En bref :
- Principales conséquences fiscales pouvant se répercuter sur la planification successorale
- Stratégies et objectifs de planification courants
- Éléments à considérer selon les grandes catégories d’actifs
- Conseils pratiques pour favoriser le transfert de son patrimoine et assurer le bien-être de sa famille
On croit souvent, à tort, que la planification successorale se résume à la simple rédaction d’un testament. En réalité, il s’agit d’un processus coordonné visant à prendre des dispositions financières et juridiques pour protéger sa famille et son patrimoine de son vivant, tout en veillant à ce que ses volontés soient respectées avec efficacité et au moindre coût fiscal le moment venu.
Quiconque a accumulé un patrimoine au cours de sa carrière expose sa succession à des impôts et à des frais importants, surtout si son patrimoine comprend des portefeuilles de placement ayant des gains accumulés, des régimes enregistrés, un chalet, un immeuble locatif ou des actifs transfrontaliers. Un plan bien conçu permet d’éviter les imprévus, de favoriser l’équité entre les bénéficiaires et de préserver son legs.
Le présent article traite de la planification successorale pour les cadres et les particuliers disposant d’une fortune privée, mais qui ne sont pas propriétaires d’entreprise. Pour les enjeux propres aux chefs d’entreprise, consulter l’article Stratégies de planification successorale pour les propriétaires exploitants.
Objectifs courants de la planification successorale
Bien que chaque plan soit unique, la plupart des gens poursuivent des objectifs similaires.
Préservation du patrimoine et du niveau de vie
La planification successorale consiste d’abord à s’assurer d’avoir un revenu et des actifs suffisants pour financer le train de vie souhaité, tant durant la vie active qu’à la retraite. Elle vise également la gestion des risques (volatilité des marchés, maladie imprévue, besoins en soins de longue durée, etc.).
Optimisation et report de l’impôt
Pour bien des contribuables, la charge fiscale la plus lourde de leur vie survient au décès. La planification successorale permet de la réduire ou de la reporter, et de garantir les liquidités nécessaires pour s’en acquitter.
Voici quelques facteurs à considérer :
La présomption de disposition au décès peut entraîner un impôt substantiel
En règle générale, une personne est réputée avoir disposé de ses biens (placements, immeubles, etc.) à leur juste valeur marchande immédiatement avant son décès, ce qui engendre souvent un impôt à payer considérable.
Les régimes enregistrés peuvent provoquer une flambée du fardeau fiscal
C’est ici que les surprises sont les plus grandes. Au décès, la valeur d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) est incluse dans le revenu de la déclaration finale, à moins que les sommes ne fassent l’objet d’un transfert avec report d’imposition, traitement admissible dans certaines circonstances particulières.
Les frais d’homologation s’ajoutent à l’impôt sur le revenu
L’homologation est une procédure judiciaire par laquelle un tribunal provincial valide le testament et confirme l’autorité du liquidateur ou de l’exécuteur testamentaire. Les frais afférents varient selon la province et peuvent être élevés pour les successions importantes. Ils sont souvent calculés en fonction de la juste valeur marchande de certains biens légués par testament. Dans les provinces où ces droits sont élevés, comme en Ontario, la planification visant à les réduire constitue un volet essentiel de la stratégie successorale.
Sécurité financière de la famille
La planification garantit que le conjoint, les enfants et les personnes à charge reçoivent un soutien conforme aux volontés du défunt. Il peut également s’agir de trouver un équilibre entre aider son conjoint et préserver le capital pour la génération suivante, ou encore de gérer les dynamiques propres aux familles reconstituées.
Philanthropie
De nombreuses familles souhaitent soutenir des organismes de bienfaisance de manière fiscalement avantageuse, soit de leur vivant, soit après leur mort. Une structuration rigoureuse des dons permet de réduire l’impôt à payer tout en appuyant les causes auxquelles une personne tient.
