Chapitre SP 1202, Présentation des états financiers

Mis à jour : mars 2026

Entrée en vigueur : Exercices ouverts à compter du 1^er avril 2026¹

¹ Une entité applique ce chapitre dans l’exercice au cours duquel elle adopte le Cadre conceptuel. Son application anticipée n’est permise que si le Cadre conceptuel est appliqué en même temps.

Jeu complet d’états financiers

Un jeu complet d’états financiers comprend :

un état de la situation financière;
un état de l’actif financier net ou du passif financier net;
un état des résultats;
un état de l’évolution de l’actif net ou du passif net;
un état des flux de trésorerie;
les notes et tableaux complémentaires.

S’il devient trop complexe de détailler les variations des composantes « gains et pertes de réévaluation cumulés » ou « autres éléments cumulés », il faudra peut-être ajouter des états, comme un état des gains et pertes de réévaluation, à l’état de l’évolution de l’actif net ou du passif net.

Les notes et tableaux complémentaires faisant partie intégrante des états financiers doivent être clairement intitulés. Ils n’ont pas la même importance que l’information présentée dans le corps même des états financiers. Les notes et tableaux complémentaires ne doivent pas se substituer à la comptabilisation et à la mesure adéquates des éléments et des opérations ou autres événements.

Principes généraux de présentation

Intitulé des états financiers et présentation fidèle

Les états financiers de l’entité doivent être clairement intitulés et comprendre
- le nom de l’entité comptable;
- la date de fin de l’exercice ou la période sur laquelle ils portent;
- le niveau d’arrondi retenu pour la présentation des montants.
Une attestation du fait que la direction est responsable de la préparation des états financiers de l’entité doit figurer dans ceux-ci ou y être jointe.
Lorsque les états financiers font l’objet d’un audit indépendant, le rapport de l’auditeur doit y être annexé. Dans le cas contraire, il faut l’indiquer clairement.
Les états financiers doivent comporter toutes les informations nécessaires pour donner une image fidèle de la situation financière, de l’actif financier net ou du passif financier net, des résultats des activités, de l’évolution de l’actif net ou du passif net et des flux de trésorerie de l’entité.
- Les états financiers doivent être établis suivant un mode de présentation, une terminologie et un classement des éléments qui permettent de comprendre facilement les informations.
Les états financiers doivent présenter la substance des éléments, des opérations et des événements.
Lorsque la législation impose que des opérations ou soldes soient comptabilisés d’une façon qui ne reflète pas leur substance, c’est par l’établissement d’états financiers ou de rapports à usage particulier que l’on peut se conformer à ces obligations législatives.
Lorsque le simple respect des normes particulières ne permet pas aux utilisateurs de comprendre l’incidence d’éléments, d’opérations ou d’événements sur sa situation financière et sa performance financière, l’entité envisage de fournir des informations supplémentaires.

Regroupement, informations financières comparatives, postes et sous-totaux

Pour décider des postes à présenter dans les états financiers ou des éléments à fournir dans les notes complémentaires, l’entité doit appliquer les principes du regroupement et de la ventilation :
- Les éléments doivent être classés et regroupés en fonction de caractéristiques communes;
- Les éléments qui ne partagent pas de caractéristiques communes ne doivent pas être regroupés;
- Le regroupement et la ventilation des éléments ne doivent pas obscurcir l’information pertinente ou réduire la compréhensibilité de l’information présentée.
Chaque groupe significatif d’éléments semblables doit être présenté séparément dans les états financiers. Les éléments de nature ou de fonction dissemblables doivent être présentés séparément, sauf s’ils sont non significatifs.
Les informations comparatives de l’exercice précédent doivent être présentées. Il y a lieu de le faire selon les mêmes méthodes comptables et les mêmes classements que les informations de l’exercice considéré.
Un changement de méthode comptable n’est apporté que s’il aboutit à une meilleure présentation des informations.
Se reporter au chapitre SP 2120, Modifications comptables, pour connaître les indications et les informations à fournir concernant les modifications de méthodes comptables.
L’entité doit présenter des postes, des rubriques et des sous-totaux supplémentaires lorsqu’ils sont nécessaires pour donner un aperçu compréhensible de sa situation financière et de l’évolution de celle-ci.
Lorsque l’entité présente des sous-totaux supplémentaires selon le paragraphe SP 1202.041, ces sous-totaux doivent répondre aux exigences suivantes :
- Englober des postes constitués de montants comptabilisés et mesurés conformément aux normes du Manuel du secteur public;
- Être présentés et intitulés de manière à donner une image fidèle des postes dont ils sont constitués, et ainsi être clairs et compréhensibles;
- Rester uniformes d’un exercice à l’autre;
- Ne pas être mis davantage en évidence que les totaux et sous-totaux dont la présentation est exigée par le Manuel du secteur public.

