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Report des versements de la taxe de vente et des paiements de l'impôt sur le revenu des sociétés

Mis à jour le : 8 avril 2025

Plusieurs autorités fiscales canadiennes offrent un report temporaire des paiements d'impôt pour donner une certaine marge de manœuvre aux entreprises touchées par les droits de douane américains.

  • L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé un report des versements de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et des paiements de l'impôt sur le revenu des sociétés qui étaient initialement exigibles entre le 2 avril et le 30 juin 2025.
  • Le gouvernement du Québec a annoncé le report des versements de la taxe de vente du Québec (TVQ) et des paiements d'impôt sur le revenu des sociétés exigibles entre le 2 avril et le 30 juin 2025.
  • Du 1er avril 2025 au 1er octobre 2025, le gouvernement de l'Ontario n'impose pas d'intérêts ni de pénalités aux entreprises qui retardent temporairement leurs versements concernant dix taxes administrées par la province. Les programmes fiscaux visés sont les suivants : l'impôt-santé des employeurs, l'impôt sur les primes d'assurance, la taxe sur les carburants, la taxe sur l'essence, l'impôt sur l'exploitation minière, la taxe sur le tabac, l'entente internationale concernant la taxe sur les carburants, la taxe sur la bière, le vin et les spiritueux, la taxe de vente au détail sur les contrats d'assurance et les régimes d'avantages sociaux ainsi que la taxe sur le pari mutuel.
  • De février 2025 au 20 juin 2025, le Manitoba accorde des reports semblables de trois mois pour les versements de la taxe sur les ventes au détail et les paiements de l'impôt destiné aux services de santé et à l'enseignement postsecondaire.

Il est important de savoir que les délais de dépôt demeurent inchangés, sauf annonce contraire. Les entreprises doivent continuer à préparer et à produire leurs déclarations de revenus, même si les paiements sont reportés. Elles doivent également maintenir des contrôles internes pour faire le suivi des paiements reportés afin de ne pas payer de frais d'intérêts une fois la période de report terminée.

Occasions stratégiques et mises en garde

Ces liquidités supplémentaires permettent la réaffectation temporaire des fonds aux activités, au remboursement de la dette ou à des investissements stratégiques. Cependant, les entreprises doivent être prudentes. Le report n'est pas synonyme d'exonération. Ces montants devront être payés à l'échéance de la période d'allègement. De plus, le report des obligations fiscales sans stratégie de paiement claire pourrait entraîner des problèmes de flux de trésorerie lorsque les versements seront exigibles.

BDO est là pour vous

L'équipe des Services en matière de taxes indirectes de BDO suit de près la mise en œuvre du report et son incidence éventuelle sur les entreprises de tous les secteurs. Pour obtenir plus d'information ou joindre un conseiller, veuillez nous contacter directement ou joindre votre représentant de BDO.

Brian Morcombe
Associé et chef, Services en matière de taxes indirectes
Contactez Voir la biographie

L'information présentée est à jour en date du 8 avril 2025.

Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n'est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d'ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d'agir sur la base des informations qui y sont présentées sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r. l./S.E.N.C.R.L./LLP. BDO Canada s.r. l./S.E.N.C.R.L./LLP, ses partenaires, collaborateurs et agents n'acceptent ni n'assument la responsabilité ou l'obligation de diligence pour toute perte résultant d'une action, d'une absence d'action ou de toute décision prise sur la base d'informations contenues dans cette publication.