Lire le document
TéléchargezMis à jour le : Mars 2014
Champ d'application
Ce chapitre s'applique aux événements qui se sont produits entre la date des états financiers et la date de leur mise au point définitive.
Le niveau de détail à présenter dans les états financiers au sujet des répercussions d'un événement postérieur à la date des états financiers, et la façon de le faire, dépend de la nature de l'événement en question.
On distingue deux catégories d'événements postérieurs à la date des états financiers :
- ceux qui fournissent des indications supplémentaires sur une situation qui existait à la date des états financiers;
- ceux qui sont l'indication de situations qui ont pris naissance après la date des états financiers.
La mise au point définitive des états financiers est achevée lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- un jeu complet d'états financiers, y compris toutes les notes complémentaires requises, a été préparé (se reporter au chapitre SP 1201, Présentation des états financiers);
- toutes les écritures de régularisation définitives ont été reflétées dans les états financiers;
- aucune modification des états financiers n'est prévue ni attendue;
- les états financiers satisfaisant aux exigences ci-dessus ont été approuvés conformément au processus établi par le gouvernement pour la mise au point définitive des états financiers.
On doit ajuster les états financiers lorsque des événements survenus entre la date des états financiers et la date de leur mise au point définitive fournissent un supplément d'information suffisant à l'égard de situations qui existaient à la date des états financiers.
On doit présenter par voie de note, et non en ajustant les états financiers, les événements survenus entre la date des états financiers et la date de leur mise au point définitive qui n'ont pas trait à la situation qui prévalait à la date des états financiers, mais qui :
- soit entraîneront des modifications importantes de l'actif ou du passif au cours du nouvel exercice;
- soit auront, ou risquent d'avoir, des répercussions importantes sur les activités futures du gouvernement.
Les informations fournies doivent comprendre :
- une description de la nature de l'événement;
- une estimation de son incidence financière, lorsqu'il est possible de le faire, ou une déclaration indiquant qu'il est impossible de faire une telle estimation.
BDO peut vous aider à faire face aux prochaines étapes
L'application des normes d'information financière n'est pas toujours des plus simples. L'équipe BDO peut vous aider à évaluer votre situation et à vous préparer à saisir les occasions pour surmonter les défis qui se présenteront.
Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n’est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d’ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d’agir sur la base des informations qui y sont présentes sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L. BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L., ses partenaires, collaborateurs et agents n’acceptent ni n’assument la responsabilité ou l’obligation de diligence pour toute perte résultant d’une action, d’une absence d’action ou de toute décision prise sur la base d’informations contenues dans cette publication.
BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L., une société canadienne à responsabilité limitée/société en nom collectif à responsabilité limitée, est membre de BDO International Limited, société de droit anglais, et fait partie du réseau international de sociétés membres indépendantes BDO. BDO est la marque utilisée pour désigner le réseau BDO et chacune de ses sociétés membres.