Détails finaux relatifs au programme de Subvention salariale d’urgence du Canada

Le programme de Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC) a été mis en place en mars 2020 pour une période initiale de 12 semaines. Depuis, le gouvernement fédéral y a apporté des modifications pour en élargir la portée et l'a également prolongé jusqu'en juin 2021. Le 3 mars 2021, la vice-première ministre et ministre des Finances du Canada, Chrystia Freeland, a annoncé qu'il n'y aurait aucun changement aux taux utilisés pour calculer les prestations du programme de la SSUC pour les périodes restant au programme.

Les trois dernières périodes iront du 14 mars au 10 avril, du 11 avril au 8 mai et du 9 mai au 5 juin 2021. Le taux maximal de subvention salariale pour les employés actifs demeurera à 75 % pour les entités dont les revenus ont diminué d'au moins 70 %. Le calcul du taux de la SSUC pour les entités dont la baisse de revenus est inférieure à 70 % reste le même pour les six périodes d'admissibilité qui se terminent en 2021.

Contexte

La SSUC est une subvention salariale calculée sur une base hebdomadaire pour chaque employé en fonction d'un salaire hebdomadaire maximal de 1 129 $. La subvention maximale qui peut être reçue varie selon la période d'admissibilité ou la période de demande, à compter de mars 2020. Le montant maximal que peut recevoir un employé est de 847 $ pour les quatre premières périodes d'admissibilité du programme; de 960 $ par semaine pour les deux périodes d'admissibilité suivantes; de 847 $ pour la période d'admissibilité terminée en septembre; de 734 $ pour les périodes d'admissibilité terminées en octobre, novembre et décembre; de 847 $ pour les périodes d'admissibilité se terminant en janvier, février et mars 2021. Le tableau 1 de l'annexe indique les dates des 16 périodes d'admissibilité qui s'appliquent dans le cadre de ce programme.

Dans de nombreux cas, la subvention sera inférieure au montant maximal parce que le salaire hebdomadaire de l'employé est inférieur à 1 129 $ par semaine ou, pour les périodes à partir du 5 juillet, parce que l'employeur n'a pas connu une baisse de revenus permettant une réclamation au taux le plus élevé de la SSUC.

Le montant recevable au titre de la subvention est fondé sur le taux de la SSUC, lequel est généralement déterminé par le taux de baisse de revenus au cours d'un mois donné en 2020, par rapport à ce qui suit :

• Même mois en 2019 (ou 2020 pour certains mois);
• Moyenne des revenus en janvier et février 2020.

L'exception à cette règle générale est la période d'admissibilité qui se termine en janvier 2021, puisque le mois de référence courant est décembre 2020 et sa période de référence précédente est décembre 2019. Ces mois de référence sont donc les mêmes pour les périodes de demande de décembre 2020 et janvier 2021. Cette anomalie vient du fait que chaque période de demande correspond à une durée de quatre semaines plutôt qu'à un mois de calendrier.

Pour les revenus admissibles en mars 2020, il doit y avoir eu une baisse comparative d'au moins 15 % des revenus pour être admissible à la SSUC. Ce pourcentage a été augmenté à 30 % pour les baisses comparatives des revenus en avril, mai et juin 2020. Pour ces quatre périodes, le taux de la SSUC a été fixé à 75 %. Pour le reste des périodes d'admissibilité, soit de juillet 2020 à juin 2021, aucune baisse de revenus minimale n'est requise pour être admissible au programme, mais le montant de la SSUC dépend de la baisse de revenus comparative au cours de ces périodes d'admissibilité.

Comme le gouvernement a essayé de rendre le programme accessible à un plus grand nombre de contribuables et de tenir compte des divers taux de baisse de revenus, le programme est particulièrement complexe. La page Web de l'Agence du revenu du Canada intitulée « Foire aux questions : Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC) » compterait plus de 100 pages si elle était imprimée.

