perte antérieure au régime déterminée fournit un allègement supplémentaire ou s’il en résulte un rajout excessif de pertes autres qu’en capital dans le calcul du revenu imposable rajusté.
- Il convient de préparer des prévisions prudentes dans le cadre d’une modélisation en fonction de régime de RDEIF pour déterminer la meilleure utilisation des pertes autres qu’en capital et des dépenses d’intérêts et de financement restreintes. Ce calcul doit aider les contribuables à justifier leur position sur la comptabilisation de l’actif d'impôt différé découlant des pertes autres qu’en capital et des dépenses d’intérêts et de financement restreintes.
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Harry Chana,
Chef, Services en fiscalité internationale et transfrontalière
Jaskirit Randhawa,
Directrice principale, Services en fiscalité internationale
L’information présentée est à jour en date du 29 avril 2024.
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