Continuité d’activité

Lors de la préparation des états financiers, on présume que l’entité aura la capacité de poursuivre son activité. Sauf si l’entité a l’intention de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle, les états financiers doivent être préparés sur la base de la continuité d’activité.
Pour déterminer si la présomption de la continuité d’activité est appropriée, les responsables de la préparation des états financiers prennent en considération toutes les informations disponibles quant à l’avenir. Lorsque les responsables de la préparation des états financiers prennent conscience de changements de circonstances d’une importance telle qu’il pourrait y avoir lieu de remettre en question la capacité de l’entité à poursuivre son activité, les incertitudes significatives à cet égard doivent être communiquées.
Dans les cas extrêmement rares où les états financiers ne sont pas préparés sur la base de la continuité d’activité, l’entité doit indiquer ce fait ainsi que la base sur laquelle ils sont préparés et la raison pour laquelle l’entité n’est plus considérée comme étant en situation de continuité d’activité. Si la présomption de la continuité d’activité est remise en question après la date de clôture, mais avant la date de mise au point définitive des états financiers, l’entité se reporte au chapitre SP 2400, Événements postérieurs à la date des états financiers, pour connaître les exigences liées à la comptabilisation et aux informations à fournir.

Atteinte des objectifs des états financiers

Présentation de la situation financière

État de la situation financière

L’état de la situation financière doit présenter les actifs financiers, les actifs non financiers, le total de l’actif, les passifs financiers, les passifs non financiers et le total du passif.
Il doit rendre compte de l’actif net ou du passif net comme indicateur de la situation financière nette.
De plus, il doit présenter les composantes de l’actif net ou du passif net.

Actifs²

L’état de la situation financière doit présenter les actifs financiers classés par grandes sous-catégories, telles que :
- la trésorerie et les équivalents de trésorerie;
- les débiteurs;
- les stocks destinés à la vente et les autres biens destinés à la vente répondant aux exigences du paragraphe SP 1202.064;
- les sommes exigibles d’autres entités du secteur public;
- les prêts;
- les placements de portefeuille;
- les instruments financiers dérivés;
- les participations dans des entreprises publiques;
- les participations dans des partenariats commerciaux.
Il faut fournir les informations pertinentes sur la nature et les modalités des actifs financiers de l’entité, notamment la provision pour moins-value correspondante.
Les actifs financiers doivent être ramenés à leur valeur de réalisation nette ou à une autre valeur appropriée au moyen de provisions pour moins-values.
Un bien destiné à la vente doit être comptabilisé à titre d’actif financier lorsque tous les critères suivants sont remplis :
- Avant la date de clôture, celui qui en a le pouvoir prend, pour le gouvernement, l’engagement de vendre le bien;
- Le bien est en état d’être vendu;
- Le fait que le bien est destiné à la vente est public;
- Il existe un marché actif pour le bien;
- Un plan est en place pour la vente du bien;
- Il est raisonnable de prévoir que la vente à un acheteur extérieur au périmètre comptable du gouvernement sera consommée dans l’année suivant la date de clôture.

L’état de la situation financière doit présenter les actifs non financiers classés par grandes sous-catégories, telles que :
- les immobilisations corporelles;
- les stocks destinés à l’utilisation;
- les charges payées d’avance;
- les éléments incorporels achetés;
- les actifs qui seraient autrement classés en tant qu’actifs financiers, mais qui ne peuvent pas servir au règlement de passifs financiers existants ni être consacrés à des activités futures en raison d’affectations d’origine externe qui empêchent l’entité d’y avoir accès;
- tout autre actif qui n’est pas disponible à la vente.
Il faut fournir les informations pertinentes sur la nature et les modalités des actifs non financiers de l’entité.
Les œuvres d’art et les trésors historiques, les éléments incorporels créés ou non achetés ainsi que les terres du domaine public et les ressources naturelles non achetées ne sont pas comptabilisés dans les états financiers de l’entité du secteur public. Les informations sur les grandes catégories d’actifs non constatés doivent être fournies.

