« En ce monde, rien n’est certain, à part la mort et les impôts. » (Benjamin Franklin). Saviez-vous que, même si vous êtes résident du Canada au moment de votre décès, si vous possédez des biens aux États-Unis, par exemple une résidence pour les vacances en Floride, un chalet de ski en Idaho ou des titres américains, vous pourriez être assujetti à l’impôt sur les successions américain?
L’impôt sur les successions américain entre en jeu au décès d’un particulier et est appliqué à des taux progressifs selon la juste valeur marchande de la succession imposable du particulier. Que le particulier soit un citoyen américain, un résident américain ou un non-résident des États-Unis, les taux applicables sont les mêmes. La différence pour les non-résidents est que seule la valeur des biens situés aux États-Unis (ou liés à ce pays) est incluse dans le calcul de la valeur de la succession imposable.
Dans ce bulletin, nous nous pencherons sur certaines des questions d’impôt sur les successions américain que les résidents canadiens (qui ne sont pas citoyens américains) ne doivent pas oublier s’ils détiennent, ou s’ils envisagent acquérir, des biens aux États-Unis. Tous les chiffres dans le présent bulletin sont exprimés en dollars américains.
L’impôt sur les successions américain s’applique différemment selon que le particulier était citoyen américain ou domicilié aux États-Unis au moment de son décès. Lorsqu’un citoyen américain décède, l’impôt sur les successions américain s’applique sur la juste valeur marchande des biens que celui-ci possédait dans le monde entier à la date de son décès. Un non-citoyen américain qui est domicilié aux États-Unis est également imposé sur la valeur de son patrimoine mondial au moment de son décès. La notion de domicile aux fins de l’impôt sur les successions américain est différente de celle de résidence utilisée aux fins de l’impôt sur le revenu aux États-Unis. Par exemple, un détenteur de carte verte et un particulier résidant aux États-Unis sont généralement considérés comme des résidents américains aux fins de l’impôt sur le revenu, mais ne sont pas forcément domiciliés aux États-Unis aux fins de l’impôt sur les successions américain s’ils entretiennent des liens plus étroits avec un autre pays que les États-Unis et qu’ils avaient l’intention de retourner dans cet autre pays au moment de leur décès.
La détermination du pays de domicile est fondée sur les faits et les circonstances propres à chaque cas. Une présentation approfondie de cette question dépasse la portée du présent bulletin. Par souci de simplicité, la notion de « résidents américains » aux fins de ce bulletin désigne les citoyens américains et les personnes domiciliées aux États-Unis qui sont assujettis à l’impôt sur les successions américain applicable sur leur patrimoine mondial, et la notion de « résidents canadiens » désigne les personnes qui ne sont pas citoyens américains et qui ne sont pas domiciliées aux États-Unis à leur décès.
En règle générale, les résidents canadiens sont assujettis à l’impôt sur les successions américain si, à leur décès, ils possèdent certains biens aux États- Unis, par exemple des actions dans des sociétés américaines. Pour le calcul de l’impôt à payer par la succession d’un particulier, il est permis de déduire les dettes et certaines dépenses. Pour les résidents canadiens, les déductions, qui autrement seraient permises, sont calculées au prorata de la valeur de leur actif américain (avant déductions) sur leur actif total mondial.
Contrairement aux États-Unis, le Canada n’impose pas d’impôt sur les successions. Par contre, lorsque des résidents canadiens décèdent, ils sont réputés avoir disposé de leur immobilisation aux fins de l’impôt sur le revenu. Le produit de disposition de leur bien est réputé égal à la juste valeur marchande du bien, à moins que le bien soit transféré à un conjoint ou à une fiducie au profit du conjoint en raison du décès. Ainsi, si vous êtes un résident canadien l’année de votre décès et que vous possédez des immeubles aux États-Unis, vous pourriez être réputé avoir réalisé un important gain en capital sur ces immeubles aux fins de l’impôt canadien, en plus d’être assujetti à l’impôt sur les successions américain. Dans certains cas, le total de l’impôt sur le revenu canadien réalisé sur la disposition réputée et de l’impôt sur les successions américain peut représenter un pourcentage substantiel de la valeur du bien.
