Qu'est-ce qu'une obligation liée à la mise hors service d'immobilisations?
Selon le chapitre SP 3280 des Normes comptables pour le secteur public (NCSP), une OMHS est une obligation juridique afférente à la mise hors service d'une immobilisation corporelle.
Avant la publication du chapitre SP 3280, les lignes directrices sur les OMHS se limitaient aux chapitres SP 3260, Passif au titre des sites contaminés, et SP 3270, Passif au titre des activités de fermeture et d'après-fermeture des décharges contrôlées de déchets solides. Il est important de comprendre le champ d'application de la nouvelle norme et la manière dont elle interagit avec les autres chapitres mentionnés.
Voici quelques exemples typiques d'obligations liées à la mise hors service d'immobilisations qui entrent dans le champ d'application du chapitre SP 3280 :
- Obligations au titre des activités de fermeture et d'après-fermeture des décharges;
- Bâtiments contenant de l'amiante;
- Modalités relatives à la fin du contrat de location (du point de vue du preneur);
- Démantèlement de réservoirs d'entreposage du carburant, de réservoirs d'eau d'extinction ou de champs d'épuration;
- Mise hors service d'équipement médical ayant fait l'objet d'une contamination radiologique;
- Égouts et installations de traitement des eaux usées.
Principaux facteurs dont les entités du secteur public doivent tenir compte concernant les OMHS
Que vous représentiez une organisation du secteur des soins de santé, un établissement d'enseignement ou une agence gouvernementale, la présentation des OMHS conformément aux NCSP peut grandement compliquer la gestion des immobilisations dans le secteur public.
Les organisations doivent savoir quelles immobilisations sont touchées par les changements et estimer adéquatement le passif. D'un point de vue général, le secteur public doit comprendre les interactions entre les dispositions du chapitre SP 3280 et celles des NCSP connexes et entamer la transition vers l'adoption de normes internationales aux fins de la présentation de l'information financière.
Gestion des OMHS de bout en bout, flexible et axée sur la valeur
La juste évaluation des passifs à comptabiliser requiert l'exercice du jugement professionnel. Notre équipe des Services-conseils en comptabilité peut vous aider avec la détermination du champ d'application des OHMS et leur comptabilisation pour éviter de présenter des informations inutiles, intégrer ces provisions dans le bilan de votre entreprise et traiter les obligations financières associées à la mise hors service d'immobilisations dans les délais impartis par la loi.
On s'attend à ce que beaucoup de nouvelles normes entrent en vigueur dans le secteur public au cours des prochaines années. Nous pouvons vous aider à appliquer ces normes à vos obligations et soutenir votre organisation tout au long du processus de présentation de l'information et d'audit relativement aux OMHS et aux autres nouvelles normes.
Ressources supplémentaires
Nous savons qu'il n'est pas facile de composer avec ces changements par vous-même.