² Tous les actifs doivent être classés comme étant financiers ou non financiers. Les actifs financiers sont des actifs qui peuvent servir au règlement de passifs financiers existants ou être consacrés à des activités futures et qui ne sont pas destinés à la consommation dans le cours normal des activités. Les actifs non financiers sont des actifs qui ne répondent pas à la définition d’un actif financier. La plupart des actifs d’instruments financiers sont présentés à titre d’actifs financiers. Certains instruments financiers sont toutefois présentés à titre d’actifs non financiers s’ils sont grevés d’affectations d’origine externe. Les affectations d’origine externe ont une incidence sur le classement en tant qu’actifs financiers ou qu’actifs non financiers. Se reporter au paragraphe SP 1202.066 pour obtenir des indications supplémentaires sur le classement des actifs financiers et non financiers.

Passifs

L’état de la situation financière doit présenter les passifs financiers³ classés par grandes sous-catégories, telles que :
- les créditeurs et charges à payer;
- les passifs au titre des avantages sociaux futurs;
- les passifs au titre des sites contaminés;
- les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations;
- les emprunts;
- les passifs qui constituent des dettes envers des tiers, y compris envers d’autres entités du secteur public;
- les instruments financiers dérivés;
- les obligations au titre de contrats de location-acquisition;
- les obligations au titre de partenariats public-privé de type modèle du passif financier;
- les passifs correspondant à des revenus non acquis qui découlent de la réception de ressources économiques avant leur comptabilisation en produits donnant lieu à des obligations de prestation financières;
- les passifs correspondant à des revenus non acquis qui découlent de la réception de ressources économiques dans le cadre d’opérations sans contrepartie (en lien avec le chapitre SP 3410, Paiements de transfert, le chapitre SP 3100, Actifs et revenus affectés, ou le chapitre SP 3200, Passifs) donnant lieu à des passifs financiers.
Il faut fournir les informations pertinentes sur la nature et les modalités des passifs financiers de l’entité.
Un passif peut avoir à la fois des éléments financiers et des éléments non financiers si son règlement implique, d’une part, que l’entité liée par l’obligation verse des actifs financiers et, d’autre part, qu’elle utilise l’un de ses actifs non financiers ou l’une de ses ressources économiques non comptabilisées ou qu’elle octroie à un tiers le droit de l’utiliser ou d’y avoir accès. La subdivision en passifs distincts d’un passif composé d’éléments dissociables significatifs et importants dont le mode de règlement diffère est effectuée au moment où le passif prend naissance.

³ Les passifs représentent un besoin de ressources financières découlant d’événements passés dont le règlement est prévu de se faire au moyen d’actifs financiers existants ou futurs et peut prendre la forme d’un remboursement, d’une dépense ou d’un décaissement futur, de l’exécution d’obligations de prestation financières ou du respect d’affectations ou de stipulations qui imposent des dépenses futures et comprennent les obligations de prestation financières, qui découlent d’opérations avec contrepartie, telles que des biens ou services promis (se reporter aux paragraphes SP 1202.AG.18 et AG.19) ainsi que d’autres passifs financiers qui découlent d’opérations sans contrepartie, telles que les transferts et les rentrées grevées d’affectations d’origine externe (se reporter au paragraphe SP 1202.AG.30).

L’état de la situation financière doit présenter les passifs non financiers classés par grandes sous-catégories, telles que :
- les passifs découlant de partenariats public-privé de type modèle de l’utilisateur-payeur;
- les obligations découlant de transferts en capital dans les cas où l’immobilisation corporelle correspondante a déjà été construite, achetée ou reçue par le bénéficiaire et que celui-ci est encore lié par une obligation qui répond à la définition d’un passif et qui consiste à utiliser l’immobilisation pour fournir des services pendant un nombre d’années déterminé⁴;
- les passifs correspondant à des revenus non acquis qui découlent de la réception de ressources économiques avant leur comptabilisation en produits donnant lieu à des obligations de prestation non financières;
- les passifs correspondant à des revenus non acquis qui découlent de la réception de ressources économiques dans le cadre d’opérations sans contrepartie (en lien avec le chapitre SP 3100, Actifs et revenus affectés, ou le chapitre SP 3200, Passifs, donnant lieu à des passifs non financiers.

