Certains opérateurs de plateformes numériques doivent respecter de nouvelles obligations annuelles de déclaration des renseignements, la première devant être soumise à l’Agence du revenu du Canada (ARC) d’ici le 31 janvier 2025.
Selon ces nouvelles obligations, entrées en vigueur pour 2024, les opérateurs de plateformes concernés doivent déclarer des renseignements détaillés sur chaque vendeur soumis à déclaration utilisant leurs plateformes.
Les opérateurs de plateformes soumis à déclaration doivent obtenir un numéro d’entreprise auprès de l’ARC avant de produire la déclaration de renseignements. Les opérateurs résidents du Canada peuvent utiliser l’Inscription en direct des entreprises de l’ARC et les non-résidents, l’Inscription de numéro d’entreprise et de compte pour les non-résidents.
La production des renseignements exigés doit se faire au moyen du formulaire prescrit par l’ARC ainsi que d’un schéma XML et la soumission, grâce au Transfert de fichiers par Internet. Les opérateurs de plateformes résidant au Canada peuvent produire les déclarations à l’aide de Mon dossier d’entreprise ou leurs représentants respectifs peuvent utiliser Représenter un client. Ceux qui ne résident pas au Canada doivent obtenir un code d’accès Web pour produire leurs déclarations.
Jusqu’au 31 juillet 2025, l’ARC renoncera aux pénalités et intérêts qui auraient été appliqués aux opérateurs de plateformes ayant produit une déclaration pour 2024 après la date limite du 31 janvier 2025. Le fait de soumettre la déclaration de renseignements avant la date limite contribuera toutefois à garantir la conformité et à éviter d’éventuels problèmes une fois la période de renonciation terminée. Une préparation hâtive simplifiera aussi le processus de déclaration et réduira le risque d’erreur.
Les vendeurs concernés devraient être au courant que l’ARC obtiendra, auprès des opérateurs de plateformes, des renseignements qu’elle pourrait utiliser pour vérifier leurs revenus gagnés ou déclarés.
Notre Alerte fiscale fournit plus de précisions :
Nouvelles règles de déclaration pour les opérateurs de plateformes numériques
Exigences de conformité et de déclaration – Opérateurs de plateformes numériques
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Brian Morcombe, associé et chef des Services en matière de taxes indirectes
Bruce Goudy, directeur de service, Services en matière de taxes indirectes
Glen Cassidy, directeur de service, Services en matière de taxes indirectes
L’information présentée dans cette publication est à jour en date du 7 janvier 2025.
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