En bref :
- Les fabricants peuvent avoir droit à des crédits d’impôt à l’investissement provinciaux et régionaux pour certaines dépenses en capital admissibles.
- Certains incitatifs fédéraux offrent un allègement fiscal supplémentaire pour les bâtiments admissibles servant à la fabrication et à la transformation ainsi que pour la fabrication de technologies à zéro émission.
- Comme les critères d’admissibilité et les règles d’interaction varient d’un programme à l’autre, il importe d’évaluer les incitatifs avant d’acquérir des biens, de les louer ou de les mettre en service.
Au cours des dernières années, le gouvernement fédéral et certaines provinces ont bonifié considérablement les incitatifs fiscaux destinés aux entreprises exerçant des activités de fabrication et de transformation au Canada. Le présent article résume les incitatifs provinciaux actuellement disponibles ainsi que certains incitatifs fédéraux relevant de l’impôt sur le revenu.
Quels sont les crédits d’impôt provinciaux offerts pour les investissements en fabrication et en transformation?
En règle générale, les crédits provinciaux s’appliquant à la fabrication et à la transformation visent à stimuler les investissements dans des biens commerciaux productifs de revenu plutôt que dans des biens consacrés à des projets de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE) axés sur l’avancement technologique. Les entreprises peuvent par ailleurs investir dans des biens destinés à accroître leurs capacités de fabrication et de transformation et ainsi avoir droit à certains crédits d’impôt à l’investissement provinciaux.
En plus de vérifier l’admissibilité à la passation en charges immédiate au titre de la déduction pour amortissement (DPA) fédérale, il faut tenir compte des facteurs suivants pour déterminer si l’acquisition de certains biens donne droit à des crédits d’impôt à l’investissement supplémentaires :
- Statut du demandeur (société privée sous contrôle canadien ou autre);
- Catégories de biens visées;
- Emplacement;
- Date d’acquisition;
- Date à laquelle le bien devient prêt à être mis en service;
- Nature des activités de fabrication.
Remarque : Les dates ou périodes d’acquisition admissibles varient selon le programme.
Crédits d’impôt provinciaux et régionaux pour les dépenses en immobilisations
Plusieurs crédits d'impôt à l'investissement provinciaux et fédéraux sont disponibles pour les investissements en capital admissibles, avec des critères d'admissibilité et des taux qui varient selon le programme, comme indiqué ci-dessous.
| Province ou région | Programme et taux | Biens généralement admissibles | Interaction avec les mesures relatives à la RS&DE |
|---|---|---|---|
| Ontario | Crédit d’impôt pour l’investissement dans la fabrication en Ontario : 15 % | Bâtiments, machinerie et équipement utilisés pour la fabrication ou la transformation admissibles | Peut faire l’objet d’une demande distincte. L’admissibilité à d’autres programmes doit être évaluée séparément, notamment en fonction de l’aide reçue et de son incidence sur le coût des biens. |
| Colombie-Britannique | Crédit d’impôt à l’investissement pour la fabrication et la transformation en Colombie-Britannique : 15 % | Nouveaux bâtiments admissibles et machinerie ou matériel désignés | Une même dépense ne peut donner droit à la fois à ce crédit et au crédit pour la RS&DE de la province. |
| Saskatchewan | Crédit d’impôt à l’investissement pour la fabrication et la transformation : 6 % | Bâtiments, machinerie et matériel admissibles | Peut faire l’objet d’une demande distincte; il faut toutefois tenir compte de l’aide reçue et de son incidence sur les dépenses admissibles. |
| Manitoba | Crédit d’impôt à l’investissement pour la fabrication : 8 % | Bâtiments, machinerie et équipement utilisés pour la fabrication ou la transformation admissibles | Peut faire l’objet d’une demande distincte; il faut toutefois évaluer, pour chaque bien, les chevauchements et les ajustements nécessaires. |
| Québec | Crédit d’impôt pour investissement et innovation : taux variables | Matériel, biens technologiques et logiciels désignés | L’admissibilité au crédit québécois et l’interaction avec les autres mesures doivent faire l’objet d’une analyse distincte. |
| Région de l’Atlantique | Crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique du gouvernement fédéral : 10 % | Nouveaux bâtiments, machinerie et matériel admissibles, et biens neufs utilisés pour la production et l’économie d’énergie visés par règlement | Crédit régional fédéral qui peut faire l’objet d’une demande distincte ou être demandé conjointement avec les mesures de RS&DE, sous réserve des règles régissant leur interaction. |
À quel moment faut-il évaluer les incitatifs liés aux projets d’immobilisations?
