En bref :
- Le 22 août 2026, les États-Unis ont imposé des droits de douane additionnels de 50 % sur certains produits canadiens en vertu de l’article 338 de la Tariff Act de 1930.
- Il s’agit d’une réponse aux politiques canadiennes relatives aux boissons alcoolisées, aux produits laitiers et aux véhicules automobiles, mais les lignes tarifaires s’étendent au-delà de ces secteurs.
- La conformité à l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) ne met pas les produits à l’abri des droits additionnels liés à l’article 338.
- Les produits assujettis aux droits de douane au titre de l’article 232 de même que certaines pièces destinées à l’aviation civile sont toutefois exclus.
- Le Canada a annoncé son intention de riposter dollar pour dollar au moyen de contre-mesures tarifaires qui entreront en vigueur le 8 septembre.
- Les entreprises devraient surveiller les communiqués officiels du gouvernement du Canada pour connaître la liste détaillée des droits de douane ainsi que leurs règles d’application.
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Les dernières négociations commerciales ayant échoué, les États-Unis ont choisi d’imposer des droits de douane additionnels de 50 % sur certains produits canadiens en vertu de l’article 338 de la Tariff Act de 1930. Ceux-ci sont entrés en vigueur le 22 août 2026 à 0 h 01 (HE).
Sous certaines conditions, l’article 338 autorise le président américain à imposer des droits additionnels pouvant atteindre 50 % en réponse à certains traitements commerciaux discriminatoires ou inéquitables envers les États-Unis.
L’annonce de ces mesures remonte à la signature, le 20 juillet dernier, de trois proclamations présidentielles visant les politiques canadiennes relatives aux boissons alcoolisées, aux produits laitiers et aux véhicules automobiles.
Dans l’espoir que des négociations de dernières minutes permettent aux deux pays de s’entendre, leur mise en œuvre a été reportée de trois jours, sur ordre du président. L’échec des pourparlers signifie que les droits de douane au titre de l’article 338 sont maintenant en vigueur. Les récentes proclamations présidentielles avaient pour prétextes certaines politiques propres à trois secteurs précis, mais les nouveaux droits de douane s’étendent au-delà de l’alcool, des produits laitiers et des véhicules automobiles.
Comment déterminer si des produits sont visés par les nouveaux droits de douane?
Les droits de douane imposés en vertu de l’article 338 dépendent du classement tarifaire des biens plutôt que du secteur d’activité.
Chaque proclamation établit les catégories de produits visées en fonction de la liste tarifaire harmonisée des États-Unis (Harmonized Tariff Schedule of the United States ou HTSUS). Par conséquent, le fait d’appartenir à un secteur autre que ceux des boissons alcoolisées, des produits laitiers ou de l’automobile ne garantit pas aux entreprises d’être à l’abri.
Les exportateurs canadiens doivent confirmer le classement tarifaire américain utilisé lorsque leurs produits franchissent la frontière et déterminer si l’article 338 s’applique à leur situation.
L’ACEUM permet-il des exemptions?
Non. La conformité à l’ACEUM peut réduire ou éliminer les droits de douane ordinaires, mais elle n’offre aucune protection contre les droits imposés en vertu de l’article 338.
Ainsi, un produit canadien admissible à un traitement préférentiel en vertu de l’ACEUM peut tout de même être assujetti au droit additionnel de 50 % s’il tombe sous le coup des dispositions tarifaires de l’article 338. Les entreprises ne doivent donc pas présumer qu’une certification existante au titre de l’ACEUM les protégera contre les nouveaux droits de douane. La Maison-Blanche a expressément déclaré que ces derniers s’appliquaient aux produits visés sans égard à l’accord de libre-échange.
Quels produits sont exclus?
Les proclamations présidentielles prévoient plusieurs exclusions importantes.
Par exemple, les droits additionnels ne s’appliquent pas aux articles déjà assujettis à des droits en vertu de l’article 232 de la Trade Expansion Act de 1962, laquelle permet aux États-Unis d’imposer des droits de douane pour des motifs de sécurité nationale. C’est notamment le cas de l’acier, de l’aluminium et des pièces d’automobiles. Certains produits destinés à l’aviation civile sont également exemptés des droits liés à l’article 338.
L’exclusion au titre de l’article 232 peut être particulièrement importante pour les exportateurs canadiens de produits visés par les droits de douane fondés sur la sécurité nationale, puisque ces derniers sont généralement exclus des droits au titre de l’article 338.
Avant de s’en prévaloir pour un produit donné, il est toutefois crucial de confirmer que celui-ci est bien assujetti à des droits imposés en vertu de l’article 232. En soi, la simple présence d’acier ou d’aluminium dans un produit n’est pas un critère suffisant.
Pour déterminer le traitement approprié, il convient d’examiner les dispositions et exclusions tarifaires applicables à ce produit précis.
Comment les droits liés à l’article 338 interagissent-ils avec les autres droits de douane américains?
Les droits liés à l’article 338 s’ajoutent généralement aux autres droits applicables au produit. Il y a toutefois des exceptions, notamment pour les produits assujettis à des droits de douane en vertu de l’article 232.
Les entreprises canadiennes doivent évaluer le traitement tarifaire complet pour chaque produit touché en fonction :
- des droits de douane ordinaires applicables et de l’admissibilité à tout traitement préférentiel au titre de l’ACEUM;
- des droits additionnels au titre de l’article 338;
- des droits au titre de l’article 232 et de leur interaction avec les droits au titre de l’article 338;
- des droits au titre de l’article 301 ou de toute autre mesure tarifaire américaine applicable;
- des droits antidumping ou compensateurs, le cas échéant.
