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Sociétés privées et fractionnement du revenu

Article

Dans notre précédente série d'articles sur la rémunération des propriétaires exploitants, nous nous sommes attardés au versement de fonds à un propriétaire exploitant lorsque celui-ci était principalement responsable de générer de la richesse au sein de l'entreprise.

Dans le présent article, nous examinons des façons de partager le patrimoine généré par une société entre les membres de la famille sans contrevenir aux règles relatives à l'impôt sur le revenu fractionné (« IRF ») et aux autres restrictions en matière de fractionnement du revenu prévues dans la Loi de l'impôt sur le revenu (« LIR ») et d'ainsi éviter d'encourir des pénalités.

Avantage du fractionnement du revenu

Le fractionnement du revenu est le processus consistant à répartir un revenu au sein d'une famille pour tirer parti de tranches d'imposition inférieures, de déductions et de crédits accessibles à chaque membre de la famille. Le revenu est réparti au moyen du transfert de biens produisant un revenu d'une personne à revenu élevé à d'autres membres de la famille à revenu plus faible. En règle générale, l'impôt total sur le revenu familial sera plus bas si chaque membre de la famille gagne à peu près le même revenu.

Les gens sont souvent surpris du montant de l'épargne fiscale qu'ils peuvent réaliser au moyen d'un simple fractionnement du revenu. Supposons qu'un particulier gagne un revenu qui le place dans la tranche d'imposition marginale la plus élevée. En transférant une portion suffisante de son revenu à un membre de sa famille, il peut faire passer son revenu sous le seuil de cette tranche d'imposition marginale. La portion du revenu transférée ne faisant plus l'objet du taux d'imposition maximal, le montant qui restera à la famille après impôt sera plus élevé.

Le tableau ci-dessous présente les taux d'imposition des particuliers les plus élevés et les plus bas pour divers types de revenus en 2022. Il permet également de quantifier la différence d'impôt au taux le plus élevé de 2022 à Terre-Neuve-et-Labrador (province ayant le taux d'imposition le plus élevé en 2022) à payer sur une portion de revenu de 100 000 $ d'un revenu total de plus de 1 000 000 $ par rapport à l'impôt à payer sur un revenu unique de 100 000 $. Pour simplifier les choses, les montants d'impôt estimés tiennent compte du crédit d'impôt pour dividendes, mais ne comprennent aucun autre crédit d'impôt disponible ou l'impôt minimum de remplacement.

Tableau 1
 Revenu d'emploi, d'intérêts et de placements étrangersDividendes non déterminésDividendes déterminésGain en capital
Taux d'imposition maximal des particuliers154,80 %48,96 %46,20 %27,40 %
Taux d'imposition sur la tranche de revenu la plus faible223,70 %13,19 %3,31 %11,85 %
Impôt sur 100 000 $ au taux le plus élevé354 800 $48 960 $46 200 $27 400 $
Impôt sur un revenu imposable de 100 000 $; tranches d'imposition les moins élevées430 251 $22 435 $16 692 $12 479 $
Différence représentant une estimation des économies d'impôt réalisées grâce au fractionnement du revenu24 549 $26 525 $29 508 $14 921 $
Économies d'impôt en pourcentage du revenu24,55 %26,53 %29,51 %14,92 %

Pour obtenir des renseignements détaillés au sujet des taux d'imposition des particuliers en fonction des différentes tranches d'imposition, consultez notre publication Renseignements fiscaux.

Méthode de fractionnement du revenu

On fractionne simplement le revenu en transférant des biens productifs de revenus d'un membre de la famille dont le revenu est élevé à un autre dont le revenu est plus faible. En plus des règles relatives à l'IRF, qui ciblent généralement le fractionnement du revenu au moyen du versement de dividendes sur des actions de sociétés privées, la LIR contient également plusieurs règles d'attribution du revenu. Ces règles permettent de s'assurer que le transfert de biens productifs de revenus par don ou d'autres moyens à un conjoint et à des enfants mineurs entraînera l'attribution du revenu tiré de ces biens à l'auteur du transfert. Il est généralement plus facile de transférer des biens productifs de revenus à des enfants adultes par don, mais il ne faut pas oublier que le bien transféré appartiendra alors légalement au bénéficiaire et que le cédant n'en conservera pas le contrôle.

Pour les années d'imposition antérieures à 2018, le fractionnement du revenu par l'entremise d'actions donnant droit à des dividendes d'une société privée constituait une méthode efficace. Toutefois, en 2018, des règles plus générales relatives à l'IRF visant ce type de planification ont été mises en place. Ces règles sont très complexes et ne sont pas analysées dans le cadre du présent article. Toutefois, vous pouvez obtenir des détails les concernant dans l'article suivant : Fractionnement du revenu – Quelles seront les conséquences des nouvelles règles pour votre famille et vous?

Dividendes après 65 ans

Une exception notable est prévue aux règles relatives à l'IRF lorsqu'un propriétaire exploitant ou son époux ou conjoint de fait atteint l'âge de 65 ans avant la fin de l'année d'imposition. Si le propriétaire exploitant a versé une contribution suffisante à l'entreprise familiale pour être admissible à une exclusion en vertu des règles relatives à l'IRF, le dividende qui peut être versé à son époux ou conjoint de fait sur des actions de la société sera exonéré de l'IRF. Si l'époux ou le conjoint de fait détient des actions de la société d'une catégorie différente des actions du propriétaire, l'époux ou le conjoint de fait pourra alors généralement recevoir des dividendes qui ne seront pas réattribués au propriétaire exploitant. Pour ce faire, une planification appropriée doit avoir été effectuée à l'émission des actions de l'époux ou du conjoint de fait. Pour déterminer si une telle planification peut convenir dans votre situation, veuillez communiquer avec votre conseiller BDO.

