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Vous comptez faire un don de bienfaisance dans votre testament?

Soyez au fait des conséquences fiscales

Mis à jour le : 24 janvier 2025

Le legs caritatif est une bonne façon de laisser un héritage durable. Il s'agit d'un don testamentaire effectué par l'entremise de votre succession qui vous permet de soutenir des œuvres caritatives qui vous tiennent à cœur. En plus des nombreux avantages personnels non fiscaux qu'offre le legs, celui-ci permet également de réduire l'impôt sur le revenu. Examinons de plus près les facteurs que vous devez prendre en compte avant de planifier un legs caritatif.

Let's take a closer look at what you need to consider before setting up a charitable bequest.

Quelles sont les conséquences fiscales du legs caritatif que vous faites dans votre testament?

Les legs caritatifs sont réputés être faits par votre succession au moment de leur transfert à l'organisme de bienfaisance de votre choix plutôt qu'au moment de votre décès.

En vertu des règles canadiennes de l'impôt sur le revenu, vous pouvez demander un crédit d'impôt pour don de bienfaisance pour les dons caritatifs admissibles que la succession du particulier décédé fait dans son testament ou par transfert direct si certaines conditions sont respectées. Le crédit d'impôt peut servir à tirer le maximum du don en l'appliquant de la façon la plus avantageuse qui soit aux impôts sur le revenu payables au titre de la succession ou à ceux du défunt. Des crédits d'impôt provinciaux ou territoriaux peuvent également être offerts.

Plusieurs options s'offrent à vous pour utiliser le crédit d'impôt en vue de réduire vos impôts, pourvu que le don soit fait par une succession assujettie à l'imposition à taux progressifs (SAIP) ou par une ancienne SAIP (lorsque toutes les conditions énoncées ci-dessous sont respectées, sauf la période de 36 mois suivant le décès qui est plutôt de 60 mois).

Outre les autres avantages, les SAIP sont admissibles à l'application de taux progressifs sur le revenu qui est conservé par la succession dans les 36 mois suivant le décès. Les fiducies qui ne sont pas assujetties à l'imposition à taux progressifs sont soumises au taux d'imposition le plus élevé sur le revenu conservé dans la fiducie et non réparti aux bénéficiaires. Par conséquent, les SAIP peuvent réaliser des économies d'impôt importantes.

Pour qu'une succession soit assujettie à l'imposition à taux progressifs, toutes les conditions ci-dessous doivent être respectées :

  • La succession doit être créée par suite du décès du particulier;
  • Il ne doit pas s'être écoulé plus de 36 mois depuis le décès;
  • La succession doit être une fiducie testamentaire;
  • Le numéro d'assurance sociale du particulier doit être fourni dans la première déclaration de revenus de la succession ainsi que dans les déclarations suivantes pendant 36 mois;
  • La succession doit se désigner comme étant la SAIP du particulier dans sa première déclaration de revenus;
  • Aucune autre succession ne doit se désigner comme étant la SAIP du particulier.

Vous devez vous assurer de maintenir le statut de SAIP pendant toute la période de 36 mois. Si une succession cesse d'être une SAIP pour une quelconque raison, elle ne peut plus se prévaloir de taux progressifs ni se qualifier pour bénéficier de traitements fiscaux avantageux, comme les règles flexibles sur les dons. Une SAIP peut perdre son statut si une personne autre que le défunt verse un don à la succession ou, dans certaines circonstances, si elle accorde un prêt.

Le cas échéant, vous devez également vous assurer que la SAIP conservera son statut d'ancienne SAIP après la période de 36 mois suivant le décès, et ce, jusqu'à la fin de la période de 60 mois suivant le décès.

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Le legs présente-t-il des avantages pour votre succession?

Tel qu'il est indiqué ci-dessus, tant que la succession est une SAIP ou une ancienne SAIP, le représentant légal de la succession du particulier peut attribuer le crédit d'impôt aux années suivantes :

  • L'année d'imposition de la succession au cours de laquelle le don est fait;;
  • Une année d'imposition précédente de la SAIP ou de l'ancienne SAIP;
  • Les deux dernières années d'imposition où le défunt était en vie (c.-à-d. l'année du décès et l'année précédente).

Une succession, qu'elle soit ou non une SAIP, peut demander un crédit d'impôt pour un don l'année où elle l'a effectué ou l'une des cinq années suivantes. Cependant, si la succession ne répond pas à la définition d'une SAIP ou d'une ancienne SAIP, le crédit d'impôt ne peut s'appliquer à une année d'imposition antérieure de la succession ou à l'une des deux dernières années d'imposition du particulier. Il s'agit d'un élément important, car le montant d'impôt à payer au cours de l'année du décès pourrait être élevé.

