En bref :
- Depuis le 24 juillet 2026, les États-Unis imposent de nouveaux droits de douane au titre de l’article 301 sur de nombreux produits d’origine canadienne.
- Certaines exportations canadiennes ne sont toutefois pas soumises à ces droits, des exclusions pouvant s’appliquer aux marchandises couvertes par l’ACEUM et à certains produits précis.
- Pour bénéficier des allègements offerts, il est donc essentiel d’établir correctement le classement tarifaire et de disposer de la documentation liée aux règles d’origine.
- Les entreprises doivent passer en revue leurs expéditions, leurs contrats et leurs processus douaniers dès l’entrée en vigueur de ces mesures.
- L’adoption de stratégies, comme la vérification du classement tarifaire selon le Harmonized Tariff Schedule of the United States (HTSUS), peut réduire les droits à payer, tout en assurant la conformité douanière.
Le Bureau du représentant américain au commerce (Office of the United States Trade Representative ou USTR) a annoncé des mesures commerciales définitives découlant d’une enquête au titre de l’article 301 sur l’efficacité des interdictions d’importation de produits liées au travail forcé appliquées par plus de soixante partenaires commerciaux des États-Unis, dont le Canada.
À compter du 24 juillet 2026, de nombreux produits d’origine canadienne seront soumis à un droit ad valorem supplémentaire de 10 % lors de leur importation aux États-Unis.
Les produits d’origine canadienne qui bénéficient d’une exemption de droits de douane en vertu de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) en demeurent exemptés.
Les nouveaux droits de douane prévoient également de nombreuses exclusions liées à des produits et à des secteurs particuliers.
Comment déterminer l’application des nouveaux droits de douane au titre de l’article 301?
Leur application doit être évaluée pour chacun des produits importés, même s’ils sont tous d’origine canadienne.
Ces nouveaux droits de douane au titre de la section 301 établissent des mesures tarifaires pour chaque pays qui sont gérées selon la liste tarifaire harmonisée des États-Unis (HTSUS). Par conséquent, pour établir si des marchandises sont soumises à ce droit supplémentaire de 10 %, il faut tenir compte de plusieurs facteurs, notamment du classement tarifaire, du pays d’origine, de l’admissibilité à l’ACEUM et de l’existence d’exclusions applicables.
Les entreprises canadiennes doivent également prendre en considération d’autres mesures tarifaires américaines récemment annoncées. Nouveaux droits de douane de 50 % : informations pour les exportateurs. Consultez notre alerte fiscale pour connaître les produits canadiens touchés, les enjeux liés à l’ACEUM et les mesures à prendre pour vous y préparer.
Les produits couverts par l’ACEUM sont-ils exemptés des droits de douane supplémentaires de 10 %?
Les exportateurs canadiens doivent retenir que le régime tarifaire préférentiel prévu par l’ACEUM demeure applicable. Même si le Canada figure parmi les pays visés, l’USTR a expressément exempté les marchandises d’origine canadienne admissibles qui sont importées en franchise de droits au titre de l’ACEUM.
Cette exemption, qui devrait réduire considérablement les répercussions pour de nombreux exportateurs canadiens, ne s’applique toutefois pas automatiquement. Ces derniers sont ainsi tenus de respecter les règles d’origine applicables prévues par l’ACEUM et de demander le traitement tarifaire préférentiel de manière appropriée au moment de l’importation.
Les droits de douane au titre de l’article 301 rappellent l’importance commerciale de maintenir la conformité aux règles d’origine de l’ACEUM et de veiller à ce que le traitement tarifaire préférentiel soit correctement demandé, le cas échéant.
Existe-t-il d’autres exemptions aux nouvelles mesures prévues en vertu de l’article 301?
Outre l’exemption prévue au titre de l’ACEUM, la mesure définitive comprend un large éventail d’exclusions propres à certains produits et secteurs, susceptibles de réduire considérablement les droits de douane applicables à plusieurs importations.
Les secteurs d’activité et les catégories de produits exclus suivants méritent une mention particulière :
- Certains produits déjà soumis à des mesures au titre de l’article 232, notamment l’aluminium, l’acier et le cuivre;
- Certains aéronefs civils, moteurs, pièces et composants;
- Produits destinés à des applications pharmaceutiques;
- Semiconducteurs;
- Véhicules de tourisme et pièces déjà soumis à des mesures tarifaires américaines distinctes;
- Véhicules utilitaires moyens et lourds ainsi que leurs pièces;
- Produits du bois;
- Nombreux classements tarifaires individuels prévus par différentes dispositions du chapitre 99.
Pour déterminer si une exclusion s’applique, il convient d’examiner en détail le classement tarifaire applicable, les obligations de déclaration prévues au chapitre 99 et les conditions particulières.
Quelles sont les répercussions des droits de douane au titre de la section 301 sur votre entreprise?
Les nouveaux droits de douane pourraient avoir une incidence sur les frais au débarquement, les déclarations douanières et la planification de la chaîne d’approvisionnement des entreprises canadiennes qui exportent vers les États-Unis.
