Introduction
Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (le CCSP, ou le Conseil) a été fort occupé cette année. Il a travaillé assidûment pour faire avancer de nombreux projets, notamment sa stratégie concernant les organismes sans but lucratif du secteur public, ainsi que pour approuver l'élaboration d'une nouvelle norme exhaustive sur la comptabilisation des immobilisations incorporelles.
Cette publication vous donnera un aperçu de ces projets ainsi que de l'incidence des nouvelles normes qui entreront en vigueur au cours des prochaines années, comme le cadre conceptuel révisé et le nouveau modèle de présentation de l'information. Consultez le tableau ci-dessous pour accéder aux chapitres de la publication les plus pertinents pour votre organisme.
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Mis à jour le : 18 octobre 2024
Publié le : 18 octobre 2024
Revenus
Partenariats public-privé
Éléments incorporels achetés
Cadre conceptuel révisé
Nouveau modèle de présentation de l'information
Normes en vigueur le 1er avril 2023
Les entités du secteur public doivent examiner les répercussions que les normes nouvelles ou modifiées auront sur leurs exercices qui se termineront le 31 décembre 2024. Consultez les ressources fournies dans chacune des sections pour en savoir plus sur ces changements.
Revenus
Aperçu
En novembre 2018, le Conseil a publié un nouveau chapitre : SP 3400, Revenus. Auparavant, le Manuel du secteur public contenait uniquement des indications sur les revenus issus d'opérations particulières, notamment les impôts et les paiements de transfert. Par conséquent, de nombreuses entités du secteur public ont consulté d'autres sources de PCGR pour comptabiliser les types de revenus pour lesquels le Manuel du secteur public ne fournissait pas d'indications précises, ce qui a donné lieu à une multiplication des pratiques.
Le nouveau chapitre SP 3400 énonce des directives générales sur la manière de comptabiliser et de présenter les revenus.
On y établit une distinction entre :
- les opérations avec obligations de prestation (opérations avec contrepartie);
- les opérations sans obligations de prestation (opérations sans contrepartie).
Une obligation de prestation est une promesse exécutoire de fournir des biens ou des services à un payeur en particulier.
Cette distinction est importante, car elle a une incidence sur la constatation des revenus par l'entité du secteur public. La constatation des revenus selon le chapitre SP 3400 se résume en cinq étapes :
L'adoption de la norme sera traitée comme un changement de méthode comptable; la norme peut être appliquée de manière rétroactive avec un retraitement des périodes précédentes ou de manière prospective.
Pour en savoir plus sur la comptabilisation des revenus selon le chapitre SP 3400 et l'adoption de cette nouvelle norme, consultez notre publication Revenus : une approche pratique à l'égard du chapitre SP 3400, qui décrit l'application du chapitre SP 3400 dans la pratique. Elle explique notamment comment déterminer si une source de revenus entre dans le champ d'application de la norme, en plus de présenter la méthode de constatation et d'évaluation des revenus en cinq étapes, un exemple détaillé, les exigences en matière d'informations à fournir, les aspects liés à la transition et les aspects pratiques.
Répercussions sur les entités
Pour déterminer l'incidence de l'adoption de la nouvelle norme sur votre organisme, il est particulièrement important de bien comprendre les sources de revenus comprises dans le champ d'application du chapitre SP 3400. Vous devriez également vous poser les questions suivantes :
- Votre logiciel comptable compile-t-il les informations nécessaires pour vous permettre de respecter les exigences de constatation du chapitre SP 3400? Dans le cas contraire, un autre logiciel peut-il être utilisé ou est-il possible de compiler manuellement les informations requises?
- Des personnes possédant les connaissances appropriées s'occupent-elles de réunir les informations nécessaires au respect des exigences du chapitre SP 3400?
- Aurez-vous besoin de plus de temps ou de ressources pour adopter cette nouvelle norme?
- Entraînera-t-elle des changements dans vos activités quotidiennes?
Ressources
Pour bien vous préparer à appliquer la nouvelle norme, consultez les ressources suivantes, accessibles dans notre centre de connaissances en NCSP :
Partenariats public-privé
Aperçu
En avril 2021, le Conseil a publié le nouveau chapitre SP 3160, Partenariats public-privé. Ce type d'accord est de plus en plus courant au Canada, car les entités du secteur public cherchent de nouveaux moyens de financiers leurs projets d'immobilisations.
