Pour toute question sur les exigences relatives au nouveau formulaire PD27 ou sur les programmes de la subvention salariale temporaire ou de la SSUC, veuillez communiquer avec votre conseiller BDO.
Publié le : 12 août 2020
Mis à jour le : 12 août 2020
Le printemps dernier, le gouvernement fédéral a lancé deux programmes de subventions salariales dans le cadre du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19. Il a tout d'abord lancé la subvention salariale temporaire le 18 mars 2020, qui était offerte aux petites entreprises, organismes de bienfaisance et organisations sans but lucratif admissibles dont les employés étaient admissibles. Le 1er avril 2020, le gouvernement a également proposé la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC), un programme plus élargi et plus complet offert aux employeurs admissibles ayant enregistré une baisse de revenus admissibles suffisante.
Le 31 juillet, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a publié un nouveau formulaire de déclaration obligatoire, le PD27 Formulaire d'auto-identification de la subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs, et des directives connexes à l'intention des employeurs admissibles à la subvention salariale temporaire. Tous les contribuables qui étaient à la fois admissibles à cette subvention et à la SSUC doivent produire ce formulaire auprès de l'ARC, même s'ils n'ont pas demandé la subvention salariale temporaire. Étant donné que les prestations en vertu de la subvention salariale temporaire ont été demandées sous forme de réduction des versements de retenues à la source, l'ARC utilisera ce formulaire pour effectuer le rapprochement de la subvention aux comptes de programme de retenues sur la paie de l'employeur. L'ARC a indiqué qu'en remplissant ce formulaire, l'employeur s'assurera de ne pas recevoir d'avis d'écart.
La subvention salariale temporaire offre un soutien aux employeurs admissibles en leur permettant de réduire les retenues à la source à remettre à l'ARC sur la rémunération admissible versée au cours de la période allant du 18 mars 2020 au 19 juin 2020 (la période d'admissibilité). La subvention peut atteindre 10 % de la rémunération versée pendant la période d'admissibilité, jusqu'à concurrence d'une subvention maximale de 1 375 $ par employé et de 25 000 $ par employeur.
Employeurs admissibles
Par définition, les employeurs admissibles doivent :
- compter parmi leur personnel un ou plusieurs employés admissibles entre le 18 mars 2020 et le 19 juin 2020;
- détenir un compte de programme de retenues sur la paie enregistré auprès de l'ARC au 18 mars 2020;
- être l'un des types d'entité ci-dessous :
- un particulier (sauf une fiducie);
- un organisme sans but lucratif;
- un organisme de bienfaisance enregistré;
- une société de personnes dont tous les membres sont des particuliers admissibles, des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) admissibles, des organismes de bienfaisance enregistrés ou d'autres sociétés de personnes admissibles;
- une SPCC dont le plafond des affaires (utilisé pour demander la déduction des petites entreprises) était supérieur à zéro au cours de la dernière année d'imposition terminée avant le 18 mars 2020, ou si la SPCC n'a pas d'année d'imposition terminée avant le 18 mars 2020, cette condition doit s'appliquer comme si son année d'imposition s'était terminée immédiatement avant le 18 mars 2020.
Taux de la subvention
L'employeur peut choisir le taux de la subvention (entre 0 % et 10 %) pour chaque période de paie au cours de la période d'admissibilité.
Tous les employeurs admissibles qui demandent la subvention salariale temporaire doivent remplir le nouveau formulaire PD27. Si l'employeur détient plus d'un compte de programme de retenues sur la paie, il doit remplir un formulaire distinct pour chaque compte et soumettre tous les formulaires ensemble. Il convient de prendre note que la combinaison de tous les comptes de l'employeur ne doit pas dépasser la subvention maximale par employé ou par employeur. Bien qu'aucune date d'échéance ne soit précisée sur le formulaire, il est conseillé de produire le formulaire PD27 bien avant la fin de l'année civile afin de permettre à l'ARC de traiter le formulaire et de mettre à jour les comptes de programme de retenues sur la paie appropriés avant la production des feuillets T4 pour 2020.
En plus des renseignements de base sur l'employeur, le formulaire PD27 exige de présenter le nombre total d'employés admissibles payés au cours de la période d'admissibilité, la rémunération brute, les retenues d'impôt sur le revenu ainsi que les cotisations au RPC et à l'assurance-emploi. La subvention salariale temporaire demandée (en dollars et en pourcentage de la rémunération payée) doit également être déclarée pour chaque période de paie au cours de la période d'admissibilité. Le formulaire permet également à l'employeur de demander à l'ARC de lui verser le restant de la subvention, le cas échéant, notamment si le montant de subvention auquel il a droit dépasse l'impôt retenu.
L'employeur ou son agent autorisé doit attester et signer le formulaire PD27 rempli et le soumettre en ligne au moyen du service Mon dossier d'entreprise de l'ARC ou l'envoyer par la poste ou par télécopieur au Centre national de vérification et de recouvrement (CNVR) de l'ARC, comme indiqué sur le formulaire.
De nombreux employeurs admissibles à la subvention salariale temporaire ainsi qu'à la SSUC choisissent de demander uniquement la SSUC pour faciliter le traitement administratif dès le début de leur participation au programme de la subvention salariale temporaire ou au cours de périodes d'admissibilité ultérieures. Comme il a été mentionné, ces employeurs doivent encore produire le formulaire PD27 même s'ils n'ont pas demandé la subvention salariale temporaire sous forme de réduction des versements de retenues à la source. Le montant en dollars et le pourcentage de la subvention salariale temporaire doivent être déclarés dans le formulaire PD27 pour chaque période de paie, même s'ils sont nuls. Sur sa page Web d'information intitulée Informez l'ARC de votre subvention, l'ARC indique que si l'employeur est un employeur admissible et qu'il omet de produire le formulaire, la totalité de sa subvention salariale temporaire sera créditée et la demande de SSUC qu'il a présentée pourrait être réduite et récupérée, le cas échéant. La demande de subvention salariale temporaire par période doit correspondre au montant de la subvention déclarée pour chaque demande de SSUC.
L'ARC fournit l'exemple d'un employeur admissible qui a présenté une demande de subvention salariale temporaire et a réduit ses retenues à la source en avril, mais a décidé de ne pas demander la subvention salariale temporaire à partir de mai afin de demander uniquement la SSUC à partir de ce moment. Dans un tel cas, l'employeur doit fournir l'information demandée dans le formulaire PD27 et mentionner une demande de subvention salariale temporaire de 0 $ et 0 % pour les périodes pour lesquelles il n'a pas demandé cette subvention.
Dans un autre exemple similaire, un employeur admissible n'a pas demandé la subvention salariale temporaire dès le début et a seulement présenté une demande de SSUC. Dans cet exemple, l'employeur devrait tout de même produire le formulaire PD27 et indiquer une demande de subvention salariale temporaire de 0 $ et 0 %.
Un employeur admissible n'est pas tenu de remplir le formulaire PD27 seulement s'il n'a pas participé aux programmes de la subvention salariale temporaire ou de la SSUC.
L'information présentée est à jour en date du 11 août 2020.
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