Introduction
Le chapitre SP 1202, Présentation des états financiers, du Manuel du secteur public ainsi que le Cadre conceptuel de l’information financière dans le secteur public apportent d’importants changements à la présentation de l’information financière dans ce secteur. Le chapitre SP 1202 remplace le chapitre SP 1201 et instaure un nouveau modèle de présentation de l’information, tandis que le Cadre conceptuel sert de fondement à l’établissement et à l’application des normes comptables pour le secteur public. Tous deux s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1ᵉʳ avril 2026, leur adoption anticipée étant permise.
Applicabilité
Le chapitre SP 1202 et le Cadre conceptuel s’appliquent à toutes les entités du secteur public qui présentent leur information financière conformément aux Normes comptables pour le secteur public (NCSP).
Les organismes sans but lucratif du secteur public (OSBLSP) qui appliquent les chapitres de la série SP 4200 continueront d’appliquer le chapitre SP 4200, Présentation des états financiers des organismes sans but lucratif; le chapitre SP 1202 s’applique alors de façon générale. Les OSBLSP qui appliquent les chapitres de la série SP 4200 trouveront dans la Préface des normes comptables s’appliquant uniquement aux organismes sans but lucratif du secteur public des indications supplémentaires sur l’applicabilité du chapitre SP 1202.
La présente publication offre aux entités du secteur public une méthode pratique structurée pour mettre en œuvre le chapitre SP 1202 et le Cadre conceptuel.
La section ci-dessous permet d’accéder aux différentes sections de la publication.
Méthode en deux phases
Cette méthode comporte les deux phases suivantes :
Phase 1 : Évaluation des incidences
Comprendre les exigences du chapitre SP 1202 et du Cadre conceptuel ainsi que les principales étapes pour en évaluer efficacement les incidencesPhase 2 : Adoption du chapitre SP 1202 et du Cadre conceptuel
Comprendre les principaux facteurs de réussiteVoici le détail de chacune des phases.
Phase 1 : Évaluation des incidences
Le chapitre SP 1202 modifie considérablement la présentation des états financiers des entités du secteur public. Les changements apportés visent à améliorer la transparence et la comparabilité des états financiers de même qu’à permettre aux utilisateurs de mieux comprendre la situation financière et la performance financière des entités.
Comprendre les principaux changements
Chapitre SP 1202
Il faut bien comprendre le chapitre SP 1202 et le Cadre conceptuel pour en évaluer adéquatement les incidences.
| État financier ou aspect visé | Principaux changements | Incidences sur la présentation de l’information financière |
|---|---|---|
| État de la situation financière | Restructuration importante et ajout de nouvelles catégories de classement des passifs | Le classement des passifs financiers et non financiers pourrait nécessiter l’exercice d’un jugement important et influer sur le calcul de l’actif financier net ou du passif financier net |
| État de l’actif financier net (du passif financier net) | Nouvel état présentant le calcul révisé de la dette nette correspondant à l’indicateur « actif financier net » ou « passif financier net » | Préparer et présenter le nouvel état; modifier les calculs et les processus connexes en fonction de l’indicateur révisé |
| État de la variation de l’actif financier net (de la dette nette) | Retrait | Cesser de préparer cet état et passer au nouvel état de l’actif financier net ou du passif financier net |
