En bref :
- Un nouveau décret présidentiel américain enjoint aux agences de prendre en compte les licenciements lors de l’examen des demandes de visa H-1B.
- Cet examen peut s’appliquer aux déclarations des conditions de travail (labor condition application), aux requêtes et aux demandes de visa ainsi qu'à l’admission sur le territoire américain.
- Les licenciements n’empêchent pas automatiquement le parrainage d’une demande de visa H-1B, mais ils peuvent donner lieu à un examen plus approfondi.
- Les employeurs doivent exposer par écrit les décisions en matière d’effectifs, les différences entre les postes et les motifs commerciaux avant de déposer leur demande.
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Un nouveau décret présidentiel américain élargit considérablement l’importance que peuvent revêtir les réductions d’effectifs dans la gestion du programme de visas H-1B en enjoignant aux agences fédérales de prendre en compte les licenciements récents et prévus d’un employeur lorsqu’elles examinent les demandes reçues.
Signé le 18 septembre 2026, le décret présidentiel intitulé Enhancing Program Integrity and Interagency Coordination in the Administration of the H-1B Nonimmigrant Visa Program (Renforcement de l’intégrité du programme et de la coordination des agences dans la gestion du programme de visas de non-immigrant H-1B) enjoint aux départements américains du Travail (Department of Labor, DOL), de la Sécurité intérieure (Department of Homeland Security, DHS) et d’État (Department of State, DOS) de vérifier si un employeur parrainant un demandeur de visa H-1B a procédé, directement ou indirectement, à des licenciements au cours de l’année précédente, ou prévoit de tels licenciements, qui auraient des répercussions négatives sur des travailleurs américains occupant des postes similaires.
Cette nouvelle obligation pourrait avoir des effets considérables sur les employeurs, car les licenciements sont pris en compte à plusieurs étapes de la procédure de demande de visa H-1B, notamment lors du dépôt des déclarations des conditions de travail (labor condition applications), des requêtes et des demandes de visa de même qu'à l'étape de l’admission sur le territoire américain.
Qu’est-ce qui a changé?
Historiquement, les licenciements étaient surtout considérés dans certains contextes de conformité, notamment en ce qui concerne les obligations des employeurs dépendant du programme H-1B et celles des contrevenants délibérés. Le décret présidentiel accroît leur importance en demandant aux agences de prendre en compte les réductions d’effectifs de manière plus générale dans le cadre de la gestion du programme H-1B. Plus précisément, DOL, DHS et DOS devront vérifier si l’employeur parrain, directement ou indirectement :
- a procédé à des licenciements au cours de l’année précédente;
- a prévu des licenciements qui seront susceptibles de nuire à des travailleurs américains occupant des postes similaires.
Cet examen doit être effectué lors de l’évaluation d’une déclaration des conditions de travail, d’une requête ou d’une demande de visa H-1B de même que lorsqu’un travailleur titulaire d’un visa H-1B demande d’entrer aux États-Unis. Il est important de noter que le décret présidentiel ne prévoit pas qu’un employeur ayant procédé à des licenciements se voit automatiquement interdire de parrainer des travailleurs souhaitant obtenir un visa H-1B. Les licenciements sont plutôt désormais désignés comme un facteur dont les agences compétentes doivent tenir compte. Il sera donc essentiel qu’elles publient des directives supplémentaires précisant comment cette exigence sera appliquée en pratique.
Le décret présidentiel fait référence à des licenciements survenant à la fois directement ou indirectement, mais ne définit pas ce qui peut constituer un licenciement indirect. Des directives ultérieures pourraient préciser si des réductions d’effectifs touchant des filiales, des sociétés affiliées, des sous-traitants, des entreprises clientes ou d’autres activités commerciales liées pourraient être prises en compte dans certaines circonstances.
Pas de changement immédiat des critères d’admissibilité au visa H-1B
Le décret présidentiel ne modifie pas les exigences prévues par la loi pour l’octroi du visa H-1B, notamment la norme relative aux professions spécialisées, les exigences salariales en vigueur, les quotas annuels ou les critères d’admissibilité. Il invite plutôt les agences fédérales à prendre en compte les facteurs liés à la main-d’œuvre et à la conformité dans leurs décisions et leurs activités de contrôle. Des directives supplémentaires seront nécessaires pour déterminer les modalités de mise en œuvre de ces mesures.
Coordination accrue entre les agences fédérales
Le décret présidentiel préconise également une coordination renforcée à l’échelle du gouvernement fédéral. DOL, DHS et DOS sont invités à consulter l’Agence fédérale pour les petites entreprises (Small Business Administration) ainsi que les départements du Commerce et de l’Éducation, qui peuvent fournir des informations sur les salaires, l’emploi, les études, les secteurs d’activité et d’autres données économiques pertinentes pour l’examen des demandes de visa H-1B. Cette mesure pourrait également déboucher sur un meilleur partage de l’information entre les agences et sur une approche davantage coordonnée des examens de conformité et des opérations de contrôle relatifs au visa H-1B.
Les demandes de visa H-1B pourraient ainsi être évaluées à la lumière d’un éventail de données sur le marché du travail et le secteur d’activité plus large que celui habituellement pris en compte lors de l’examen de chaque dossier. La Maison-Blanche précise que cette mesure vise à intensifier les contrôles lorsqu’il existe un risque accru de remplacement des travailleurs américains.
