Bulletin fiscal

Les REER peuvent entraîner divers types de frais, qui sont généralement plus élevés pour les régimes en fiducie. Ces frais sont habituellement plus élevés pour les régimes en fiducie.

Des frais sont normalement perçus lorsque vous retirez des fonds ou lorsque le REER est liquidé ou transféré à un autre émetteur.

À ces frais viennent se greffer des frais d’administration annuels pour les REER en fiducie. Ces frais ne sont pas déductibles aux fins de l’impôt. Si ces frais sont payés à même les fonds du REER, ils réduiront tout simplement l’argent à retirer plus tard.

Avant de vous engager, renseignez-vous sur les frais associés à votre REER, à savoir les frais annuels et les coûts reliés à la liquidation de votre REER.

Dans votre REER, vous pouvez détenir n’importe quel type de placement. Vous devriez cependant vous en tenir à des placements admissibles afin d’éviter des conséquences fiscales négatives des placements inadmissibles ou interdits (pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, consultez le point B4). Heureusement, vous pouvez choisir parmi un éventail de placements admissibles pour les REER :

• les espèces et les dépôts dans les banques, les sociétés de fiducie et les caisses populaires, incluant les CPG;
• les actions d’une société cotée à la Bourse de croissance TSX, à la Bourse de Toronto, à la Neo Bourse Aequitas, à la Bourse de Montréal et à la Bourse des valeurs canadiennes;
• la plupart des actions cotées en bourse à l’étranger;
• les parts de fonds communs de placement;
• les actions de sociétés ouvertes canadiennes qui ne sont pas cotées dans les bourses énumérées ci-dessus;
• les options d’achat de placements admissibles;
• la plupart des dettes publiques et des titres de créances de sociétés cotées dans les bourses canadiennes énumérées ci-dessus;
• les pièces et les lingots d’investissement en or et en argent, ainsi que les certificats de ces investissements (sous réserve de certaines conditions);
• certains autres titres de créance admissibles.

En 2011, les règles régissant l’acquisition de placements non admissibles dans un REER ont été modifiées. Ainsi, après le 22 mars 2011, le rentier du REER est assujetti à un impôt correspondant à 50 % de la juste valeur marchande du placement non admissible établie au moment de l’achat ou au moment où le placement est devenu non admissible. Cet impôt de 50 % s’applique également aux placements détenus dans un REER le 22 mars 2011 qui deviennent non admissibles après cette date. Prenez note que les revenus découlant de placements non admissibles demeureront imposables. L’impôt sera remboursable au rentier si le placement est retiré du REER et si certaines autres conditions sont satisfaites. Si l’achat et la vente ont lieu au cours de la même année et que le remboursement est applicable, l’impôt et le remboursement s’annuleront. Il sera donc profitable de vendre ces actifs non admissibles avant la fin de l’année où ils ont été acquis. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces règles, communiquez avec votre conseiller BDO.

Des changements importants apportés au budget fédéral de 2011 ont introduit le concept de placement interdit aux fins des REER; ces changements ont permis d’harmoniser les règles s’appliquant aux REER à celles s’appliquant aux CELI. En règle générale, un placement est considéré comme interdit si vous et d’autres parties avec lesquelles vous avez un lien de dépendance détenez une participation de 10 % ou plus dans ce placement. Ces règles sont particulièrement importantes en ce qui a trait aux placements REER détenus dans des entreprises à capital fermé. L’interdiction peut également s’appliquer aux placements dans une société de placement hypothécaire, qui faisaient l’objet d’un plafond supérieur auparavant. Les placements interdits sont assujettis à une pénalité fiscale de 50 %, et les revenus et gains qui en découlent après le 22 mars 2011 font généralement l’objet d’un impôt de 100 % sur les avantages.