Voici comment le chapitre SP 3160 définit les partenariats public-privé auxquels s'applique la nouvelle norme :
- Dans le cadre d'un accord entre une entité du secteur public et un partenaire du secteur privé, l'entité du secteur public se dote d'un élément d'infrastructure avec l'aide du partenaire du secteur privé;
- La répartition des risques prévoit le contrôle de l'actif par le secteur public à tout moment pendant la durée de l'accord;
- Le partenaire du secteur privé assume toutes les responsabilités suivantes :
- Conception, construction, acquisition ou amélioration de l'élément d'infrastructure nouveau ou existant;
- Financement de l'opération après la mise en état d'utilisation de l'élément d'infrastructure;
- Exploitation et entretien de l'élément d'infrastructure.
Voici un aperçu des grandes lignes du chapitre PS 3160 concernant la comptabilisation des partenariats public-privé :
Comptabilisation à titre d'actif :
Lorsqu'un élément d'infrastructure est acquis ou amélioré dans le cadre d'un partenariat public-privé, il est comptabilisé à titre d'actif de l'entité du secteur public si cette dernière contrôle:
- l'objet et l'utilisation de l'élément d'infrastructure;
- l'accès aux avantages économiques futurs ainsi que l'exposition aux risques liés à l'élément d'infrastructure;
- l'intérêt résiduel important dans l'élément d'infrastructure, s'il en est, à l'échéance du partenariat public- privé.
Comptabilisation à titre de passif :
Un passif compensatoire est comptabilisé au même moment que l'actif afférent à l'élément d'infrastructure.
Contrepartie :
Le type de contrepartie cédée au partenaire du secteur privé détermine le type de passif comptabilisé et influe sur sa mesure ultérieure.
- Contrepartie en trésorerie ou autre actif financier : L'entité du secteur public comptabilise un passif financier (modèle du passif financier).
- Octroi de droits (par exemple, le droit de faire payer les tierces parties utilisatrices) : L'entité du secteur public comptabilise une obligation de prestation (modèle de l'utilisateur- payeur).
Évaluation de l'actif :
Comptabilisation initiale au coût.
Valeur :
Lorsque le coût d'un actif est à la fois déterminable et vérifiable (par exemple dans le contexte du processus d'approvisionnement), il convient d'utiliser ce montant pour évaluer l'actif.
Lorsque le coût n'est ni déterminable ni vérifiable il correspond à la juste valeur estimative de l'actif à la date de l'opération.
Évaluation du passif :
Le passif compensatoire est évalué initialement à la même valeur, que l’actif afférent à un élément d’infrastructure, déduction faite de ce qui a déjà été payé au partenaire du secteur privé.
Actif afférent à un élément d'infrastructure :
L'actif est amorti sur sa durée de vie utile de manière logique et systématique.
Passif :
Tout dépend du modèle utilisé pour l'évaluation initiale.
- Modèle du passif financier : Évaluation ultérieure au coût après amortissement au moyen de la méthode du taux d'intérêt effectif.
- Modèle de l'utilisateur-payeur : Le passif est par la suite réduit à mesure que le partenaire du secteur privé comptabilise les revenus.
Cette norme peut s'appliquer de manière rétroactive ou prospective, comme suit :
Application prospective
Le contrôle de l'élément d'infrastructure est survenu le 1er avril 2023 ou après;
Application rétroactive avec ou sans retraitement de la période précédente
- Le contrôle de l'élément d'infrastructure est survenu avant le 1er avril 2023 et l'actif ainsi que le passif s'y rattachant n'ont pas été comptabilisés antérieurement;
- Le contrôle de l'élément d'infrastructure est survenu avant le 1er avril 2023 et l'actif ainsi que le passif s'y rattachant ont été comptabilisés antérieurement et nécessitent un ajustement en vertu du nouveau chapitre.
Pour en savoir plus sur la comptabilisation des partenariats public-privé en vertu du chapitre SP 3160 et l'adoption de cette nouvelle norme, consultez notre publication Partenariats public-privé : Une approche pratique à l’égard du chapitre SP 3160. Elle explique notamment comment déterminer si un accord ou un contrat entre dans le champ d'application de la norme, comment appliquer les critères de comptabilisation d'un actif afférent à un élément d'infrastructure et du passif connexe, comment évaluer ce type d'actif et de passif, comment présenter les informations requises et comment aborder la transition.