Principales stratégies et outils de planification successorale
Les solutions sont adaptées aux besoins de chacun, mais certains instruments sont couramment utilisés.
Testaments et procurations
Un testament bien rédigé assure la distribution des biens selon les volontés du testateur et la nomination d’une personne apte à administrer la succession. Les procurations permettent à des proches de confiance de gérer les affaires financières et de prendre les décisions relatives aux soins d’une personne en cas d’inaptitude.
Il importe de revoir l’ensemble de ces documents ainsi que les désignations de bénéficiaires de façon coordonnée afin d’éviter tout résultat non souhaité.
Régimes enregistrés
Au décès, le détenteur est réputé avoir liquidé ses REER et ses FERR. Comme les cotisations initiales étaient déductibles et que les revenus de placement y ont fructifié à l’abri de l’impôt, la valeur totale de ces régimes est ajoutée au revenu de la déclaration finale. Toutefois, si le conjoint (époux ou conjoint de fait) ou un enfant ou petit-enfant financièrement à la charge du détenteur est désigné bénéficiaire, un transfert avec report d’impôt est possible jusqu’au retrait des fonds ou au décès de ce bénéficiaire.
Si le conjoint est désigné comme titulaire remplaçant d’un compte d’épargne libre d’impôt (CELI), les fonds peuvent être transférés directement dans son compte au décès. S’il s’agit d’un autre bénéficiaire, comme un enfant, les sommes lui sont versées en franchise d’impôt. Dans la plupart des provinces, cette désignation permet aux fonds du CELI de ne pas faire partie de la succession et d’éviter ainsi les frais d’homologation.
Encore une fois, il faut se poser les questions suivantes :
- Qui est désigné comme bénéficiaire?
- Le plan maximise-t-il les possibilités de transferts?
- Comment l’impôt sera-t-il acquitté si les régimes enregistrés sont imposables au décès?
Biens immobiliers
Si les biens immobiliers représentent souvent les actifs les plus importants d’une famille, ils sont aussi ceux qui entraînent la charge fiscale la plus lourde. Points à retenir :
- L’exemption pour résidence principale peut être demandée lors de la vente de l’habitation principale ou d’une résidence secondaire à usage personnel. Elle permet d’éliminer ou de réduire l’impôt sur le gain en capital, mais une seule propriété par unité familiale peut généralement être désignée chaque année.
- Pour une résidence secondaire (comme un chalet) ou un immeuble locatif, les gains accumulés sont imposables à la vente ou au décès, en raison de la présomption de disposition.
- Le choix de la propriété à désigner comme résidence principale aux fins de l’exemption, et pour quelles années, est susceptible de modifier radicalement le résultat fiscal.
De plus, le changement d’utilisation (passer d’une résidence principale à un immeuble locatif, ou l’inverse) ainsi que la détention de courte durée ajoutent une complexité supplémentaire à la planification fiscale immobilière.
Options d’achat d’actions
Dans le cadre d’un régime d’options d’achat d’actions d’un employeur, les droits s’éteignent parfois au décès. Si le régime prévoit le maintien des options non exercées, les enjeux fiscaux sont les suivants :
- Le particulier est réputé avoir reçu un avantage au titre des options d’achat d’actions à son décès. Cet avantage correspond à la valeur de l’option immédiatement après le décès, moins toute somme versée pour l’acquérir.
- Si la succession exerce l’option au cours des trois premières années d’imposition, il est possible de réduire de 50 % l’avantage imposable comptabilisé dans la déclaration finale.
- Si la valeur des actions (après déduction du prix de l’option) s’avère inférieure à l’avantage inclus dans le revenu au décès et que ces actions sont vendues à perte durant cette même période de trois ans, la succession peut reporter cette perte à la déclaration finale. Cette possibilité dépend de l’admissibilité de l’exercice ou de la disposition de l’option à la réduction de 50 % susmentionnée.
