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Prorogation du Parlement et modifications proposées au taux d'inclusion des gains en capital

Mis à jour le : 10 janvier 2025

Le 6 janvier, le premier ministre Justin Trudeau a demandé à la gouverneure générale de proroger le Parlement jusqu'au 24 mars 2025.

Tous les projets de loi qui n'avaient pas été adoptés devront donc être présentés de nouveau à une prochaine session parlementaire. Alors que le gouvernement actuel risque fort d'être renversé d'ici la fin du mois de mars, une grande incertitude plane sur la façon de produire les déclarations de revenus de 2024 comportant des gains ou des pertes en capital réalisés après le 24 juin 2024. En effet, la modification législative proposée faisait passer le taux d'inclusion des gains et des pertes en capital d'une demie aux deux tiers pour les opérations en capital effectuées après cette date. (Consultez l'article Le gouvernement confirme les changements proposés aux taux d'inclusion des gains en capital pour en savoir plus.) Ces propositions n'avaient pas été adoptées le 6 janvier.

Or, étant donné que les modifications relatives aux gains en capital avaient été présentées au Parlement par le dépôt d'un avis de motion de voies et moyens, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a déclaré qu'elle avait l'intention d'administrer les opérations en capital effectuées en 2024 comme si les modifications proposées avaient force de loi. À cet égard, l'ARC observe une pratique bureaucratique bien établie. Toutefois, il semble qu'elle ne puisse pas exiger le paiement de l'impôt accru résultant directement des modifications proposées avant leur adoption.

Les contribuables qui ont effectué de telles opérations en capital en 2024 se trouvent donc face à deux options :

  • Produire une déclaration de revenus avec un taux d'inclusion plus élevé (au moyen des formulaires de l'ARC) et risquer de payer de l'impôt en trop et de devoir attendre longtemps avant d'obtenir un remboursement si les modifications proposées sont rejetées;
  • Supposer que le taux d'inclusion de 50 % sera maintenu et faire face à des frais d'intérêt non déductibles et à d'éventuelles pénalités si la proposition législative est adoptée. Les intérêts seraient facturés à un taux de 2 % (4 % pour les sociétés) supérieur au taux d'intérêt de l'ARC.

Nous avons résumé ces options ci-dessous. Nous ne sommes pas en mesure de déterminer si l'un des scénarios est plus probable que l'autre. Il revient aux contribuables de décider de l'approche de production à utiliser en fonction des circonstances qui leur sont propres, notamment l'importance des gains en capital réalisés en 2024, leur tolérance au risque et leur perception de la situation politique à Ottawa. Il convient de noter que les modifications proposées permettaient aux particuliers de bénéficier d'un taux d'inclusion de 50 % sur leurs gains en capital jusqu'à concurrence de 250 000 $ par année.

Le suivant suppose que les formulaires de l'ARC reflètent les propositions législatives.

Option 1

Approche de production

Production d'une déclaration en appliquant le nouveau taux d'inclusion de deux tiers des gains en capital, si les propositions législatives ne sont pas adoptées.

Conséquences en matière d'intérêts

Si ces propositions sont rejetées, il faut s'attendre à un remboursement de l'impôt excédentaire payé, majoré des intérêts au taux prescrit (T1 2025 - 6 % pour les versements excédentaires des contribuables non constitués en société, 4 % pour ceux des contribuables constitués en société).

Pour les particuliers, y compris les fiducies, les intérêts courent à partir de la plus tardive des dates suivantes :

  1. Le 30 mai (30 jours après la date limite de production de la déclaration des fiducies);
  2. 30 jours après la date de production de la déclaration;
  3. Le jour où le paiement excédentaire a été effectué.

Pour les sociétés, les intérêts courent à partir de la plus tardive des dates suivantes :

  1. 120 jours après la fin de l'année d'imposition de la société;
  2. 30 jours après la date de production de la déclaration si celle-ci a été produite après la limite;
  3. Le jour où le paiement excédentaire a été effectué.

Les intérêts touchés doivent être déclarés en tant que revenu du contribuable. Toutefois, si les propositions législatives sont adoptées et que la déclaration est produite conformément aux modifications proposées et en appliquant, le cas échéant, le taux d'inclusion de deux tiers, l'impôt ne sera pas ajusté et aucun intérêt ne sera versé en raison d'un paiement excédentaire.

Option 2

Approche de production

Production d'une déclaration en appliquant le taux d'inclusion des gains en capital de 50 %, si les propositions législatives sont adoptées.

Conséquences en matière d'intérêts

Si les propositions sont adoptées, il faudra modifier la déclaration et acquitter les impôts supplémentaires à payer ainsi que les intérêts au taux prescrit (T1 2025 - 8 %).

Les intérêts courent à partir de la date d'exigibilité du solde :

  1. Pour une fiducie, 90 jours après la fin de l'exercice;
  2. Pour un particulier, le 30 avril;
  3. Pour une société, deux mois après la fin de l'année d'imposition (trois mois pour les sociétés privées sous contrôle canadien admissibles).

En outre, un paiement d'impôt insuffisant peut se traduire par un paiement d'acomptes provisionnels insuffisant, ce qui entraîne l'imposition d'intérêts et de pénalités pour paiement insuffisant. (Consultez l'article Maximiser votre efficacité au moment d'effectuer vos versements d'acomptes provisionnels).

Ces intérêts ne sont pas déductibles.

Si les propositions législatives sont rejetées et que vous avez appliqué un taux d'inclusion de 50 %, aucun intérêt ne sera facturé pour des impôts non payés.

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Greg London
Associé et chef, Services en fiscalité canadienne
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Dustin Mansfield
Associé et chef, Conformité fiscale
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L'information présentée est à jour en date du 9 janvier 2025.

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