Répercussions sur les entités
Il est essentiel de bien comprendre les exigences de comptabilisation du chapitre SP 3160 pour déterminer l'incidence de la nouvelle norme sur votre organisme. Voici d'autres éléments dont vous devez tenir compte :
- Les accords de partenariats public-privé comptabilisés antérieurement pourraient nécessiter un ajustement lors de la transition au chapitre SP 3160. Des informations supplémentaires devront sans doute être fournies puisque les directives pour la comptabilisation généralement suivies par le passé n'étaient pas exactement les mêmes que celles du chapitre SP 3160.
- Les partenariats public-privé qui étaient auparavant considérés comme des éléments hors bilan devront maintenant être comptabilisés s'ils sont compris dans le champ d'application de la nouvelle norme. De nouveaux éléments d'actif et de passif figureront ainsi à l'état de la situation financière.
- Il est possible que certains accords ou contrats n'indiquent pas le coût réel de l'actif afférent à un élément d'infrastructure. Le coût ou la juste valeur de l'actif doit alors faire l'objet d'une estimation. Ce processus peut nécessiter la participation de spécialistes ou d'autres personnes qualifiées de l'extérieur de l'équipe (évaluation indépendante, devis, estimations, etc.). Ces spécialistes doivent être mobilisés dès le début du processus.
Comme ces accords sont souvent complexes, il peut arriver que vous ayez besoin d'une aide supplémentaire. Si ce n'est pas déjà fait, nous vous encourageons à vous préparer dès maintenant et à consulter votre fournisseur de services en certification sans tarder afin de résoudre les difficultés que vous pourriez rencontrer.
Ressources
Pour bien vous préparer à appliquer la nouvelle norme, consultez les ressources suivantes, accessibles dans notre centre de connaissances en NCSP :
Éléments incorporels achetés
Aperçu
En novembre 2020, le Conseil a publié la nouvelle note d'orientation du secteur public NOSP-8, Éléments incorporels achetés, qui permet de comptabiliser, dans les états financiers, les éléments incorporels achetés dans le cadre d'opérations avec contrepartie. Auparavant, le Manuel du secteur public interdisait la comptabilisation d'éléments incorporels achetés dans les états financiers des entités du secteur public qui appliquaient les NCSP sans appliquer les chapitres de la série SP 4200. La NOSP-8 fournit des indications provisoires générales pour permettre la comptabilisation des éléments incorporels achetés et ainsi répondre aux besoins des entités du secteur public et des utilisateurs de leurs états financiers d'ici à l'élaboration d'une norme complète (consultez la section L'avenir des NCSP de cette publication pour savoir où en est le projet du CCSP concernant les immobilisations incorporelles).
Parmi les principaux points de la nouvelle NOSP-8, mentionnons les suivants :
- Les éléments incorporels achetés sont définis comme des ressources économiques non monétaires, identifiables et sans substance physique qui sont acquises dans le cadre d'une opération avec contrepartie conclue entre des parties compétentes agissant en toute liberté dans des conditions de pleine concurrence.
- Les éléments incorporels achetés sont constatés comme des actifs lorsqu'ils répondent à la définition d'un actif ainsi qu'aux critères généraux de comptabilisation énoncés dans le chapitre SP 1000, Fondements conceptuels des états financiers. Des indications sur l'application de la définition d'un actif sont fournies dans le chapitre SP 3210, Actifs.
- La NOSP-8 ne fournit pas d'indications particulières propres au traitement comptable des éléments incorporels achetés, mais elle invite le lecteur à tenir compte des indications suivantes :
- Définition d'un actif dans le chapitre SP 1000 et les indications supplémentaires connexes dans le chapitre SP 3210;
- Concepts de comptabilisation, de mesure et de communication de l'information présentés au chapitre SP 1000;
- Hiérarchie des PCGR exposée au chapitre SP 1150, Principes comptables généralement reconnus.
- Les éléments incorporels achetés sont classés dans les actifs non financiers.
- La NOSP-8 s'applique de manière rétroactive ou prospective, selon le chapitre SP 2120, Modifications comptables.
Répercussions sur les entités
Il est important de bien comprendre les exigences de comptabilisation de la NOSP-8 pour déterminer l'incidence de cette norme sur votre organisme. Voici quelques questions à se poser :
- Comme il s'agit d'un changement important pour les entités qui passaient auparavant en charges les éléments incorporels achetés, votre organisme dispose-t-il de processus et de ressources pour repérer ceux qu'il a déjà achetés?
