En 2023, le ministère des Finances du Canada a annoncé une bonification du remboursement de la TPS/TVH pour les logements construits spécialement pour la location, comme les immeubles d’appartements, les logements pour étudiants et les résidences pour personnes âgées.
Pour être admissible, un immeuble d’habitation à logements multiples nouvellement construit doit compter quatre logements ou plus (ayant une cuisine, une salle de bain et un salon) ou plus de dix chambres ou suites privées. De plus, la totalité ou la presque totalité des logements de l’immeuble doit être utilisée pour la location d’habitation à long terme.
Contexte
Le remboursement de la TPS pour les immeubles d’habitation locatifs neufs a été instauré en 2000 en complément du remboursement de la TPS pour les habitations neuves. Le remboursement correspond à 36 % de la TPS ou de la composante fédérale de la TVH, jusqu’à un maximum de 6 300 $ par logement (basé sur une juste valeur marchande de 350 000 $). Le remboursement est progressivement éliminé lorsque la juste valeur marchande du logement est supérieure à 350 000 $ et est entièrement éliminé lorsqu’elle atteint 450 000 $.
En 2010, un remboursement de la composante de la TVH de l’Ontario a été introduit dans la foulée de l’harmonisation avec la TPS. Le remboursement de l’Ontario correspond à 75 % de la composante provinciale de la TVH, jusqu’à un maximum de 24 000 $ par logement, et ne comporte aucune élimination progressive. Les autres provinces participantes, Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, l’Île-du-Prince-Édouard et le Nouveau-Brunswick, n’offrent pas de remboursement de la composante provinciale de la TVH.
Le Québec, quant à lui, accorde un remboursement correspondant à 36 % de la TVQ à payer pour l’acquisition ou la construction d’un immeuble d’habitation locatif nouvellement construit dans la province. Le remboursement est progressivement éliminé lorsque la juste valeur marchande du logement est supérieure à 200 000 $ et est entièrement éliminé lorsqu’elle atteint 225 000 $.
Remboursement bonifié
Le remboursement bonifié s’applique aux projets dont les travaux de construction ont commencé après le 13 septembre 2023, mais avant 2031 et qui doivent être achevés en grande partie avant 2036. Si les conditions sont respectées, le remboursement s’élève à 100 % de la TPS, ou de la composante fédérale de la TVH, sans limite du montant de remboursement.
Comme le remboursement bonifié vise à stimuler la construction de logements locatifs, les projets de rénovation majeure d’immeubles d’habitation existants ou la construction d’immeubles d’habitation de moins de quatre logements (comme les copropriétés, logements uniques, duplex et triplex) ne sont pas admissibles. Cependant, ces projets peuvent tout de même être admissibles au remboursement de la TPS ou de la TVH pour les immeubles d’habitation locatifs neufs existants.
Le ministère des Finances a précisé depuis que les coopératives d’habitation offrant la location à long terme, et dont les occupants ne détiennent pas de titre de propriété ou de participation, seraient également admissibles au remboursement bonifié. En outre, les universités sans but lucratif, les collèges publics et les administrations scolaires peuvent aussi avoir droit au remboursement bonifié pour de nouveaux projets de logements pour étudiants.
Allègement provincial
Le gouvernement fédéral encourage également ses homologues provinciaux à offrir un allègement à l’égard de la composante provinciale de la TVH. Les cinq provinces participantes ont annoncé qu’elles instauraient un programme pour le remboursement de la composante provinciale de la TVH pour les nouveaux logements locatifs :
L’information présentée est à jour en date du 6 janvier 2025.
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