Il est préférable d’évaluer ces incitatifs avant l’acquisition, la location ou la mise en service d’un bien. Les équipes des finances, de la fiscalité, de l’ingénierie et de l’exploitation devraient tenir un registre commun faisant état des éléments suivants :
- Fonction prévue du bien;
- Emplacement;
- Modalités de propriété ou de location;
- Catégorie de DPA;
- Lien avec le projet;
- Utilisation aux fins de la RS&DE;
- Utilisation aux fins de la fabrication et de la transformation;
- Date de mise en service;
- Aide reçue sous forme de subventions ou de prêts;
- Pièces justificatives.
En planifiant judicieusement les achats, il est possible d’améliorer les flux de trésorerie et de réduire à la fois les délais d’établissement des avis de cotisation et le risque de vérifications coûteuses. Il importe toutefois d’évaluer chaque programme selon ses propres règles et de tenir compte des interactions entre les différentes mesures. Il faut également prévoir dès le départ les documents nécessaires pour rendre compte des effets financiers des incitatifs, tant pour l’acquisition que pour la location d’immobilisations.
Déduction fiscale fédérale pour les bâtiments servant à la fabrication et à la transformation
Lorsque le gouvernement fédéral a annoncé l’instauration de la mégadéduction à la productivité, le 15 septembre 2026, les bâtiments constituaient le principal type d’immobilisations non admissible à la passation en charges immédiate. Dans le budget de 2025, le gouvernement avait déjà proposé une déduction correspondant à 100 % du coût d’un bâtiment acquis à compter du 4 novembre 2025, à condition que celui-ci serve à des activités de fabrication et de transformation avant 2030. Cette déduction s’applique également aux agrandissements importants et aux rénovations majeures de bâtiments servant à la fabrication et à la transformation. Pour qu’un bâtiment y soit admissible, au moins 90 % de sa superficie doit servir à de telles activités.
Quel incitatif s’applique à la fabrication de technologies à zéro émission?
Les entreprises qui fabriquent du matériel destiné aux systèmes d’énergie propre, y compris des pièces qui ne peuvent servir qu’à ce type de systèmes, peuvent bénéficier d’un taux d’imposition des sociétés fédéral réduit sur les bénéfices tirés de ces activités. Ce taux équivaut à la moitié de celui qui s’appliquerait normalement, ce qui représente une réduction de 4,5 % pour le revenu imposable qui donnerait autrement droit à la déduction accordée aux petites entreprises et de 7,5 % pour le revenu imposable qui n’y serait pas admissible. Ces réductions s’appliquent aux années d’imposition qui commencent avant 2032, puis diminuent progressivement pour être entièrement éliminées d’ici 2035.
Les entreprises ont également accès aux crédits d’impôt à l’investissement dans l’économie propre du gouvernement fédéral, notamment au crédit d’impôt à l’investissement dans la fabrication de technologies propres.
BDO est là pour vous
Pour tirer pleinement parti des programmes d’incitatifs à la fabrication et à la transformation et évaluer les autres mesures offertes ainsi que leurs interactions, communiquez avec un conseiller de BDO afin d’obtenir des conseils personnalisés.
L’information présentée est à jour en date du 8 octobre 2026.
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