| État de l’évolution de l’actif net (du passif net) | Nouvel état présentant un rapprochement entre les soldes d’ouverture et de clôture des composantes de l’actif net ou du passif net. Il n’est plus nécessaire de présenter un état des gains et pertes de réévaluation distinct, sauf si l’état de l’évolution de l’actif net ou du passif net s’avère trop complexe. | Préparer et présenter le nouvel état; les variations de l’actif net ou du passif net pourraient nécessiter des précisions ou des tableaux complémentaires |
| État des flux de trésorerie | Restructuration visant l’ajout de sous-totaux et la présentation des activités de financement de façon isolée | Modifier la présentation des flux de trésorerie; désigner et présenter séparément les activités de financement |
| Budget | Exigences accrues concernant la présentation du budget, notamment la concordance des montants budgétés et réels et, dans certains cas, le retraitement des montants budgétés et l’établissement de rapprochements | Déterminer si les montants budgétés approuvés reposent sur la même méthode de comptabilité, les mêmes principes comptables, le même périmètre d’activités et les mêmes classements que ceux présentés dans les états financiers. En cas de différences, des travaux supplémentaires pourraient être nécessaires pour retraiter les montants budgétés et fournir des informations sur les rapprochements. |
Cadre conceptuel
Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) a remplacé les anciens chapitres SP 1000, Fondements conceptuels des états financiers, et SP 1100, Objectifs des états financiers, par un cadre conceptuel moderne reposant sur des principes qui sert de fondement à la présentation de l’information financière selon les NCSP. Le Cadre conceptuel fournit également des indications lorsqu’aucune norme des NCSP ne s’applique à une opération ou à un événement. Par conséquent, les entités pourraient devoir réévaluer la présentation de leurs états financiers et les informations fournies en fonction des concepts énoncés au chapitre 10, Concepts de présentation relatifs aux états financiers, déterminer si les méthodes comptables qu’elles ont élaborées demeurent conformes au Cadre conceptuel et tenir compte des concepts révisés de comptabilisation, de décomptabilisation et de mesure pour les opérations qui ne sont pas expressément traitées dans le Manuel du secteur public.
Modifications corrélatives
La publication du chapitre SP 1202 et du Cadre conceptuel a entraîné des modifications corrélatives dans l’ensemble du Manuel du secteur public. La plupart visent à assurer la cohérence de la terminologie, des informations à fournir et des indications connexes avec le chapitre SP 1202 et le Cadre conceptuel. Même si bon nombre de ces modifications ne devraient pas avoir d’incidence importante sur la comptabilisation ou la mesure, les entités devraient prendre connaissance de celles pouvant influer sur les informations à fournir dans les états financiers, les méthodes comptables et les processus de présentation de l’information financière.
L’une des modifications corrélatives qui pourrait revêtir une importance particulière pour les entités concerne le paragraphe SP 1300.39A, qui exige la communication des changements importants touchant l’étendue du périmètre comptable survenus au cours de l’exercice. Les entités devraient donc se demander si leurs processus actuels permettent de repérer, de suivre et de consigner adéquatement ces changements tout au long de l’exercice.
Ressources supplémentaires
Les ressources suivantes vous aideront à évaluer les incidences des changements et à mettre en œuvre le chapitre SP 1202 :
Principaux éléments à prendre en compte pour évaluer les incidences
Une fois qu’elles comprennent bien les exigences du chapitre SP 1202 et du Cadre conceptuel, les entités peuvent en évaluer les incidences afin de déterminer quels aspects de l’information financière, des méthodes comptables, des processus et des systèmes pourraient être touchés.
