Les entreprises qui exercent leurs activités au Canada sont de plus en plus surveillées par les consommateurs, les investisseurs et les organismes de réglementation, qui leur demandent de maintenir des chaînes d’approvisionnement éthiques. L’approvisionnement éthique et la transparence sont devenus des facteurs essentiels à la création et à la préservation de la valeur des entreprises. Il est désormais acquis que les entreprises qui tardent à adopter les règles de gestion de la chaîne d’approvisionnement s’exposent à des conséquences commerciales importantes, tandis que celles qui accordent la priorité aux pratiques éthiques en tirent des bénéfices.
Les entreprises qui respectent la nouvelle Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (la Loi) répondent non seulement aux exigences réglementaires, mais renforcent aussi leur chaîne d’approvisionnement, protègent la réputation de leur marque et établissent un lien de confiance avec leurs parties prenantes.
Dans ce guide, nous présentons de l’information pratique sur la façon dont les entreprises peuvent composer avec les complexités de la Loi. Nous proposons nos observations tirées de la période de production de rapports de 2024, décrivons l’obligation de faire rapport et les sanctions associées à la non-conformité, en plus de suggérer des stratégies pour aller au-delà du cadre de la conformité et assurer la résilience de même que l’éthique de la chaîne d’approvisionnement.
Importance des chaînes d’approvisionnement éthiques
Les chaînes d’approvisionnement mondiales sont scrutées à la loupe. Étant donné qu’on dénombre 27,8 millions de personnes en situation de travail forcé à l’échelle mondiale, les entreprises canadiennes doivent non seulement respecter une obligation légale en vertu de la Loi, mais aussi un impératif commercial pour assurer la transparence et la responsabilisation dans le cadre de leurs activités. Les entreprises qui privilégient une chaîne d’approvisionnement éthique peuvent réduire au minimum les perturbations, améliorer leur efficacité opérationnelle et limiter le risque d’atteinte à leur réputation.
L’enjeu est important
- Le non-respect de la Loi entraîne plusieurs risques commerciaux, notamment de lourdes amendes, une atteinte à la réputation, la méfiance des parties prenantes ainsi que des perturbations des chaînes d’approvisionnement.
- FLe travail forcé génère des profits illégaux estimés à 236 milliards de dollars.
- Le G20 importe chaque année pour 468 milliards de dollars de marchandises susceptibles d’être entachées de travail forcé.
Leçons apprises de la première année de la production de rapports
Le Rapport annuel au Parlement sur la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement de 2024 présente plusieurs réflexions sur la période de production de rapports de 2024. Les entreprises qui prennent acte de cette réalité peuvent améliorer leur démarche de conformité, leur transparence et leur chaîne d’approvisionnement. Voici les principales constatations :
- Diligence raisonnable sur le plan de l’éthique et rapports conjoints
- Parmi toutes les entités qui ont fait rapport, 71 % d’entre elles (soit 4 031) ont adopté des processus de diligence raisonnable pour atténuer le risque relatif au recours au travail forcé et au travail des enfants.
- Les rapports conjoints représentent 36 % de l’ensemble des rapports soumis. Ce type de rapport permet aux entités dont le profil de risque est uniforme d’une entité à l’autre de traiter les risques conjointement et de réduire ainsi la charge administrative.
- Jalons en matière de transparence
- Les 5 795 rapports déposés étaient accessibles au public, ce qui favorise la transparence et la confiance sur le marché.
- Les entités fermées ont soumis 97 % de ces rapports, ce qui témoigne du rôle essentiel du secteur privé dans la protection des chaînes d’approvisionnement et dans l’augmentation de la valeur grâce à de solides relations avec les fournisseurs et à la transparence opérationnelle.
- Les rapports d’entreprises des secteurs de la fabrication, de la vente en gros et de la vente au détail, qui représentent plus de 80 % des rapports soumis, soulignent le rôle de chef de file qu’occupent ces secteurs dans l’adoption de normes éthiques et l’amélioration de la résilience de la chaîne d’approvisionnement.
- Mobilisation des parties prenantes
- Les rapports accessibles au public favorisent une plus grande responsabilisation et permettent l’amélioration des normes éthiques dans l’ensemble des secteurs.