- Comme les indications de la NOSP-8 sont très générales, votre organisme a-t-il les connaissances nécessaires à l'élaboration d'une méthode de comptabilisation des éléments incorporels achetés initialement et par la suite?
- Votre entreprise dispose-t-elle d'une méthode ou d'un processus de consignation des informations liées aux acquisitions, aux cessions, à l'amortissement, à la dépréciation et aux autres aspects des actifs incorporels achetés?
Ressources
Pour en savoir plus sur la nouvelle note d'orientation, consultez CCSP en un coup d'œil : NOSP-8, Éléments incorporels achetés dans notre Centre de connaissances en NCSP.
Normes en vigueur le 1er avril 2026
Les entités du secteur public devront tenir compte des répercussions que les normes nouvelles ou modifiées auront sur leurs exercices qui se termineront le 31 mars ou le 31 décembre 2027. Pour en savoir plus sur ces changements, consultez les ressources fournies dans chacune des sections.
Cadre conceptuel révisé
Aperçu
En 2010, le Conseil a amorcé un projet de révision et de mise à jour du cadre conceptuel du Manuel du secteur public en se fixant les objectifs suivants :
- S'assurer que le cadre demeure pertinent;
- S'assurer qu'il correspond toujours à la réalité des entités du secteur public.
Le cadre conceptuel révisé guide le Conseil dans l'élaboration de nouvelles normes ou dans la modification des normes existantes. Il oriente également les entités du secteur public qui doivent élaborer une méthode pour comptabiliser une opération à laquelle ne s'applique aucune norme précise du Manuel.
Vous trouverez ci-dessous un aperçu des sujets sur lesquels portent les dix chapitres du cadre conceptuel révisé :
Chapitre 1
Introduction au cadre conceptuelChapitre 2
Caractéristiques des entités du secteur publicChapitre 3
Objectif de l'information financièreChapitre 4
Rôle des états financiersChapitre 5
Fondements des états financiersChapitre 6
Objectifs des états financiersChapitre 7
Caractéristiques qualitatives et aspects connexes à considérerChapitre 8
Éléments des états financiersChapitre 9
Comptabilisation et mesureChapitre 10
Concepts de présentationLe cadre conceptuel révisé remplacera le cadre actuel, soit les chapitres SP 1000, Fondements conceptuels des états financiers, et SP 1100, Objectifs des états financiers. Il entrera en vigueur pour les entités du secteur public à compter de l'exercice commençant le 1er mars 2026, mais une application anticipée est permise. Le cadre conceptuel doit être appliqué prospectivement.
Répercussions sur les entités
Lorsqu'une entité du secteur public modifie des méthodes comptables ou en élabore de nouvelles, elle doit déterminer si elles sont conformes au cadre conceptuel révisé, en plus de se doter d'un plan pour mettre à jour ses méthodes existantes.
Ressources
Afin de vous préparer à appliquer le cadre conceptuel révisé, consultez les ressources suivantes, accessibles sur la page du projet du site de NIFC Canada :
Nouveau modèle d'information
Aperçu
Parallèlement à la publication du cadre conceptuel révisé, le CCSP a publié un nouveau modèle de présentation de l'information, soit le chapitre SP 1202, Présentation des états financiers. Ce dernier a été élaboré à partir du chapitre SP 1201, portant le même nom, afin de rendre les états financiers plus faciles à comprendre. Il est composé des éléments suivants :
- L'état est restructuré de façon notable de manière à présenter le total de l'actif suivi du total du passif, ce qui permet de dégager l'actif net ou le passif net comme indicateur.
- L'indicateur de la dette nette est désormais présenté dans un état distinct.
- Les passifs financiers et non financiers sont classés dans des catégories distinctes.
- Les « autres éléments cumulés » seraient ajoutés comme troisième composante de l'actif net ou du passif net.
- Il s'agit d'un nouvel état qui présentera un calcul révisé de la dette nette.
- On entend par « situation d'actif financier net » le fait que l'entité dispose d'actifs financiers pour assurer la prestation des services dans l'avenir et régler ses passifs financiers futurs.
