Suivre l'évolution des règles de RDEIF

b) Utilisation des pertes autres qu'en capital

Les pertes autres qu'en capital expirent après vingt périodes d'imposition. Les contribuables peuvent les déduire, à leur discrétion, de leur revenu imposable. Les dépenses d'intérêts et de financement restreintes peuvent, quant à elles, être reportées de manière prospective indéfiniment, mais elles ne peuvent être appliquées qu'à une période d'imposition où il y a une capacité excédentaire. Comme pour les pertes autres qu'en capital, les dépenses d'intérêts et de financement restreintes sont assujetties aux règles sur la restriction de pertes.  

L'utilisation des pertes autres qu'en capital dans le calcul du revenu imposable rajusté réduit la capacité de déduire les dépenses nettes d'intérêts et de financement, ce qui augmente alors le montant des dépenses d'intérêts et de financement restreintes. Les contribuables doivent absolument comprendre l'incidence de l'utilisation des pertes autres qu'en capital sur le montant d'impôts en trésorerie à payer, en particulier si ces pertes sont insuffisantes pour abriter le revenu imposable supplémentaire découlant du régime de RDEIF. Lorsqu'il existe à la fois des pertes autres qu'en capital et des dépenses d'intérêts et de financement restreintes, l'utilisation des pertes autres qu'en capital influence dans une plus large mesure la réduction des revenus de sources auxquelles des restrictions s'appliquent quant aux dépenses d'intérêts et de financement. Cette influence est sans doute attribuable au fait que la période d'application des dépenses d'intérêts et de financement restreintes est moins grande, mais que leur période de report est illimitée.

Comme il en a été fait mention, une partie des dépenses nettes d'intérêts et de financement déduites des pertes autres qu'en capital utilisées est ajoutée au revenu imposable rajusté. Étant donné l'effet circulaire de la compensation du revenu imposable supplémentaire par les pertes autres qu'en capital en raison du régime de RDEIF, les contribuables doivent modifier le calcul en se basant sur le montant définitif de pertes autres qu'en capital utilisé au cours de l'année où le régime est en vigueur. Ce processus itératif implique des calculs complexes pour déterminer le montant optimal de pertes autres qu'en capital nécessaires pour compenser le revenu imposable supplémentaire découlant du régime de RDEIF. De plus, la décision d'utiliser les pertes autres qu'en capital devrait également avoir une incidence sur la comptabilisation des actifs d'impôts différés en ce qui a trait aux pertes autres qu'en capital et aux dépenses d'intérêts et de financement restreintes.

L'utilisation de telles pertes est donc à la discrétion des contribuables. Par le passé, les pertes autres qu'en capital ne conservaient pas leur nature en fonction de l'origine de la dépense. Par conséquent, la méthode du premier entré, premier sorti était fréquemment utilisée pour l'application des pertes autres qu'en capital. Toutefois, la législation relative au régime de RDEIF modifie cette réalité en désignant une partie des pertes autres qu'en capital comme provenant des dépenses d'intérêts et de financement. La question se pose donc : si certaines périodes d'imposition produisent des pertes autres qu'en capital sans dépenses d'intérêts et de financement, les contribuables peuvent-ils utiliser ces pertes au lieu des autres? Des précisions de l'Agence du revenu du Canada sur ces points sont attendues avec impatience.