En bref :
- Le 22 août 2026, les États-Unis ont imposé des droits de douane additionnels de 50 % sur certains produits canadiens en vertu de l’article 338 de la Tariff Act de 1930.
- Il s’agit d’une réponse aux politiques canadiennes relatives aux boissons alcoolisées, aux produits laitiers et aux véhicules automobiles, mais les lignes tarifaires s’étendent au-delà de ces secteurs.
- La conformité à l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) ne met pas les produits à l’abri des droits additionnels liés à l’article 338.
- Annoncées le 23 octobre 2026, les modifications à la liste des produits automobiles canadiens visés par les droits de douane au titre de l’article 338 entreront en vigueur le 30 octobre 2026.
- Il est donc recommandé aux entreprises de passer en revue le classement de leurs produits selon la liste tarifaire harmonisée des États-Unis (HTSUS) afin d’évaluer l’incidence des modifications sur leur exposition aux droits de douane.
- Aux droits de douane imposés au titre de l’article 338 sur les produits touchés s’ajouteront, le cas échéant, les droits prévus à l’article 232, ce qui alourdira le fardeau douanier.
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Mise à jour du 23 octobre : Le gouvernement américain a apporté de nouvelles modifications à la liste des produits canadiens assujettis aux droits de douane additionnels de 50 % imposés au titre de l’article 338. À compter du 30 octobre 2026, de nouveaux produits y seront assujettis, tandis que d'autres en seront exemptés. Le décret précise également que les droits exigibles au titre de l’article 338 tels que révisés s’ajoutent, le cas échéant, à ceux prévus à l’article 232. Les entreprises ont tout avantage à revoir le classement des exportations canadiennes à la lumière des modifications apportées à la HTSUS.
Les dernières négociations commerciales ayant échoué, les États-Unis ont choisi d’imposer des droits de douane additionnels de 50 % sur certains produits canadiens en vertu de l’article 338 de la Tariff Act de 1930. Ceux-ci sont entrés en vigueur le 22 août 2026 à 0 h 01 (HE).
Sous certaines conditions, l’article 338 autorise le président américain à imposer des droits additionnels pouvant atteindre 50 % en réponse à certains traitements commerciaux discriminatoires ou inéquitables envers les États-Unis.
L’annonce de ces mesures remonte à la signature, le 20 juillet dernier, de trois proclamations présidentielles visant les politiques canadiennes relatives aux boissons alcoolisées, aux produits laitiers et aux véhicules automobiles.
Dans l’espoir que des négociations de dernières minutes permettent aux deux pays de s’entendre, leur mise en œuvre a été reportée de trois jours, sur ordre du président. L’échec des pourparlers signifie que les droits de douane au titre de l’article 338 sont maintenant en vigueur. Les récentes proclamations présidentielles avaient pour prétextes certaines politiques propres à trois secteurs précis, mais les nouveaux droits de douane s’étendent au-delà de l’alcool, des produits laitiers et des véhicules automobiles.
Comment déterminer si des produits sont visés par les nouveaux droits de douane?
Les droits de douane imposés en vertu de l’article 338 dépendent du classement tarifaire des biens plutôt que du secteur d’activité.
Chaque décret désigne les produits visés au moyen de numéros de classement précis figurant dans la HTSUS. Par conséquent, le fait d’appartenir à un secteur autre que ceux des boissons alcoolisées, des produits laitiers ou de l’automobile ne garantit pas aux entreprises d’être à l’abri.
Les exportateurs canadiens doivent confirmer le classement tarifaire américain utilisé lorsque leurs produits franchissent la frontière et déterminer si l’article 338 s’applique à leur situation.
L’ACEUM permet-il des exemptions?
Non. La conformité à l’ACEUM peut réduire ou éliminer les droits de douane ordinaires, mais elle n’offre aucune protection contre les droits imposés en vertu de l’article 338.
Ainsi, un produit canadien admissible à un traitement préférentiel en vertu de l’ACEUM peut tout de même être assujetti au droit additionnel de 50 % s’il tombe sous le coup des dispositions tarifaires de l’article 338. Les entreprises ne doivent donc pas présumer qu’une certification existante au titre de l’ACEUM les protégera contre les nouveaux droits de douane. La Maison-Blanche a expressément déclaré que ces derniers s’appliquaient aux produits visés sans égard à l’accord de libre-échange.
Quels produits sont exclus?
Les dispositions imposant les premiers droits de douane au titre de l’article 338 prévoyaient des exclusions pour certains produits, notamment les pièces admissibles d'aéronefs civils. Le plus récent décret, qui vise le secteur de l’automobile, modifie toutefois le traitement des produits assujettis aux droits prévus à l’article 232.