- Une situation de passif financier net signifie que l'entité aura besoin de plus d'actifs financiers pour régler les passifs financiers qu'elle a déjà contractés. Elle reflète sa capacité de financer ses activités, de fournir des services et de régler ses passifs financiers dans l'avenir.
- Il sera possible de présenter l'indicateur de l'actif financier net ou du passif financier net au bas de l'état de la situation financière.
Aucun changement n'est apporté à cet état par rapport à ce qui est actuellement exigé en vertu du chapitre SP 1201.
- Il s'agit d'un nouvel état qui montrera le rapprochement entre les soldes d'ouverture et de clôture de chaque composante de l'actif net ou du passif net.
- Il permettra à l'entité de montrer clairement quels sont les revenus et les charges comptabilisés dans l'excédent ou le déficit et quels sont ceux comptabilisés directement dans une autre composante de l'actif net ou du passif net.
- Les activités de financement seront séparées des autres éléments dans l'état des flux de trésorerie.
- Ainsi, le montant net de trésorerie avant les activités de financement sera mis en évidence afin de montrer si l'ensemble des autres activités de l'entité a entraîné la nécessité de réunir des fonds au moyen d'activités de financement.
Des notes et des annexes continueront d'accompagner les états financiers.
Il sera désormais obligatoire de présenter les montants budgétés selon la même méthode de comptabilité, les mêmes principes comptables, le même périmètre d'activités et les mêmes classements que les montants réels. Une note devra également être incluse dans le corps même des états lorsqu'il a été impossible d'effectuer la comparaison entre les résultats réels et les résultats budgétés.
La nouvelle norme et les modifications corrélatives s'appliqueront aux exercices ouverts à compter du 1er avril 2026. Son application anticipée est permise si l'entité adopte le cadre conceptuel révisé en même temps.
Répercussions sur les entités
Il est particulièrement important de bien comprendre le nouveau modèle de présentation de l'information financière pour déterminer l'incidence des changements sur votre organisme. Ce modèle modifiera considérablement la manière dont les états financiers sont présentés aux utilisateurs. Il est également important de tenir compte de ce qui suit :
- Il est possible que les systèmes de comptabilité financière doivent être modifiés pour prendre en charge le nouveau modèle de présentation de l'information.
- Il peut être nécessaire de retraiter les informations de l'exercice précédent pour se conformer au nouveau modèle.
- La classification des éléments de l'état de la situation financière nécessite notamment de déterminer si les passifs sont financiers ou non, ce qui peut s'avérer compliqué dans certains cas.
- Il convient d'informer les utilisateurs des états financiers des changements apportés à la présentation de l'information.
Ressources
Afin de vous préparer à appliquer le nouveau modèle, consultez les ressources suivantes, accessibles sur la page du projet du site de NIFC Canada :
Facteurs à considérer pour la certification
L'application de nouvelles normes peut s'avérer complexe et influer sur l'étendue des travaux de certification nécessaires. Votre fournisseur de services de certification souhaitera peut-être comprendre plus en profondeur la façon dont votre organisme applique ou prévoit appliquer les nouvelles normes. Communiquez avec lui dès que possible pour connaître les nouvelles exigences et vous préparer en vue de votre fin d'exercice.
L'avenir des NCSP
Le CCSP travaille actuellement sur un certain nombre de projets qui visent à améliorer les normes pour le secteur public afin de mieux répondre aux besoins actuels et futurs des parties prenantes. Certains de ces projets sont présentés brièvement ci-dessous.
Deuxième exposé-sondage sur les avantages sociaux
Depuis quelques années, le Conseil travaille à un projet en plusieurs phases sur les avantages sociaux. Ce projet est nécessaire, car de nouveaux types de régimes de retraite sont apparus et les concepts comptables connexes ont évolué, étant donné que les chapitres existants SP 3250, Avantages de retraite, et SP 3255, Avantages postérieurs à l'emploi, congés rémunérés et prestations de cessation d'emploi, ont été publiés il y a de nombreuses années.
Dans le cadre de la première phase, le Conseil a publié en juillet 2021 un exposé-sondage qui proposait de remplacer ces deux normes par le nouveau chapitre SP 3251, Avantages sociaux. Conformément à la stratégie internationale du CCSP, les principes énoncés dans l'exposé-sondage étaient fondés sur la Norme comptable internationale du secteur public (IPSAS) 39, Avantages du personnel. Ils ont par ailleurs été modifiés lorsqu'un principe était contraire au cadre conceptuel du CCSP ou que son application n'était pas appropriée au Canada compte tenu de l'intérêt public. Cette première phase du projet est axée sur les dispositions relatives au report et sur les indications concernant le taux d'actualisation; pour les phases suivantes, le Conseil s'intéressera aux indications sur d'autres points, dont la comptabilisation des régimes de retraite non traditionnels.