Voici une comparaison sommaire des règles actuelles et des changements proposés :
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Règles actuelles : augmentation du prix de base au décès; taux maximal de 40 %; exemption de 11,7 millions de dollars américains
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Changements proposés : report du prix de base au décès; taux maximal de 45 %; exemption de 3,5 millions de dollars américains
À la date de cette publication, aucun changement législatif n’a été officiellement proposé ou adopté à cet effet et on ne sait toujours pas quelles dispositions fiscales (le cas échéant) pourraient être inscrites dans une loi adoptée à l’avenir.
Aux fins de l'impôt sur les successions américain, un « crédit unifié » est offert et a pour effet d'exempter de cet impôt une partie de la succession d'un particulier. Pour les résidents américains, le crédit unifié constitue l'impôt calculé sur une exemption de 11 580 000 $ pour 2020 et de 11 700 000 $ pour 2021. Le taux maximal d'impôt sur les successions américain pour 2020 et 2021 est de 40 %. Les autres taux progressifs demeurent inchangés.
| Année | Exemption en vigueur ($ US)* | Taux maximal d'impôt sur les successions | Crédit unifié |
|---|---|---|---|
| 2020 | 11 580 000 $ | 40 % | 4 577 800 $ |
| 2021 | 11 700 000 $ | 40 % | 4 625 800 $ |
*Montant ajusté annuellement pour l'inflation
| Succession imposable | Impôt sur les successions | ||
|---|---|---|---|
| À partir de ($ US) | Jusqu'à ($ US) | Impôt sur la tranche inférieure ($ US) | Taux sur l'excédent |
| 0 | 10 000 | 0 | 18 % |
| 10 000 | 20 000 | 1 800 | 20 % |
| 20 000 | 40 000 | 3 800 | 22 % |
| 40 000 | 60 000 | 8 200 | 24 % |
| 60 000 | 80 000 | 13 000 | 26 % |
| 80 000 | 100 000 | 18 200 | 28 % |
| 100 000 | 150 000 | 23 800 | 30 % |
| 150 000 | 250 000 | 38 800 | 32 % |
| 250 000 | 500 000 | 70 800 | 34 % |
| 500 000 | 750 000 | 155 800 | 37 % |
| 750 000 | 1 000 000 | 248 300 | 39 % |
| 1 000 000 | et plus | 345 800 | 40 % |
Successions des non-résidents
Aux fins de l'impôt sur les successions américain, les non-résidents des États-Unis sont imposés sur la valeur marchande de leurs biens dits en « situs » aux États-Unis. Un bien en situs aux États-Unis est essentiellement un bien situé aux États-Unis. Voici quelques exemples :
- Immeubles et biens meubles corporels personnels situés aux États-Unis au moment du décès;
- Titres américains, y compris ceux détenus dans un compte de courtage au Canada ou à l'extérieur du Canada;
- Certains titres de créance américains, fonds communs de placement américains, y compris les fonds du marché monétaire;
- Participations dans certaines fiducies, y compris REER, FERR, REEE, CELI, si les actifs qui sont détenus par la fiducie sont situés aux États-Unis;
- Intérêts dans des rentes ou des régimes de retraite admissibles américains, y compris différents comptes IRA et régimes 401(k);
- Tout actif lié à une entreprise détenue par un propriétaire unique utilisé dans une activité commerciale aux États-Unis qui est inclus dans l'actif brut de la succession du propriétaire unique. Les actifs peuvent comprendre, par exemple, des terrains, de la machinerie et de l'équipement, des brevets, des comptes clients et de l'achalandage.
Il existe plusieurs types de biens qui font exception aux règles de situs aux États-Unis aux fins de l'impôt sur les successions américain. Parmi ces exceptions, notons les dépôts bancaires américains (non liés à une activité à caractère commercial ou à une entreprise aux États-Unis), les titres du Trésor américain, le produit d'une assurance sur la vie du défunt et de certains portefeuilles de titres de créance. De plus, les fiducies canadiennes de fonds communs de placement qui détiennent des actions de sociétés américaines sont généralement classées comme biens en situs non américains, car la participation dans un tel fonds est considérée comme une participation dans une « société », et ce, même si l'entité est constituée en tant que « fiducie » en vertu de la loi locale.
