Mis à jour : Janvier 2025
Entrée en vigueur : Exercices ouverts à compter du 1er janvier 20261
Champ d'application
Elle ne s'applique qu'aux contrats d'assurance vie ayant une valeur de rachat qui sont émis par un assureur réglementé.
Elle ne s'applique pas aux contrats d'assurance dans le cas desquels l'entité présentant l'information financière est l'assureur.
Définitions
- La valeur de rachat s'entend du montant que recevrait le titulaire d'un contrat d'assurance vie au moment de la résiliation du contrat avant le décès de la personne assurée.
- Un contrat d'assurance vie est une convention conclue entre un assureur réglementé et le titulaire d'un contrat d'assurance, aux termes de laquelle l'assureur versera une prestation au décès de la partie contractante assurée.
- Le titulaire d'un contrat d'assurance vie est la personne ou l'entité ayant le pouvoir de résilier le contrat et de déterminer le bénéficiaire de la prestation de décès.
Comptabilisation et évaluation
- La valeur de rachat d'un contrat d'assurance vie est comptabilisée à titre d'actif lorsque l'entreprise devient titulaire et bénéficiaire du contrat d'assurance sous-jacent.
- Au moment de la comptabilisation et à chaque date de clôture, l'entreprise doit évaluer la valeur de rachat au montant que le titulaire recevrait immédiatement au moment de la résiliation du contrat avant le décès de la personne assurée, tel qu'il est fourni par l'émetteur du contrat d'assurance.
Présentation et informations à fournir
- L'écart entre le montant total des primes d'assurance et le montant total de la variation de la valeur de rachat pour l'exercice doit être présenté dans le corps même de l'état des résultats, ou le poste à l'état des résultats dans lequel est comprise cette variation doit être mentionné.
- Un crédit net doit être présenté dans les produits.
- Un débit net doit être présenté dans les charges.
- Le montant total de la valeur comptable des valeurs de rachat de tous les contrats d'assurance vie ayant une valeur de rachat doit être présenté dans le corps même du bilan, ou le poste au bilan dans lequel est comprise la valeur de rachat doit être mentionné.
1 Une application anticipée est permise.
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