Ces droits additionnels s’appliquent aux produits déclarés pour la mise en consommation ou retirés d’un entrepôt en vue de leur mise en consommation depuis le 22 août 2026 à 0 h 01 (HE).
Pourquoi est-ce important?
Les droits liés à l’article 338 peuvent augmenter considérablement les coûts au débarquement des produits canadiens exportés aux États-Unis. S’il fait partie d’une catégorie visée par les nouvelles mesures, un produit auparavant exempté au titre de l’ACEUM peut désormais être assujetti à un droit de 50 % en vertu de l’article 338.
Même les exportateurs qui n’appartiennent pas aux secteurs de l’alcool, des produits laitiers ou de l’automobile peuvent être touchés. Nul ne devrait se considérer comme étant à l’abri avant d’avoir dûment examiné ses exportations.
Pour ceux dont les produits sont assujettis aux droits au titre de l’article 338, l’incidence va au-delà de la conformité douanière. En effet, des droits additionnels de 50 % risquent fort d’avoir des répercussions sur les marges, les prix, les relations avec la clientèle et l’approvisionnement. Les entreprises devraient vérifier leurs ententes existantes ainsi que les conditions internationales de vente pour s’assurer de comprendre qui doit les acquitter. Certaines dispositions pourraient également devoir être revues.
L’examen des chaînes d’approvisionnement et des ententes commerciales est essentiel pour connaître les produits touchés, quantifier les incidences financières et évaluer les exclusions et stratégies d’atténuation possibles.
Par ailleurs, l’imposition de droits de douane en vertu de l’article 338 ne fait qu’ajouter à l’incertitude économique avec laquelle les entreprises canadiennes doivent composer. La politique commerciale des États-Unis évolue au gré des mesures tarifaires, tandis que la suspension des négociations rend l’avenir du commerce bilatéral entre les deux pays plus imprévisible que jamais.
Dans ce contexte, il devient difficile pour les entreprises de prendre des décisions à long terme au sujet des investissements, des prix et de l’approvisionnement. Dans leur planification stratégique, elles doivent tenir compte non seulement des effets immédiats des nouveaux droits de douane, mais aussi des changements qui continuent de s’opérer dans la relation commerciale entre le Canada et les États-Unis.
Quelle voie emprunter pour le Canada?
Après avoir suspendu les négociations commerciales avec les États-Unis, le Canada a fait savoir qu’il riposterait dollar pour dollar aux nouveaux droits de douane américains.
Des contre-mesures entreront en vigueur le 8 septembre prochain et viseront notamment l’acier, les produits laitiers, les appareils électroménagers, le matériel agricole, les pâtes et papiers et l’électronique. La liste exhaustive des produits touchés n’est toutefois pas encore connue.
Si la riposte aux nouveaux droits de douane américains vise à protéger les entreprises canadiennes, elle pourrait également faire grimper les coûts de celles qui dépendent des importations touchées, en plus de fragiliser encore davantage les chaînes d’approvisionnement.
Les entreprises canadiennes qui importent des biens d’origine américaine devraient donc surveiller de près les mesures à venir, en plus d’évaluer les répercussions dès que la liste définitive sera connue.
Le gouvernement canadien a également annoncé des mesures de soutien aux travailleurs et aux entreprises qui subiront les contrecoups des droits de douane américains.
Cette escalade rend les entreprises du pays vulnérables aux droits de douane dans les deux sens : les exportateurs doivent composer avec les nouveaux droits de douane au titre de l’article 338, tandis que les importateurs doivent se préparer à payer plus cher les marchandises américaines assujetties aux contre-tarifs du Canada.
Que peuvent faire les entreprises canadiennes?
Voici ce que devraient faire les exportateurs et exportateurs canadiens :
Les entreprises qui comptent se prévaloir d’une exclusion ou d’un traitement tarifaire préférentiel doivent s’assurer que leur position est dûment étayée et justifiable.
BDO est là pour vous
L’équipe des Services liés aux douanes et au commerce international de BDO peut vous aider à y voir clair dans la situation actuelle en :
- examinant vos exportations en fonction des dispositions de l’article 338;
- évaluant l’incidence de la riposte canadienne sur votre entreprise;
- confirmant le classement tarifaire de vos produits et le traitement applicable;
- évaluant les effets combinés des droits de douane au titre des articles 338, 232 et 301, de l’ACEUM et d’autres mesures tarifaires;
- déterminant les exclusions possibles;
- quantifiant le coût des droits de douane et leur incidence sur les coûts au débarquement;
- évaluant les possibilités de réduction des droits et d’optimisation de la chaîne d’approvisionnement.
Si vous exportez vos produits au sud de la frontière ou importez des biens provenant des États-Unis, BDO vous aidera à évaluer les effets des nouveaux droits de douane sur vos activités et à établir une stratégie.
L’information présentée est à jour en date du 23 août 2026
Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n’est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d’ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d’agir sur la base des informations qui y sont présentées sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r. l./S.E.N.C.R.L. BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L., ses partenaires, collaborateurs et agents n’acceptent ni n’assument la responsabilité ou l’obligation de diligence pour toute perte résultant d’une action, d’une absence d’action ou de toute décision prise sur la base d’informations contenues dans cette publication.