En vertu de la législation fiscale des États-Unis, l'impôt sur les successions américain s'applique aux biens en situs aux États-Unis détenus par des non- résidents. Ces derniers ont droit à un crédit unifié limité à 13 000 $, qui exempte en fait les actifs d'une valeur de 60 000 $. Les successions étrangères ayant des biens en situs aux États-Unis dont la valeur maximale est de 60 000 $ ne sont pas tenues de produire une déclaration d'impôt sur les successions américain.
Allégement en vertu de la convention fiscale
Heureusement, la Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique (« la Convention ») procure aux Canadiens des allégements à l'égard de l'impôt sur les successions américain. Comme nous l'expliquons ci-dessous, la Convention prévoit une exemption de base de crédit unifié semblable à celle qui est offerte aux citoyens et résidents américains. Pour se prévaloir des avantages de la Convention, même si aucun impôt sur les successions américain n'est exigible, l'exécuteur testamentaire de la succession du Canada doit produire le formulaire 706-NA, United States Estate (and Generation-Skipping Transfer) Tax Return: Estate of nonresident not a citizen of the United States accompagné du formulaire 8833, Treaty- Based Return Position Disclosure Under Section 6114 or 7701(b). Le formulaire 706-NA doit être produit dans les neuf mois suivant la date du décès, à moins qu'une prolongation du délai de production n'ait été accordée (un exécuteur testamentaire peut demander que ce délai soit prolongé automatiquement de six mois).
Les exécuteurs testamentaires qui produisent une déclaration de revenus de succession après juillet 2015 doivent également produire le formulaire 8971, Information Regarding Beneficiaries Acquiring Property From a Decedent pour déclarer la valeur finale de l'impôt sur les successions des biens distribués ou à distribuer à partir de la succession. Une annexe A distincte doit être remplie pour chaque bénéficiaire pour indiquer les biens qui leur ont été ou leur seront distribués. Le formulaire doit être produit à la première des dates suivantes : 30 jours après la date à laquelle le formulaire 706-NA doit être produit ou 30 jours après la production de la déclaration.
Exemption de crédit unifié
La Convention permet aux résidents canadiens de bénéficier du même montant d'exemption que celui que les résidents américains peuvent demander. En 2021, le montant de l'exemption effective est de 11 700 000 $. Toutefois, les résidents canadiens ne doivent pas oublier que l'exemption est calculée au prorata de la valeur de l'actif en situs aux États-Unis sur la valeur totale de la succession. Lorsque la valeur de l'exemption au prorata est inférieure à 60 000 $, la succession du défunt peut se prévaloir de l'exemption forfaitaire de base admissible de 60 000 $ pour les non-résidents aux termes de la législation américaine.
Les résidents canadiens doivent également se rappeler que la valeur de l'actif canadien et la valeur totale de la succession sont basées sur les règles américaines. Par exemple, la valeur d'une police d'assurance détenue par le défunt est comprise dans la valeur de sa succession aux fins du calcul américain, même si sa succession n'est pas nommée à titre de bénéficiaire.
Afin de mieux comprendre, prenons un exemple. Un Canadien célibataire décédé en 2021 possédait un condominium en Floride d'une valeur de 1 500 000 $ et un actif en situs non américain d'une valeur de 18 500 000 $, soit une succession d'une valeur totale de 20 000 000 $.
| Impôt sur la première tranche de 1 000 000 $ US | 345 800 $ |
|---|---|
| Impôt sur le solde au taux de 40 % | 200 000 |
| Total avant le crédit unifié | 545 800 $ |
| Moins : Crédit unifié au prorata 1 500 000 $/20 000 000 $ x 4 625 800 $ |
(346 935) |
| Impôt sur les successions américain net en 2021 | 198 865 $ |
Comme vous pouvez le constater à l'aide de cet exemple, la Convention accorde un allégement bien supérieur au crédit unifié de 13 000 $ accessible en vertu de la loi américaine.
Allégement pour petites successions
Il existe une autre exemption prévue aux termes de la Convention, bien qu'elle ne soit pas nécessaire pour les années où l'exemption effective d'impôt sur les successions est supérieure à 1 200 000 $. La règle applicable aux petites successions offre une exemption d'impôt lorsque, au moment du décès d'un résident canadien, la valeur mondiale brute de sa succession est de 1 200 000 $ ou moins.
