Déduction pour amortissement accéléré
Logements construits expressément pour la location
Les immeubles construits expressément pour la location sont admissibles à un taux de déduction pour amortissement (« DPA ») de 4 % sous la catégorie 1. Ce budget propose d'accorder un taux de DPA accéléré de 10 % aux nouveaux projets de logements construits expressément pour la location dont la construction commence entre le 16 avril 2024 et le 1er janvier 2031, et qui sont prêts à être mis en service avant le 1er janvier 2036.
Pour être admissibles à la bonification temporaire du remboursement de la taxe sur les produits et services pour les immeubles d'habitation locatifs neufs, les nouveaux logements construits expressément pour la location doivent constituer un immeuble d'habitation :
Si les conditions ci-dessus sont remplies, les coûts liés à la transformation d'un immeuble non résidentiel existant en immeuble d'habitation seraient admissibles, de même que les coûts d'une nouvelle adjonction à une structure existante. Toutefois, les coûts liés à la rénovation d'immeubles résidentiels existants ne le seraient pas.
Les investissements admissibles pour cette mesure continueraient de bénéficier de l'incitatif à l'investissement accéléré, qui a actuellement pour effet de suspendre la règle de la demi-année pour les biens admissibles mis en service avant 2028.
Actifs qui améliorent la productivité
Ce budget propose de prévoir une passation en charges immédiate pour les nouveaux ajouts de biens compris dans la catégorie 44 (brevets ou droits d'utiliser des informations brevetées d'une durée limitée ou non), la catégorie 46 (matériel d'infrastructure de réseaux de données et logiciels de systèmes connexes) et la catégorie 50 (matériel électronique universel de traitement de l'information et logiciels de système) si le bien est acquis à compter du 16 avril 2024 et devient prêt à être mis en service avant le 1er janvier 2027. Cette mesure accorderait une déduction pour la première année de 100 % et ne serait disponible que pour l'année où le bien devient prêt à être mis en service.
Restrictions et année d'imposition courte
Les biens qui sont utilisés, ou acquis pour être utilisés, à toute autre fin avant leur acquisition par le contribuable seraient admissibles à la DPA accélérée seulement s'ils n'étaient pas détenus par une personne avec laquelle le contribuable a un lien de dépendance ou s'ils n'ont pas été transférés au contribuable en fonction d'un « roulement » avec report d'impôt.
La DPA accélérée serait établie au prorata pour les années d'imposition abrégées.
Le budget propose d'ajouter une remise sur le carbone pour les petites entreprises, mesure semblable à la remise en place pour les particuliers des provinces de l'Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l'Ontario, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l'Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le budget de 2024 propose également de retourner une partie des produits issus de la redevance sur les combustibles d'une province au moyen de la nouvelle Remise canadienne sur le carbone des petites entreprises, un crédit d'impôt automatique, remboursable directement aux entreprises admissibles, proportionnellement au nombre de personnes qu'elles emploient dans la province.
Entreprises admissibles
En ce qui a trait aux années de redevance sur les combustibles 2019-2020 à 2023-2024, le crédit d'impôt serait offert à une société privée sous contrôle canadien qui produit une déclaration de revenus pour son année d'imposition 2023 au plus tard le 15 juillet 2024. De plus, pour être admissible à un crédit, la société devrait compter au plus 499 employés au Canada au cours de l'année civile dans laquelle l'année de redevance sur les combustibles commence.
Paiements automatiques
Les sociétés n'auraient pas à demander ce crédit d'impôt. L'Agence du revenu du Canada déterminerait automatiquement le montant du crédit d'impôt auquel une société admissible a droit et verserait ce montant à cette dernière par l'entremise de la nouvelle Remise canadienne sur le carbone des petites entreprises.
Calcul du crédit
Le montant du crédit d'impôt serait égal au nombre de personnes employées par la société admissible dans la province au cours de cette année civile, multiplié par un taux de paiement établi par la ministre des Finances pour la province pour l'année de redevance sur les combustibles correspondante. Le ministre des Finances précisera les taux de paiements pour les années de redevance sur les combustibles 2019-2020 à 2023-2024 une fois que des renseignements suffisants sont disponibles de l'année d'imposition 2023.
Depuis 2021, le gouvernement a annoncé un certain nombre de mesures fiscales liées à l'énergie propre, y compris six nouveaux crédits d'impôt à l'investissement ainsi qu'une réduction des taux d'imposition pour les fabricants de technologies à zéro émission et des mesures législatives à diverses étapes. S'appuyant sur l'engagement du gouvernement à l'égard des initiatives en matière d'énergie propre, le budget de 2024 présente les caractéristiques du crédit d'impôt à l'investissement dans l'électricité propre, notamment les suivantes :
- Un taux de crédit d'impôt remboursable de 15 % pour les investissements admissibles dans de nouveaux équipements ou la remise en état en ce qui concerne :
- les systèmes de production d'électricité à faibles émissions utilisant de l'énergie éolienne, solaire, hydraulique, géothermique ou nucléaire, ou encore de l'énergie produite à partir de la biomasse résiduelle ou du gaz naturel avec captage et stockage du carbone;
- les systèmes fixes de stockage de l'électricité exploités sans combustibles fossiles, comme les batteries et le stockage d'énergie hydroélectrique par pompage;
- le transport de l'électricité entre les provinces et les territoires.
- Le crédit d'impôt à l'investissement dans l'électricité propre serait offert à certaines sociétés imposables et non imposables, y compris les sociétés appartenant à des municipalités ou à des communautés autochtones et les sociétés de gestion de pension.
- À condition qu'un gouvernement provincial et territorial satisfasse à des conditions supplémentaires, décrites ci-dessous, le crédit d'impôt serait également offert aux sociétés d'État provinciales et territoriales qui investissent dans cette province ou ce territoire.
- Il faudra satisfaire à de rigoureuses exigences relatives à la main-d'œuvre, soit le versement des salaires syndicaux en vigueur et la création de possibilités d'apprentissage, pour obtenir le crédit d'impôt de 15 %.
Le crédit d'impôt s'appliquerait aux biens qui sont acquis et qui sont disponibles pour utilisation à compter du 16 avril 2024, soit le jour de dépôt du budget, pour les projets dont la construction n'était pas amorcée avant le 28 mars 2023 et serait offert jusqu'en 2035.
L'information présentée est à jour en date du 16 avril 2024.
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