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TéléchargezMis à jour le : Octobre 2015
Entrée en vigueur : Les exercices ouverts à compter du 1er avril 20171
Actifs éventuels
- Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui résultent de situations incertaines. À terme, l’incertitude sera dénouée lorsqu’un ou plusieurs événements futurs qui échappent en partie au contrôle de l’entité du secteur public se produiront ou ne se produiront pas. Le dénouement de l’incertitude confirmera l’existence ou la non-existence d’un actif.
- Les actifs éventuels se distinguent des actifs par l’incertitude qui les caractérise quant à l’existence d’un actif à la date des états financiers.
- Les actifs éventuels présentent deux caractéristiques fondamentales :
- l’existence d’une situation incertaine qui demeure irrésolue à la date des états financiers;
- la survenance prévue d’un événement futur qui dénouera l’incertitude quant à l’existence d’un actif. L’entité du secteur public n’est pas en mesure de contrôler totalement l’événement futur déterminant.
Incertitude relative à l’existence
- L’échelle de probabilités suivante exprime l’incertitude relative à la survenance ou à la non-survenance d’un événement futur confirmant l’existence d’un actif à la date des états financiers :
- probable — la probabilité que l’événement futur survienne (ou ne survienne pas) est élevée;
- improbable — la probabilité que l’événement futur survienne (ou ne survienne pas) est faible;
- indéterminable — la probabilité que l’événement futur survienne (ou ne survienne pas) ne peut être déterminée.
Informations à fournir
- L'existence d’un actif éventuel à la date des états financiers doit être mentionnée dans les notes complémentaires s’il est probable que l’événement futur déterminant se produira.
- Les informations à fournir relativement à l’actif éventuel sont les suivantes :
- la nature de l’actif éventuel;
- l’ampleur de l’actif éventuel, sauf dans les cas où l’ampleur ne peut être mesurée ou lorsque l’information sur l’ampleur aurait des incidences négatives sur le dénouement de l’éventualité;
- les raisons qui sous-tendent l’absence d’information sur l’ampleur;
- lorsqu’une estimation du montant a été effectuée, la méthode appliquée pour effectuer cette estimation.
1 L'adoption anticipée de ce chapitre est permise.
BDO peut vous aider à faire face aux prochaines étapes
L'application des normes d'information financière n'est pas toujours des plus simples. L'équipe BDO peut vous aider à évaluer votre situation et à vous préparer à saisir les occasions pour surmonter les défis qui se présenteront.
Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n’est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d’ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d’agir sur la base des informations qui y sont présentes sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L. BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L., ses partenaires, collaborateurs et agents n’acceptent ni n’assument la responsabilité ou l’obligation de diligence pour toute perte résultant d’une action, d’une absence d’action ou de toute décision prise sur la base d’informations contenues dans cette publication.
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