En bref :
- Certaines dépenses en capital et dépenses de location engagées après le 15 décembre 2024 aux fins d’activités de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE) sont de nouveau admissibles à des déductions et à des crédits d’impôt à l’investissement.
- Les entreprises qui acquièrent ou louent des biens servant à la RS&DE ont tout intérêt à examiner les règles relatives à ces dépenses ainsi que les autres incitatifs fiscaux et programmes de financement offerts.
- Les critères d’admissibilité et les règles d’interaction varient selon les programmes. Il importe donc d’évaluer les avantages possibles pour chaque bien.
Investir dans des biens servant à la RS&DE
Les entreprises qui investissent dans la recherche et le développement peuvent, pour la première fois depuis plus de dix ans, inclure certaines dépenses en capital dans leurs demandes au titre du programme de RS&DE du Canada. Les règles qui ont été rétablies s’appliquent aux biens amortissables admissibles acquis après le 15 décembre 2024 et pourraient être avantageuses pour les entreprises qui investissent dans des installations pilotes, des systèmes d’automatisation et des infrastructures d’essai.
Ce changement arrive à un moment propice, puisque d’autres incitatifs ont été instaurés ou élargis par les différents paliers de gouvernement au pays, notamment des crédits d’impôt à l’investissement provinciaux dans la fabrication et la transformation, des subventions et des prêts sans intérêt ainsi que des bonifications de la déduction fédérale pour amortissement accéléré. Conjuguées, ces mesures peuvent réduire le coût après impôt des investissements dans l’innovation et dans l’augmentation de la capacité de production.
Que prévoient les règles rétablies visant les dépenses en capital et les dépenses de location dans le cadre du programme de RS&DE?
Les règles rétablies visent deux grandes catégories d’immobilisations : les biens utilisés en totalité, ou presque, dans le cadre d’activités de RS&DE et le matériel à vocations multiples. Certaines dépenses de location sont aussi admissibles en vertu de règles distinctes. Le montant admissible, celui servant au calcul du crédit d’impôt à l’investissement, le moment où les dépenses peuvent être prises en compte et la documentation à l’appui de la demande dépendent de la catégorie du bien.
Cette catégorie s’applique généralement lorsque le contribuable a l’intention de consacrer au moins 90 % du temps d’exploitation du bien, au cours de sa vie utile prévue, à des activités de RS&DE au Canada, ou de consommer au moins 90 % de sa valeur dans le cadre de telles activités. Le respect du seuil de 90 % est déterminé en fonction du motif de l’acquisition du bien et de son utilisation prévue pendant sa durée de vie utile, et non de son utilisation au cours d’une seule année d’imposition.
Lorsqu’un bien est considéré comme utilisé en totalité, ou presque, aux fins de la RS&DE, les dépenses en capital connexes peuvent être incluses dans le compte de dépenses de RS&DE déductibles plutôt que de faire l’objet de la déduction pour amortissement habituelle. Sur le plan financier, ce traitement s’apparente à une déduction intégrale dès la première année en vertu des règles relatives aux dépenses de RS&DE, à laquelle peut s’ajouter un crédit d’impôt à l’investissement au taux applicable à la société.
Les règles relatives au matériel à vocations multiples tiennent compte du fait que certains biens servent à la fois aux activités de RS&DE et aux activités commerciales. Elles s’appliquent généralement au matériel utilisé principalement aux fins de la RS&DE qui n’atteint pas le seuil d’utilisation en totalité, ou presque, à ces fins. L’admissibilité repose principalement sur l’utilisation réelle du matériel au cours des périodes visées. Les périodes d’inactivité du matériel sont exclues du calcul, puisqu’elles ne constituent pas du temps d’exploitation.
Dans le cas du matériel à vocations multiples, le montant maximal des dépenses admissibles correspond généralement à 50 % de son coût. Lorsque le matériel appartient au contribuable, une première tranche de 25 % du coût peut être admissible au titre de la première période, puis une tranche supplémentaire de 25 %, au titre de la deuxième période, à condition que les conditions prévues par la loi continuent d’être respectées.
Dans quels cas les biens loués sont-ils admissibles aux mesures prévues pour la RS&DE?
Certaines dépenses de location engagées après le 15 décembre 2024 sont admissibles aux mesures prévues pour la RS&DE. Les règles relatives à la location établissent également une distinction entre les biens utilisés en totalité, ou presque, aux fins de la RS&DE et le matériel à vocations multiples. Il importe toutefois d’examiner la relation juridique découlant du contrat de location, puisque les critères d’admissibilité au programme de RS&DE diffèrent selon que les dépenses se rapportent à une location-acquisition ou constituent des dépenses courantes de location.
