Au Canada, les entités du secteur public ont l'obligation juridique de mettre hors service certaines immobilisations corporelles à la fin de leur vie utile. Conformément au nouveau chapitre SP 3280, Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations (OMHS), publié par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) et qui entre en vigueur cette année, un passif doit alors être comptabilisé dans les états financiers.
Cette norme comptable, publiée en août 2018, établit des lignes directrices pour les entités du secteur public traitant de la comptabilisation et de la présentation des obligations juridiques liées à la mise hors service d'immobilisations corporelles.
Le chapitre SP 3280 entre en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er avril 2022; les premiers exercices visés par cette norme seront donc ceux terminés le 31 mars ou le 31 décembre 2023.
La nouvelle norme sur les OMHS présente plusieurs avantages clés pour les entités du secteur public, notamment les suivants :
- Aider les parties prenantes à mieux comprendre les exigences en matière de flux de trésorerie qu'elles devront respecter pour s'acquitter de leurs obligations futures;
- Aider les utilisateurs à mieux comprendre le coût total des immobilisations corporelles acquises ou développées;
- Accroître l'uniformité de la comptabilisation de ces obligations;
- Harmoniser les normes actuelles avec la présentation de l'information en matière de facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).
Qu'est-ce qu'une obligation liée à la mise hors service d'immobilisations?
Selon le chapitre SP 3280 des Normes comptables pour le secteur public (NCSP), une OMHS est une obligation juridique afférente à la mise hors service d'une immobilisation corporelle.
Avant la publication du chapitre SP 3280, les lignes directrices sur les OMHS se limitaient aux chapitres SP 3260, Passif au titre des sites contaminés, et SP 3270, Passif au titre des activités de fermeture et d'après-fermeture des décharges contrôlées de déchets solides. Il est important de comprendre le champ d'application de la nouvelle norme et la manière dont elle interagit avec les autres chapitres mentionnés.
Voici quelques exemples typiques d'obligations liées à la mise hors service d'immobilisations qui entrent dans le champ d'application du chapitre SP 3280 :
- Obligations au titre des activités de fermeture et d'après-fermeture des décharges;
- Bâtiments contenant de l'amiante;
- Modalités relatives à la fin du contrat de location (du point de vue du preneur);
- Démantèlement de réservoirs d'entreposage du carburant, de réservoirs d'eau d'extinction ou de champs d'épuration;
- Mise hors service d'équipement médical ayant fait l'objet d'une contamination radiologique;
- Égouts et installations de traitement des eaux usées.
Principaux facteurs dont les entités du secteur public doivent tenir compte concernant les OMHS
Que vous représentiez une organisation du secteur des soins de santé, un établissement d'enseignement ou une agence gouvernementale, la présentation des OMHS conformément aux NCSP peut grandement compliquer la gestion des immobilisations dans le secteur public.
Les organisations doivent savoir quelles immobilisations sont touchées par les changements et estimer adéquatement le passif. D'un point de vue général, le secteur public doit comprendre les interactions entre les dispositions du chapitre SP 3280 et celles des NCSP connexes et entamer la transition vers l'adoption de normes internationales aux fins de la présentation de l'information financière.
Gestion des OMHS de bout en bout, flexible et axée sur la valeur
La juste évaluation des passifs à comptabiliser requiert l'exercice du jugement professionnel. Notre équipe des Services-conseils en comptabilité peut vous aider avec la détermination du champ d'application des OHMS et leur comptabilisation pour éviter de présenter des informations inutiles, intégrer ces provisions dans le bilan de votre entreprise et traiter les obligations financières associées à la mise hors service d'immobilisations dans les délais impartis par la loi.
On s'attend à ce que beaucoup de nouvelles normes entrent en vigueur dans le secteur public au cours des prochaines années. Nous pouvons vous aider à appliquer ces normes à vos obligations et soutenir votre organisation tout au long du processus de présentation de l'information et d'audit relativement aux OMHS et aux autres nouvelles normes.
Ressources supplémentaires
Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations : comptabilisation et évaluation en un coup d'œil
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Il peut être très difficile de bien comprendre son passif au titre d'un site contaminé.Jeanine Laity, directrice principale, Services en certification et comptabilité
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