⁴ Ces obligations pourraient être appelées « apports reportés affectés aux immobilisations déjà dépensés ».

Actif net ou passif net

L’indicateur « actif net » ou « passif net » est la mesure de la situation financière nette de l’entité. Cet indicateur est ventilé en ses composantes, qui renseignent sur la nature de l’actif net ou du passif net de l’entité.
L’actif net ou le passif net d’une entité comprend toujours une composante « excédents ou déficits cumulés ».
Les normes peuvent exiger que certains revenus ou charges soient initialement comptabilisés directement dans une composante de l’actif net ou du passif net plutôt que dans l’excédent ou le déficit de l’exercice dans lequel ils se produisent. Lorsque de telles exigences s’appliquent à l’entité, celle-ci doit présenter la composition de son actif net ou passif net à la date de clôture, à savoir les grandes composantes suivantes :
- Les excédents ou déficits cumulés;
- S’il y a lieu, les gains et pertes de réévaluation cumulés;
- S’il y a lieu, les autres éléments cumulés.
Dans de rares circonstances, pour certaines entités, le capital-actions émis peut être une autre composante. Les variations du capital-actions ne constituent ni des revenus ni des charges.

Présentation de l’évolution de la situation financière

Ensemble, l’état des résultats, l’état de l’évolution de l’actif net ou du passif net et l’état des flux de trésorerie expliquent le total de la variation de la performance financière de l’entité pour l’exercice.

État de l’actif financier net ou du passif financier net

L’état de l’actif financier net ou du passif financier net doit rendre compte de la différence entre les actifs financiers et les passifs financiers, et ainsi présenter l’indicateur de la situation financière qu’est l’actif financier net ou le passif financier net.
L’entité peut choisir de présenter aussi l’indicateur qu’est l’actif financier net ou le passif financier net dans l’état de la situation financière sous les composantes de l’actif net ou du passif net, accompagné d’un renvoi au calcul dans l’état de l’actif financier net ou du passif financier net.
L’actif financier net ou le passif financier net correspond à la différence entre les actifs financiers et les passifs financiers.
Une entité peut choisir de communiquer aussi des informations sur la variation de l’actif financier net ou du passif financier net au cours de l’exercice et sur les raisons de cette variation dans l’état de l’actif financier net ou du passif financier net. Si l’entité choisit cette présentation, elle doit indiquer ce qui suit :
- L’actif financier net ou le passif financier net au début et à la fin de l’exercice considéré et de l’exercice précédent;
- L’incidence des gains et pertes de réévaluation nets sur la variation de l’actif financier net ou du passif financier net pour l’exercice;
- Les acquisitions d’immobilisations corporelles de l’exercice;
- Les autres éléments importants (par exemple les dépenses importantes) qui expliquent la variation de l’actif financier net ou du passif financier net au cours de l’exercice.

Revenus et charges

Sauf disposition contraire d’une autre norme⁵, les états financiers doivent indiquer les montants bruts des revenus et des charges.

⁵ Se reporter aux paragraphes SP 3400.A40 et SP 3510.44 pour obtenir des exemples de situations où les revenus ne sont pas présentés à leur montant brut.

État des résultats

L’entité doit comptabiliser dans l’état des résultats tous les revenus et charges qui se produisent au cours de l’exercice, sauf disposition contraire d’une norme.
Doivent être présentés dans l’état des résultats :
- les revenus qui y sont comptabilisés, par types importants;
- les charges qui y sont comptabilisées, par fonctions ou par grands programmes;
- l’excédent ou le déficit de l’exercice, c’est-à-dire la différence entre les revenus et les charges comptabilisés dans cet état.
Les charges comptabilisées pour l’exercice doivent être présentées dans les notes ou tableaux complémentaires selon leur objet.

Pertes découlant de la dépréciation d’actifs et variations des provisions pour moins

Les pertes découlant de la dépréciation d’actifs et les variations des provisions pour moins-values doivent être comptabilisées dans les charges de l’état des résultats de l’exercice.
Toute variation de la valeur d’un actif financier qui est un gain ou une perte de réévaluation doit être comptabilisée dans la composante « gains et pertes de réévaluation cumulés » et être présentée dans l’état de l’évolution de l’actif net ou du passif net.