Prêts à taux prescrit

L'établissement d'un prêt à taux prescrit entre conjoints peut représenter une bonne occasion de fractionnement de revenu. Si un propriétaire d'entreprise accorde un prêt d'investissement à un conjoint, à un membre adulte de sa famille, à un enfant mineur ou à une fiducie familiale et qu'il exige des intérêts sur le prêt au taux d'intérêt prescrit, les gains provenant de ces fonds seront imposables pour le membre bénéficiaire plutôt que pour le propriétaire d'entreprise. Ce plan est efficace quand le taux de rendement sur l'investissement est supérieur au taux d'intérêt prescrit du prêt. Ainsi, un avantage net sera engendré par le revenu tiré de l'écart de taux, car ce revenu sera imposé au taux marginal d'imposition inférieur du membre de la famille.

Notre alerte fiscale intitulée « Profitez des prêts à taux d'intérêt prescrits pour réduire votre facture d'impôt sur le revenu » décrit cette planification de façon plus détaillée.

La récente hausse rapide des taux d'intérêt a compliqué l'octroi de nouveaux prêts à taux prescrit, puisque le taux d'intérêt sur un prêt à un membre de la famille doit être au moins égal ou supérieur au taux prescrit par le gouvernement au moment où il est consenti. En avril 2023, le taux prescrit était de 5 %, en hausse par rapport au taux le plus bas de 1 % qui était en vigueur du 1er juillet 2020 au 30 juin 2022.

Revenu de deuxième génération

Les règles d'attribution générales de la LIR ne s'appliquent qu'au premier revenu produit sur des biens donnés ou transférés. Prenons l'exemple d'un propriétaire d'entreprise qui paie de l'impôt sur des revenus de 2 000 000 $ tirés de son entreprise et donne le montant après impôt, disons 1 000 000 $, à son conjoint. Supposons que le conjoint investit ces fonds dans des titres négociables et gagne un revenu de placement de 75 000 $ au cours de la première année.

Ces 75 000 $ seront imposés en tant que revenu gagné par le conjoint cédant, mais le conjoint bénéficiaire dispose maintenant de 75 000 $ à investir de manière indépendante. Le revenu tiré de ce montant de 75 000 $ n'est pas assujetti aux règles générales d'attribution du revenu. Au fil du temps, le conjoint bénéficiaire pourra accumuler des fonds de placement pour lesquels il n'y aura pas d'attribution du revenu. Toutefois, le revenu tiré directement du don initial de 1 000 000 $ continuera d'être attribué pour toute la durée du mariage ou de l'union de fait. L'accumulation d'actifs importants qui ne sont pas assujettis aux règles d'attribution à l'aide de cette méthode peut certes prendre un certain temps, mais cette dernière a l'avantage d'être facile à mettre en œuvre. Il est important de conserver le montant du capital d'investissement initial dans un compte distinct des revenus de deuxième génération réinvestis afin de distinguer les fonds dont le revenu produit est réattribué à l'auteur du transfert de ceux qui ne sont pas assujettis à une telle réattribution. Ces règles s'appliquent également à certains transferts ou dons entre conjoints de fait.

Salaires

Les règles relatives à l'IRF ne limitent pas la capacité d'un propriétaire d'entreprise de verser aux membres de sa famille un salaire raisonnable pour le travail effectué. Il faut cependant que le salaire soit raisonnable si on le compare à celui qui aurait été versé à une personne sans lien de dépendance possédant la même expérience pour le même travail.

BDO peut vous aider

La planification du transfert de biens productifs de revenus au sein d'une famille peut réduire la facture fiscale globale de cette dernière. Cette opération n'est toutefois pas sans risque, et la mise en place d'un plan efficace peut s'avérer compliquée puisque les choix à faire dépendent dans une large mesure de votre situation particulière.

Vos conseillers en fiscalité de BDO en comprennent les risques et les avantages et peuvent vous aider à évaluer vos options et à concevoir un plan qui vous convient. Communiquez avec nous dès aujourd'hui.

Vos conseillers en fiscalité de BDO en comprennent les risques et les avantages et peuvent vous aider à évaluer vos options et à concevoir un plan qui vous convient.

Communiquez avec nous dès aujourd’hui.


1 Taux marginaux d'imposition du revenu des particuliers combinés de Terre-Neuve-et-Labrador et du gouvernement fédéral les plus élevés pour 2022 
2 Taux d'imposition du revenu des particuliers combinés de Terre-Neuve-et-Labrador et du gouvernement fédéral pour 2022 (revenu imposable de moins de 39 147 $) 
3 Taux d'imposition du revenu des particuliers combinés de Terre-Neuve-et-Labrador et du gouvernement fédéral; impôt sur un revenu de plus de 1 000 000 $ 
4 Taux d'imposition du revenu des particuliers combinés de Terre-Neuve-et-Labrador et du gouvernement fédéral; revenu ou gain de 100 000 $

L'information présentée est à jour en date du 11 avril 2023

Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n'est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d'ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières, et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d'agir sur la base des informations qui y sont présentées sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, veuillez communiquer avec BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L. BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L., ses partenaires, collaborateurs et agents n'acceptent ni n'assument la responsabilité ou l'obligation de diligence pour toute perte résultant d'une action, d'une absence d'action ou de toute décision prise sur la base d'informations contenues dans cette publication.

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