Avantages de retraite, avantages postérieurs à l'emploi, congés rémunérés et prestations de cessation d'emploi

• Lorsqu'un gouvernement fournit des avantages dans le cadre d'un régime à prestations déterminées, il assume les risques suivants :
  • le risque actuariel : le risque quant au montant des prestations que recevra chaque salarié;
  • le risque d'investissement : le risque quant aux rendements des investissements qui seront tirés des biens affectés au paiement du coût des prestations, du fait que tout écart en moins par rapport aux rendements prévus devra être compensé par le gouvernement.
• Inversement, lorsqu'un gouvernement fournit des avantages dans le cadre d'un régime à cotisations déterminées, il n'assume pas les risques actuariels et les risques d'investissement; ce sont plutôt les salariés qui les assument.
• La substance économique du régime détermine sa classification soit en tant que régime à prestations déterminées, soit en tant que régime à cotisations déterminées.

• Un régime dans lequel est précisé soit le montant des prestations que recevront les salariés après leur prise de retraite, soit le mode de calcul du montant de ces prestations.

Passif et charge

• L'état de la situation financière doit présenter le passif au titre des avantages de retraite et l'état des résultats doit présenter les charges au titre des avantages de retraite, en fonction de la valeur des prestations attribuées aux salariés pour leurs services jusqu'à la date des états financiers.
• Les composantes du passif au titre des avantages de retraite sont les suivantes :
  • l'obligation au titre des prestations constituées, compte tenu de l'incidence des modifications, des règlements ou des compressions de régimes;
  • les gains ou les pertes actuariels non amortis; MOINS
  • les actifs du régime, s'il en existe.
• Le coût des avantages de retraite promis au cours de l'exercice comprend :
  • la charge au titre des avantages de retraite;
  • la charge d'intérêt au titre des avantages de retraite.
    • Les composantes de la charge au titre des avantages de retraite sont :
      • le coût des avantages pour les services rendus au cours de l'exercice;
      • le coût des modifications de régimes survenues au cours de l'exercice;
      • les gains ou pertes actuariels nets constatés de manière à être pris en compte dans la détermination du coût de la modification d'un régime, conformément aux paragraphes .068 et .071 du chapitre SP 3250;
      • les gains et pertes découlant des règlements ou des compressions de régimes survenus au cours de l'exercice;
      • l'amortissement des gains ou des pertes actuariels;
      • le montant constaté par suite d'une dérogation temporaire aux dispositions du régime, déterminé conformément au paragraphe .073 du chapitre SP 3250;
      • la variation de la provision pour moins-value à l'égard de la valeur comptable d'un actif au titre des prestations constituées, déterminée conformément au paragraphe .050 du chapitre SP 3250; MOINS
      • les cotisations des salariés versées au cours de l'exercice.
    • La charge d'intérêt au titre des avantages de retraite correspond à l'écart net entre les éléments suivants:
      • les intérêts débiteurs sur l'obligation au titre des prestations constituées, déterminés en appliquant à la valeur moyenne de l'obligation au titre des prestations constituées de l'exercice le taux d'actualisation établi au début de l'exercice conformément au paragraphe .044 du chapitre SP 3250;
      • le rendement prévu des actifs du régime dans le cas d'un régime à prestations déterminées, établi en appliquant aux actifs du régime évalués à la valeur moyenne liée au marché de l'exercice le taux de rendement hypothétique des actifs du régime.

Méthodes actuarielles

• Une méthode de répartition des prestations doit être appliquée pour l'attribution du coût des prestations au titre des avantages de retraite aux exercices au cours desquels les salariés rendent leurs services.
  • La méthode de répartition des prestations au prorata des services est la méthode des prestations constituées qui doit être utilisée.

Évaluation des actifs d'un régime

• Les actifs d'un régime à prestations déterminées doivent être évalués à une valeur liée au marché.

Date d'évaluation

• L'actif du régime et l'obligation au titre des prestations constituées seraient normalement évalués à la date des états financiers.
• Le gouvernement peut cependant opter pour une date antérieure dans la mesure où il applique cette formule de façon uniforme d'une année à l'autre et où aucun changement significatif touchant l'évaluation du régime ne survient entre la date d'évaluation et la date des états financiers.