État de l’évolution de l’actif net ou du passif net

L’état de l’évolution de l’actif net ou du passif net doit présenter un rapprochement entre le solde accumulé au début et à la fin de l’exercice de chaque composante de l’actif net ou du passif net.
Si l’état de l’évolution de l’actif net ou du passif net s’avère trop condensé ou trop complexe, il est nécessaire de présenter, dans des états ou tableaux distincts, des précisions sur les variations des différentes composantes.
Si l’entité n’a, selon les normes, aucune opération ni aucun autre événement à comptabiliser directement dans les composantes « gains et pertes de réévaluation cumulés » ou « autres éléments cumulés », elle peut présenter le rapprochement entre les soldes d’ouverture et de clôture des excédents ou déficits cumulés soit dans l’état de l’évolution de l’actif net ou du passif net, soit dans l’état des résultats. Elle n’a alors pas l’obligation d’inclure un état de l’évolution de l’actif net ou du passif net.
Si l’entité n’a, selon les normes, aucune opération ni aucun autre événement à comptabiliser directement dans les composantes « gains et pertes de réévaluation cumulés » ou « autres éléments cumulés », elle n’a pas à présenter ces composantes dans l’état de l’évolution de l’actif net ou du passif net. L’entité peut aussi choisir de présenter les composantes à un solde de zéro.
Seuls les opérations et autres événements que le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public désigne dans une norme particulière doivent être comptabilisés directement dans les gains et pertes de réévaluation cumulés et les autres éléments cumulés.
L’état de l’évolution de l’actif net ou du passif net doit inclure les effets de l’application rétroactive d’un changement de méthode comptable ou de la correction rétroactive d’une erreur (conformément au chapitre SP 2120, Modifications comptables) pour chaque composante de l’actif net ou du passif net touchée par le changement.

Il n’est pas permis de reclasser dans l’excédent ou le déficit d’un exercice futur des revenus ou des charges comptabilisés initialement dans les gains et pertes de réévaluation cumulés ou dans les autres éléments cumulés, s’il n’est pas possible de déterminer clairement l’exercice dans lequel ces revenus ou charges doivent être reclassés ou le montant devant être reclassé en fonction d’autres normes.
Lorsque des revenus ou des charges sont comptabilisés de manière permanente hors de l’excédent ou du déficit, ce fait doit être indiqué dans l’état de l’évolution de l’actif net ou du passif net.
La portion des soldes d’ouverture et de clôture de chaque composante qui est comptabilisée de manière permanente hors de l’excédent ou du déficit doit être indiquée dans les notes ou tableaux complémentaires.

La composante « excédents ou déficits cumulés » doit inclure :

le solde de la composante « capital-actions émis » au début de l’exercice;
l’excédent ou le déficit de l’exercice;
le solde de la composante « excédents ou déficits cumulés » à la fin de l’exercice.

La composante « gains et pertes de réévaluation cumulés » doit inclure :

le solde de la composante « capital-actions émis » au début de l’exercice;
les gains et pertes de réévaluation de l’exercice, en faisant la distinction entre, d’une part, ceux qui se sont produits au cours de l’exercice et, d’autre part, ceux qui ont été reclassés au cours de l’exercice;
- les autres éléments du résultat étendu, le cas échéant, lorsque l’entité inclut les résultats d’entreprises publiques et de partenariats commerciaux dans ses états financiers consolidés,
- le solde de la composante « gains et pertes de réévaluation cumulés » à la fin de l’exercice.

La composante « autres éléments cumulés » doit inclure :

le solde de la composante « capital-actions émis » au début de l’exercice;
les opérations et autres événements qui ont entraîné des variations du solde des autres éléments cumulés au cours de l’exercice, en faisant la distinction entre, d’une part, ceux qui se sont produits au cours de l’exercice et, d’autre part, ceux qui ont été reclassés au cours de l’exercice;
le solde de la composante « autres éléments cumulés » à la fin de l’exercice.