Cependant, si la succession canadienne compte un immeuble aux États-Unis détenu directement ou indirectement par le défunt, l'allégement pour petites successions ne s'applique pas à cet immeuble. L'allégement ne s'applique pas non plus aux participations dans des sociétés de personnes ou des sociétés américaines détenant un immeuble aux États-Unis.Crédit d'impôt pour conjoint
La Convention prévoit également un crédit d'impôt pour conjoint non remboursable jusqu'à concurrence du montant du crédit unifié relatif aux transferts au conjoint survivant canadien. La déduction pour conjoint ne comporte aucune limite pour les transferts à un conjoint résident américain.
Crédit d'impôt étranger en vertu de la Convention
Finalement, la Convention prévoit que l'impôt sur les successions américain devant être versé au décès est admissible à titre de crédit afin de réduire l'impôt canadien sur le revenu de source américaine, et ce, dans l'année du décès.
Malgré les exemptions et les allégements prévus à la Convention, certains résidents canadiens devront tout de même payer l’impôt sur les successions américain. L’exemption actuelle de l’impôt sur les successions américain n’est pas permanente et arrivera à échéance en 2025. Les changements constants à la législation fiscale américaine rendent la planification plus complexe. Il pourrait être avantageux de privilégier une planification qui n’entraînera pas de nouveaux problèmes fiscaux et qui sera facilement modifiable au besoin.
Parmi les outils de planification successorale pouvant être utilisés, notons les suivants :Utiliser une société canadienne pour détenir des investissements américains
Lorsque c’est la société canadienne qui détient le bien en situs aux États-Unis, celui-ci doit être exclu de l’actif en situs américain de l’actionnaire à son décès. Toutefois, vous pourriez alors payer plus d’impôts au Canada et aux États-Unis sur les revenus d’investissement et sur le gain en capital éventuel en utilisant une société. La Tax Cuts and Jobs Act a réduit le taux maximal d’imposition fédéral des sociétés, le faisant passer de 35 % à
21 %. Toutefois, la possession d’un bien aux États- Unis par l’entremise d’une société pourrait tout de même entraîner un coût fiscal par opposition à sa possession à titre personnel lorsque l’on tient compte de l’impôt canadien payable par la société et de l’impôt payable sur les dividendes par l’actionnaire.
Les avantages d’une telle structure varient selon l’assujettissement à l’impôt sur les successions américain et d’autres facteurs, notamment la protection contre la responsabilité si vous louez un immeuble aux États-Unis.
Utiliser un emprunt hypothécaire sans recours pour financer un immeuble aux États-Unis
En règle générale, les éléments de passif d’un résident canadien doivent être appliqués au prorata pour réduire la valeur des éléments de l’actif en situs ou non aux États-Unis. Toutefois, si vous contractez un emprunt hypothécaire sans recours pour financer un immeuble situé aux États-Unis, cet élément de passif sera appliqué directement pour réduire la valeur de cet immeuble aux fins de l’impôt sur les successions américain. Aux termes d’un emprunt hypothécaire sans recours, en cas de défaut de paiement, le recours du créancier hypothécaire est limité au bien hypothéqué et exclut le débiteur hypothécaire lui-même.
Réduire la valeur de votre succession canadienne
Certaines personnes auront une dette relative à la succession parce que la valeur de leur succession mondiale est beaucoup plus importante que celle de leur succession américaine. Cette situation résulte du calcul, au prorata, de l’exemption en vertu de la Convention et des éléments généraux de passif calculés au prorata mentionnés plus tôt. Donc, si vous pouvez réduire la valeur totale de votre succession, vous pourriez avoir droit à un crédit unifié supérieur après le calcul au prorata. De plus, une plus grande tranche de vos passifs généraux sera portée en diminution de vos biens en situs aux États-Unis si la valeur de votre succession est réduite. Réduire la valeur d’une succession sous la barre de 11 700 000 $ pourrait éliminer complètement l’impôt sur les successions américain pour les décès survenus en 2021.Vous pouvez recourir à d’autres méthodes plus complexes, telles qu’une fiducie ou une société de personnes, pour détenir des biens en situs aux États-Unis et des fiducies nationales admissibles (qualified domestic trust ou QDOT). Une autre solution consiste simplement à souscrire une assurance vie pour couvrir le montant d’impôt sur les successions américain exigible anticipé. Si vous songez à cette méthode, n’oubliez pas la règle de calcul au prorata pour le crédit unifié; il est recommandé d’obtenir un avis professionnel sur la façon de structurer l’assurance vie.