La mesure initiale exemptait généralement des droits additionnels au titre de l’article 338 les produits déjà assujettis aux droits prévus à l’article 232. Le nouveau décret prévoit que les droits imposés au titre de l’article 338 sur les produits automobiles s’ajouteront maintenant, le cas échéant, à ceux prévus à l’article 232, et ce, dès le 30 octobre.
Certains aéronefs civils et certaines de leurs pièces qui répondent aux critères établis en vertu de la HTSUS demeurent exclus de la liste des produits nouvellement ajoutés.
Avant de se prévaloir d’une exclusion, les entreprises devraient vérifier quel décret portant sur l’article 338 s’applique à leurs produits. Le traitement tarifaire peut varier selon le produit, son classement dans la HTSUS et le décret applicable.
Comment les droits liés à l’article 338 interagissent-ils avec les autres droits de douane américains?
Les entreprises canadiennes doivent évaluer le traitement tarifaire complet réservé à chaque produit touché. Il peut notamment s’agir :
- de droits de douane ordinaires applicables et de l’admissibilité à tout traitement préférentiel au titre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM);
- de droits additionnels au titre de l’article 338;
- de droits prévus à l’article 232;
- de droits imposés en vertu de l’article 301 ou d’autres mesures tarifaires américaines;
- de droits antidumping ou compensateurs, le cas échéant.
Aux termes du décret du 23 octobre, les produits automobiles visés par la mesure modifiée peuvent être assujettis à la fois aux droits au titre de l’article 338 et à ceux prévus à l’article 232.
Il s’agit là d’un changement important par rapport au traitement initial, qui pourrait faire augmenter sensiblement le total des droits exigibles sur les produits touchés. Les entreprises auraient tort de croire que l’assujettissement d’un produit aux droits prévus à l’article 232 écarte automatiquement son exposition aux droits au titre de l’article 338.
Le traitement tarifaire révisé s’applique aux produits déclarés pour la mise en consommation, ou retirés d’un entrepôt en vue de leur mise en consommation, à partir du 30 octobre 2026 à 0 h 01 (HE).
Pourquoi est-ce important?
Les droits liés à l’article 338 peuvent augmenter considérablement les coûts au débarquement des produits canadiens exportés aux États-Unis. S’il fait partie d’une catégorie visée par les nouvelles mesures, un produit auparavant exempté au titre de l’ACEUM peut désormais être assujetti à un droit de 50 % en vertu de l’article 338.
Même les exportateurs qui n’appartiennent pas aux secteurs de l’alcool, des produits laitiers ou de l’automobile peuvent être touchés. Nul ne devrait se considérer comme étant à l’abri avant d’avoir dûment examiné ses exportations.
Pour ceux dont les produits sont assujettis aux droits au titre de l’article 338, l’incidence va au-delà de la conformité douanière. En effet, des droits additionnels de 50 % risquent fort d’avoir des répercussions sur les marges, les prix, les relations avec la clientèle et l’approvisionnement. Les entreprises devraient vérifier leurs ententes existantes ainsi que les conditions internationales de vente pour s’assurer de comprendre qui doit les acquitter. Certaines dispositions pourraient également devoir être revues.
L’examen des chaînes d’approvisionnement et des ententes commerciales est essentiel pour connaître les produits touchés, quantifier les incidences financières et évaluer les exclusions et stratégies d’atténuation possibles.
Par ailleurs, l’imposition de droits de douane en vertu de l’article 338 ne fait qu’ajouter à l’incertitude économique avec laquelle les entreprises canadiennes doivent composer. La politique commerciale des États-Unis évolue au gré des mesures tarifaires, tandis que la suspension des négociations rend l’avenir du commerce bilatéral entre les deux pays plus imprévisible que jamais.
Dans ce contexte, il devient difficile pour les entreprises de prendre des décisions à long terme au sujet des investissements, des prix et de l’approvisionnement. Dans leur planification stratégique, elles doivent tenir compte non seulement des effets immédiats des nouveaux droits de douane, mais aussi des changements qui continuent de s’opérer dans la relation commerciale entre le Canada et les États-Unis.
Quelle voie emprunter pour le Canada?
Après avoir suspendu les négociations commerciales avec les États-Unis, le Canada a riposté en imposant des contre-mesures d’une valeur équivalente aux nouveaux droits de douane américains.