Après avoir pris connaissance des commentaires recueillis grâce au premier exposé-sondage, le CCSP a publié, en octobre 2024, un nouvel exposé-sondage comprenant des propositions modifiées. Les principaux éléments de ce dernier sont les suivants :
Propositions essentiellement inchangées
De nombreux principes auxquels les répondants étaient favorables sont demeurés essentiellement inchangés dans le deuxième exposé-sondage, notamment les suivants :
- Les indications comptables relatives aux avantages sociaux à court terme, aux avantages sociaux postérieurs à l'emploi, aux autres avantages sociaux à long terme et aux prestations de cessation d'emploi;
- Pour les régimes à prestations définies, la comptabilisation du coût des services rendus au cours de la période, du coût des services passés, du profit ou de la perte résultant d'une liquidation et des intérêts nets sur le passif (l'actif) net au titre des prestations définies;
- Les réévaluations du passif (de l'actif) net au titre des prestations définies, qui sont comptabilisées dans le cumul des gains et des pertes de réévaluation et ne sont pas reclassées dans l'excédent ou le déficit des exercices ultérieurs.
Principales propositions modifiées
Le Conseil a reçu de nombreux commentaires selon lesquels les propositions du premier exposé-sondage à l'égard du taux d'actualisation applicable aux régimes à prestations définies étaient trop coûteuses. Il a donc déterminé que les modifications suivantes étaient nécessaires pour servir l'intérêt public au Canada :
Le taux d'actualisation utilisé pour l'évaluation d'un régime à prestations définies est déterminé sur la base de la situation de capitalisation du régime d'avantages postérieurs à l'emploi, ce qui est cohérent avec l'exposé- sondage de juillet 2021. Le Conseil a cependant réduit le nombre de situations de capitalisation possibles, le faisant passer de trois (entièrement capitalisé, partiellement capitalisé et non capitalisé) à deux, en plus de simplifier le taux d'actualisation à utiliser dans chacun des cas suivants :
- Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi entièrement capitalisés appliqueraient un taux d'actualisation basé sur le rendement attendu de leurs actifs, conformément à l'exposé-sondage de juillet 2021;
- Tous les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi qui ne sont pas entièrement capitalisés appliqueraient un taux d'actualisation basé sur le rendement du marché d'obligations d'État, d'obligations d'entreprises de haute qualité ou d'un autre instrument financier à la fin de la période de présentation de l'information financière. Il s'agit d'une version simplifiée de la proposition formulée dans le premier exposé-sondage.
L'exposé-sondage de juillet 2021 proposait que la situation de capitalisation d'un régime à prestations définies soit déterminée au moyen d'une appréciation quantitative annuelle du caractère suffisant de ses actifs pour assurer le règlement de ses obligations estimées. La nouvelle proposition simplifie ainsi l'évaluation de la situation de capitalisation :
- La situation de capitalisation serait évaluée en fonction d'indicateurs principaux et secondaires. Indicateurs principaux :
- Indicateurs qualitatifs liés à l'existence de dispositions légales, réglementaires ou contractuelles en matière de capitalisation;
- Indicateurs quantitatifs fondés sur la plus récente évaluation actuarielle préparée à des fins de capitalisation plutôt que sur une évaluation quantitative annuelle distincte, comme le proposait le premier exposé-sondage.
- La détermination de la situation de capitalisation d'un régime est basée sur la prépondérance de la preuve disponible.
Selon la nouvelle proposition concernant le taux d'actualisation, l'évaluation de la situation de capitalisation d'un régime pourrait exiger l'exercice d'un plus grand jugement professionnel, tandis que la comptabilisation et l'évaluation des régimes à prestations définies entièrement capitalisés pourraient comporter une part d'incertitude. Par conséquent, le nouvel exposé-sondage propose que les régimes entièrement capitalisés présentent une analyse de sensibilité montrant l'incidence estimée de l'application du taux d'actualisation destiné aux régimes sous- capitalisés sur l'obligation de l'entité du secteur public au titre des prestations définies.
