Considérations fiscales en matière de retraite pour les propriétaires exploitants

Dans notre dernier article intitulé « Stratégies fiscales en matière de rémunération des propriétaires exploitants », nous avons abordé certaines questions courantes en matière de rémunération des propriétaires exploitants et les enjeux fiscaux connexes. La planification de la retraite fait partie des stratégies en matière de rémunération et, dans cet article, nous explorerons les différents régimes possibles. Il est important de noter que ces renseignements concernent les entrepreneurs qui exploitent une société privée sous contrôle canadien.

Nous présenterons les trois types de régimes suivants offerts aux propriétaires exploitants :

• Les régimes enregistrés d'épargne-retraite (« REER »);
• Le Régime de pensions du Canada (« RPC ») (ou son équivalent au Québec, le Régime de rentes du Québec);
• Les régimes de retraite individuels (« RRI »).

Dans les trois cas, le versement d'un salaire ou de primes doit faire partie de la stratégie de rémunération. Toutefois, lorsque le propriétaire n'a pas actuellement besoin des fonds pour des dépenses ou des investissements personnels et qu'il choisit de ne pas répartir les bénéfices de l'entreprise, le financement de sa retraite s'effectuera autrement que par l'entremise des régimes.

De façon générale, un régime de pension est un plan qu'un employeur finance pour verser des prestations à un employé à la retraite. Les régimes peuvent être contributifs, c'est-à-dire que l'employé y cotise aussi, tout comme ils peuvent être exclusivement financés par l'employeur. Au Canada, les régimes de pension sont définis par la législation provinciale, et il n'existe pas de définition distincte dans la Loi de l'impôt sur le revenu (« LIR »). Les régimes de pension du Canada doivent faire l'objet d'une demande d'agrément auprès du ministre du Revenu national pour être reconnus comme tels en vertu de la LIR. En outre, ils sont généralement soumis à des plafonds de cotisation.

REER

Nous avons choisi d'aborder les REER dans cet article, car ils partagent les similarités suivantes avec les régimes de pension à cotisations déterminées du Canada :

• Ils prévoient un plafond annuel des cotisations pouvant être versées pour une année de service;
• Les contributions versées par le participant sont déductibles d'impôts sous réserve de certains plafonds établis;
• Les revenus accumulés dans le régime et le montant des cotisations sont exempts d'impôt jusqu'à leur retrait;
• Le versement des prestations doit débuter lorsque le participant prend sa retraite ou lorsqu'il atteint un certain âge;
• Les restrictions sur les placements s'apparentent à celles des régimes de pension agréés.

Les REER offrent plus de souplesse que les régimes de pension, car ils permettent aux rentiers d'effectuer des retraits selon leurs besoins et à n'importe quel moment, bien avant l'âge de la retraite traditionnelle. Le rentier est la personne qui a droit aux fonds du REER. Excepté dans le cas d'un REER conjoint, le rentier est le cotisant. Au nombre des autres avantages que présente le REER se trouvent la facilité d'y souscrire et sa transférabilité; le régime demeure toujours le vôtre et il ne dépend pas d'un employeur. Dans le cas d'un REER autogéré, le rentier prend ses propres décisions en matière de placements. De plus, contrairement au RPC et aux régimes de pension agréés, les fonds du REER peuvent être versés à la succession du rentier. En effet, les pensions sont destinées au rentier uniquement. Bien que des prestations réduites puissent être versées à l'époux, celles-ci cesseront lorsqu'ils seront tous deux décédés. Or, les fonds d'un REER peuvent être remis à une succession et les fonds après impôts feront partie des actifs de la succession pouvant être transférés à la prochaine génération.

Pour cotiser à un REER, vous devez avoir reçu un salaire (un revenu gagné) au cours de la dernière année. Le plafond des cotisations au REER est fixé au plus bas des deux montants suivants : 18 % du revenu gagné au cours de l'année précédente ou le maximum annuel prévu par la loi. Les cotisations maximales au REER s'élèvent à 30 780 $ pour 2023 et à 31 560 $ pour 2024, et elles requièrent d'avoir gagné un salaire de 171 000 $ en 2022 et de 175 333 $ en 2023. Les droits de cotisation inutilisés sont reportés; par contre, aucune cotisation ne peut être effectuée après le 31 décembre de l'année au cours de laquelle le cotisant atteint l'âge de 71 ans. De plus, il n'est pas nécessaire de déduire les cotisations au cours de l'année où elles sont versées. Elles peuvent être reportées et déduites ultérieurement. En cotisant lorsque vous disposez des fonds nécessaires, vous profiterez d'une croissance de vos placements à l'abri de l'impôt même si vos cotisations ne sont pas déduites l'année au cours de laquelle elles ont été effectuées.