Le 8 septembre 2026, les contre-mesures tarifaires du Canada sont entrées en vigueur; elles visent des exportations américaines d’une valeur d’environ 20 milliards de dollars dans divers secteurs, notamment l’acier, les produits laitiers, les appareils électroménagers, le matériel agricole, les pâtes et papiers ainsi que l’électronique. Les États-Unis ont répliqué le jour même en publiant cinq nouvelles proclamations au titre de l’article 338, qui apportent deux changements majeurs à deux dates différentes :
- 15 septembre 2026 : Entrée en vigueur des modifications apportées à la liste des produits frappés d’un droit de douane de 50 %. Certains produits, notamment le sel gemme et le ciment, ne sont plus soumis aux droits de douane en vertu de l’article 338, mais d’autres produits, comme les véhicules tout-terrain et certains produits laitiers supplémentaires, y sont ajoutés. Les produits ajoutés ou supprimés sont indiqués par leur code du système harmonisé dans les annexes des proclamations;
- 29 septembre 2026 : Entrée en vigueur des interdictions d’importation visant certaines boissons alcoolisées, certains produits laitiers et d’autres marchandises canadiennes qui étaient assujettis aux droits de douane de 50 % en vertu de l’article 338. Il s’agit d’une interdiction d’entrée aux États-Unis, et non d’un droit de douane supplémentaire sur les produits concernés.
- 30 octobre 2026 : De nouvelles modifications à la liste des produits automobiles visés par les droits au titre de l’article 338 entrent en vigueur. Certains produits seront retirés de la liste, notamment les emballages en plastique désignés, le contreplaqué, les produits du papier, le matériel de réfrigération et les machines d’emballage. D’autres produits y seront ajoutés, notamment certains produits à base de cacao, des produits chimiques, des produits du bois, des tapis, des appareils électroménagers, des outils et des fournitures médicales ou de laboratoire. La portée juridique de ces modifications est déterminée par les numéros de classement de la HTSUS énumérés dans les annexes du décret.
Le décret du 23 octobre modifie également la relation entre la mesure visant le secteur de l’automobile prise au titre de l’article 338 et les droits prévus à l’article 232. Pour déterminer l’exposition totale aux droits de douane des produits déclarés à partir du 30 octobre, les entreprises devront tenir compte des deux régimes tarifaires.
Si la riposte aux nouveaux droits de douane américains vise à protéger les entreprises canadiennes, elle pourrait également faire grimper les coûts de celles qui dépendent des importations touchées, en plus de fragiliser encore davantage les chaînes d’approvisionnement.
Cette escalade rend les entreprises du pays vulnérables aux droits de douane, tant à l'importation qu'à l'exportation : les exportateurs canadiens doivent déterminer si les marchandises qu'ils exportent sont toujours visées par les droits de douane en vertu de l’article 338 à la suite des modifications apportées, tandis que les importateurs canadiens doivent vérifier si les marchandises en provenance des États-Unis sont désormais visées par les contre-mesures imposées par le Canada.
Les entreprises sont invitées à consulter régulièrement les communiqués officiels du gouvernement pour connaître la liste détaillée des produits visés, les modalités d’application et toute autre modification du régime tarifaire.
Que peuvent faire les entreprises canadiennes?
Voici ce que devraient faire les exportateurs et importateurs canadiens :
Les entreprises qui comptent se prévaloir d’une exclusion ou d’un traitement tarifaire préférentiel doivent s’assurer que leur position est dûment étayée et justifiable.
BDO est là pour vous
L’équipe des Services liés aux douanes et au commerce international de BDO peut vous aider à y voir clair dans la situation actuelle en :
- examinant les exportations canadiennes au regard des plus récentes listes de produits visés au titre de l’article 338 ;
- évaluant l’incidence de la riposte canadienne sur votre entreprise ;
- confirmant le classement tarifaire de vos produits et le traitement applicable ;
- analysant l’articulation entre les articles 338, 232 et 301, l’ACEUM et d’autres mesures tarifaires, y compris les risques de cumul des droits ;
- déterminant les exclusions possibles ;
- quantifiant le coût des droits de douane et leur incidence sur les coûts au débarquement ;
- évaluant les possibilités de réduction des droits et d’optimisation de la chaîne d’approvisionnement.
Si vous exportez vos produits au sud de la frontière ou importez des biens provenant des États-Unis, BDO vous aidera à évaluer les effets des nouveaux droits de douane sur vos activités et à établir une stratégie.
L’information présentée est à jour en date du 30 octobre 2026.
Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n’est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d’ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d’agir sur la base des informations qui y sont présentées sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r. l./S.E.N.C.R.L. BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L., ses partenaires, collaborateurs et agents n’acceptent ni n’assument la responsabilité ou l’obligation de diligence pour toute perte résultant d’une action, d’une absence d’action ou de toute décision prise sur la base d’informations contenues dans cette publication.