Possibilité de récupérer la TPS/TVH pour les constructeurs d'immeubles d'habitation locatifs

Les constructeurs d'immeubles d'habitation locatifs pourraient récupérer la TPS/TVH qu’ils ont payée en trop dans le cadre du processus d’autocotisation pour un immeuble locatif nouvellement construit ou ayant fait l'objet de rénovations majeures lors de la première occupation de celui-ci. Dans un communiqué récent, l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») indiquait que la juste valeur marchande sur laquelle l’autocotisation de la TPS/TVH est établie exclut la TPS/TVH qui est incluse dans l’évaluation. Si la TPS/TVH pour un immeuble d'habitation locatif a été établie par autocotisation en se basant sur une valeur incluant un montant de taxe, le constructeur pourrait avoir droit à un remboursement.

BDO peut vous aider

Si vous devez établir vous-même la cotisation de la TPS/TVH pour un immeuble d'habitation locatif nouvellement construit ou ayant fait l'objet de rénovations majeures, nous pouvons vous aider à :

• déterminer si la juste valeur marchande a été ajustée pour tenir compte de la TPS/TVH incluse;
• déterminer les éventuelles récupérations de la TPS/TVH payée en trop;
• demander tous les crédits de taxe sur les intrants auxquels vous avez droit;
• maximiser les remboursements de la TPS/TVH pour un immeuble d'habitation locatif neuf.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des règles d’exonération de la TPS annoncées précédemment, lisez notre article Exonération de TPS pour les nouveaux logements locatifs.