Pour évaluer leur incidence potentielle, les entreprises doivent tenir compte des éléments suivants :
- L’admissibilité des produits à l’ACEUM est devenue plus importante. Les marchandises d’origine canadienne admissibles au titre de l’ACEUM, qui bénéficient d’une exemption de droits de douane, demeurent exemptées du droit supplémentaire de 10 % au titre de l’article 301.
- Le classement tarifaire est déterminant. L’application des droits supplémentaires, ainsi que bon nombre d’exclusions disponibles, dépend du classement correct des marchandises importées.
- Les exclusions de produits peuvent réduire considérablement les droits de douane à payer. La mesure définitive contient de nombreuses exclusions propres à certains produits et secteurs qui doivent être examinées avant de conclure à l’application de droits supplémentaires.
- Le respect des règles douanières reste essentiel. Les importateurs doivent s’assurer que la documentation liée aux règles d’origine, les classements tarifaires et les déclarations de douane justifient correctement toute demande de taux préférentiel ou d’exclusion applicable.
- Le coût de la non-conformité a augmenté. Les entreprises qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier du traitement préférentiel au titre de l’ACEUM, ou qui ne peuvent pas justifier leurs allégations sur l’origine ou les exclusions applicables, risquent de voir leurs frais au débarquement augmenter immédiatement.
Comment les entreprises canadiennes peuvent-elles se préparer aux nouveaux droits de douane de 10 %?
La date à laquelle les nouveaux droits s’appliqueront dépend du moment où les produits seront mis en consommation ou retirés d’un entrepôt en vue de leur consommation, et non de la date de commande, de facturation ou d’expédition. Les entreprises ont donc tout intérêt à passer en revue leurs expéditions à venir, y compris les marchandises en transit, ainsi que les stocks détenus dans des entrepôts sous douane aux États-Unis afin de déterminer si les nouvelles mesures sont susceptibles de s’appliquer.
Pour réduire les droits à payer et se conformer à la réglementation douanière, les exportateurs canadiens et les importateurs américains devraient prendre les mesures suivantes :
- Vérifier l’assujettissement des produits aux droits de douane : Vérifiez le classement tarifaire selon le HTSUS, le pays d’origine et l’admissibilité à l’ACEUM de chaque produit importé.
- Passer en revue les exclusions applicables : Déterminez si des exclusions prévues au chapitre 99 ou d’autres traitements tarifaires spéciaux s’appliquent.
- Vérifier la validité de la documentation justificative : Assurez-vous que les documents d’origine et les dossiers de douane justifient les demandes de taux préférentiel ou les exclusions applicables.
- Se coordonner avec l’importateur américain et le courtier en douane : Confirmez les exigences de déclaration au titre du chapitre 99, les exclusions possibles, la documentation douanière et le traitement réservé aux importations à venir.
- Évaluer les répercussions financières : Évaluez le risque de devoir acquitter des droits de douane, les effets sur les flux de trésorerie associés et la responsabilité contractuelle des droits supplémentaires.
- Passer en revue les modalités commerciales : Vérifiez l’identité de l’importateur officiel, les termes du commerce international applicables, les dispositions relatives aux prix et la responsabilité pour les droits de douane, conformément aux accords existants entre le client et le fournisseur.
- Évaluer les possibilités concernant la planification douanière et l’optimisation de la chaîne d’approvisionnement : Envisagez les options en matière de classement tarifaire, de valeur en douane, d’origine, d’approvisionnement, de fabrication et de chaîne d’approvisionnement susceptibles de réduire les droits de douane à payer.
- Suivre l’évolution de la situation : La U.S. Customs and Border Protection pourrait publier des directives de mise en œuvre supplémentaires, des instructions de déclaration ou des corrections techniques à la suite de la publication de la décision définitive.
BDO est là pour vous
Les nouvelles mesures en vertu de l’article 301 introduisent des défis en matière de conformité et de planification douanière pour les entreprises canadiennes qui exportent des biens ou des services vers les États-Unis.
Notre équipe des Services liés aux douanes et au commerce international peut vous aider à effectuer les tâches suivantes:
- Évaluer l’exposition aux nouvelles mesures prises au titre de l’article 301;
- Vérifier la conformité à l’ACEUM et les documents justificatifs relatifs aux règles d’origine;
- Déterminer les exclusions applicables au titre du chapitre 99;
- Évaluer les possibilités de réduction des droits et d’optimisation de la chaîne d’approvisionnement;
- Examiner les processus de conformité douanière et les exigences relatives aux documents d’importation;
- Fournir des conseils stratégiques pour gérer l’exposition aux droits de douane tout en garantissant le respect des exigences sans cesse changeantes des autorités américaines.
Communiquez avec votre conseiller de BDO ou un membre de notre équipe des Services liés aux douanes et au commerce international pour discuter des répercussions possibles de ces mesures sur votre entreprise.
L’information présentée est à jour en date du 23 juillet 2026.
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