Principales mesures à envisager :
- Examiner les comptes et le regroupement des éléments dans les états financiers en fonction des dispositions en matière de classement du chapitre SP 1202 afin d’évaluer les incidences préliminaires
- Évaluer les incidences sur l’indicateur de l’actif financier net ou du passif financier net
Principales mesures à envisager :
- Déterminer quels sont les états nouveaux, modifiés et supprimés
- Déterminer s’il est nécessaire de joindre des tableaux complémentaires à l’état de l’évolution de l’actif net ou du passif net
- Déterminer les changements à apporter à la présentation des montants budgétés
- Déterminer si les informations actuellement fournies dans les notes et la présentation des états financiers demeurent conformes aux concepts de présentation énoncés au chapitre 10 du Cadre conceptuel
Principales mesures à envisager :
- Déterminer les méthodes comptables élaborées par l’entité devant être modifiées
- Déterminer si les méthodes comptables actuelles sont conformes au Cadre conceptuel
- Tenir compte des incidences des modifications corrélatives
- Évaluer les incidences sur le respect des exigences des organismes auxquels l’entité présente de l’information, comme les ministères
Principales mesures à envisager :
- Revoir la balance de vérification et l’organisation des comptes dans les états financiers
- Évaluer les modifications à apporter aux logiciels et aux systèmes
- Déterminer les incidences sur les rapports, les modèles et les processus internes
La mise en œuvre du chapitre SP 1202 pourrait soulever des difficultés pratiques, particulièrement concernant les aspects qui exigent l’exercice d’un jugement important ou la modification des processus actuels de présentation de l’information financière. L’un des principaux enjeux consistera à déterminer le classement approprié des passifs, surtout lorsque les indications fournies ne sont pas explicites, notamment dans le cas des revenus non acquis. Les entités du secteur public devront aussi, pour la première fois, préparer des états financiers selon le nouveau modèle et coordonner les travaux de mise en œuvre entre leurs différentes fonctions.
Les entités qui doivent modifier certaines méthodes comptables qu’elles ont elles-mêmes élaborées devraient établir un plan pour ces travaux. Ceux-ci pouvant s’avérer considérables, le CCSP leur accorde un délai raisonnable pour modifier ces méthodes comptables existantes. L’échéancier approprié à cette fin devrait tenir compte des facteurs suivants :
- Projet du CCSP en cours susceptible de donner lieu à de futures indications sur le même sujet;
- Nouvelle norme ou note d’orientation qui a été publiée, mais n’est pas encore en vigueur, ce qui permettrait de coordonner la modification des méthodes comptables avec son application;
- Importance et caractère significatif des circonstances visées par la méthode comptable;
- Possibilité que la modification de la méthode comptable entraîne un changement significatif du traitement comptable ou de la présentation des états financiers.
Compte tenu de la complexité que peut présenter la mise en œuvre du chapitre SP 1202 et du Cadre conceptuel ainsi que de l’importance du jugement à exercer, il est essentiel de planifier rapidement les travaux, de consigner les éléments étayant les jugements et de veiller à une coordination efficace entre les différentes fonctions de l’entité. Il est également recommandé de solliciter des conseils dès que nécessaire.
Équipe, échéancier et formation
Pour mener à bien la mise en œuvre, il faut un plan clair, un échéancier rigoureux, une équipe compétente ainsi que les ressources et la formation appropriées. Voici des éléments à prendre en compte :
Phase 2 – Adoption du chapitre SP 1202 et du Cadre conceptuel
Après avoir évalué les incidences, les entités peuvent entreprendre les travaux d’adoption du chapitre SP 1202 et du Cadre conceptuel. La phase 2 met l’accent sur les changements à apporter et sur les mesures à prendre pour adopter le chapitre SP 1202, Présentation des états financiers, de même que le Cadre conceptuel. Voici des activités que les entités devraient envisager :
Documenter le processus de conversion
- Classement et jugements
- Options de présentation et justification
- Processus de réorganisation des comptes
- Processus pertinents liés à la modification des logiciels
Préparer les documents de travail en vue de la transition
- Rapprocher les soldes présentés selon l’ancien modèle et ceux établis conformément au chapitre SP 1202
- Faire le suivi des changements de classement et des ajustements qui en découlent
- Documenter le processus d’examen des informations à fournir dans les états financiers afin d’en assurer la conformité au chapitre 10 du Cadre conceptuel
Modifier les systèmes et le mappage
- Apporter les modifications nécessaires aux logiciels
- Mettre à jour la balance de vérification et l’organisation des comptes dans les états financiers
Mettre à jour les rapports internes et externes
- Modifier les modèles internes et les formats de présentation de l’information
- Modifier les méthodes comptables élaborées par l’entité
- Au besoin, mettre à jour les informations fournies dans les états financiers afin d’en assurer la conformité au Cadre conceptuel
- Préparer les états financiers conformément au chapitre SP 1202, y compris le retraitement des informations comparatives
Transition
Le chapitre SP 1202 s’applique aux exercices ouverts à compter du 1ᵉʳ avril 2026, son adoption anticipée n’étant permise que si le Cadre conceptuel est appliqué en même temps. Les chiffres comparatifs doivent être retraités en fonction des exigences de présentation énoncées dans le chapitre.