- Manque de transparence au-delà des fournisseurs de niveau 1
- De nombreuses entités déclarantes n’étaient pas en mesure de constater les risques au-delà de leurs fournisseurs directs. De nombreux risques n’ont donc pas été pris en compte.
- Manque d’uniformité dans la production de rapports
- En raison de la variabilité des rapports, les parties prenantes ont eu du mal à les évaluer de façon uniforme.
- Investissements minimaux dans la formation
- Parmi les entités déclarantes, 55 % ont signifié ne pas avoir mis sur pied un programme de formation à l’intention de leurs employés visant à relever et à atténuer les risques liés au travail forcé, ce qui laisse d'importantes lacunes dans les capacités internes.
Les risques liés à la non-conformité
La non-conformité à la Loi entraîne des risques bien réels.
Les avantages de la conformité
Les entreprises qui se conforment à la Loi profitent de nouvelles perspectives, instaurent la confiance et renforcent leurs chaînes d’approvisionnement de multiples façons.
Comprendre l’obligation de faire rapport
L’obligation de faire rapport en vertu de la Loi n’est pas seulement une question de conformité; il s’agit également d’une occasion de mener une gestion éthique de la chaîne d’approvisionnement, de renforcer la confiance et de préserver la valeur de l’entreprise.
La Loi ne s’applique qu’aux entités déclarantes définies comme étant des personnes morales, des fiducies, des sociétés de personnes ou d’autres organisations non constituées en personne morale qui répondent à l'un des deux critères suivants : a) Elles sont cotées en bourse au Canada; b) Elles ont un établissement au Canada, y exercent des activités ou y possèdent des actifs et, selon leurs états financiers consolidés, remplissent au moins deux des conditions ci-après pour au moins un de leurs deux derniers exercices : posséder des actifs d’une valeur d’au moins 20 millions de dollars, générer des revenus d’au moins 40 millions de dollars ou employer en moyenne au moins 250 employés. Elles doivent également produire des marchandises au Canada ou à l’étranger, importer des marchandises au Canada ou contrôler des entités exerçant les activités susmentionnées.
L’entité soumise à l'obligation de faire rapport doit suivre les étapes ci-dessous.
- Préparer un rapport qui décrit les mesures qu’elle a prises au cours du dernier exercice pour prévenir et atténuer le risque de recours au travail forcé et au travail des enfants dans sa chaîne d’approvisionnement. Ce rapport doit également aborder les politiques et les processus de diligence raisonnable de l’entité, les risques qu’elle a relevés, ses mesures correctives, la formation qu’elle donne à ses employés et sa manière d’évaluer l’efficacité de ses efforts en la matière.
- Remplir un questionnaire en ligne qui recueille de l’information correspondant au contenu du rapport sur les risques. Il est possible de soumettre le rapport sur les risques au moyen du portail du questionnaire sur le site Web de Sécurité publique Canada.
- Publier le rapport sur les risques à un endroit bien visible sur le site Web de l’entité pour que le public y accède facilement.
Pour tirer le meilleur parti de la production du rapport, la démarche ci-dessous peut orienter votre préparation du rapport sur les risques.
Établir les assises d’un rapport précis et limpide sur les risques
Le rapport sur les risques constitue une déclaration officielle des efforts que vous avez déployés pour éviter le recours au travail forcé et au travail des enfants. Conformément au paragraphe 11(1) de la Loi, il est impératif de décrire clairement les mesures que vous avez prises au cours de votre dernier exercice pour atténuer les risques liés à vos activités au Canada et à vos activités d’importation. En outre, selon le paragraphe 11(3), le rapport doit contenir les renseignements ci-dessous sur votre structure, vos politiques et vos pratiques.
La mise en place de politiques élaborées permet à votre entreprise non seulement de se conformer à la Loi, mais aussi de démontrer son engagement en matière de leadership éthique et de responsabilisation.
Bâtir la confiance au moyen de la transparence
La transparence constitue l’élément fondamental de la Loi. Le rapport doit être crédible, fondé sur des données probantes et exempt d’exagérations. Une fois achevé, il doit être accessible sur votre site Web à un endroit bien en vue du public, de sorte que vos parties prenantes puissent le consulter facilement.