Si l’entité a un capital-actions, elle doit le présenter comme une composante distincte dans l’actif net ou le passif net dans l’état de la situation financière et dans l’état de l’évolution de l’actif net ou du passif net.
L’entité doit comptabiliser à même la composante « capital-actions émis » toute variation de celle-ci. Le détail des variations doit être présenté dans l’état de l’évolution de l’actif net ou du passif net et expliquer la différence entre les soldes d’ouverture et de clôture.
Le rapprochement présenté pour la composante « capital-actions émis » doit inclure :
- le solde de la composante « capital-actions émis » au début de l’exercice;
- les opérations et autres événements qui ont entraîné des variations du solde de la composante « capital-actions émis » au cours de l’exercice;
- le solde de la composante « capital-actions émis » à la fin de l’exercice.
L’entité qui a un capital-actions émis doit fournir le nombre d’actions autorisées et émises, la valeur nominale par action et une description de chaque catégorie d’actions émises.

État des flux de trésorerie

L’état des flux de trésorerie doit montrer comment l’entité a généré et utilisé la trésorerie et les équivalents de trésorerie au cours de l’exercice ainsi que leur variation pour l’exercice en question. Cet état doit également présenter la trésorerie et les équivalents de trésorerie au début et à la fin de l’exercice.
Les flux de trésorerie de l’exercice doivent être répartis entre les activités de fonctionnement, d’investissement en immobilisations, de placement et de financement.
L’entité peut présenter les flux de trésorerie liés aux activités de fonctionnement selon la méthode directe ou la méthode indirecte (se reporter aux paragraphes SP 1202.183 et .184 pour obtenir des précisions).
Lorsque l’entité applique la méthode indirecte et qu’il y a un écart important entre les intérêts créditeurs ou débiteurs comptabilisés dans l’état des résultats et les encaissements ou paiements d’intérêts présentés dans l’état des flux de trésorerie, les états financiers doivent indiquer le montant de l’écart et les raisons de celui-ci.
Si l’entité a des activités de financement, elle doit présenter dans l’état des flux de trésorerie le montant net de trésorerie pouvant être affecté aux activités de financement ou le montant net de l’insuffisance de trésorerie devant être comblée par les activités de financement. Ce montant est établi par l’addition, au solde d’ouverture de la trésorerie, des flux de trésorerie nets tirés de toutes les activités de fonctionnement, d’investissement en immobilisations et de placement de l’entité, ou requis par ces activités.
L’état des flux de trésorerie doit présenter séparément les montants bruts des principales catégories de rentrées et de sorties de trésorerie liées aux activités d’investissement en immobilisations, de placement et de financement, sauf en ce qui a trait aux flux de trésorerie décrits plus bas qui sont présentés pour leur montant net.

Les flux de trésorerie liés aux activités suivantes de fonctionnement, d’investissement en immobilisations, de placement et de financement peuvent être présentés pour leur montant net lorsque les encaissements et les décaissements effectués pour le compte d’entités non comprises dans l’entité comptable, y compris les contribuables et les bénéficiaires, reflètent les activités du tiers et non celles de l’entité comptable, et lorsque les encaissements et les décaissements concernent des éléments dont la rotation est rapide, dont les montants sont importants et dont les échéances sont rapprochées.
Les flux de trésorerie liés aux intérêts versés sur les emprunts contractés pour le compte des entreprises publiques et aux intérêts reçus de ces entreprises publiques doivent être présentés pour leur montant net lorsque les emprunts satisfont aux critères énoncés au paragraphe .12 du chapitre SP 3230, Dette à long terme.
Les opérations d’investissement en immobilisations, de placement et de financement qui n’entraînent pas de mouvements de trésorerie ou d’équivalents de trésorerie doivent être exclues de l’état des flux de trésorerie. Ces opérations doivent être mentionnées ailleurs dans les états financiers, d’une manière qui permet de fournir toutes les informations pertinentes sur les activités d’investissement en immobilisations, de placement et de financement en cause.
L’entité doit indiquer la méthode adoptée pour déterminer la composition de la trésorerie et des équivalents de trésorerie.
Les états financiers doivent présenter :

les composantes de la trésorerie et des équivalents de trésorerie;

un rapprochement de la trésorerie et des équivalents de trésorerie présentés dans l’état des flux de trésorerie avec les éléments équivalents présentés dans l’état de la situation financière. Ces informations peuvent être présentées dans l’état des flux de trésorerie ou dans les notes complémentaires.

