L’an dernier, le ministère des Finances a annoncé une bonification du remboursement de la TPS/TVH pour les logements construits spécialement pour la location, comme les immeubles d'appartements, les logements pour étudiants et les résidences pour personnes âgées.
Pour être admissible, un immeuble d'habitation à logements multiples nouvellement construit doit compter quatre logements ou plus (ayant une cuisine, une salle de bain et un salon) ou plus de dix habitations. De plus, tous ou pratiquement tous les logements de l’immeuble doivent être utilisés pour la location d’habitation à long terme.
Contexte
Le remboursement de la TPS pour les immeubles d'habitation locatifs neufs a été lancé en 2000 en complément du remboursement de la TPS pour les habitations neuves. Le remboursement correspond à 36 % de la TPS ou de la composante fédérale de la TVH, jusqu’à un maximum de 6 300 $ par logement (basé sur une juste valeur marchande de 350 000 $). Le remboursement est progressivement éliminé lorsque la juste valeur marchande du logement est supérieure à 350 000 $ et l’est entièrement lorsqu'elle atteint 450 000 $.
En 2010, un remboursement de la composante de la TVH de l’Ontario a été introduit dans la foulée de l’harmonisation avec la TPS. Le remboursement de l’Ontario correspond à 75 % de la composante provinciale de la TVH, jusqu’à un maximum de 24 000 $ par logement, et ne comporte aucune élimination progressive. Les autres provinces participantes, Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, l'Île-du-Prince-Édouard et le Nouveau-Brunswick, n’offrent pas de remboursement de la composante provinciale de la TVH.
Le Québec, quant à lui, accorde un remboursement correspondant à 36 % de la TVQ à payer pour l’acquisition ou la construction d’un immeuble d'habitation locatif nouvellement construit dans la province. Le remboursement est progressivement éliminé lorsque la juste valeur marchande du logement est supérieure à 200 000 $ et l’est lorsqu'elle atteint 225 000 $.
Le remboursement bonifié s’applique aux projets dont les travaux de construction commencent après le 13 septembre 2023, mais avant 2031 et doivent être achevés en grande partie avant 2036. Il correspond à 100 % de la TPS, ou de la composante fédérale de la TVH, sans limite du montant de remboursement.
Comme le remboursement bonifié vise à stimuler la construction de logements locatifs, les projets de rénovation majeure d’immeubles d'habitation existants ou la construction d’immeubles d'habitation de moins de quatre logements (par exemple, copropriétés, logements uniques, duplex, triplex, etc.) ne sont pas admissibles. Cependant, ces projets peuvent encore être admissibles au remboursement de la TPS ou de la TVH pour les immeubles d'habitation locatifs neufs existants.
Le ministère des Finances a précisé depuis que les coopératives d’habitation offrant la location à long terme, et dont les occupants ne détiennent pas de titre de propriété ou de participation, seraient également admissibles au remboursement bonifié.
De plus, comme les universités, les collèges publics et les administrations scolaires sont assujettis à des règles différentes, il est proposé que ceux dont les activités sont sans but lucratif puissent choisir de bénéficier des règles sur la TPS/TVH qui s’appliquent aux autres constructeurs. Ainsi, l’assouplissement des modalités leur permettra de demander le remboursement bonifié pour de nouveaux projets de logements pour étudiants.
Le gouvernement fédéral encourage également ses homologues provinciaux à offrir un allègement à l’égard de la composante provinciale de la TVH. Quatre des cinq provinces participantes ont annoncé qu’elles instauraient un programme pour le remboursement de la composante provinciale de la TVH pour les nouveaux logements locatifs :
- Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador prévoit introduire un programme de remboursements pour immeubles d'habitation locatifs neufs dans le cadre de son plan en cinq points pour augmenter l'offre de logements abordables. Les immeubles admissibles auront droit à un remboursement de 100 % de la composante provinciale de 10 % de la TVH. De plus, d’autres immeubles locatifs acquis ou construits par le propriétaire qui ne sont pas admissibles au remboursement bonifié pourraient obtenir un remboursement correspondant à 36 % de la composante provinciale de la TVH, jusqu’à un maximum de 12 600 $ par logement.
- Le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard prévoit un remboursement de 100 % de la composante provinciale de 10 % de la TVH, jusqu’à un maximum de 35 000 $ par logement, lorsque la construction commence le 14 septembre 2023 ou après cette date et que l’immeuble est achevé avant 2029. Les projets terminés après 2028, mais avant 2035 seront admissibles à un remboursement partiel. Le programme sera harmonisé au processus et révisé après trois ans pour en évaluer l’efficacité.
- Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a présenté un projet de loi permettant à l’ARC de rembourser la composante provinciale de 10 % de la TVH pour les nouveaux logements construits spécialement pour la location si les travaux commencent le 14 septembre 2023 ou après cette date, mais avant 2031 et sont achevés avant 2036.
- Le gouvernement de l’Ontario prévoit augmenter le remboursement actuel de la TVH pour les nouveaux logements construits spécialement pour la location pour qu'il corresponde à 100 % de la composante provinciale de 8 % de la TVH si les travaux commencent le 14 septembre 2023 ou après cette date, mais avant 2031 et sont achevés avant 2036. Les immeubles locatifs neufs qui ne sont pas admissibles au remboursement bonifié pourraient encore obtenir un remboursement correspondant à 75 % de la portion provinciale de la TVH, jusqu’à un maximum de 24 000 $ par logement.
Le Nouveau-Brunswick, quant à lui, n’a pas encore indiqué si un remboursement correspondant à la portion provinciale de 10 % de la TVH sera offert pour les immeubles locatifs.
Le Québec a indiqué ne pas avoir l’intention de bonifier le remboursement de la TVQ applicable pour les immeubles d’habitation locatifs nouvellement construits. Le remboursement de la TVQ existant pour l’acquisition ou la construction d’un immeuble d'habitation locatif nouvellement construit dans la province est maintenu.
L’information présentée est à jour en date du 9 mai 2024.
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