Si vous détenez des actions dans des entreprises à capital fermé ou tout autre placement pouvant être considéré comme interdit par le biais de votre REER, veuillez communiquer avec votre conseiller BDO, qui pourra discuter avec vous de l’incidence de ces règles sur votre REER.

Habituellement, vous voudrez choisir pour votre REER des placements qui vous donneront le meilleur rendement possible en fonction de votre tolérance au risque. Les actions présentent un rendement potentiel élevé, mais elles fluctuent davantage que les obligations ou les CPG. La plupart des gens préfèrent investir un pourcentage plus élevé des fonds de leur REER en actions lorsqu’ils sont jeunes et prêts à prendre plus de risques, puis les transférer progressivement à des placements plus stables et générateurs de revenus à mesure qu’ils approchent de la retraite.

Si vous détenez à la fois des placements dans votre REER et ailleurs, les questions fiscales peuvent jouer un rôle dans vos décisions. N’oubliez pas que les revenus et les gains en capital produits par votre REER ne sont pas imposables tant qu’ils ne sont pas retirés, ce qui se produit habituellement après votre retraite. Ainsi, sur le plan fiscal, les placements productifs de revenus comme les CPG devraient être intégrés à votre REER pour éviter que leurs intérêts soient entièrement imposables. De même, il est plus avantageux d’exclure de votre REER les placements produisant des gains en capital, puisque l’impôt n’est exigible que sur 50 % du gain. En outre, il serait préférable de ne pas inclure dans votre REER des actions et d’autres investissements qui produisent des dividendes déterminés en raison de leur taux d’imposition inférieur.

Vous devez également tenir compte d’autres considérations fiscales dans vos décisions de placement. Les gains en capital ne sont imposables que lorsqu’ils sont réalisés (c’est-à-dire lorsque vous vendez votre placement). Si vous achetez des actions que vous prévoyez vendre à court terme à l’extérieur de votre REER, les gains en capital réalisés seront imposables, ce qui réduira les fonds qu’il vous restera à investir. Cependant, si vous prévoyez conserver vos actions pendant plusieurs années, les gains en capital accumulés ne seront pas imposables tant que ces actions ne seront pas vendues. Ainsi, du point de vue fiscal, il vaut mieux effectuer des transactions d’actions à court terme dans votre REER, afin de reporter l’impôt sur les gains en capital, et effectuer les transactions d’actions à long terme à l’extérieur de votre REER.

Il arrive que les avantages fiscaux entrent en conflit avec d’autres objectifs de placement de votre REER. Bien qu’il puisse sembler avantageux de détenir des titres à court terme dans votre REER, ce type de placements comporte normalement plus de risques et peut ne pas correspondre à votre objectif de détenir des placements stables dans votre REER. De plus, si vous encourez des pertes sur les placements que vous détenez dans votre compte REER, celles-ci ne seront pas déductibles et réduiront la taille du compte REER dont vous disposerez à votre retraite.

Au moment d’effectuer vos choix de placements pour votre REER, vous devriez surtout chercher à obtenir le meilleur rendement possible sans dépasser votre seuil de tolérance pour le risque. Les considérations fiscales ne devraient cependant pas être négligées. Si vous avez des questions au sujet du type de placements qui conviendrait le mieux à votre REER, adressez-vous à votre conseiller BDO.

Les biens étrangers comprennent normalement les devises étrangères, les actions étrangères et les titres de créances d’entreprises cotées sur la plupart des bourses étrangères, y compris les fonds communs de placement qui investissent dans ces actifs, de même que les titres de créances de certains gouvernements étrangers. Ces placements sont admissibles pour les REER.

Dans votre REER, vous ne pouvez pas détenir de placement direct dans des biens immobiliers. Vous pouvez cependant procéder de façon indirecte en achetant des actions d’entreprises cotées en bourse qui investissent dans des biens immobiliers ou des parts de fiducies de placement immobilier (FPI) cotées en bourse.