Le décret présidentiel souligne à plusieurs reprises que les modèles économiques de placement auprès de tiers et d’externalisation constituent une source de préoccupation, affirmant que de tels dispositifs peuvent contribuer au remplacement des travailleurs américains et à la délocalisation des emplois. Bien que le décret n’impose pas de nouvelles restrictions aux contrats d’externalisation, les employeurs ayant recours à de tels modèles de placement auront tout intérêt à suivre de près les futures directives des agences, car ces structures commerciales pourraient faire l’objet d’une surveillance accrue à mesure que des modalités d’application seront élaborées.
DOL appelé à examiner les déclarations des conditions de travail déposées
L’application du décret présidentiel ne se limite pas aux nouvelles demandes. Dans les trente jours suivant le 18 septembre 2026, la Division des salaires et des horaires du DOL devra procéder à l’examen des données relatives aux déclarations des conditions de travail présentées afin de déterminer si des mesures supplémentaires doivent être prises à l’encontre des employeurs parrains en vertu de l’article 212(n)(2)(G) de la loi sur l’immigration et la nationalité (Immigration and Nationality Act).
Cette disposition législative confère au DOL un pouvoir d’enquête dans certaines circonstances où il existe des motifs raisonnables de croire qu’un employeur parrainant des visas H-1B ne se conforme pas aux exigences relatives aux déclarations des conditions de travail. Les directives actuelles du DOL confirment que ces enquêtes peuvent entraîner, pour certaines infractions, des sanctions pécuniaires de nature civile, le paiement d’arriérés de salaire et l’exclusion des programmes d’immigration.
Cet aspect rétrospectif peut donc s’avérer particulièrement préoccupant pour les employeurs ayant procédé à une restructuration importante de leurs effectifs tout en continuant à parrainer des employés détenteurs de visas H-1B.
Quelles sont les incidences pour les employeurs?
Bien que le décret présidentiel n’établisse pas de nouvelles exigences en matière de dépôt de dossier, les employeurs pourraient être appelés à fournir davantage d’informations concernant les réductions d’effectifs, les plans de recrutement, leur structure interne et le rapport entre les travailleurs américains touchés et les postes à pourvoir par des titulaires de visas H-1B. Ils auraient donc tout intérêt à s’assurer que leurs décisions de planification des effectifs soient bien étayées et expliquées en vue de futures demandes de visa H-1B.
Dans l’immédiat, les conséquences pratiques dépendront en grande partie des directives supplémentaires qui seront élaborées par DOL, DHS et DOS. Le décret présidentiel autorise expressément ces agences à publier des règles, des politiques, des directives opérationnelles et toute autre disposition permettant de mettre en œuvre ses exigences.
Entre-temps, les employeurs qui parrainent des travailleurs titulaires d’un visa H-1B pourraient souhaiter ajouter un examen des effectifs à leur procédure d’immigration. En particulier, ils devraient envisager de prendre les mesures suivantes :
- Recenser les licenciements ou les réductions d’effectifs survenus au cours des 12 mois précédant le dépôt d’une demande de visa H-1B;
- Déterminer si les postes occupés par les employés américains concernés pourraient être considérés comme étant comparables au poste faisant l’objet de la demande de visa H-1B;
- Prendre en compte les réductions d’effectifs prévues ou anticipées qui pourraient coïncider avec le dépôt d’une demande de visa H-1B;
- Consigner les différences significatives entre les postes supprimés et le poste à pourvoir au titre du visa H-1B, notamment les tâches, les compétences, les qualifications, la fonction au sein de l’entreprise et le lieu de travail, le cas échéant;
- Conserver la documentation relative aux redéploiements, aux restructurations et aux raisons commerciales justifiant les changements apportés aux effectifs;
- Coordonner le travail des équipes responsables de l’immigration, des ressources humaines et des affaires juridiques afin que les mouvements de personnel pertinents soient recensés avant le dépôt des déclarations des conditions de travail et des demandes de visa H-1B.
Le décret présidentiel mentionne expressément les licenciements, qu’ils soient directs ou indirects, et cible également l’externalisation et les contrats de placement auprès de tiers comme sujets de préoccupation.
Les employeurs qui recourent à ces modèles commerciaux doivent garder à l’esprit que de futures directives pourraient porter sur la question de savoir si les travailleurs titulaires d’un visa H-1B peuvent être perçus comme remplaçant des travailleurs américains occupant des postes similaires.
Une conformité renforcée au régime des visas H-1B
Le décret présidentiel du 18 septembre ne modifie pas directement les critères d’admissibilité au visa H-1B, mais s’inscrit dans une tendance plus large au renforcement du contrôle de l’application des lois, une surveillance renforcée de la conformité et un examen approfondi des pratiques de gestion du personnel. Les employeurs doivent désormais considérer le parrainage des visas H-1B dans le cadre d’une stratégie globale de gestion des effectifs plutôt que comme une simple question d’immigration.
Les entreprises qui envisagent des restructurations, des réductions d’effectifs ou d’autres modifications importantes de leur main-d’œuvre ont tout intérêt à considérer les aspects liés à l’immigration dès le début de leur planification, surtout si elles ont déjà engagé des démarches de parrainage au titre du visa H-1B ou prévoient de le faire.
BDO Droit continuera à suivre la mise en œuvre du décret présidentiel ainsi que les nouvelles directives du DOL, du DHS et du DOS. Pour plus de renseignements sur la manière dont ces nouvelles mesures pourraient avoir une incidence sur votre programme de visa H-1B ou vos prochaines demandes, veuillez communiquer avec un membre de l'équipe des services d’immigration de BDO Droit.
L’information présentée est à jour en date du 28 septembre 2026.
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