Dons de bienfaisance
Le don peut s’avérer être l’une des stratégies successorales les plus efficaces sur le plan fiscal. En plus du crédit d’impôt non remboursable, le don de titres cotés en bourse à un organisme de bienfaisance enregistré permet, sous certaines conditions, d’éviter l’impôt sur le gain en capital réalisé au moment du don. Ainsi, donner des titres en nature (plutôt que de les vendre pour en donner le produit) préserve davantage de valeur pour la cause choisie tout en allégeant la facture fiscale. Pour en savoir plus, consulter notre article : Comment un don de titres à un organisme de bienfaisance peut-il vous faire économiser de l’impôt?
À noter que les règles relatives aux legs testamentaires diffèrent légèrement de celles s’appliquant aux dons faits de son vivant. Celles-ci sont détaillées dans notre article : Vous comptez faire un don de bienfaisance dans votre testament? Soyez au fait des conséquences fiscales.
Planification des assurances
L’assurance sert souvent à procurer les liquidités nécessaires pour payer l’impôt au décès, équilibrer les parts d’héritage ou financer des legs caritatifs. Cet outil s’avère crucial lorsque le patrimoine familial est principalement constitué de biens immobiliers ou de placements qu’il serait difficile ou peu judicieux de liquider rapidement.
Fiducies non testamentaires
Les fiducies offrent de multiples avantages et constituent souvent le pilier d’un plan successoral rigoureux.
Certaines d’entre elles, comme la fiducie en faveur de soi-même ou la fiducie au profit du conjoint, sont créées du vivant du constituant (c.-à-d. la personne qui affecte des biens à la fiducie). Si celui-ci est âgé d’au moins 65 ans et que les conditions sont remplies, il peut transférer des biens à la fiducie en franchise d’impôt. Ces fiducies peuvent durer jusqu’au décès du constituant ou du conjoint survivant, selon le cas. À l’extinction de la fiducie, la présomption de disposition des actifs les rend imposables.
Bien employées, ces fiducies offrent divers avantages :
- Éviter les frais d’homologation, puisque les actifs sont transférés du vivant du constituant et ne font pas partie de la succession;
- Assurer le transfert harmonieux des actifs en cas d’inaptitude ou de décès;
- Protéger les actifs contre les réclamations de créanciers;
- Garantir un contrôle après le décès, notamment en précisant la distribution des revenus, en préservant le capital pour les générations futures et en attribuant certains biens à des membres précis de la famille;
- Préserver la confidentialité, car les actifs de la fiducie et les documents à son sujet restent confidentiels, contrairement au testament qui, une fois homologué, devient un document public.
Il faut toutefois garder à l’esprit que les fiducies sont des instruments puissants mais complexes. Le recours à un fiscaliste et à un juriste d’expérience est de mise.
Autres facteurs à considérer
Le présent texte traite de la planification successorale et des enjeux liés à l’impôt sur le revenu. Il ne tient pas compte des questions de fiscalité internationale liées à des actifs détenus à l’étranger, ni des obligations fiscales américaines pour les citoyens des États-Unis. Pour les résidents canadiens possédant des actifs aux États-Unis sans en être citoyens, consulter notre bulletin Questions d’impôt sur les successions américain pour les Canadiens.
Par ailleurs, les règles relatives aux fiducies et à certains aspects des régimes enregistrés diffèrent au Québec. Veuillez prendre note que ces particularités dépassent le cadre du présent article.
BDO peut vous aider
Comme nous l’avons vu, la planification successorale comporte de multiples facettes et les pièges fiscaux peuvent s’avérer coûteux. La démarche commence toutefois par un dialogue avec votre famille et vos conseillers afin d’établir un plan conforme à vos objectifs.
L’efficacité d’un tel plan repose sur la coordination des conseils fiscaux, juridiques et financiers. Votre conseiller de BDO possède le savoir-faire nécessaire pour collaborer avec vos intervenants et élaborer une stratégie successorale réalisable, aujourd’hui comme demain.
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L’information présentée est à jour en date du April 14, 2026.
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