Il est possible d’investir des fonds d’un REER dans un prêt hypothécaire sur votre propre maison. Vous pourriez alors vous réconforter en vous disant que vous vous rembourseriez vous-même (et vous pourriez peut-être obtenir des fonds plus facilement de votre REER que d’un prêteur commercial), mais vous n’en retireriez probablement pas un grand avantage. Il faut que le taux et les conditions de remboursement soient semblables à ce que vous obtiendriez sur le marché. Par conséquent, vos paiements mensuels ne changeraient pas. Vous y gagneriez si le taux de rendement du prêt hypothécaire dépassait celui que vous auriez obtenu autrement avec les fonds de votre REER. Il ne faut cependant pas oublier qu’il en coûte normalement plus cher pour contracter ce type de prêt hypothécaire.

Le prêt doit également être administré par un prêteur agréé en vertu de la Loi nationale sur l’habitation et assuré soit en vertu de cette loi, soit par une société agréée à titre d’assureur privé et offrant ce service au public.

Pour être considéré comme un placement admissible, le prêt hypothécaire ne doit pas obligatoirement être de premier rang ou résidentiel, sauf si vous ou une personne avec qui vous avez un lien de dépendance êtes le débiteur hypothécaire.

Vous pouvez retirer jusqu’à 35 000 $ de votre REER pour l’achat d’un premier logement admissible en vertu du Régime d’accession à la propriété (RAP), pourvu que le retrait soit effectué après le 19 mars 2019. Avant cette date, la limite de retrait était de 25 000 $. Votre conjoint peut aussi retirer un montant de son REER jusqu’à concurrence de la nouvelle limite.

À compter de 2020, les particuliers peuvent être de nouveau admissibles au RAP à la suite de la rupture d'un mariage ou d'une union de fait lorsque certaines conditions sont réunies.

De façon générale, les montants retirés doivent être remboursés en 15 versements égaux, à compter de la deuxième année d’imposition suivant l’année du retrait. Ce retrait ne sera pas inclus dans votre revenu si vous effectuez les versements selon les exigences.

Si vous êtes âgé de 55 ans ou plus au moment du retrait de fonds de votre REER, il pourrait être avantageux pour vous de procéder à une planification supplémentaire qui permettrait d’éviter les inclusions de revenu correspondant au solde restant de votre RAP au cours des années suivant celle où vous atteignez l’âge de 71 ans et où votre REER arrive à échéance (voir C3).

En vous inscrivant à « Mon dossier », vous pouvez consulter le total des retraits, les remboursements annuels précédents, les annulations et inclusions au revenu de même que le solde à rembourser et le remboursement requis pour l’année courante. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le RAP, consultez votre conseiller BDO.

Les SCRT sont des fonds de placement dont le mandat est d’investir dans de petites et moyennes entreprises privées offrant des possibilités de rendement élevé. Cependant, les risques peuvent aussi être élevés.

Le gouvernement fédéral offre un crédit d’impôt de 15 % sur un montant maximum de 5 000 $ investi en actions dans une SCRT enregistrées au niveau provincial, ce qui permet de générer un crédit maximal de 750 $. Si le premier détenteur enregistré des actions est un REER au profit de l'époux ou conjoint de fait, le cotisant ou le rentier (bénéficiaire) du REER peut demander ce crédit pour ces actions.

Les crédits du gouvernement fédéral pour les SCRT enregistrées au niveau fédéral ont été graduellement éliminés jusqu’à leur disparition complète en 2017. Prenez note que certaines provinces offrent des crédits équivalents ou similaires.

Si vous avez des questions sur les risques et les avantages potentiels liés à ce type de placement, adressez-vous à votre conseiller BDO avant d’investir dans une SCRT.

Les frais de gestion de placements sont liés aux services fournis par un gestionnaire de placements au nom du propriétaire des placements. Dans le cas des régimes enregistrés comme le REER, les frais de gestion de placements constituent des frais liés à un régime enregistré et, en vertu de ce principe général, ces frais devraient être payés par le fiduciaire au moyen des fonds à même le régime.