Quels types de biens pouvez-vous donner à titre de legs caritatif?

Un legs caritatif peut être un don en espèces ou d'une autre nature. Le type d'actif que vous choisissez de donner peut avoir une influence sur son traitement aux fins de l'impôt. Par exemple, si vous faites un don de titres admissibles par l'entremise de votre SAIP ou ancienne SAIP, vous avez droit à une déduction au titre de l'impôt sur les gains en capital qui s'appliquerait autrement à ce revenu.

Les titres admissibles comprennent généralement les actions de sociétés cotées en bourse et les parts de fiducies de fonds communs de placement. En vertu de cette règle, le gain en capital réalisé sur la disposition de tels biens n'est pas assujetti à l'impôt. La juste valeur marchande des biens donnés peut généralement être demandée à titre de crédit d'impôt. Sachez que si un avantage est associé au don (c.-à-d. une contrepartie partielle reçue d'une quelconque façon), seule une partie du gain en capital peut être admissible au taux d'inclusion de zéro applicable aux gains en capital.

Si le régime enregistré d'épargne-retraite (REER), le fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), le compte d'épargne libre d'impôt (CELI) ou le produit de l'assurance vie d'un particulier décédé est remis à un organisme de bienfaisance par suite d'une désignation de bénéficiaire direct au moment du décès, un crédit d'impôt peut être demandé par la succession, pourvu que toutes les autres conditions soient respectées.

De quels aspects devez-vous tenir compte avant de faire un legs caritatif?

Vous devriez planifier les legs que vous souhaitez faire pour vous assurer qu'ils produiront les résultats les plus avantageux sur le plan fiscal. Pour ce faire, gardez en tête les éléments clés suivants :

Assurez-vous que les dons sont faits à des organismes de bienfaisance enregistrés ou à d’autres donataires reconnus, tels qu’ils sont définis dans la Loi de l’impôt sur le revenu, afin qu’ils respectent les conditions d’admissibilité au crédit d’impôt.

Comme il est indiqué précédemment, la succession doit être une SAIP ou une ancienne SAIP pour bénéficier des règles fiscales flexibles régissant les legs caritatifs. Vous devez donc éviter toute opération qui pourrait remettre en question le statut de la succession, ce qui peut s’avérer difficile dans le cas des successions complexes ou faisant l’objet d’un litige.

Puisque le crédit d’impôt ne peut être utilisé que durant une année d’imposition où il y a des impôts à payer, vous devez planifier le don de votre vivant pour vous assurer que le crédit d’impôt sera octroyé au cours de la bonne année. Par exemple, il convient de prendre en compte les facteurs comme les transferts au conjoint, les exonérations de gains en capital ou les taux d’inclusion de zéro applicables aux gains en capital qui s’appliquent à une année d’imposition. Dans de tels cas, les revenus imposables pourraient être peu élevés, voire inexistants, alors que les dons faits au moment du décès pourraient donner lieu à un crédit considérable. Votre conseiller de BDO peut vous aider à réaliser votre planification pour veiller à ce que vous ne perdiez pas votre crédit d’impôt.

Si l’un des objectifs de votre don est de réduire votre impôt au maximum, le montant que vous donnerez changera au fil des ans. Si vous donnez un montant prédéterminé (par exemple, 100 000 $) dans votre testament, vous devrez réévaluer celui-ci fréquemment pour déterminer s’il est approprié compte tenu des circonstances. Par ailleurs, donner un certain pourcentage de votre succession peut vous offrir une certaine flexibilité, puisque la valeur des actifs fluctue.

Si votre objectif est de vous assurer que votre famille dispose d’une sécurité financière tout en faisant un don à un organisme de bienfaisance, vous pourriez vouloir réexaminer votre situation financière pour déterminer s’il vous est possible de faire le don de votre vivant plutôt qu’à la suite de votre décès. 

Récapitulation

Lorsqu'ils sont faits convenablement, les legs caritatifs peuvent profiter tant au donateur qu'à l'organisme de bienfaisance bénéficiaire. Évidemment, la planification de vos dons vous permettra de bénéficier des meilleurs résultats fiscaux. Un testament bien rédigé, qui tient compte de vos actifs et de vos bénéficiaires ainsi que des conséquences fiscales, aidera votre famille à gérer votre succession et à exécuter vos volontés pendant cette période difficile.

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L’information présentée dans cette publication est à jour en date du 18 décembre 2024.

Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n’est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d’ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d’agir sur la base des informations qui y sont présentées sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L. BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L., ses partenaires, collaborateurs et agents n’acceptent ni n’assument la responsabilité ou l’obligation de diligence pour toute perte résultant d’une action, d’une absence d’action ou de toute décision prise sur la base d’informations contenues dans cette publication.