Nouveaux crédits d'impôt à l'investissement
Les nouveaux crédits d'impôt à l'investissement (« CII ») sont les suivants :
- Crédit d'impôt à l'investissement dans l'hydrogène propre;
- Crédit d'impôt à l'investissement dans la fabrication de technologies propres;
- Crédit d'impôt à l'investissement dans l'électricité propre.
Crédit d'impôt à l'investissement dans l'hydrogène propre
En vertu du CII dans l'hydrogène propre, les taux de crédit varieront de 15 % à 40 % en fonction de l'intensité carbonique de l'hydrogène produit. Ce crédit d'impôt remboursable peut être demandé lorsque de l'équipement admissible est acquis et devient prêt à être mis en service à compter du 28 mars 2023.
Le CII dans l'hydrogène propre serait éliminé progressivement à compter de 2034 et les biens qui deviennent prêts à être mis en service en 2034 seraient assujettis à un taux de crédit qui serait réduit de moitié. Tout bien qui devient prêt à être mis en service après 2034 n'est pas admissible au CII.
Crédit d'impôt à l'investissement dans la fabrication de technologies propres
Un nouveau CII remboursable correspondant à 30 % du coût en capital des biens admissibles associés aux activités admissibles est proposé à l'égard de la fabrication et de la transformation de technologies propres ainsi que de l'extraction et de la transformation de minéraux critiques :
- En général, les biens admissibles comprendraient les machines et le matériel, y compris certains véhicules industriels, utilisés dans la fabrication, la transformation ou l'extraction de minéraux critiques ainsi que les systèmes de contrôle connexes;
- Les activités admissibles sont celles qui concernent les entreprises ou les activités de fabrication et de transformation de technologies propres. Celles-ci comprendraient également les activités d'extraction et certaines activités de transformation liées à six minéraux critiques qui sont indispensables aux chaînes d'approvisionnement des technologies propres, soit le lithium, le cobalt, le nickel, le graphite, le cuivre et les éléments des terres rares.
Le CII dans la fabrication de technologies propres ne serait pas disponible pour les biens utilisés dans la production de cellules ou de modules de batteries si cette production bénéficie d'un soutien direct en vertu d'un accord de contribution spécial conclu avec le gouvernement du Canada.
Le CII proposé serait applicable aux biens admissibles qui sont acquis et qui deviennent prêts à être mis en service à compter du 1er janvier 2024. Il serait éliminé progressivement, d'abord pour les biens qui deviendront prêts à être mis en service en 2032, et ne serait plus en vigueur à l'égard des biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2034.
Crédit d'impôt à l'investissement dans l'électricité propre
Le budget de 2023 propose d'instaurer un crédit d'impôt remboursable de 15 % pour les investissements admissibles dans des technologies d'énergie propre qui visent la production d'électricité.
Les entités imposables et non imposables, par exemple les sociétés d'État et les services publics d'électricité, les sociétés appartenant à des communautés autochtones et les caisses de retraite, seraient admissibles au CII dans l'électricité propre.
Ce crédit d'impôt serait alloué à compter du jour du dépôt du budget de 2024 aux projets dont la construction n'était pas amorcée avant le jour du dépôt du budget de 2023. Il ne serait plus offert après 2034.
De plus, les règles suivantes s'appliqueront à l'égard de ces nouveaux CII
Le gouvernement a annoncé, dans l'Énoncé économique de l'automne de 2022, son intention d'intégrer des exigences relatives au salaire en vigueur et aux apprentis (appelées ensemble « exigences en matière de main-d'œuvre ») aux crédits d'impôt à l'investissement proposés à l'égard des technologies propres et de l'hydrogène propre. Le gouvernement propose également que ces exigences s'appliquent au CII dans l'électricité propre.
L'admissibilité au crédit maximal accordé en vertu de ces deux programmes repose sur la satisfaction aux exigences en matière de main-d'œuvre pour les travaux exécutés à compter du 1ᵉʳ octobre 2023.
Élargissement des mesures annoncées antérieurement
Il est proposé d'élargir le CII dans les technologies propres remboursable à l'égard de l'énergie géothermique ainsi que le taux d'imposition réduit des fabricants de technologies à zéro émission à certaines activités de fabrication et de transformation nucléaires.
En outre, d'autres améliorations ont été proposées au CII dans le captage, l'utilisation et le stockage du carbone, qui a été annoncé dans le budget fédéral de 2022.
Un incitatif visant à créer une nouvelle catégorie d'actions accréditives et un crédit d'impôt pour l'exploration de minéraux critiques a également été annoncé relativement aux activités d'extraction de lithium à partir de saumures.
L'Énoncé économique de 2022 proposait un CII dans les technologies propres à un taux remboursable de 30 %. Ce crédit d'impôt devait s'appliquer aux biens acquis et devenant prêts à être mis en service à compter du 28 mars 2023. Le budget de 2023 propose d'élargir l'admissibilité au CII dans les technologies propres pour inclure les systèmes d'énergie géothermiques.
