À compter de 2024, certains opérateurs de plateformes numériques seront tenus de déclarer des renseignements détaillés sur chaque vendeur soumis à déclaration utilisant leur plateforme, et les déclarations devront être transmises à l'Agence du revenu du Canada (ARC) au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.
En plus de soumettre ces renseignements à l'ARC, l'opérateur de plateforme numérique devra fournir les mêmes renseignements à chaque vendeur soumis à déclaration avant cette date.
Opérateurs de plateformes numériques soumis à déclaration
Selon les nouvelles règles de déclaration, une plateforme comprend les logiciels et les applications qui permettent aux vendeurs d'entrer en contact avec d'autres utilisateurs pour la vente de biens ou la prestation de certains services, y compris la collecte et le paiement d'une rémunération dans le cas des activités visées. Cependant, le terme « plateforme » exclut un logiciel servant uniquement au traitement des paiements liés à des activités visées, au simple référencement ou à la promotion des activités visées ou au transfert d'utilisateurs vers une autre plateforme.
Par exemple, un logiciel qui permet aux acheteurs d'acquérir des biens auprès de vendeurs tiers au moyen de la plateforme est considéré comme une plateforme au sens de ces règles. En revanche, un logiciel qui répertorie des biens ou en fait la promotion, mais qui ne facilite pas une transaction entre un vendeur et un acheteur, n'est pas considéré comme une plateforme.
Un opérateur de plateforme est une entité qui conclut un contrat avec des vendeurs pour mettre à leur disposition une plateforme en totalité ou en partie.
Un opérateur de plateforme soumis à déclaration est un opérateur de plateforme qui réside au Canada. De plus :
- un opérateur de plateforme qui réside dans une juridiction partenaire et qui facilite la prestation d'activités visées par des vendeurs résidents du Canada ou concernant les biens immobiliers au Canada peut faire le choix de produire une déclaration au Canada;
- un opérateur de plateforme qui ne réside pas dans une juridiction partenaire et qui facilite la prestation d'activités visées par des vendeurs résidents du Canada ou concernant les biens immobiliers au Canada est tenu de produire une déclaration au Canada.
Une juridiction partenaire est une juridiction qui a mis en œuvre les Règles types de déclaration pour les plateformes numériques de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et qui a conclu un accord d'échange de renseignements avec le Canada. Le Royaume-Uni et la plupart des pays de l'Union européenne, entre autres, ont indiqué leur intention d'échanger des renseignements conformément à l'accord.
L'opérateur de plateforme qui démontre que l'ensemble de son modèle d'affaires n'autorise pas les vendeurs à tirer un bénéfice de la rémunération ou qu'il n'a pas de vendeurs soumis à déclaration est exempté des obligations de déclaration.
Vendeurs soumis à déclaration
Vendeur soumis à déclaration
Un vendeur soumis à déclaration est un vendeur actif si l'opérateur de plateforme détermine qu'il est un résident d'une juridiction soumise à déclaration, qu'il a fourni des services visés au titre de la location d'un bien immobilier situé dans une juridiction soumise à déclaration ou qu'une rémunération lui a été payée pour des services visés rendus au titre de la location d'un bien immobilier situé dans une juridiction soumise à déclaration.
Vendeur actif
Un vendeur actif est soit une personne qui fournit des services visés ou qui reçoit une rémunération pour en avoir fourni, soit une personne qui vend des biens au cours d'une période de déclaration. Par service visé, on entend la location d'un bien immobilier, la location d'un moyen de transport ou un service personnel, en contrepartie d'une rémunération. Par service personnel, on entend un travail, en temps ou en tâches, accompli par un particulier à la demande d'un utilisateur.
Certains vendeurs n'ont pas à se conformer aux obligations de déclaration et sont exclus :
- Personnes (autres qu'une personne physique) pour lesquelles l'opérateur de plateforme a facilité la fourniture de plus de 2 000 services visés pour la location de biens immobiliers à l'égard d'unités situées à la même adresse au cours de la période de déclaration;
- Entités gouvernementales;
- Entités cotées en bourse;
- Personnes pour lesquelles l'opérateur de plateforme a facilité la réalisation de moins de 30 activités visées au titre de la vente de biens, et dont la rémunération payée n'a pas dépassé 2 800 $ au cours de la période de déclaration.
Obligations de déclaration
L'opérateur de plateforme soumis à déclaration doit déclarer les renseignements suivants à l'ARC pour chaque vendeur soumis à déclaration au cours de la période de déclaration :
- Renseignements sur les vendeurs – Pour les personnes autres que les particuliers, il s'agit du nom légal du vendeur et de l'adresse principale de l'entité. Pour les personnes physiques, il s'agit du nom et du prénom, de l'adresse principale et de la date de naissance.
- Tout autre numéro d'identification fiscale, y compris la juridiction dans laquelle le numéro d'identification fiscale a été délivré, dont dispose l'opérateur de plateforme.
- Tout identifiant de compte financier connu de l'opérateur de plateforme et la juridiction où se trouve la résidence du vendeur.
- S'il diffère du nom du vendeur, le nom du titulaire du compte financier sur lequel la rémunération est versée, si cet élément d'information est connu de l'opérateur de plateforme.
- Chaque juridiction dans laquelle le vendeur réside.
- Les frais, commissions ou taxes éventuellement retenus ou facturés par l'opérateur de plateforme par trimestre.
- Si le vendeur fournit des services de location de biens immobiliers : l'adresse (et s'il est connu, le numéro d'enregistrement cadastral) de chacun des lots, le montant total de la rémunération payée par trimestre, et le nombre de services visés pour chacun des lots. S'il est connu, le nombre de jours durant lequel chaque lot a été loué au cours de la période de déclaration ainsi que le type de chaque lot.
- Si le vendeur fournit d'autres services visés, vend des biens ou loue des moyens de transport, le montant total de la rémunération payé par trimestre et le nombre d'activités visées pour lesquelles il a été payé.
Les opérateurs de plateformes soumis à déclaration sont tenus de suivre les procédures de diligence raisonnable prévues par la loi en utilisant toutes les données à leur disposition, comme les interfaces électroniques accessibles au public permettant de vérifier la validité du numéro d'identification fiscale du vendeur.
La première période de déclaration est l'année civile 2024. Les déclarations de renseignements doivent donc être transmises à l'ARC au plus tard le 31 janvier 2025. De plus, un opérateur de plateforme soumis à déclaration est tenu de déclarer à chaque vendeur soumis à déclaration les données qui ont été déclarées à l'ARC à la même date.
Les opérateurs de plateformes numériques doivent également savoir que le Québec et la Colombie-Britannique ont mis en place des exigences de déclaration différentes à leur égard.
BDO est là pour vous
Les opérateurs de plateformes numériques concernés doivent connaître ces exigences de déclaration pour être en mesure de fournir toute l'information requise avant la date limite de déclaration. Les vendeurs soumis à déclaration doivent aussi savoir que l'ARC recevra de l'information des plateformes qui pourrait lui permettre de vérifier si les revenus gagnés au moyen des plateformes numériques sont déclarés par les vendeurs.
BDO peut vous aider à clarifier vos obligations et l'incidence des nouvelles règles de déclaration pour les opérateurs de plateformes numériques.
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Brian Morcombe, associé et chef des Services en matière de taxes indirectes
Bruce Goudy, directeur de service, Services en matière de taxes indirectes
Glen Cassidy, directeur de service, Services en matière de taxes indirectes
L'information présentée est à jour en date du 4 novembre 2024.
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