Selon la méthode de remplacement et la méthode traditionnelle, 50 % des dépenses courantes de location admissibles peuvent généralement être prises en compte lorsque les locaux, les installations ou le matériel loués sont utilisés principalement, mais non en totalité, ou presque, pour des activités de RS&DE menées au Canada.
En règle générale, plus de 50 % de l’utilisation du bien doit être consacrée à la RS&DE pour que le critère de l’utilisation principale soit respecté. Selon la méthode traditionnelle, les dépenses de location qui ne se rapportent pas à des biens utilisés en totalité, ou presque, aux fins de la RS&DE sont considérées comme des frais généraux et autres dépenses dans la mesure où elles sont directement attribuables à des activités de RS&DE menées au Canada. Les coûts de location d’un bâtiment sont exclus selon les deux méthodes. Toutefois, selon la méthode traditionnelle, ceux de l’équipement de bureau de nature générale, des terrains et des autres locaux pourraient être admissibles et doivent faire l’objet d’un examen distinct. Pour toutes les dépenses de location, la détermination de l’utilisation en totalité, ou presque, aux fins de la RS&DE ou à titre de matériel à vocations multiples repose sur l’utilisation réelle pendant toute l’année d’imposition.
Les demandes au titre de la RS&DE visant les coûts de location devraient être étayées par le contrat signé, les factures et les preuves de paiement, la description du matériel, les registres d’utilisation ou de réservation ainsi que les calculs établissant le pourcentage d’utilisation réelle aux fins de la RS&DE.
| Caractéristique | Biens utilisés en totalité, ou presque, aux fins de la RS&DE | Matériel à vocations multiples | Biens loués |
|---|---|---|---|
| Droit sur le bien | Bien amortissable appartenant au contribuable | Matériel amortissable appartenant au contribuable et utilisé à la fois aux fins de la RS&DE et à d’autres fins | Locaux, installations ou matériel utilisés aux termes d’un contrat de location |
| Critère principal | En règle générale, intention de consacrer au moins 90 % du temps d’exploitation du bien, au cours de sa vie utile prévue, à des activités de RS&DE ou de consommer presque la totalité de sa valeur dans le cadre de telles activités | Matériel principalement utilisé aux fins de la RS&DE, sans toutefois atteindre le seuil applicable aux biens utilisés en totalité, ou presque, à ces fins; critère établi en fonction de l’utilisation réelle au cours des périodes visées | Location d’un bien utilisé en totalité, ou presque, aux fins de la RS&DE : en règle générale, utilisation réelle du bien aux fins de la RS&DE pendant au moins 90 % de son temps d’exploitation. Location d’un bien utilisé principalement pour la RS&DE : utilisation réelle du bien aux fins de la RS&DE pendant plus de 50 % de son temps d’exploitation |
| Montant admissible | Jusqu’à la totalité des dépenses en capital admissibles | Jusqu’à 25 % du coût en capital pour chacune des deux périodes, jusqu’à concurrence de 50 % du montant admissible | Bien utilisé en totalité, ou presque, aux fins de la RS&DE : jusqu’à 100 % des dépenses de location admissibles Application de la méthode de remplacement pour un bien principalement utilisé aux fins de la RS&DE : 50 % des dépenses de location admissibles |
| Périodes prises en compte et méthode d’application des dispositions liées aux dépenses | Dépenses prises en compte lorsque le bien admissible devient prêt à être mis en service, après le 15 décembre 2024 | Montants des première et deuxième périodes établis en fonction des périodes prescrites | Calcul fondé sur les dépenses de location admissibles engagées au cours de la période visée; le traitement varie selon que la méthode traditionnelle ou la méthode de remplacement est utilisée |
| Pièces justificatives | Documents établissant le motif de l’acquisition, l’intention concernant l’utilisation du bien pendant sa vie utile et la date à laquelle il est devenu prêt à être mis en service | Registres de l’utilisation réelle et éléments faisant état de la répartition entre les activités de RS&DE et les autres activités | Contrat de location, factures, preuves de paiement et registres de l’utilisation réelle pendant l’année d’imposition |
| Restriction importante | Certaines exclusions relatives à la propriété et règles de récupération s’appliquent. | Le montant relatif au matériel à vocations multiples ne peut pas être inclus dans le compte de dépenses de RS&DE déductibles; les règles de récupération peuvent s’appliquer. | Les dépenses de location de bâtiments sont généralement exclues; les dépenses de location de terrain et de locaux doivent faire l’objet d’une analyse distincte. |
Documentation à l’appui des demandes de RS&DE visant des dépenses en capital et des dépenses de location
Comme les attributs fiscaux varient selon l’utilisation du matériel et selon qu’il est acheté ou loué, il importe de tenir des registres adéquats avant même la mise en service d’un bien ou le début d’une période de location. Pour un bien utilisé en totalité, ou presque, aux fins de la RS&DE, la documentation doit établir clairement le motif de l’acquisition et montrer comment il était prévu de respecter le seuil de 90 % pendant la vie utile du bien. Dans le cas du matériel à vocations multiples et de tout bien loué, elle doit attester l’utilisation réelle pendant les périodes visées.