Les biens admissibles pourraient comprendre le matériel utilisé principalement pour produire de l'énergie électrique ou de l'énergie thermique, ou les deux, uniquement à partir d'énergie géothermique. Le matériel utilisé dans le cadre de projets d'énergie géothermique visant la coproduction de pétrole, de gaz ou d'autres combustibles fossiles ne serait pas admissible au crédit.
L'élargissement du CII dans les technologies propres s'appliquerait aux biens qui sont acquis et qui deviennent prêts à être mis en service à compter du 28 mars 2023 lorsqu'ils n'ont pas été utilisés à une fin quelconque avant leur acquisition. Le taux de crédit serait réduit à 15 % en 2034 et ne serait plus accessible après 2034.
Le budget de 2023 propose l'admissibilité du revenu tiré de certaines activités de fabrication et de transformation nucléaire aux taux d'imposition réduits pour les fabricants de technologies à zéro émission pour les années d'imposition commençant après 2023.
De plus, il est prévu que les taux d'imposition réduits pour les fabricants de technologies à zéro émission seront progressivement éliminés à compter des années d'imposition qui commencent en 2029 et complètement éliminés pour les années d'imposition qui commencent après 2031. Le budget de 2023 propose de prolonger de trois ans la disponibilité de ces taux réduits, de sorte que l'élimination progressive prévue commencerait au cours des années d'imposition commençant en 2032 et serait complètement éliminée pour les années d'imposition qui commencent après 2034.
Le crédit d'impôt pour l'exploration de minéraux critiques (« CIEMC ») avait été instauré à l'égard de certaines conventions visant les actions accréditives conclues après le 7 avril 2022 et au plus tard le 31 mars 2027 dans le budget fédéral de 2022. Comme annoncé en 2022, les minéraux déterminés admissibles au CIEMC étaient le cuivre, le nickel, le lithium, le cobalt, le graphite, les éléments des terres rares, le scandium, le titane, le gallium, le vanadium, le tellure, le magnésium, le zinc, des métaux du groupe des platineux et l'uranium.
Le budget de 2023 propose d'inclure le lithium provenant de saumures en tant que ressource minérale et d'étendre l'admissibilité au CIEMC au lithium provenant de saumures. Les dépenses admissibles liées au lithium provenant de saumures engagées après le 28 mars 2023 seraient admissibles à titre de « frais d'exploration au Canada » et de « frais d'aménagement au Canada ». L'élargissement de l'admissibilité au CIEMC pour le lithium provenant de saumures s'appliquerait aux conventions visant les actions accréditives conclues après le 28 mars 2023 et avant avril 2027.
Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2022, le gouvernement a annoncé son intention d'instaurer un impôt de 2 % sur la valeur nette des rachats d'actions par les sociétés publiques à compter de 2024. Cette initiative vise à encourager les sociétés à investir les fonds actuellement prévus pour le rachat de capitaux propres dans leurs actifs commerciaux et leur main-d'œuvre.
Le budget présente les détails de l'impôt proposé :
- L'impôt s'appliquerait aux sociétés publiques résidentes du Canada (à l'exception des sociétés de fonds commun de placement), aux fiducies de placement immobilier, aux fiducies intermédiaires de placement déterminées et aux sociétés de personnes intermédiaires de placement déterminées, dans la mesure où elles sont cotées à une bourse de valeurs désignée;
- Le calcul serait effectué sur la base de la valeur nette des capitaux propres rachetés par une entité (c.-à-d. la juste valeur marchande des capitaux propres rachetés diminuée de la juste valeur marchande des capitaux propres émis de la trésorerie), s'appliquerait chaque année et comporterait certaines exceptions;
- L'impôt ne s'appliquerait pas dans le cas d'une entité qui a racheté moins de 1 million de dollars de capitaux propres au cours d'une année d'imposition (calculé au prorata pour les années d'imposition courtes), calculé selon la valeur brute.
Cet impôt s'appliquerait aux rachats et aux émissions de capitaux propres effectués à compter du 1er janvier 2024.
Le budget propose plusieurs autres mesures fiscales visant les entreprises, dont les suivantes :
- Institutions financières – Le budget propose de refuser une déduction du revenu relativement aux dividendes reçus par les institutions financières sur des actions qui constituent des « biens évalués à la valeur du marché » détenues dans le cours normal de leurs activités. Les actions constituent généralement des biens évalués à la valeur du marché lorsqu'une institution financière détient moins de 10 % des voix ou de la valeur de la société qui a émis les actions. Cette mesure s'appliquerait aux dividendes reçus après 2023;
- Caisses de crédit – Le budget propose de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu en éliminant le critère lié aux revenus de la définition de « caisse de crédit » et en modifiant cette définition pour tenir compte du fonctionnement actuel des caisses de crédit afin d'éviter des conséquences imprévues sur l'impôt sur le revenu et la TPS/TVH. Cette modification s'appliquerait aux années d'imposition d'une caisse de crédit après 2016.
BDO peut vous aider
L'équipe des Services en fiscalité de BDO peut vous renseigner sur l'incidence de ces nouvelles mesures sur votre entreprise et vous aider à élaborer un plan d'action en conséquence. Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec les personnes suivantes :
L'information présentée est à jour en date du 28 mars 2023.
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