La norme proposée entrerait en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er avril 2029 et serait appliquée rétroactivement avec ou sans retraitement des périodes précédentes. Nous invitons les entités du secteur public à répondre à l'exposé-sondage, accessible ici, d'ici la date limite du 20 janvier 2025. Pour en savoir comment répondre, consultez le site Web de NIFC Canada ou cliquez ici..
Projet relatif aux immobilisations incorporelles
En septembre 2023, le CCSP a approuvé un projet relatif aux immobilisations incorporelles dont la première phase consistera à élaborer une norme de comptabilisation complète afin de remplacer les orientations provisoires de la NOSP 8, Éléments incorporels achetés, mentionnée précédemment.
Le CCSP comblera ainsi une lacune du Manuel du secteur public en fournissant des orientations fondamentales sur la comptabilisation des immobilisations incorporelles, y compris les actifs acquis et développés. La norme définira les immobilisations incorporelles et fournira des orientations sur leur comptabilisation, sur leur évaluation initiale et ultérieure ainsi que sur les informations à présenter à leur égard.
Elle sera élaborée conformément à la stratégie internationale du CCSP et s'appuiera sur les principes de la norme IPSAS 31, Immobilisations incorporelles, lesquels seront modifiés au besoin s'ils sont contraires au cadre conceptuel du CCSP ou à l'intérêt public au Canada.
La deuxième phase du projet consistera à élaborer une orientation pour la comptabilisation des accords d'infonuagique dans le secteur public canadien.
La publication d'un exposé-sondage sur la norme relative aux immobilisations incorporelles dans le contexte de la première phase du projet est attendue au premier semestre de 2025. Nous encourageons les entités du secteur public à surveiller ce projet ainsi que la publication de l'exposé- sondage, qui sera accessible sur la page de projet du site de NIFC Canada, pour commenter les propositions du Conseil.
Stratégie concernant les organismes sans but lucratif du secteur public – Immobilisations
En élaborant son plan stratégique 2017-2021, le Conseil a annoncé sa volonté d'évaluer les besoins particuliers des utilisateurs des états financiers des organismes sans but lucratif du secteur public (OSBLSP) et de déterminer si certaines normes comptables du secteur public doivent être appliquées différemment par ce groupe.
Entre 2019 et 2021, il a publié divers documents de consultation à ce sujet. À la lumière des commentaires recueillis, il a conclu que la meilleure option était d'intégrer les chapitres de la série SP 4200 au Manuel du secteur public et d'y ajouter des indications particulières au besoin. Pour ce faire, il lancera une série de travaux de normalisation pour revoir les normes de la série SP 4200 afin de déterminer celles qui seront intégrées, en tout ou en partie.
Déjà bien avancé, le premier projet consiste à évaluer les chapitres SP 4230, Immobilisations détenues par les organismes sans but lucratif, et SP 4240, Collections détenues par les organismes sans but lucratif, en vue d'en intégrer les indications dans le chapitre PS 3150, Immobilisations corporelles. Le Conseil a publié un exposé-sondage en décembre 2023 sur les changements proposés.
Principales propositions
- Modification mineure de la définition d'immobilisation corporelle;
- Ajout d'indications pour déterminer ce qui constitue une collection;
- Nouvelles exigences en matière d'informations à fournir visant à souligner l'importance des œuvres d'art, des trésors historiques et des collections;
- Ajout d'indications visant à clarifier le traitement comptable des immobilisations corporelles acquises à un prix substantiellement inférieur à leur juste valeur ainsi que celui des apports de matières et de main-d'œuvre aux fins de la détermination du coût d'une immobilisation corporelle construite;
- Retrait des chapitres SP 4230 et SP 4240 une fois le chapitre SP 3150 modifié.
S'ils sont adoptés, ces changements s'appliqueront aux exercices financiers ouverts à compter du 1er avril 2029. Le Conseil examine actuellement les commentaires reçus et prévoit approuver les modifications finales en décembre 2024, puis les incorporer au Manuel du secteur public en 2025.
Nous encourageons les OSBLSP à se tenir au courant de ce projet en consultant la page qui lui est consacrée sur le site Web de NIFC Canada et à surveiller le lancement du projet suivant par le Conseil.
Groupe de discussion sur la comptabilité dans le secteur public
De quoi s'agit-il?