Se préparer en vue du processus d’approbation
Le respect du processus d’approbation en vertu de la Loi revêt une aussi grande importance que le contenu du rapport. Il faut réviser le rapport de manière approfondie avec la direction afin de s’assurer que tous les énoncés correspondent aux lignes directrices relatives à l’approbation et à l’attestation de Sécurité publique Canada. Selon la Loi, le rapport et le questionnaire en ligne rempli doivent être soumis avant le 31 mai 2025.
Voir au-delà de la conformité : créer de la valeur grâce à des pratiques éthiques
S’il est essentiel de respecter les exigences de la Loi, ce processus offre également une occasion unique de faire preuve de leadership et d’innovation. Envisagez les mesures ci-dessous pour tirer profit de la conformité.
- Mettre en lumière les progrès et les plans de votre entreprise : Servez-vous du rapport pour présenter des initiatives concrètes ou des mesures progressives, même si elles ne sont pas obligatoires. Voilà un moyen de montrer votre engagement envers une amélioration à long terme.
- Établir une hiérarchie des risques : Classez les risques liés à votre chaîne d’approvisionnement pour établir l’ordre de priorité des mesures à prendre et améliorer votre cadre de gestion des risques.
- Concevoir des mécanismes de suivi : Planifiez la manière dont vous évaluerez le cheminement de votre entreprise et les résultats du rapport de l’année suivante afin de démontrer les progrès réalisés d’une année à l’autre.
- Anticiper les risques commerciaux : Abordez à l’interne les défis opérationnels et l’atteinte à la réputation qui pourraient survenir si votre chaîne d’approvisionnement était perturbée, puis pensez à vos solutions en conséquence.
En saisissant ces occasions, vous harmoniserez votre démarche de conformité avec des objectifs commerciaux plus larges, créerez de la valeur pour vos parties prenantes et renforcerez votre rôle de citoyen du monde responsable.
Dernières considérations
Le respect de la Loi ne consiste pas seulement à cocher des cases; c'est également l'occasion de démontrer votre engagement à maintenir une chaîne d’approvisionnement éthique et durable. La présentation d’un rapport exhaustif et transparent vous permet de renforcer la réputation de votre marque, d’établir des liens de confiance avec vos parties prenantes, d’améliorer votre posture sur le marché et de contribuer à une chaîne d’approvisionnement mondiale plus équitable. À l’approche de la date limite de présentation du rapport, tenez compte des considérations ci-dessous pour produire un rapport significatif et utile.
BDO est là pour vous
BDO Canada s’engage à soutenir les entreprises dans leur transition vers des pratiques commerciales durables et responsables. Notre équipe de professionnels peut vous aider à évaluer les risques liés à votre chaîne d’approvisionnement, à concevoir des programmes de conformité efficaces et à mettre en œuvre des stratégies pour atténuer d’éventuels problèmes.
Nous offrons, entre autres, les services ci-dessous.
- Évaluation des risques liés à la chaîne d’approvisionnement : Repérage et hiérarchisation des risques au sein de votre chaîne d’approvisionnement afin d’élaborer des stratégies d’atténuation efficaces.
- Formation sur la chaîne d’approvisionnement : Formation qui permet à votre équipe d’acquérir les connaissances et les outils nécessaires à la mise en œuvre de processus de diligence raisonnable efficaces.
- Présentation d’information liée à la chaîne d’approvisionnement : Préparation de rapports exhaustifs qui respectent les normes réglementaires et qui démontrent votre engagement en matière d’approvisionnement éthique.
- Stratégie en matière de chaîne d’approvisionnement durable : Élaboration d’une stratégie à long terme qui permet d’établir une chaîne d’approvisionnement durable et résiliente correspondant à vos objectifs commerciaux.
En collaborant avec BDO, vous pourrez maintenir une chaîne d’approvisionnement plus durable, éthique et résiliente qui protégera votre réputation et générera de la valeur à long terme.
Conformité à la Loi sur les chaînes d'approvisionnement du Canada et gestion des risques tarifaires
Au cours de ce webinaire, nous avons exploré les principales modifications réglementaires, les exigences de conformité et les stratégies d’atténuation des risques.
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