Le gouvernement fédéral a annoncé des modifications précises à son régime fiscal, notamment l’annulation de la taxe sur les logements sous-utilisés ainsi que des rajustements à la taxe de luxe et à la TPS/TVH. Voici un résumé des changements et de leurs répercussions.
Élimination de la taxe sur les logements sous-utilisés à compter de 2025
Le budget propose d’abolir la taxe fédérale sur les logements sous-utilisés (TLSU). Par conséquent, aucune déclaration ni aucun versement ne devront être faits pour 2025 et les années civiles ultérieures.
Les exigences relatives à la TLSU demeureront en vigueur pour les années civiles 2022 à 2024, y compris l’application des pénalités et des intérêts en cas de non-production d’une déclaration dans les délais prescrits ou de paiement en retard.
L’annulation de cette taxe fédérale n’a aucune incidence sur les différentes taxes provinciales ou municipales sur les logements sous-utilisés actuellement en vigueur.
Élimination de la taxe de luxe sur les aéronefs et les navires
Le budget prévoit l’élimination de la taxe de luxe sur les aéronefs et les navires. Ainsi, aucune taxe ne serait exigible sur la vente et l’importation des aéronefs assujettis et des navires assujettis, ainsi que sur certaines améliorations qui leur sont apportées, après le 4 novembre 2025.
Les vendeurs actuellement inscrits relativement à des aéronefs et des navires devront produire une dernière déclaration pour la période qui comprend le 4 novembre 2025. Pour permettre aux vendeurs d’obtenir les remboursements applicables, entre autres sur les articles exportés, leur inscription demeurera valide jusqu’à son annulation automatique le 1er février 2028.
La taxe de luxe continuera de s’appliquer aux véhicules assujettis dont la valeur excède 100 000 $.
Mesures visant la TPS/TVH
Le budget propose de clarifier le traitement des services d’ostéopathie manuelle. Les services d’ostéopathie dispensés par des personnes qui ne sont pas médecins ostéopathes seront assujettis à la TPS/TVH. Cette mesure s’appliquera aux fournitures effectuées après le 5 juin 2025, sauf celles réalisées entre cette date et le 4 novembre 2025 pour lesquelles le fournisseur n’a ni exigé, ni perçu, ni versé la taxe.
Le budget annonce également des modifications visant à combattre la fraude carrousel grâce à un nouveau mécanisme d’autoliquidation, qui touchera d’abord certains services de télécommunication acquis en vue de leur revente. Un tel mécanisme exige que l’acheteur déclare la taxe à verser sur un achat plutôt que de la payer au vendeur. Le gouvernement accepte les commentaires jusqu’au 12 janvier 2026, après quoi il achèvera la conception des nouvelles règles et déposera la loi.