Gardez à l'esprit que des pénalités s'appliquent si vous dépassez le plafond de cotisation à un REER; une dispense de 2 000 $ est toutefois accordée. Bien que ce ne soit pas le but premier d'un REER, il peut être utilisé à des fins d'étalement du revenu, c'est-à-dire en cotisant lors des années prospères afin de réduire le revenu imposable et en effectuant des retraits lors des années de faible revenu. Cependant, il n'est pas possible de reconstituer les droits de cotisation à un REER. Ainsi, si cette stratégie est adoptée, les fonds disponibles pour la retraite seront diminués.

Il est également possible d'utiliser les droits de cotisation à un REER pour cotiser à un « REER conjoint », c'est-à-dire un REER dont votre époux ou votre conjoint de fait est le rentier. Ce faisant, des actifs pourront être accumulés au nom de votre conjoint, facilitant le fractionnement du revenu lorsque les fonds seront retirés. Notez que si vous retirez des fonds d'un REER conjoint moins de trois ans après y avoir cotisé, ces fonds seront imposés dans votre déclaration de revenus, et non dans celle de votre conjoint, éliminant ainsi l'avantage du fractionnement du revenu.

Lorsque vous atteignez 65 ans, les retraits d'un REER sont admissibles au fractionnement du revenu de pension dans votre déclaration de revenus si ces derniers prennent la forme d'une rente. En vertu de ces règles, vous pouvez choisir de déclarer jusqu'à concurrence de la moitié de vos retraits admissibles sur la déclaration de revenus de votre conjoint.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les REER dans notre Bulletin fiscal intitulé « Réponses à vos questions sur les REER ».

RPC

Pour un propriétaire exploitant, le versement d'un salaire engendre des cotisations au RPC. Celui-ci paie la part de l'employé et de l'employeur, à la différence des salariés qui ne paient que la cotisation de l'employé.

En 2019, en vue de bonifier les prestations du RPC, des modifications ont été apportées à la structure des cotisations et des prestations. Depuis, il y a eu une augmentation des taux de cotisations des employés et des employeurs. En 2024, la deuxième phase de changements structurels sera mise en œuvre et entraînera une augmentation considérable des cotisations au RPC pour les employés gagnant plus de 70 000 $ par année. Puisque la limite supérieure du salaire est assujettie à l'indexation selon l'inflation, le plafond réel n'est pas connu pour l'instant. Toutefois, en nous appuyant sur les données fournies par l'Agence du revenu du Canada, nous estimons que les cotisations combinées de l'employeur et de l'employé connaîtront un bon de 1 340 $ entre 2023 et 2025, ou 18 %, dans les cas où les revenus seront supérieurs à 81 000 $ en 2025.

Les propriétaires d'entreprises constituées en société peuvent choisir de verser des salaires ou des dividendes pour retirer des fonds de leur entreprise à des fins personnelles. Pour les propriétaires qui s'approchent des quarante années de cotisation maximales au RPC, il serait judicieux d'envisager de verser des dividendes pour éviter de payer les cotisations bonifiées qui débuteront en 2024, étant donné que cette augmentation ne se traduira pas par une augmentation considérable de leurs prestations du RPC. Contrairement aux régimes de pension à prestations déterminées, qui sont souvent fondés sur les années où votre salaire a été le plus élevé, le RPC est fondé sur la moyenne de vos gains tout au long de votre carrière; dans ce calcul, le revenu d'une année ne peut être supérieur au maximum des gains ouvrant droit à pension établi par le gouvernement pour cette année.

