Le gouvernement confirme les changements proposés aux taux d’inclusion des gains en capital
Confirmation des changements proposés au taux d’inclusion des gains en capital
Gel des actions d’une société fermée
Le gel des actions d’une société fermée qu’on souhaite léguer à sa famille est une stratégie de planification successorale courante. Il s’agit de fixer la valeur des actions détenues par les principaux actionnaires pour que la génération suivante bénéficie de la croissance de la société.
Lorsque la valeur des actions est gelée, on peut estimer l’impôt sur le revenu payable à leur disposition sur la base des taux d’imposition actuels. Cette disposition a généralement lieu lors d’une vente ou d’un rachat d’actions. Les impôts à payer ne sont déterminés avec certitude qu’au moment de la disposition, car leur calcul dépend des taux alors en vigueur et tient compte des autres revenus imposables. On peut toutefois les estimer en fonction des taux d’imposition actuels et du revenu imposable projeté. Le plan de succession peut prévoir le paiement de ces impôts à l’aide d’une prestation d’assurance ou d’actifs accumulés.
Avant le 25 juin 2024, s’il était prévu que la disposition des actions se fasse par le biais d’une vente ou d’une cession réputée au moment du décès, l’impôt sur les gains en capital aurait été estimé selon un taux d’inclusion de 50 %. Par exemple, un gain en capital de 100 000 $ aurait ajouté 50 000 $ au revenu imposable.
Si le changement de taux d’inclusion proposé dans le budget fédéral de 2024 est entériné, ce sont 66 700 $ qui s’ajouteront au revenu imposable pour un gain en capital de 100 000 $. (Cet exemple suppose que le taux d’inclusion de 50 % des gains en capital inférieurs au seuil annuel de 250 000 $ a déjà été appliqué à d’autres gains.) Ce changement entraînera une augmentation notable de l’impôt payable sur le gain. La couverture d’assurance ou les actifs devant servir à payer cet impôt au moment de la disposition des actions ou du décès devront donc être revus à la hausse.
Il sera également judicieux de chercher à tirer pleinement profit du seuil de 250 000 $ proposé pour les particuliers afin d’en bénéficier au maximum chaque année.
Pour en savoir plus sur les changements relatifs au taux d’imposition des gains en capital proposés :
Il existe deux façons courantes de payer moins d’impôt après le décès du propriétaire d’une société fermée : liquider la société et payer un impôt unique sur le dividende imposable ou procéder à une opération post mortem visant à conserver le gain en capital et à extraire les fonds en utilisant la stratégie du pipeline. Selon un changement actuellement à l’étude, le délai maximal pour liquider une entreprise après le décès de son propriétaire passerait d’un an à trois ans. Dans ce contexte, et compte tenu de l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital, la planification après décès devrait être revue. Par exemple, il y a un an, le traitement post mortem le plus avantageux aurait sans doute été la stratégie du pipeline, mais, si les changements sont entérinés, les liquidateurs de la succession pourraient dorénavant fort bien choisir de liquider l’entreprise dans les trois ans suivant le décès.
Il est fréquent que les sociétés fermées possèdent des filiales pouvant verser un dividende généralement libre d’impôt à la société mère. Toutefois, à la fin de 2023, les critères en fonction desquels l’Agence du revenu du Canada détermine si les dividendes intersociétés doivent être exonérés ont été modifiés. Il est donc judicieux de réévaluer les bénéfices non répartis des filiales pour avoir une meilleure idée des montants qui pourront désormais être versés sous forme de dividendes libres d’impôt.
Comme nous l’avons constaté en 2024, les règles fiscales peuvent changer. Plutôt que d’obliger vos liquidateurs à utiliser un traitement fiscal précis, il est préférable de leur donner la latitude nécessaire pour honorer vos dernières volontés tout en réduisant l’impôt à payer. Parlez-en à votre conseiller BDO ainsi qu’à votre avocat.
BDO peut vous aider
Le moment est bien choisi pour revoir votre planification successorale en vue d’atténuer les effets des changements fiscaux mis en œuvre ou proposés en 2024.
Pour savoir comment nous pouvons vous aider à en déterminer l’incidence sur votre succession, communiquez avec votre conseiller de BDO
Rachel Gervais
Associée directrice, Services en fiscalité
Greg London
Associé et chef, Services en fiscalité canadienne
L’information présentée est à jour en date du 11 septembre 2024.
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