Comparaison de la performance financière réelle avec celle prévue au budget

L’état des résultats doit présenter une comparaison de la performance financière réelle de l’exercice avec celle prévue au budget.
Si l’entité présente la variation de l’actif financier net ou du passif financier net dans l’état de l’actif financier net ou du passif financier net, cet état doit comporter une comparaison de cette variation et des éléments qui la composent avec les montants initialement budgétés, à la fois pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en immobilisations. La comparaison avec les montants budgétés n’est pas exigée pour les gains et pertes de réévaluation.
Si l’entité choisit de ne pas présenter la variation de l’actif financier net ou du passif financier net, elle doit fournir dans les notes ou tableaux complémentaires une comparaison du total des dépenses en immobilisations réelles de l’exercice avec celles initialement prévues au budget.
Les montants budgétés doivent être présentés dans le corps des états financiers ou fournis dans les notes ou tableaux complémentaires selon⁶:
- la même méthode de comptabilité;
- les mêmes principes comptables;
- le même périmètre d’activités;
- les mêmes classements que les montants réels.

Situations dans lesquelles aucun budget n’est préparé ou approuvé⁶

Ce fait doit être mentionné dans l’état des résultats, relativement à l’excédent ou au déficit, et dans l’état de l’actif financier net ou du passif financier net, relativement à la variation de l’actif financier net ou du passif financier net, si cette variation est présentée, ou dans les notes ou tableaux complémentaires, relativement aux dépenses en immobilisations, si la variation de l’actif financier net ou du passif financier net n’est pas présentée.
Cette mention doit aussi expliquer pourquoi la comparaison entre les montants réels et budgétés n’a pas pu être effectuée, car le budget est un élément fondamental du cycle de reddition de comptes.

⁶ Se reporter aux paragraphes SP 1202.213 et .214 pour obtenir des indications supplémentaires sur les comparaisons entre les montants réels et budgétés, le traitement approprié des éléments de rapprochement et des exemples.

Utilisation d’un budget modifié

Il est possible d’utiliser un budget modifié uniquement dans certaines circonstances, quand un nouveau gouvernement est élu. Pour déterminer s’il y a lieu de présenter le budget initial ou le budget modifié, le gouvernement doit se demander lequel permettrait de communiquer les informations les plus utiles à la reddition de comptes.
L’utilisation d’un budget modifié plutôt que du budget approuvé doit être mentionnée, de même que les raisons qui justifient ce choix.

Communication des cas de non-conformité aux autorisations financières

Les états financiers doivent fournir, dans les notes ou les tableaux complémentaires, des informations mettant en évidence les cas où l’entité a engagé des charges, dépensé, prélevé des revenus ou encore emprunté ou placé des sommes en dépassant les limites de ses autorisations financières.

Communication des risques et incertitudes

Les états financiers doivent fournir des informations sur les risques et incertitudes qui pourraient avoir une incidence sur la situation financière ou sur l’évolution de la situation financière de l’entité.

Informations sur les fonds et réserves

La communication d’informations sur les fonds et réserves se fait selon la note d’orientation concernant la comptabilité dans le secteur public 4, Fonds et réserves.

Lire le document

Téléchargez

BDO peut vous aider à faire face aux prochaines étapes

L'application des normes d'information financière n'est pas toujours des plus simples. L'équipe BDO peut vous aider à évaluer votre situation et à vous préparer à saisir les occasions pour surmonter les défis qui se présenteront.

Communiquez avec nous pour amorcer la discussion

Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n’est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d’ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d’agir sur la base des informations qui y sont présentes sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L. BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L., ses partenaires, collaborateurs et agents n’acceptent ni n’assument la responsabilité ou l’obligation de diligence pour toute perte résultant d’une action, d’une absence d’action ou de toute décision prise sur la base d’informations contenues dans cette publication.

BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L., une société canadienne à responsabilité limitée/société en nom collectif à responsabilité limitée, est membre de BDO International Limited, société de droit anglais, et fait partie du réseau international de sociétés membres indépendantes BDO. BDO est la marque utilisée pour désigner le réseau BDO et chacune de ses sociétés membres.

Aucun résultat n’a été trouvé pour {{ searchText }}