Obligations d'un gouvernement envers des tiers, qui deviennent des passifs au moment où les conditions prévues par les contrats ou les accords en cause sont remplies.
Elles se distinguent des passifs en ce qu'il n'y a aucune opération ni aucun événement passé à la date des états financiers obligeant le gouvernement à céder des avantages économiques dans l'avenir.
Aucun passif n'est engagé par le gouvernement tant que l'opération ou l'événement ne s'est pas produit en vertu d'un contrat.
Les informations fournies au sujet des obligations contractuelles ont trait à la partie inexécutée des contrats.
Les obligations contractuelles se distinguent des passifs éventuels en ce qu'il n'y a aucune incertitude liée à l'existence de l'obligation contractuelle.
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