skip to content

Budget fédéral de 2024 – Mesures fiscales internationales

Article

Comme prévu, le budget de 2024 n’a pas introduit de nouvelles mesures importantes en matière de fiscalité internationale. Cependant, deux mesures liées à la production des déclarations ont été présentées, et des mesures importantes qui avaient déjà été annoncées dans des budgets et des mises à jour économiques précédents sont sur le point d’être mises en œuvre. 

Déductibilité de l’intérêt  

Le 3 novembre 2022, le gouvernement a rendu publiques les propositions concernant la restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (« RDEIF »), qui auront une incidence sur les sociétés multinationales, les investissements transfrontaliers et les entreprises canadiennes ouvertes et fermées. Telles que proposées actuellement, les règles du régime de RDEIF visent à limiter la déduction des dépenses d’intérêt à un ratio fixe applicable de 30 % du bénéfice avant intérêts, impôts et dotations aux amortissements (« BAIIDA »). Cette disposition faisait partie du projet de loi C-59 dont la deuxième lecture a eu lieu le 18 mars 2024. Le projet de loi devrait recevoir la sanction royale plus tard cette année. 

Les règles de RDEIF prévoient une exemption pour les dépenses d’intérêts et de financement qui sont engagées relativement au financement sans lien de dépendance de certains projets d’infrastructure des partenariats public-privé canadiens.  Le budget de 2024 propose d’élargir cette exemption afin d’y inclure une exemption facultative pour certaines dépenses d’intérêts et de financement engagées avant le 1er janvier 2036 relativement au financement sans lien de dépendance utilisé pour construire ou acquérir des logements admissibles construits expressément pour la location au Canada.   

Il est actuellement prévu que ces règles s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er octobre 2022. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’incidence des règles du régime de RDEIF sur votre entreprise, consultez notre alerte fiscale intitulée :

Incidence des plus récentes modifications apportées aux règles de déductibilité ...

Le ministère des Finances a publié les dernières modifications proposées au régime de restriction des dépenses excessives d'intérêts et de financement. Découvrez les principales modifications et leur incidence.

En savoir plus

Cadre de déclaration des crypto-actifs proposé

Avec la montée des crypto-actifs dans le monde financier, l’Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») a élaboré un nouveau cadre (appelé le « Cadre de déclaration des crypto-actifs » ou « CDC ») qui prévoit l’échange automatique de renseignements fiscaux relativement aux transactions impliquant des crypto-actifs.  

Le budget de 2024 propose de mettre en œuvre le CDC au Canada. La mesure imposerait une nouvelle obligation déclarative annuelle dans la Loi de l’impôt sur le revenu aux entités et aux particuliers (appelés « prestataires de services sur crypto-actifs ») qui résident au Canada ou y exploitent une entreprise et qui fournissent des services opérationnels sous la forme de transactions d’échange de cryptoactifs. Les prestataires de services sur crypto-actifs seraient tenus de déclarer annuellement des renseignements détaillés concernant leurs transactions de crypto-actifs à l’Agence du revenu du Canada (« ARC »).

Simplification des règles relatives à la dérogation à l’article 105

En vertu des règles fiscales actuelles, la personne qui verse des montants à un non-résident pour des services rendus au Canada doit retenir 15 % du paiement et le remettre à l’ARC. Ce montant remis sert de paiement anticipé de tout impôt canadien dont le non-résident pourrait finalement être redevable. Toutefois, un bon nombre de fournisseurs de services non-résidents ne doivent pas d’impôt canadien parce qu’ils ne possèdent pas un établissement stable au Canada en vertu d’une convention fiscale.  

Ces fournisseurs de services non-résidents peuvent présenter à l’ARC une demande de dérogation préalable à l’obligation de retenue pour une transaction prévue donnée. Par ailleurs, ils peuvent demander un remboursement des montants retenus. 

Toutefois, un bon nombre de fournisseurs de services non-résidents transfèrent plutôt le coût de l’obligation de retenue aux payeurs, ce qui augmente les coûts pour les Canadiens. Le budget de 2024 propose de conférer à l’ARC l’autorité législative de déroger à l’obligation de retenue, sur une période déterminée, pour les paiements à un fournisseur de services non-résident si l’une des conditions suivantes est remplie :  

  • Le non-résident ne serait pas soumis à l’impôt canadien sur le revenu relativement aux paiements en raison d’une convention fiscale conclue entre son pays de résidence et le Canada; 
  • Le revenu tiré de la prestation de services représente le revenu exonéré tiré du transport maritime international ou de l’exploitation d’un aéronef en transport international.  

Cette mesure entrerait en vigueur à la date de la sanction royale de la loi habilitante.

Solution reposant sur deux piliers

Comme ce fut le cas dans les budgets précédents, le gouvernement a réaffirmé son engagement envers l’initiative de l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (« BEPS »); le Canada est l’un des 138 membres à adopter le plan à deux piliers (« Pilier Un » et « Pilier Deux ») sur la réforme fiscale internationale. 

