Le gouvernement bonifie et prolonge la Subvention salariale d’urgence du Canada

Le 17 juillet 2020, le ministre des Finances, Bill Morneau, a présenté les détails entourant la bonification et la prolongation du programme de Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC). Ce programme, qui devait prendre fin le 29 août, donnait aux employeurs admissibles une subvention de 75 % pour payer les salaires admissibles.

L'annonce du 17 juillet concernait les modalités de bonification et de prolongation suivantes :

• La SSUC se prolonge jusqu'au 19 décembre. Toutes les conditions de la mise en place de cette prolongation seront communiquées le 21 novembre;
• Le programme a été bonifié pour que plus d'employeurs soient admissibles en date du 5 juillet. À compter de cette date, tout employeur qui a enregistré une perte de revenus sera admissible à la SSUC et le calcul du montant de la subvention sera fait à partir de la réduction du revenu admissible. Cela élimine la contrainte visant les employeurs présentant une perte de revenu admissible de moins de 30 %, qui n'étaient pas admissibles à la SSUC. Cela signifie également que la subvention maximale reçue par plusieurs employeurs sera moins élevée pour les périodes d'admissibilité 7 à 9 (de septembre à novembre) que le montant reçu pendant les six premières périodes d'admissibilité;
• La subvention salariale pour les employeurs présentant une perte de revenu admissible de plus de 50 % sera bonifiée et ces derniers recevront jusqu'à 85 % de la rémunération admissible en subvention;
• La bonification répond aussi à des inquiétudes soulevées par des parties prenantes lors d'une série de consultations récentes tenues par le gouvernement.

Étendre la SSUC de base à plus d'employeurs

Les changements proposés compliquent le calcul de la subvention et le rendent davantage sujet aux fluctuations de revenus entre la période actuelle et les périodes de référence. Le pourcentage de baisse de revenus entre les périodes de référence déterminera directement le taux de la subvention salariale, car ce dernier n'est plus fixe. Une entreprise dont les revenus ont diminué de moins de 50 % verra son taux de subvention varier directement en fonction du pourcentage de baisse de revenu. Veuillez consulter le tableau 1 de l'annexe pour voir un exemple mettant de l'avant le taux de subvention en fonction d'une perte de revenus de 40 % pour chaque période d'admissibilité.

Taux de subvention complémentaire pour les entreprises dont les revenus ont diminué de 50 % ou plus

Le taux de subvention salariale a été divisé en deux éléments pour les entreprises dont les revenus ont diminué de 50 % ou plus. Ces entreprises profiteront d'un taux de base (60 % pour les périodes 5 et 6, 50 % pour la période 7, 40 % pour la période 8 et 20 % pour la période 9). Elles profiteront aussi d'un taux complémentaire pouvant aller jusqu'à 25 %, en fonction du taux de diminution sur une période moyenne de trois mois.

Le taux complémentaire de la SSUC pour les taux moyens de diminution de revenus sélectionnés est présenté au tableau 2 de l'annexe.

Le taux total de la SSUC sera égal au taux complémentaire additionné au taux de base de la SSUC. Veuillez consulter le tableau 3 de l'annexe.

Périodes de référence pour les tests de perte de revenus

À partir de la période 5 (juillet), les entités admissibles peuvent décider que la période de référence précédente correspondra au mois de l'année civile précédente (la méthode générale) ou qu'elle correspondra à la moyenne des mois de janvier et de février 2020 (la seconde méthode). Si une entité a déjà demandé la SSUC pour les périodes 1 à 4, celle-ci a déjà choisi l'une des deux méthodes et elle s'y conforme. Cependant, le choix effectué pour la période 5 en est un nouveau et il est indépendant du choix effectué pour les périodes de référence 1 à 4. Le choix effectué à la période 5 devra être utilisé pour toutes les périodes de réclamation subséquentes.

Pour la période de référence qui a commencé le 5 juillet, la période de référence qui permet de déterminer la perte de revenus peut être une comparaison entre le mois actuel et le même mois de l'année 2019, ou encore les entreprises peuvent utiliser le mois précédent et le comparer au même mois de l'année 2019. En utilisant la seconde méthode, la comparaison des revenus se fera entre le mois actuel ou le mois précédent et la moyenne des revenus admissibles de janvier et de février 2020.

Cet exemple est illustré au tableau 4 de l'annexe.

Autres préoccupations couvertes lors de l'annonce

Le gouvernement a fait des propositions législatives pour modifier la loi relative à la SSUC lors de l'annonce. Des changements supplémentaires ont été proposés à la suite d'une série de consultations menée par le gouvernement auprès d'entrepreneurs et d'autres intervenants. Comme on peut le lire sur le site Web du gouvernement du Canada, ces éléments comprennent :

• prévoir un processus d'appel à la Cour canadienne de l'impôt;
• prévoir des règles de continuité pour le calcul de la perte de revenus d'un employeur dans certaines circonstances où l'employeur a acheté tous les actifs ou une grande portion des actifs utilisés dans l'exploitation d'une entreprise par le vendeur;
• permettre aux organismes visés par règlement qui sont des organismes de bienfaisance enregistrés ou des organismes sans but lucratif de choisir d'inclure ou non les revenus provenant de sources gouvernementales dans le calcul de leurs réductions de revenus admissibles;
• permettre aux entités qui utilisent la méthode de comptabilité de caisse de choisir d'utiliser la comptabilité d'exercice pour calculer leurs revenus aux fins de la SSUC.

Selon le gouvernement du Canada, les documents indiquent que « le gouvernement propose également d'aller de l'avant avec les changements législatifs communiqués antérieurement, y compris l'allègement des changements pour le calcul de la rémunération “de référence” avant la crise, pour les sociétés qui ont fusionné et pour les entités admissibles qui utilisent des fournisseurs de services de paye [PayMasters]. Le gouvernement propose également d'aller de l'avant avec la modification qui permettrait d'harmoniser le traitement des fiducies et des sociétés aux fins de la SSUC. »

La date limite d'inscription pour les réclamations en vertu de la SSUC a été repoussée au 31 janvier 2021, la date limite précédente étant le 30 septembre 2020.

BDO peut vous aider

Nos spécialistes en fiscalité comprennent toute l'incertitude et les défis auxquels votre entreprise fait face pendant cette crise de la COVID-19. Nous pouvons vous aider à évaluer les répercussions de la bonification et de la prolongation des programmes d'allègement gouvernementaux sur votre entreprise et à déterminer les prochaines étapes. Lisez notre alerte COVID-19 – Programme de subvention salariale pour en savoir plus sur les modalités du programme en vigueur avant le 4 juillet.