skip to content

Normes comptables pour le secteur public - préface

Lire le document

Téléchargez

Mis à jour le : October 2019

Cette publication comprend les définitions des types d’éntités et des pcgr suivis par chacun aux fins de la préparation des états financiers à usage général

Entité du secteur public

On entend par «secteur public» les gouvernements, les composantes d'un gouvernement, les organismes publics et les partenariats auxquels ces entités sont parties.

Gouvernements

PCGR suivi

Suivre les NCSP

Partie intégrante d'un gouvernement, telle qu'un service, un ministère ou un fonds, qui ne constitue pas une entité distincte ayant le pouvoir de passer des contrats en son propre nom et d'ester en justice.

PCGR suivi

Suivre les NCSP

Organisme public

Organisme contrôlé par un gouvernement, qui constitue une entité distincte ayant le pouvoir de passer des contrats en son propre nom et d'ester en justice. (La notion de contrôle est expliquée aux paragraphes .07 à .24 du chapitre SP 1300, Périmètre comptable du gouvernement)

Organisme public qui possède toutes les caractéristiques suivantes :
  • il constitue une entité distincte ayant le pouvoir de passer des contrats en son propre nom et d'ester en justice;
  • il est investi des pouvoirs financiers et administratifs nécessaires pour mener des activités commerciales;
  • il a pour principale activité la vente de biens ou de services à des particuliers et à des organismes non compris dans le périmètre comptable du gouvernement;
  • il peut, dans le cours normal de ses activités, poursuivre ses activités et faire face à ses dettes au moyen de revenus tirés de sources non comprises dans le périmètre comptable du gouvernement.

(Ces caractéristiques sont expliquées aux paragraphes .29 à .31 du chapitre SP 1300).

PCGR suivi

Suivre les IFRS

Organisme public qui possède toutes les caractéristiques suivantes :
  • il constitue une entité distincte ayant le pouvoir de passer des contrats en son propre nom et d'ester en justice;
  • il compte des homologues à l'extérieur du secteur public, défini au paragraphe .02;
  • il s'agit d'une entité qui n'a normalement pas de titres de propriété transférables;
  • il s'agit d'une entité dont l'organisation et le fonctionnement visent exclusivement des fins sociales, éducatives, professionnelles, religieuses, charitables ou de santé, ou toute autre fin non lucrative;
  • les membres, les apporteurs (auteurs d'apports) et les autres pourvoyeurs de ressources ne reçoivent en leur qualité aucun rendement financier directement de l'organisme.

PCGR suivi

Suivre les NCSP avec ou sans les chapitres de la série SP 4200

Organisme public qui possède toutes les caractéristiques suivantes :
  • il constitue une entité distincte ayant le pouvoir de passer des contrats en son propre nom et d'ester en justice;
  • il n'est ni une entreprise publique ni un organisme sans but lucratif du secteur public.

PCGR suivi

Suivre les NCSP ou les IFRS (paragraphe.20)

Partenariat

Accord contractuel conclu entre un gouvernement ou un organisme public et une ou des parties non comprises dans son périmètre comptable, et qui, sans constituer en soi un organisme public, possède toutes les caractéristiques suivantes :
  • les partenaires collaborent à l'atteinte d'objectifs communs importants et clairement définis;
  • les partenaires font un investissement financier dans le partenariat;
  • les partenaires se partagent, de façon continue, le contrôle des décisions relatives aux politiques financières et aux politiques d'exploitation du partenariat;
  • les partenaires se partagent, sur une base équitable, les risques et les avantages significatifs rattachés aux activités du partenariat

Ces caractéristiques sont expliquées aux paragraphes .11 à .28 du chapitre SP 3060, Partenariats.

PCGR suivi

  • Partenariats non commerciaux avec des entitiés du secteur public seulement, suivre les NCSP ou les IFRS (paragraphe..21)
  • Avec un ou des partenaires du secteur privé, suivre les normes déterminées par les partenaire

Partenariat qui possède toutes les caractéristiques suivantes :
  • il constitue une entité distincte ayant le pouvoir de passer des contrats en son propre nom et d'ester en justice;
  • il est investi des pouvoirs financiers et administratifs nécessaires pour mener des activités commerciales;
  • il a pour principale activité la vente de biens ou de services à des particuliers et à des organismes autres que les partenaires;
  • il peut, dans le cours normal de ses activités, poursuivre ses activités et faire face à ses dettes au moyen de revenus tirés de sources autres que les partenaires.

Ces caractéristiques sont expliquées aux paragraphes .11--.28 et .33 du chapitre SP 3060

Partenariats commerciaux avec des entitiés du secteur public seulement

PCGR suivi

  • Partenariats commerciaux avec des entités du secteur public seulement, suivre les IFRS
  • Avec un ou des partenaires du secteur privé, suivre les normes déterminées par les partenaires

BDO peut vous aider à faire face aux prochaines étapes

L'application des normes d'information financière n'est pas toujours des plus simples. L'équipe BDO peut vous aider à évaluer votre situation et à vous préparer à saisir les occasions pour surmonter les défis qui se présenteront.

Communiquez avec nous dès aujourd'hui pour amorcer la discussion.

Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n’est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d’ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d’agir sur la base des informations qui y sont présentes sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L. BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L., ses partenaires, collaborateurs et agents n’acceptent ni n’assument la responsabilité ou l’obligation de diligence pour toute perte résultant d’une action, d’une absence d’action ou de toute décision prise sur la base d’informations contenues dans cette publication.

BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L., une société canadienne à responsabilité limitée/société en nom collectif à responsabilité limitée, est membre de BDO International Limited, société de droit anglais, et fait partie du réseau international de sociétés membres indépendantes BDO. BDO est la marque utilisée pour désigner le réseau BDO et chacune de ses sociétés membres.

Notre site utilise des témoins nous permettant de vous offrir un service plus réactif et personnalisé. En consultant notre site, vous acceptez l'utilisation des témoins. Veuillez lire notre déclaration de confidentialité pour en savoir plus sur les témoins que nous utilisons et sur la façon de les bloquer ou de les supprimer.

Accepter et fermer