Hypothèses actuarielles

• Elles doivent être basées sur les hypothèses les plus probables du gouvernement concernant les résultats prévus à long terme et les prévisions à court terme.
• Elles doivent être cohérentes.

Gains et pertes actuariels

• Sauf dans les cas prévus aux paragraphes 068, 071 et .078 du chapitre SP 3250, les gains et pertes actuariels doivent être portés progressivement au passif ou à l'actif et dans la charge correspondante d'une manière logique et systématique sur la durée moyenne estimative du reste de la carrière active du groupe de salariés concerné.

Coût des services passés découlant des modifications du régime

• Ce coût est constaté dans l'exercice au cours duquel la modification est apportée.

Règlements et compressions

• Pour obtenir des directives concernant les règlements et les compressions, reportez-vous aux paragraphes .074 à .076 du chapitre SP 3250.

• Régime dans lequel la cotisation de l'employeur est fixée d'avance, généralement en fonction des salaires dont elle constitue un pourcentage, et attribuée individuellement à chaque salarié.
• Les avantages de retraite de chaque salarié correspondent à la somme qui peut lui être servie à sa retraite sur la base des cotisations qui ont été portées à son compte et du revenu tiré du placement de ces cotisations.
• Passif et charge
  • Le passif au titre des avantages de retraite doit correspondre à la différence entre les deux éléments suivants :
    • le montant des cotisations que le gouvernement était tenu de verser;
    • le montant des cotisations qu'il a effectivement versé à la date des états financiers, y compris les intérêts courus sur tout montant exigible non versé à la caisse du régime à la date des états financiers.
  • Le passif au titre des avantages de retraite doit être constaté dans l'état de la situation financière.
  • La charge au titre des avantages de retraite doit correspondre :
    • aux cotisations requises à l'égard des services rendus par les salariés au cours de l'exercice.
  • Les intérêts courus de l'exercice sur tout montant exigible non versé à la caisse du régime doivent être comptabilisés comme des charges d'intérêt au titre des avantages de retraite.
  • La charge au titre des avantages de retraite et la charge d'intérêt au titre des avantages de retraite doivent être constatées dans l'état des résultats.
  • Pour un régime à cotisations déterminées, le gouvernement doit comptabiliser le coût des cotisations de l'exercice considéré et des cotisations futures prévues dans l'exercice au cours duquel la modification du régime a été apportée.

Régimes interemployeurs

• Un régime interemployeurs s'entend d'un régime à prestations déterminées auquel cotisent plusieurs gouvernements ou organismes publics, habituellement en vertu d'une loi ou d'une ou plusieurs conventions collectives.
• Lorsqu'un gouvernement parraine un régime d'avantages de retraite interemployeurs à prestations déterminées, le gouvernement doit comptabiliser l'obligation à l'égard du régime conformément aux normes applicables aux régimes à prestations déterminées.
• Lorsque des avantages sont accordés à des salariés dans le cadre d'un régime d'avantages de retraite interemployeurs, chaque gouvernement ou organisme public participant au régime autre que le gouvernement-parraineur doit suivre les normes applicables aux régimes à cotisations déterminées.

Régimes à employeurs multiples

• S'entend d'un régime à prestations déterminées auquel participent plusieurs gouvernements ou organismes publics et qui n'est pas un régime interemployeurs.
• Lorsque des avantages sont accordés à des salariés dans le cadre d'un régime d’avantages de retraite à employeurs multiples à prestations déterminées, chaque gouvernement ou organisme public participant au régime doit suivre les normes applicables aux régimes à prestations déterminées.

Avantages postérieurs à l'emploi

• Avantages que le gouvernement prévoit fournir aux salariés et à leurs bénéficiaires après la période de service mais avant la date de départ à la retraite.
• Ces avantages comprennent notamment :
  • les prestations d'invalidité à court terme et à long terme (y compris les indemnités pour accidents de travail), les indemnités de départ, le maintien du salaire, les prestations complémentaires de chômage, la formation de recyclage et les services de placement, et le maintien de certains avantages comme les prestations pour soins de santé et la couverture d'assurance vie.

Congés rémunérés

• Avantages permettant à un salarié d'être rémunéré pendant son absence.
• Il peut s'agir :
  • de congés parentaux, de jours de congé de maladie qui s'accumulent, et de congés sabbatiques qui permettent à des titulaires d'être absents du travail sans restriction en reconnaissance de services rendus antérieurement.