Toutefois, il n’est pas rare qu’un rentier du régime (appelé le « particulier contrôlant ») redirige ses frais de gestion de placements vers un compte courant, et que les frais soient donc payés au moyen de fonds provenant de l’extérieur du régime enregistré. L’ARC a longtemps appliqué une politique administrative permettant le paiement de ces frais à partir de fonds hors régime enregistré par le particulier contrôlant sans que cela n’entraîne des conséquences fiscales.

Toutefois, à la fin 2016, l’ARC a indiqué qu’elle adopterait une nouvelle position où le particulier contrôlant serait assujetti à un impôt équivalant à 100 % du montant des frais payés pour ses régimes enregistrés à l’extérieur du régime. Cette nouvelle position devait entrer en vigueur le

1^er janvier 2018. Par contre, en raison de préoccupations exprimées par les parties prenantes, le ministère des Finances a procédé à un examen de la politique fiscale. Le ministère des Finances a donc publié en 2019 une lettre d’intention indiquant que les règles sur l’impôt relatif à un avantage ne devraient pas s’appliquer à un montant de frais raisonnables de gestion de placement payés par un rentier directement plutôt qu’à même le régime. On s’attend à ce que les recommandations de cette lettre d’intention entraînent une modification de la législation pour permettre que de tels frais raisonnables soient payés en dehors d’un régime enregistré pour 2018 et les exercices suivants.

Rappelez-vous également que les frais de gestion de placements pour les régimes enregistrés ne sont pas déductibles, qu’ils soient payés à l’extérieur ou à même un régime enregistré.

Tout dépend de votre situation personnelle. Si vous voulez profiter pleinement des reports d’impôt qu’offrent les REER, vous devriez attendre la fin de l’année de votre 71^e anniversaire (voir C3). Vous achèterez alors une rente ou transférerez les biens de votre REER à un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), en choisissant la solution qui convient le mieux à vos besoins (voir C4).

Toutefois, il est possible que vous ayez besoin du revenu de retraite provenant de votre REER avant l’âge de 71 ans. Le cas échéant, vous pouvez retirer ces fonds selon vos besoins (sans oublier que ces retraits sont entièrement imposables). Vous pouvez également acheter une rente ou transférer les fonds de votre REER dans un FERR à n’importe quel moment avant la fin de l’année de votre 71^e anniversaire.

Lorsque vous atteindrez l’âge de 65 ans, vous aurez peut-être avantage à utiliser une partie des fonds de votre REER pour acheter une rente ou transférer des fonds à un FERR si vous ne touchez aucun autre revenu admissible au crédit d’impôt pour le revenu de pension fédéral de 2 000 $ par année. À partir de l’âge de 65 ans, aux fins de ce crédit, le revenu provenant d’une rente ou d’un FERR est considéré comme un revenu de pension. Il existe également des crédits d’impôt au palier provincial et territorial, dont les montants varient en fonction du lieu de résidence.

De plus, le revenu admissible au crédit d’impôt pour le revenu de pension est admissible aux règles de fractionnement de revenu de pension. En vertu de ces règles, le prestataire d’un revenu de pension admissible peut transférer jusqu’à la moitié de son revenu admissible à son conjoint dans sa déclaration de revenus, et ce revenu de pension admissible sera imposé à titre de revenu du conjoint. Dans le cas des prestataires de revenu de pension dont la tranche d’imposition est supérieure à celle du conjoint bénéficiant du transfert, le fractionnement du revenu de pension peut permettre de réaliser des économies d’impôt. En outre, il pourrait en découler un avantage si le conjoint peut demander un crédit d’impôt pour le revenu de pension sur le revenu transféré.