Les principaux documents à conserver selon la catégorie d’utilisation sont présentés ci-dessous. Toute demande doit également être étayée par des documents techniques relatifs au projet, par des pièces démontrant que les travaux ont été effectués au Canada ainsi que par une analyse documentée des exclusions applicables, de l’aide reçue ou à recevoir et des sommes susceptibles de faire l’objet d’une récupération.
Biens utilisés en totalité, ou presque, aux fins de la RS&DE
Demandes d’autorisation de dépenses en capital, chartes de projet, devis techniques, documents d’approvisionnement, analyses de l’utilisation prévue, budgets, documents de mise en service et pièces justificatives établissant la date à laquelle le bien est devenu prêt à être mis en service.Matériel à vocations multiples
Registres d’utilisation des machines, systèmes de réservation des laboratoires, calendriers de production, rapports tirés des progiciels de gestion intégrés ou des systèmes d’exécution de la fabrication, registres d’essais, études d’utilisation et calculs établissant le lien entre le temps d’exploitation du matériel et les projets de RS&DE visés.Biens loués
Contrats de location signés, factures, preuves de paiement, descriptions des biens, registres de l’utilisation réelle et calculs justifiant le traitement à titre de bien utilisé en totalité, ou presque, aux fins de la RS&DE ou de bien principalement utilisé à cette fin.Dépenses comprises dans le coût en capital admissible
Dans le cas d’un bien amortissable admissible, le coût en capital du bien correspond généralement au coût total d’acquisition engagé par le demandeur et comprend :
- le prix d’achat;
- les frais juridiques, les frais de comptabilité, d’ingénierie et d’installation ainsi que les autres frais relatifs à l’achat ou à la construction du bien (à l’exclusion de la partie qui se rapporte au terrain);
- les droits de douane et d’accise, les frais de transport, les autres coûts d’acquisition et, lorsqu’ils sont importants, les frais d’entreposage;
- les coûts des ajouts ou des améliorations apportés au bien après son acquisition, pourvu que ces coûts n’aient pas fait l’objet d’une demande à titre de dépenses courantes;
- dans le cas d’un bien qu’un demandeur fabrique pour son propre usage, le coût réel des matériaux et de la main-d’œuvre ainsi que les frais généraux raisonnablement attribuables au bien.
Planification des dépenses en capital et des dépenses de location au titre de la RS&DE
Le rétablissement des règles visant les immobilisations utilisées aux fins de la RS&DE pourrait se traduire par une hausse des dépenses admissibles au titre de la RS&DE et des crédits d’impôt à l’investissement. Il demeure toutefois essentiel de bien examiner les critères à respecter pour se prévaloir de ces avantages fiscaux et de tenir des registres adéquats pour étayer les demandes.
Les fabricants et les entreprises d’autres secteurs pourraient tirer parti des mesures liées à la RS&DE. Plusieurs provinces leur accordent par ailleurs des incitatifs fiscaux supplémentaires. Notre article sur les crédits d’impôt à l’investissement et incitatifs pour les fabricants en traite plus en détail.
Pour en savoir plus sur la Mégadéduction à la productivité, consultez notre article Mégadéduction à la productivité : avantages pour les entreprises et applications pratiques.
BDO est là pour vous
Au moment de planifier des investissements dans la recherche et le développement, il faut désormais tenir compte du rétablissement des règles de RS&DE visant les dépenses en capital et les dépenses de location. Pour bien évaluer les avantages d’un investissement, il importe également de prendre en considération les autres incitatifs fiscaux et programmes de financement existants.
Nos professionnels en fiscalité peuvent vous aider à déterminer vos dépenses en capital et vos dépenses de location admissibles ainsi qu’à évaluer leur interaction avec les autres incitatifs, en plus de vous accompagner dans la préparation de votre demande de RS&DE. Communiquez avec votre conseiller de BDO pour savoir comment les règles rétablies pourraient s’appliquer à vos dépenses en capital prévues ou récentes.
L’information présentée est à jour en date du 8 octobre 2026.
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