Immeubles aux États-Unis destinés à un usage personnel
Avant 2005, de nombreux Canadiens utilisaient des sociétés canadiennes (connues sous le nom de « sociétés à but unique ») pour détenir un immeuble aux États-Unis destiné à une utilisation personnelle, ce qui leur permettait d’éviter l’impôt sur les successions américain lors du décès. Les actions d’une société canadienne ne constituent pas un bien en situs aux États-Unis aux fins de l’impôt sur les successions américain. Tant que le but unique de la société était de posséder un immeuble aux États-Unis et que toutes les dépenses relatives au bien étaient payées personnellement par les actionnaires, l’Agence du revenu du Canada (ARC) ne considérait pas que les actionnaires avaient reçu un avantage imposable découlant d’un bien destiné à un usage personnel.
Actuellement, l’ARC n’accorde pas ce traitement favorable aux nouvelles ententes conclues après 2004 en ce qui concerne l’imposition des avantages imposables aux actionnaires d’un bien utilisé à des fins personnelles (les ententes en place avant 2005 bénéficient de droits acquis).
De plus, votre succession pourrait devoir payer des coûts fiscaux supplémentaires en raison de la différence possible entre le prix de base rajusté des actions de la société entre les mains de la succession et le prix de base rajusté de l’immeuble détenu par la société.
Les avantages d’une telle structure varient selon l’assujettissement à l’impôt sur les successions américain.
Immeubles loués aux États-Unis
Si vous louez votre immeuble américain toute l’année ou à l’occasion, vous devrez également payer de l’impôt sur le revenu américain en plus d’être assujetti à l’impôt sur les successions américain. Pour obtenir de plus amples renseignements à propos de l’incidence de la location de votre immeuble aux États-Unis sur l’impôt sur le revenu américain, communiquez avec votre conseiller BDO et consultez le bulletin fiscal de BDO Incidence de l’impôt américain sur les Canadiens
Don de titres américains
Certaines personnes pourraient envisager de faire don de leurs actifs américains à des membres de leur famille de leur vivant pour éviter de payer l’impôt sur les successions américain. Cette stratégie pourrait fonctionner pour les titres américains puisque ce type d’actif n’est pas considéré comme un actif situé aux États-Unis aux fins de l’impôt sur les dons américains.
En revanche, faire don d’un immeuble situé aux États-Unis entraînera de l’impôt sur les dons américains, à moins que le bénéficiaire du don soit un conjoint citoyen américain. De plus, le prix de base du bien pour le bénéficiaire sera équivalant au prix de base du cédant aux fins de l’impôt américain majoré d’une portion de l’impôt sur les successions américain, le cas échéant.Si un résident du Canada fait un don à un conjoint citoyen américain, le don sera admissible à une exemption pour conjoint illimitée. Si un résident du Canada fait un don à un conjoint qui n’est pas citoyen américain, le don sera admissible à un montant annuel d’exclusion de 157 000 $ en 2020 (159 000 $ en 2021). Les dons offerts à quelqu’un d’autre qu’un conjoint ne seront admissibles qu’au montant annuel d’exclusion pour don de 15 000 $ en 2020 (15 000 $ en 2021) par bénéficiaire.
Veuillez prendre note que les dons d’actifs américains pourraient être assujettis à l’imposition canadienne, surtout si les actifs sont donnés à quelqu’un qui n’est pas un conjoint. L’impôt sur les dons payés ne donne pas droit à un crédit pour impôt étranger au Canada.
Conclusion
Si vous souhaitez profiter des avantages d’un investissement aux États-Unis, qu’il s’agisse d’une propriété de vacances ou d’actions dans une société américaine, il est important de tenir compte des règles relatives à l’impôt sur les successions américain.
L’information présentée est à jour en date du 21 mai 2021.
Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n’est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d’ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d’agir sur la base des informations qui y sont présentes sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L./LLP. BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L./LLP, ses partenaires, collaborateurs et agents n’acceptent ni n’assument la responsabilité ou l’obligation de diligence pour toute perte résultant d’une action, d’une absence d’action ou de toute décision prise sur la base d’informations contenues dans cette publication.
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