Dans le budget fédéral de 2023, le gouvernement a annoncé diverses mesures fiscales phares pour les entreprises canadiennes, notamment des changements au projet de loi C-208 ainsi que des nouveaux crédits d'impôt à l'investissement dans l'énergie propre, et a apporté des précisions quant à l'impôt de 2 % applicable lors du rachat de capitaux propres.
Projet de loi C-208 sur les véritables transferts d'actions intergénérationnels
En 2021, un changement a été apporté à la Loi de l'impôt sur le revenu en vue de permettre certains transferts de petites sociétés à actionnariat restreint (p. ex., entreprises agricoles et de pêche) dans des conditions fiscalement avantageuses lorsque les actions sont transférées aux enfants ou aux petits-enfants des propriétaires. Ces changements, qui ont d'abord été présentés dans le projet de loi C-208, sont communément appelés « changements apportés au projet de loi C-208 ».
Cependant, le projet de loi initial a été adopté de façon précipitée, laissant de nombreuses questions concernant l'application des règles sans réponse pour les contribuables et leurs conseillers. L'une des préoccupations particulières était que la législation adoptée permettait le transfert d'une société familiale de façon à tirer parti des nouvelles règles, mais n'avait pas suffisamment restreint les règles entourant la propriété de l'entreprise après ce transfert pour garantir un véritable transfert intergénérationnel.
À la suite d'un processus de consultation annoncé dans le budget de 2022, le gouvernement a apporté des changements pour répondre à certaines des préoccupations liées au contenu du projet de loi C-208. Un résumé des changements importants proposés dans le budget de 2023, qui entreraient en vigueur pour les transferts effectués à compter du 1ᵉʳ juillet 2024, est fourni ci-dessous.
Pour assurer un transfert de bonne foi de l'entreprise, de nouvelles conditions concernant son contrôle sont proposées et l'une des deux conditions suivantes doit être respectée. Il doit y avoir :
- un transfert immédiat du contrôle de droit et du contrôle économique, le transfert intégral de la majorité des actions avec droit de vote devant être effectué dans les 36 mois suivant l'opération initiale, ou
- un transfert immédiat du contrôle de droit, le transfert intégral de la majorité des actions avec droit de vote étant effectué dans les 36 mois et le transfert de certains critères de contrôle économique ayant lieu dans les 10 ans suivant l'opération initiale.
Les règles proposées élargissent également le bassin de bénéficiaires admissibles de l'entreprise pour inclure les petits-enfants, les enfants du conjoint, les conjoints des enfants, les nièces et neveux, et les petites-nièces et petits-neveux. Toutefois, les nouvelles règles prévoient également un choix conjoint entre l'auteur du transfert et le cessionnaire, ce dernier devenant conjointement et solidairement responsable de tout impôt découlant d'un transfert qui ne satisfait pas aux conditions futures.
Enfin, les nouvelles règles suggèrent également de prévoir une provision pour gains en capital de dix ans pour les véritables transferts d'actions intergénérationnels remplissant les conditions liées à la période de dix ans. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le projet de loi C-208, consultez notre alerte fiscale intitulée Adoption du projet de loi C-208 apportant des changements relatifs aux transferts intergénérationnels.
Fiducies collectives des employés
Les fiducies collectives des employés (« FCE ») sont une forme de fiducie dans laquelle les actions d'une entreprise sont détenues au profit des employés de celle-ci. Une FCE, qui offre une option supplémentaire pour la planification de la relève, peut être utilisée pour faciliter l'achat d'une entreprise par ses employés. Afin de simplifier l'utilisation des FCE, le présent budget propose de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu (« LIR ») pour :
- prolonger la période de calcul de la provision pour gains en capital de cinq à dix ans pour les transferts d'entreprises admissibles à une FCE, permettant ainsi la prolongation de la période au cours de laquelle un particulier peut reporter la comptabilisation d'un gain en capital découlant de la disposition d'actions dans le cadre d'un transfert d'entreprise admissible de cinq ans. Chaque année, au moins 10 % du gain en capital devrait être ajouté au revenu;
- instaurer une exception pour prolonger de 1 à 15 ans le délai de remboursement des montants prêtés à une FCE par une entreprise admissible pour l'achat d'actions dans le cadre d'un transfert d'entreprise admissible;
- exonérer les FCE de la règle des 21 ans relative à la disposition des immobilisations qui s'applique généralement à certaines fiducies. Si une FCE ne satisfait plus aux conditions lui permettant d'être considérée comme une FCE, la règle des 21 ans serait rétablie jusqu'à ce que la fiducie remplisse de nouveau les conditions nécessaires pour être considérée comme une telle entité.
Ces modifications s'appliqueraient à compter du 1er janvier 2024.
Mesures incitatives en matière d'énergie propre
Comme prévu, et conformément à l'orientation du budget de 2023 en matière d'environnement, le gouvernement a mis en place trois nouveaux crédits d'impôt remboursables liés à l'investissement dans l'énergie propre a élargi les mesures annoncées précédemment.