Publié le : 7 mars 2024
Mis à jour le : 16 avril 2024
Le budget de 2024 propose plusieurs modifications aux règles fiscales dont l’objectif est de générer des revenus additionnels favorisant l'atteinte des objectifs du gouvernement.
- Augmentation du taux d'inclusion de 50 % à 66,66 % sur les gains en capital réalisés par les particuliers sur la portion excédant 250 000 $;
- Augmentation du taux d'inclusion pour les sociétés et fiducies de 50 % à 66,66 %.
- Augmentation de l'exonération cumulative des gains en capital à 1 250 000 $;
- Introduction d'un incitatif pour les entrepreneurs canadiens afin de réduire le taux d'imposition sur les gains en capital au moment de la disposition d'actions admissibles;
- Introduction d'une remise canadienne sur le carbone des petites entreprises calculée en fonction du nombre d’employés.
- Limite du retrait du régime d'accession à la propriété augmentée à 60 000 $;
- Déduction pour amortissement accélérée relativement aux logements construits expressément pour la location;
- Allègement de la taxe sur les produits et services pour certains immeubles.
- Changements à la Loi de l'impôt minimum de remplacement qui permettent un crédit bonifié pour les dons de bienfaisance ;
- Nouvelles règles favorables applicables à la vente d'une entreprise pour les fiducies collectives des employés ; et
- Introduction d'une nouvelle pénalité pour la non-conformité aux demandes de renseignements.
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Mesures fiscales visant les entreprises
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Le budget fédéral propose des changements visant les particuliers.
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Autres mesures fiscales
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