Il s'agit d'un forum public où il est possible d'échanger sur les questions que suscite l'application du Manuel du secteur public.À quelle fréquence se réunit-il?
Deux fois par année.Qui en fait partie?
Des gens qui préparent, auditent et utilisent les rapports financiers des organismes publics.Quelle est sa vocation?
Il a pour vocation d'assister le CCSP en ce qui concerne les questions soulevées par l'application des normes du Manuel du secteur public ainsi que les autres sujets de préoccupation concernant l'information financière du secteur public, y compris les nouveaux problèmes et toute question à l'égard de laquelle le CCSP sollicite des avis.Il ne publie pas d'indications ni d'interprétation faisant autorité, car seul le Conseil peut le faire. Les comptes rendus de ses réunions fournissent toutefois des renseignements utiles sur l'application des normes. Ces comptes rendus sont accessibles sur le site Web de NIFC Canada ou par l'intermédiaire de ce lien. Dans ses réunions de novembre 2023 et de juin 2024, le Groupe a abordé les sujets suivants :
- Traitement comptable des événements météorologiques extrêmes : incidences sur les immobilisations corporelles
Le Groupe a discuté des difficultés à appliquer les indications du Manuel du secteur public pour mesurer et comptabiliser l'incidence financière des événements météorologiques extrêmes (inondations, incendies de forêt, chaleur ou froid extrême, etc.) sur les immobilisations corporelles des entités du secteur public. Ayant notamment soulevé des questions à l'égard des méthodes d'amortissement, de la durée de vie utile, de la dépréciation et de la ventilation, il a invité le CCSP à fournir des indications supplémentaires à ce sujet. - Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations : exploration des scénarios d'application
Le groupe a discuté de l'application du nouveau chapitre SP 3280, Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations, notamment des difficultés à déterminer les obligations légales et à estimer de façon raisonnable le passif au titre d'une obligation liée à la mise hors service d'une immobilisation, ainsi que d'autres questions liées aux évaluations initiales et ultérieures. - À venir : exposé-sondage du Conseil des normes comptables internationales du secteur public (IPSASB) sur les ressources naturelles
L'IPSASB prévoit publier, à l'automne 2024, un exposé-sondage sur l'élaboration d'une nouvelle norme comptable internationale pour le secteur public (IPSAS). Cette norme viserait à fournir des orientations sur la comptabilisation et l'évaluation des ressources naturelles ainsi que sur la présentation des informations connexes à fournir. Le groupe a discuté de divers aspects d'une version préliminaire de cet exposé-sondage en plus de formuler des commentaires d'un point de vue canadien. - Considérations relatives à l'établissement d'un inventaire des ressources naturelles
Le groupe a discuté des développements récents, notamment en ce qui a trait aux méthodes et aux processus, dont les entités du secteur public pourraient tenir compte dans l'établissement d'un inventaire des ressources naturelles. - Application de la hiérarchie des PCGR : Contrats de location-exploitation, traitement comptable par le preneur
En février 2024, le CCSP a publié un exposé-sondage proposant la suppression, dans la NOSP-2, Immobilisations corporelles louées, d'un renvoi périmé à l'ancienne Partie V du Manuel de CPA Canada – Comptabilité relatif au traitement comptable des contrats de location-exploitation. Le Groupe a discuté des options que le CCSP pouvait envisager pour orienter les entités du secteur public devant appliquer, dans ce contexte précis, la hiérarchie des PCGR du point de vue du preneur. - Explorer la modulabilité des normes
Le groupe a discuté des mérites et des répercussions potentielles de la personnalisation du modèle de présentation de l'information par les entités du secteur public, notamment des avantages accrus qu'elle pourrait offrir aux petites entités.
S'informer et participer
Les entités du secteur public peuvent se renseigner sur la grande variété de sujets traités dans ces réunions en explorant la base de données du site Web de NIFC Canada.
Le Groupe de discussion sur la comptabilité dans le secteur public invite par ailleurs les entités du secteur public et les autres intervenants intéressés à lui soumettre des questions par l'intermédiaire de son site Web.
Conclusion
À l'approche de la fin de l'année, le moment est bien choisi pour discuter avec votre conseiller de BDO de l'incidence sur votre organisme des changements apportés au Manuel du secteur public et de ceux proposés. Communiquez avec nous dès aujourd'hui.
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