Cependant, il est tout de même important de tenir compte de l’incidence du revenu de pension transféré sur les montants de crédit d’impôt fondés sur le revenu net du particulier. Le transfert d’un revenu de pension admissible à un conjoint exige que le cédant et le cessionnaire signent un formulaire faisant état de ce choix pour permettre le transfert du revenu aux fins de l’impôt.

Vous ne pouvez pas conserver un REER après le 31 décembre de l’année civile de votre 71^e anniversaire. Vous devez, avant cette date, liquider votre REER et payer alors l’impôt sur la juste valeur marchande des biens qu’il renferme, acheter une rente ou transférer à un FERR les fonds de votre REER. Dans ces deux derniers cas, vous n’avez pas d’impôt à payer.

Comme il en est fait mention ci-dessus (voir C3), vous pouvez procéder de trois façons pour retirer des fonds de votre REER. Vous pouvez d’abord liquider votre REER en totalité ou en partie. Ces sommes seront alors entièrement imposables à votre nom pour l’année du retrait. L’émetteur de votre REER retiendra l’impôt sur le retrait (le taux de retenue d’impôt dépend du montant du retrait).

Vous pouvez aussi vous servir de votre REER pour vous procurer une rente ou un FERR. Vous procéderez habituellement de cette manière si vous voulez tirer un revenu de retraite de votre REER. Les retraits d’une rente ou d’un FERR ne sont imposables que lorsque vous les recevrez.

Rentes :

Une rente vous permet de recevoir un revenu périodique, soit pendant votre vie entière ou pendant un certain nombre d’années déterminé. Il existe plusieurs types de rentes, dont certaines assurent un revenu jusqu’au décès des deux conjoints. L’importance des versements périodiques dépend de la durée de la rente; les versements seront moins élevés s’ils doivent s’étirer sur une longue période.

Vous pouvez vous servir de votre REER pour acheter une rente, habituellement d’une compagnie d’assurance-vie, pour percevoir un revenu constant à la retraite. Ce revenu de pension sera entièrement imposable lorsque vous le recevrez.

L’avantage d’une rente est qu’elle assure un revenu constant pendant toute sa durée. Vous cédez en échange à l’émetteur de la rente la maîtrise de vos placements. De plus, l’inflation risque de gruger votre pouvoir d’achat à moins que la rente ne soit rajustée en fonction de l’inflation.

FERR :

Les FERR sont semblables aux REER, à deux exceptions près. Premièrement, à l’exception de certains transferts, vous ne pouvez pas cotiser à un FERR. Deuxièmement, il faut en retirer chaque année un montant minimum. Vous pouvez détenir dans votre FERR les mêmes placements que dans votre REER. Tout comme pour les REER, vous pouvez avoir un FERR autogéré.

Il vous faut en retirer chaque année un pourcentage minimum, selon votre âge. Le pourcentage est appliqué à la juste valeur marchande des actifs du régime au 1^er janvier de chaque année, et ce, afin de déterminer le montant du retrait obligatoire pour l’année en question. Si vous le désirez, vous pouvez toutefois retirer des sommes plus importantes que le minimum.

Vous pouvez également utiliser l’âge de votre conjoint, même s’il a moins de 71 ans, plutôt que le vôtre pour calculer le montant minimum devant être retiré d’un FERR. Cette option ne sert qu’à déterminer le montant minimum d’un retrait et ne peut pas servir à d’autres fins, par exemple pour reporter l’échéance de votre REER. Il s’agit cependant d’une façon de reporter l’impôt sur les fonds du régime si votre conjoint est plus jeune que vous.

Le principal avantage d’un FERR par rapport à une rente est que vous pouvez prendre vos propres décisions au sujet de vos placements. Vous risquez cependant que vos placements ne soient pas aussi productifs que vous l’espérez.

Le Régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP) vous permet « d’emprunter » à votre REER jusqu’à 10 000 $ par année pour un maximum de 20 000 $ sur une période pouvant atteindre quatre années civiles pour vous aider à financer votre formation ou vos études à temps plein ou celles de votre conjoint ou conjoint de fait.