La première étape du programme de SSUC s'applique sur quatre périodes d'admissibilité entre le 15 mars et le 4 juillet 2020. Le programme de SSUC a été élargi pour inclure des périodes d'admissibilité à compter du 5 juillet 2020. Cette nouvelle étape est connue sous le nom de « SSUC 2.0 ».

Une règle transitoire s'applique aux périodes d'admissibilité de juillet et d'août. À partir de la période d'admissibilité de septembre, les taux transitoires ne s'appliquent plus. La version actuelle du programme s'applique aux périodes d'admissibilité du 27 septembre au 5 juin (périodes d'admissibilité 8 à 16).

Chaque période d'admissibilité couvre quatre semaines.

Le tableau 2 en annexe présente les caractéristiques importantes du programme à chacune des étapes décrites ci-dessus.

Le tableau 3 en annexe montre le montant maximal pour une demande de SSUC par semaine au cours des différentes périodes de demande basé sur trois taux de baisse de revenus différents.

Certains concepts clés relativement à la SSUC sont décrits dans notre alerte fiscale précédente Programmes de subventions salariales pour répondre à la COVID-19. Veuillez consulter cette alerte fiscale pour mieux comprendre les concepts suivants :

• Entités déterminées
• Revenu admissible (exigences d'admissibilité en matière de revenus)
• Période de référence comparative
• Employés admissibles
• Rémunération admissible

Changements du taux pendant le programme

Changements au taux de base de la SSUC pour les périodes 9 à 16

Lorsque la SSUC 2.0 a été présentée en juillet, la loi prévoyait une disposition de sécurité qui proposait un taux de 75 % pour les périodes 5 et 6 s'il y avait une baisse de revenus minimale de 30 % au cours de la période d'admissibilité en cours ou de la période d'admissibilité précédente. À compter de la période 7 (septembre 2020), le taux de base de la SSUC devait diminuer pour chaque période d'admissibilité. Toutefois, les modifications législatives subséquentes ont entraîné le gel du taux de la SSUC aux taux qui s'appliquaient en octobre (période 8) pour les périodes restantes en 2020 et les 6 périodes terminées en 2021.

Changements au taux de SSUC compensatoire à compter de la période 8

Le taux de la SSUC d'un contribuable pour la période 5 et les périodes subséquentes peut comprendre un taux compensatoire si ses revenus ont connu une baisse supérieure à 50 %.

Lorsque le pourcentage compensatoire a été introduit la première fois dans le cadre de la SSUC 2.0, il était calculé en fonction de la baisse moyenne des revenus au cours des trois mois précédant la période d'admissibilité pertinente, par rapport à ce qui suit :

• Trois mois correspondants en 2019;
• Moyenne des revenus en janvier et février 2020.

Par exemple, pour août 2020, les revenus admissibles moyens de mai, juin et juillet 2020 seraient comparés aux revenus admissibles moyens de mai, juin et juillet 2019 ou aux revenus admissibles moyens de janvier et février 2020. La période de comparaison utilisée pour le calcul compensatoire doit être la même que pour le calcul de base. Si le pourcentage compensatoire était supérieur à 50 %, le montant supérieur à 50 % est multiplié par 1,25 % pour arriver au taux compensatoire.

Le projet de loi adopté en novembre 2020 comprend une révision du calcul compensatoire de sorte que, pour les périodes d'octobre à décembre (périodes 8 à 10), le pourcentage compensatoire correspond au plus élevé des montants suivants : le calcul de la moyenne sur trois mois décrit ci-dessus ou le pourcentage de réduction des revenus utilisé dans le calcul de la SSUC de base. Pour les périodes d'admissibilité suivant la période 10 (c.-à-d. après le 19 décembre et jusqu'en 2021), le pourcentage de réduction compensatoire sera le même que le pourcentage de réduction des revenus utilisé dans le calcul de base de la SSUC.