Le Pilier Un du plan fera en sorte que les sociétés multinationales seront tenues de réaffecter une partie des droits d’imposition découlant de leurs bénéfices dans les territoires où se trouvent leurs utilisateurs et leurs clients. Le budget de 2024 vient confirmer que le gouvernement et ses partenaires internationaux travaillent activement à l’élaboration de la convention multilatérale. Pour assurer la protection des intérêts des Canadiens, un projet de loi visant l’établissement d’une taxe sur les services numériques (« TSN ») de 3 % a été publié en août 2023. La TSN est applicable aux entreprises dont les revenus annuels, à l’échelle mondiale, s’élèvent à 750 millions d’euros ou plus, toutes sources confondues, ainsi qu’aux entreprises canadiennes de services numériques dont les revenus annuels sont supérieurs à 20 millions de dollars canadiens.  La loi de mise en œuvre prévue dans le projet de loi C-59 est actuellement à l’étude au Parlement, et la taxe commencerait à s’appliquer pour’l'année civile 2024, cette première année visant les revenus imposables réalisés depuis le 1er janvier 2022. 

Le Pilier Deux fait en sorte que les sociétés multinationales dont les revenus sont d’au moins 750 millions d’euros soient assujetties à un taux d’imposition effectif minimum de 15 % sur leurs bénéfices mondiaux. Des propositions législatives concernant la nouvelle loi de l’impôt minimum mondial ont été publiées en août 2023, puis une période de consultation a pris place par la suite. Une législation révisée est attendue en 2024. 

Le budget de 2024 réaffirme l’intention du Canada, annoncée dans le budget de 2022, de présenter une loi mettant en œuvre le Pilier Deux de l’impôt minimal mondial. La règle de taxation primaire du Pilier Deux et un impôt complémentaire minimum national s’appliqueront aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. Quant à la règle de taxation secondaire, soit la Règle relative aux profits insuffisamment imposés, elle s’appliquera aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2024. Le gouvernement continuera de surveiller l’évolution de la situation internationale à mesure que la mise en œuvre du Pilier Deux se poursuit. 

Dispositifs hybrides

Les dispositifs hybrides peuvent être utilisés pour exploiter les différences de traitement fiscal entre les lois fiscales canadiennes et étrangères. Le budget de 2021 proposait d’éliminer les avantages fiscaux des dispositifs hybrides. En avril 2022, le ministère fédéral des Finances dévoilait des propositions législatives provisoires liées aux dispositifs hybrides. Ces propositions représentent la première de deux séries de mesures législatives visant à intégrer les recommandations du plan d’action BEPS de l’OCDE dans la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada. Cette première série traite des asymétries de « déduction/non-inclusion » relatives aux instruments financiers hybrides. En général, ces asymétries hybrides concernent des situations dans lesquelles un paiement relatif à un instrument financier est déductible par le payeur et n’est pas inclus dans le revenu ordinaire du bénéficiaire. 

La deuxième tranche, qui mettra en œuvre les autres recommandations pertinentes dans le contexte canadien, sera publiée ultérieurement afin de recueillir les commentaires des parties prenantes et s’appliquera au plus tôt en 2023. Aucun changement à ces propositions n’a été annoncé dans le budget.

Prix de transfert

Le budget de 2024 réaffirme l’engagement du gouvernement à moderniser la réglementation actuelle sur les prix de transfert. À l’origine, lors du budget de 2021, le ministère des Finances avait exprimé son intérêt à entamer une discussion publique sur les règles du Canada en matière de prix de transfert. Les parties prenantes ont été invitées à présenter leurs commentaires en juillet 2023, suivant la publication d’un document de consultation et d’un projet de loi en juin 2023. Les modifications proposées visent à clarifier l’application du principe de l’indépendance et à faire en sorte que les règles du Canada en matière de prix de transfert soient conformes à l’évolution des normes internationales et aux lignes directrices de l’OCDE en matière de prix de transfert. Aucun changement à ces propositions n’a été annoncé dans le budget.


L'information présentée est à jour en date du 16 avril 2024.

Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n'est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d'ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières, et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d'agir sur la base des informations qui y sont présentées sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, veuillez communiquer avec BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L. BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L., ses partenaires, collaborateurs et agents n'acceptent ni n'assument la responsabilité ou l'obligation de diligence pour toute perte résultant d'une action, d'une absence d'action ou de toute décision prise sur la base d'informations contenues dans cette publication.

Notre site utilise des témoins nous permettant de vous offrir un service plus réactif et personnalisé. En consultant notre site, vous acceptez l'utilisation des témoins. Veuillez lire notre déclaration de confidentialité pour en savoir plus sur les témoins que nous utilisons et sur la façon de les bloquer ou de les supprimer.

Accepter et fermer