Le montant retiré ne sera pas imposé de la même façon que lors d’un retrait normal d’un REER. Il sera traité comme un prêt sans intérêt, généralement remboursable à votre REER en versements égaux sur une période de 10 ans. Votre premier paiement est exigible dans la deuxième année consécutive après l’année du retrait au cours de laquelle l’étudiant n’est plus un étudiant admissible pour une période d’au moins trois mois, ou dans la cinquième année suivant la première année du retrait, selon la première éventualité. Si vous ne versez pas le paiement requis pour une année, le montant impayé sera inclus dans votre revenu pour cette année. Comme dans le cas de cotisations à un REER, un paiement effectué dans les 60 premiers jours suivant la fin d’une année sera admissible comme remboursement pour cette année.

Pour être admissible, l’étudiant REEP (vous, votre conjoint ou votre conjoint de fait) doit être inscrit à plein temps dans un programme de formation ou d’études supérieures d’un établissement d’enseignement reconnu pendant au moins trois mois consécutifs, et ce, avant mars de l’année suivant le retrait au titre du REEP. Si l’étudiant REEP est handicapé, il peut s’inscrire à temps partiel.

Si vous avez cotisé à votre REER récemment, il faut également prendre note d’une autre règle. Les cotisations à un REER peuvent ne pas être déductibles si elles sont faites moins de 90 jours avant un retrait REEP.

En vous inscrivant à « Mon dossier », vous pouvez consulter le total des retraits, les remboursements annuels précédents, les annulations et inclusions au revenu de même que le solde à rembourser et le remboursement requis pour l’année courante.

En général, lors de la rupture d’un mariage ou d’une union de fait, il est possible d’effectuer un transfert de propriété en franchise d’impôt du compte de REER d’un partenaire à un autre. Notez que tout transfert doit être effectué directement entre les deux comptes, et il doit être entrepris en vertu d’une ordonnance d’un tribunal ou d’un accord de séparation.

Si vous quittez le Canada et devenez un non résidant, vous serez autorisé à conserver votre compte et ne serez assujetti à aucun impôt canadien sur les revenus et les gains gagnés ou réalisés dans votre REER. Vous serez toutefois assujetti à des retenues fiscales canadiennes sur tout paiement versé à partir de votre REER alors que vous êtes un non résidant. En règle générale, ces retenues fiscales sont associées à un taux de 25 %, exception faite des situations où le Canada et le pays où vous êtes un résidant ont conclu une convention fiscale pour réduire ou éliminer ces retenues fiscales. Vous devriez considérer les conséquences fiscales de conserver votre REER lorsque vous habiterez votre nouveau pays de résidence. Les règles fiscales des autres pays pourraient exiger que les gains et revenus découlant du REER soient assujettis à l’impôt au cours de l’année où ils ont été gagnés ou réalisés, et non l’année du retrait. Des choix ou formulaires devront possiblement être produits afin que votre REER fasse l’objet du même traitement fiscal qui aurait été appliqué au Canada.

Si vous vivez une rupture ou prévoyez émigrer, votre conseiller BDO peut vous fournir des renseignements plus détaillés.

À votre décès, vous êtes réputé avoir liquidé tous vos REER. Les fonds seront alors imposables à votre nom à la juste valeur marchande de votre régime.

Si après votre décès et avant le transfert de vos biens à vos bénéficiaires la juste valeur des placements dans vos REER a diminué, il existe une disposition vous permettant de comptabiliser la perte. La perte peut être déduite du montant provenant d’un REER devant être inclus dans votre déclaration finale avant la distribution finale des biens à vos bénéficiaires. Le montant qui peut être reporté est habituellement la différence entre l’inclusion de revenu du REER en raison du décès et la somme des montants payés à partir du REER après le décès. Pour qu’une perte puisse être reportée, la distribution finale doit généralement être effectuée avant la fin de l’année qui suit l’année de votre décès.