Le Cadre conceptuel s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er avril 2026 et doit faire l’objet d’une application prospective. Son adoption anticipée est permise.
Autres considérations
Outre les aspects techniques de la mise en œuvre, les entités du secteur public devraient évaluer les incidences plus générales de l’application du chapitre SP 1202 et du Cadre conceptuel sur la gouvernance et les communications. Les changements liés à la présentation et au classement pourraient influer sur l’interprétation des résultats financiers, notamment sur le calcul et l’analyse d’indicateurs clés comme les mesures de la dette et l’actif financier net ou le passif financier net. En évaluant tôt les incidences et en les communiquant en temps opportun aux parties prenantes, les entités leur permettront de comprendre la nature des changements apportés aux résultats présentés. La transition s’en trouvera également facilitée.
Les échanges avec les responsables de la gouvernance devraient commencer tôt et se poursuivre tout au long de la mise en œuvre. Il importe de les informer des incidences prévues sur l’information financière, surtout lorsque l’exercice d’un jugement important est nécessaire. Les entités favoriseront ainsi la prise de décisions éclairées et la confiance à l’égard du processus d’information financière.
Prochaines étapes pour assurer une transition réussie
Les entités gagneront à entreprendre leur planification le plus tôt possible en vue de l’application du chapitre SP 1202 et du Cadre conceptuel. Les prochaines étapes consistent notamment à en évaluer les incidences sur l’information financière, les systèmes et les processus, à consigner les éléments étayant les jugements importants et les décisions de mise en œuvre, puis à mobiliser les parties prenantes concernées tout au long de la transition.
Les entités devraient également tenir compte des incidences de la mise en œuvre sur les travaux de certification. En consultant un spécialiste en certification dès le début, il leur sera plus facile de déterminer les aspects exigeant une analyse approfondie ou devant être documentés de façon plus détaillée, notamment en ce qui concerne les classements retenus, les jugements importants, les choix de présentation, les modifications apportées au regroupement des comptes, les changements apportés aux systèmes et les autres décisions liées à la transition. La mise en place, dès le début, de pratiques de documentation adéquates favorisera une transition efficace et facilitera les travaux d’audit au cours de l’exercice d’application.
Conclusion
Bien que l’application du chapitre SP 1202 et du Cadre conceptuel puisse s’avérer complexe, les entités pourront aborder la transition avec confiance en la planifiant efficacement et en s’appuyant sur les ressources appropriées. Si vous avez des questions concernant les incidences de ces changements sur votre entité ou souhaitez profiter d’un accompagnement pour leur mise en œuvre, communiquez avec un conseiller de BDO.
L'information présentée est à jour en date du 18 septembre 2026.
Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n'est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d'ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières. Vous ne devez pas agir ou vous abstenir d'agir sur la base des informations qui y sont présentées sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, veuillez communiquer avec BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L. BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L., ses partenaires, collaborateurs et agents n'acceptent ni n'assument la responsabilité ou l'obligation de diligence pour toute perte résultant d'une action, d'une absence d'action ou de toute décision prise sur la base d'informations contenues dans cette publication. BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L., une société à responsabilité limitée constituée au Canada, est un cabinet membre de BDO International Limited, une société à responsabilité limitée par garantie du Royaume-Uni, et fait partie du réseau international de cabinets membres indépendants de BDO. BDO est la marque utilisée pour désigner le réseau BDO et chacune de ses sociétés membres.