Les caractéristiques des régimes d'avantages sociaux

• La comptabilisation du passif et de la charge différera selon que les avantages postérieurs à l'emploi ou les congés rémunérés s'acquièrent ou s'accumulent. Il est donc important de déterminer correctement la substance d'un régime.
  • Pour obtenir des directives sur la façon de déterminer les normes comptables appropriées, reportez-vous au tableau présenté à l'Annexe A du chapitre SP 3255.

Avantages qui s'acquièrent ou s'accumulent

• Le gouvernement doit constater un passif et une charge au titre des avantages postérieurs à l'emploi et des congés rémunérés qui s'acquièrent ou s'accumulent dans l'exercice au cours duquel les salariés fournissent au gouvernement des services qui ouvrent droit aux avantages, tant que le versement des prestations est probable et que le montant en cause peut faire l'objet d'une estimation raisonnable.
  • Les directives énoncées au chapitre SP 3250, Avantages de retraite, doivent être suivies pour la comptabilisation de ces types d'avantages.
• Les avantages qui s'accumulent mais ne s'acquièrent pas (c.-à-d., les prestations au titre des congés de maladie payés) ne sont normalement versés que lorsque le salarié s'absente pour cause de maladie ou de blessure.
  • Ces avantages donnent lieu à des obligations; ils doivent donc être constatés dans les états financiers du gouvernement.
  • La prévision selon laquelle ces avantages seront utilisés ultérieurement serait prise en compte dans la détermination de l'évaluation de l'obligation.

Avantages conditionnés par les faits

• Avantages postérieurs à l'emploi ou de congés rémunérés qui ne s'acquièrent ou ne s'accumulent pas.
• Le gouvernement doit constater un passif et une charge au titre de ces avantages lorsque le fait à l'origine de l'obligation du gouvernement se produit.
• Pour un régime comptabilisé séparément qui offre des avantages postérieurs à l'emploi et des congés rémunérés qui ne s'acquièrent pas ou ne s'accumulent pas, le gouvernement doit constater tout gain ou perte actuariel de l'une ou l'autre des façons suivantes :
  • immédiatement, dans l'exercice au cours duquel il se matérialise;
  • sur une période associée à ce type d'avantages.
    • La méthode de constatation des gains et des pertes actuariels est appliquée uniformément.

• Comprend ce qui suit :
  • Prestations contractuelles de cessation d'emploi – Prestations devant être versées aux salariés conformément aux dispositions d'un régime d'avantages sociaux par suite d'un événement donné qui aboutit à une réduction des effectifs et au départ d'un groupe de salariés;
  • Prestations spéciales de cessation d'emploi – Prestations qui ne constituent pas des prestations contractuelles de cessation d'emploi et qui sont offertes aux salariés pendant une courte période, ne dépassant pas normalement douze mois, en contrepartie de leur départ volontaire ou forcé.
• Le gouvernement doit constater un passif et une charge au titre des prestations de cessation d'emploi lorsqu'il s'est manifestement engagé à l'égard de l'une ou l'autre des actions suivantes :
  • mettre fin à l'emploi d'un salarié ou d'un groupe de salariés;
  • fournir des prestations de cessation d'emploi par suite d'une offre faite pour encourager les départs volontaires.
    • Pour obtenir des directives sur les mesures à prendre lorsqu'un gouvernement s'est manifestement engagé, reportez-vous aux paragraphes .29 à .31 du chapitre SP 3255.
• Les cessations d'emploi peuvent donner lieu à une augmentation ou à une diminution des obligations au titre des régimes d'avantages sociaux auxquels participent les salariés dont l'emploi prend fin.
  • Les variations des passifs directement associées à la cessation de l'emploi des salariés sont comptabilisées à titre d'élément rattaché à la cessation d'emploi.
    • La comptabilisation des prestations de cessation d'emploi n'a pas d'incidence sur la constatation des gains et pertes actuariels ni sur le moment où ces montants sont constatés.
  • Les autres variations touchant les passifs non directement associées au départ des salariés sont constatées soit dans la détermination des gains ou pertes actuariels, soit à titre de gain ou perte sur compression.