De plus, le projet de loi du 2 novembre 2020 contient des changements qui permettront de modifier le pourcentage compensatoire par voie réglementaire et de le fixer à un maximum de 25 % s'il n'est pas déterminé par règlement ou formule. Le pourcentage compensatoire maximal est passé à 35 % pour les six périodes terminées en 2021.

Rémunération de base

Le concept de rémunération de base est pertinent dans certains cas pour déterminer le montant de SSUC. Il est particulièrement important dans le cadre de l'analyse comparative des salaires versés avant le début de la SSUC, soit la période avant le 15 mars 2020 pour les employés ayant un lien de dépendance. Si un employé ayant un lien de dépendance n'a obtenu aucune rémunération au cours des périodes de référence, aucune SSUC ne pourra être demandée pour celui-ci.

Il y a une période principale de rémunération de base, du 1^er janvier au 15 mars 2020. Plusieurs autres périodes de rémunération de base ont été ajoutées pour tenir compte des travailleurs saisonniers. Ces périodes de rémunération de base supplémentaires peuvent également profiter aux employés ayant un lien de dépendance qui n'ont pas touché de salaire normal au début de 2020.

Dates limites pour les demandes et modifications

Les cinq premières périodes d'admissibilité à la SSUC avaient le même délai de dépôt, soit le 31 janvier 2021. Les demandes pour les périodes subséquentes doivent être présentées dans les 180 jours suivant la fin de la période d'admissibilité à laquelle elles se rapportent.

Une disposition législative permet la modification ou la révocation des choix effectués en vertu des règles de la SSUC. Les choix peuvent être modifiés ou révoqués au plus tard à la date à laquelle la première demande pour une période d'admissibilité pour laquelle un choix est exercé est due. Certains choix, une fois qu'ils ont été faits, doivent être conservés pour une partie ou la totalité des demandes subséquentes. Par conséquent, il sera nécessaire de modifier le choix effectué lors de la première période d'admissibilité pour également changer ce choix pour les périodes suivantes. La date d'échéance pour modifier un choix est la même que la date limite de dépôt. Les choix effectués pour les demandes qui ont été produites avant la date limite pourront ainsi être modifiés.

Imposition des demandes de SSUC

L'aide au titre de la SSUC est imposable et, comme toute aide gouvernementale, elle doit généralement être incluse dans le revenu lorsque la subvention est reçue. Toutefois, la Loi de l'impôt sur le revenu prévoit une disposition particulière précisant que la subvention est généralement considérée comme étant reçue le dernier jour de la période d'admissibilité en question. Par conséquent, lors de la production d'une déclaration de revenus comprenant une période pour laquelle une demande de SSUC a été soumise, mais n'a pas encore été reçue, ou une période pour laquelle une demande de SSUC sera présentée, le montant anticipé de la demande de SSUC doit être inclus dans le revenu imposable de l'année d'imposition incluant le dernier jour de la période d'admissibilité.

Ces conditions pourraient particulièrement être problématiques si une demande a été retardée pour minimiser l'incertitude quant aux choix pouvant être effectués pour une demande. Par ailleurs, une déclaration de revenus qui a été produite avant de présenter des demandes pourrait devoir être modifiée pour tenir compte du montant des demandes effectuées après la production de la déclaration qui sont réputées avoir été reçues avant la fin de l'année d'imposition.

Les périodes de demande d'admissibilité sont d'une durée de quatre semaines et ne correspondent pas aux mois civils. Par exemple, la période de demande 10 commençait le 22 novembre et prenait fin le 19 décembre 2020. Aux fins de la comptabilisation, cette demande pourrait avoir été accumulée, plus une portion de la demande pour la période 11 qui s'échelonnait du 20 décembre 2020 au 16 janvier 2021. Aux fins de l'impôt sur le revenu, toutes les demandes pour les périodes 1 à 10 devront être comptabilisées dans le revenu pour l'année fiscale terminée le 31 décembre 2020, même si la demande n'a pas encore été faite à la fin de l'année.