Quant aux jeunes entrepreneurs, le choix de verser ou non des salaires dans l'objectif d'éviter les cotisations au RPC doit être pris en tenant compte des facteurs suivants :

• Vous diversifierez vos sources de revenu de retraite en cotisant au RPC;
• Vous devez être certain de pouvoir investir les sommes économisées en ne cotisant pas au RPC pour obtenir un meilleur rendement que celui qu'une participation au RPC aurait généré (puisque cotiser au RPC est une forme d'épargne forcée);
• Vous ne pourrez pas cotiser à un REER si vous ne recevez pas de salaire;
• Vous ne serez pas autorisé à payer des cotisations supplémentaires ultérieurement pour compenser les cotisations que vous avez choisi de ne pas verser.

Prenez note qu'il est possible de partager vos prestations du RPC avec votre époux en remplissant un formulaire de demande auprès de Service Canada.

RRI

Le RRI est une forme de régime de retraite à prestations déterminées conçu pour un seul participant. Il est mis en place par l'employeur et financé par celui-ci, et peut être conçu sur mesure selon les besoins de l'employé, ou du propriétaire exploitant dans ce cas-ci. Il s'agit avant tout d'un régime de retraite et, à ce titre, il est assujetti aux exigences administratives et aux règles provinciales en matière de pension.

La mise en place d'un RRI est souvent envisagée lorsque le propriétaire exploitant a travaillé pour son entreprise pendant une longue période sans avoir mis de côté des fonds destinés à sa retraite, outre les bénéfices accumulés dans celle-ci. Lorsqu'un RRI est établi, il est nécessaire de procéder à une évaluation actuarielle afin de déterminer les exigences de financement du régime pour les services passés et ceux rendus au cours de la période. Le montant de la capitalisation à l'admission sera considérable, notamment en ce qui a trait aux services passés, ce qui nécessitera d'ailleurs que le propriétaire se soit versé un salaire auparavant. L'entreprise paie les cotisations au RRI établies par le rapport actuariel et peut les déduire dans l'année où elles sont payées, ou dans la dernière année d'imposition si elles sont payées dans les 120 jours suivant la fin de cette année. Un rapport actuariel devra être réalisé périodiquement pour s'assurer que le régime est financé adéquatement.

Pour un entrepreneur de plus de 50 ans, la capitalisation à l'admission sera plus élevée que pour un jeune employé et sera probablement supérieure à ce qui pourrait être versé dans un REER. Il est important de noter qu'en participant à un RRI, l'entrepreneur ne pourra plus continuer à cotiser à un REER, de la même manière qu'une pension normale limite généralement les cotisations d'un employé à un REER.

Bien qu'ils soient plus compliqués à mettre en place que les REER, les RRI offrent une protection contre les créanciers ainsi qu'une certaine souplesse dans le calendrier des cotisations. Comme mentionné ci-dessus, les RRI permettent d'augmenter les cotisations si les circonstances s'y prêtent. Ainsi, comme leur financement vise à assurer le versement de prestations déterminées, il est possible de verser des cotisations supplémentaires au régime lorsque les actifs investis présentent un mauvais rendement. Ce ne serait pas envisageable dans le cas d'un REER, puisque les cotisations y sont déterminées.

Le principal désavantage de la mise en place d'un RRI a trait aux coûts administratifs engendrés par les évaluations actuarielles et les exigences en matière de déclaration. En outre, le RRI constitue un passif pour l'entreprise. Si cette dernière est vendue, des accords devront alors être passés pour poursuivre les cotisations au régime de retraite ou transférer les actifs vers un autre véhicule, tel qu'un compte de retraite immobilisé.

Les prestations d'un régime de retraite sont admissibles au fractionnement du revenu dans les déclarations de revenus; l'impôt peut être partagé entre vous et votre époux ou conjoint de fait. Pour déterminer si la mise en place d'un RRI convient dans votre situation, veuillez communiquer avec votre conseiller de BDO.

BDO peut vous aider

La planification de la retraite est un processus complexe, quelle que soit l'étape de votre carrière où vous trouvez. Elle doit être établie en fonction du profil de risque et des circonstances qui vous sont propres. Les décisions que vous prenez aujourd'hui peuvent entraîner des conséquences à long terme. Vos conseillers en fiscalité de BDO comprennent la complexité de la situation et peuvent vous aider à évaluer vos choix et à concevoir un plan qui vous convient. Communiquez avec nous dès aujourd'hui.