Dans certains cas, la valeur du REER ne sera pas incluse dans votre revenu. Si votre conjoint est le bénéficiaire de votre REER, la valeur du REER sera incluse dans son revenu plutôt que dans votre dernière déclaration de revenus. Ce montant peut alors être transféré dans son propre REER, de sorte qu’il n’y aura aucun impôt à payer tant que ces fonds ne seront pas retirés.

Dans le cas où des enfants ou des petits-enfants à charge (ci-après « enfant ») sont les bénéficiaires d’un REER, le revenu de la liquidation d’un REER est imposable à leur nom. La dépendance financière repose sur des faits. Cependant, si le revenu d’un enfant pour l’année précédant votre décès est inférieur au montant du crédit fédéral de base pour l’année en question (le montant applicable aux décès survenus en 2019 est de 12 069 $), cet enfant est réputé être à charge. Pour un enfant ayant une déficience, le seuil de revenu à atteindre pour cesser d’être réputé à charge est plus élevé, soit 20 485 $ pour les décès survenus en 2019. Enfin, si un enfant a une déficience ou a moins de 18 ans, il est possible qu’il puisse reporter l’inclusion de la totalité ou d’une partie de ce revenu.

Pour les enfants à charge ayant une déficience, le montant reçu peut être transféré à un REER établi à leur nom et n’est donc pas imposable tant que les fonds ne sont pas retirés. Les fonds peuvent aussi être transférés à une rente au nom de l’enfant et seront imposables lorsque reçus.

Les règles de roulement d’un REER autorisent également le roulement du REER d’un particulier décédé au régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) d’un enfant ou d’un des petits-enfants ayant une déficience qui était financièrement à la charge du particulier décédé. Ces règles s’appliqueront aussi aux produits transférés à un REEI provenant d’un FERR et à certains montants forfaitaires versés par des RPA.

Si un enfant à charge n’est pas atteint d’une incapacité physique ou mentale et a moins de 18 ans, le REER peut être transféré au nom de l’enfant à une rente à terme fixe pourvu que les paiements provenant de cette rente cessent l’année de son 18e anniversaire. Les paiements reçus par un enfant seront imposables à son nom l’année de leur réception.

Les règles applicables pour les FERR sont semblables à celles des REER. À votre décès, si les fonds du régime ne sont pas payables à votre conjoint ou à un enfant ou un petit-enfant à charge, leur juste valeur marchande est incluse dans votre revenu. De la même manière, la mesure d’assouplissement mentionnée sous C7 concernant les diminutions de valeur des placements dans un REER entre le décès et la distribution des biens aux bénéficiaires s’appliquera également au report et à la déduction de la diminution de valeur « après décès » des placements dans un FERR.

Si votre conjoint a droit aux fonds du régime, il peut devenir rentier du FERR ou les fonds peuvent en être transférés à un FERR à son nom. Ainsi, votre conjoint peut établir les paiements restants en fonction de son âge ou de votre âge.

Si le solde du FERR est payable à un enfant ou un petit-enfant qui était financièrement à votre charge au moment de votre décès, le solde du FERR est imposable au nom du bénéficiaire de la même façon que pour un REER, tel que décrit en C7.

Le traitement d’une rente à votre décès dépend du genre de rente que vous avez acquise. S’il s’agit d’une rente viagère sans prestation au survivant, vos héritiers n’auront droit à aucun montant après votre décès et n’auront pas d’impôt à payer.

Si la rente prévoit une continuation des paiements pour votre conjoint, les montants reçus deviendront alors imposables à son nom. Si la rente est assortie d’une disposition prévoyant un paiement forfaitaire à quelqu’un d’autre que votre conjoint si vous décédez avant la fin du terme, cette somme est traitée au même titre que le solde de votre REER (voir C7).