Loi fédérale sur les chaînes d’approvisionnement (projet de loi S-211)
Découvrez les exigences et considérations pour les rapports de 2026.
Leçons apprises de la première année de la production de rapports
Le Rapport annuel au Parlement sur la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement de 2024 présente plusieurs réflexions sur la période de production de rapports de 2024. Les entreprises qui prennent acte de cette réalité peuvent améliorer leur démarche de conformité, leur transparence et leur chaîne d’approvisionnement. Voici les principales constatations :
- Diligence raisonnable sur le plan de l’éthique et rapports conjoints
- Parmi toutes les entités qui ont fait rapport, 71 % d’entre elles (soit 4 031) ont adopté des processus de diligence raisonnable pour atténuer le risque relatif au recours au travail forcé et au travail des enfants.
- Les rapports conjoints représentent 36 % de l’ensemble des rapports soumis. Ce type de rapport permet aux entités dont le profil de risque est uniforme d’une entité à l’autre de traiter les risques conjointement et de réduire ainsi la charge administrative.
- Jalons en matière de transparence
- Les 5 795 rapports déposés étaient accessibles au public, ce qui favorise la transparence et la confiance sur le marché.
- Les entités fermées ont soumis 97 % de ces rapports, ce qui témoigne du rôle essentiel du secteur privé dans la protection des chaînes d’approvisionnement et dans l’augmentation de la valeur grâce à de solides relations avec les fournisseurs et à la transparence opérationnelle.
- Les rapports d’entreprises des secteurs de la fabrication, de la vente en gros et de la vente au détail, qui représentent plus de 80 % des rapports soumis, soulignent le rôle de chef de file qu’occupent ces secteurs dans l’adoption de normes éthiques et l’amélioration de la résilience de la chaîne d’approvisionnement.
- Mobilisation des parties prenantes
- Les rapports accessibles au public favorisent une plus grande responsabilisation et permettent l’amélioration des normes éthiques dans l’ensemble des secteurs.
- Manque de transparence au-delà des fournisseurs de niveau 1
- De nombreuses entités déclarantes n’étaient pas en mesure de constater les risques au-delà de leurs fournisseurs directs. De nombreux risques n’ont donc pas été pris en compte.
- Manque d’uniformité dans la production de rapports
- En raison de la variabilité des rapports, les parties prenantes ont eu du mal à les évaluer de façon uniforme.
- Investissements minimaux dans la formation
- Parmi les entités déclarantes, 55 % ont signifié ne pas avoir mis sur pied un programme de formation à l’intention de leurs employés visant à relever et à atténuer les risques liés au travail forcé, ce qui laisse d'importantes lacunes dans les capacités internes.
Les risques liés à la non-conformité
La non-conformité à la Loi entraîne des risques bien réels.
Les avantages de la conformité
Les entreprises qui se conforment à la Loi profitent de nouvelles perspectives, instaurent la confiance et renforcent leurs chaînes d’approvisionnement de multiples façons.
Les entités encourent une amende pouvant atteindre 250 000 dollars. En outre, les administrateurs et les dirigeants peuvent être tenus personnellement responsables.
Les allégations de travail forcé peuvent entraîner de vives critiques dans les médias, un boycottage par les consommateurs et une perte de confiance de la part des investisseurs, ce qui nuit considérablement à la réputation et à l’image de marque d’une entreprise.
Les violations perturbent parfois considérablement les opérations, car elles déclenchent des enquêtes et peuvent entraîner des résiliations de contrats, voire des interdictions d’importation.
La conformité à la Loi favorise les échanges avec les régions qui adoptent des normes similaires, notamment la Californie, l’UE, le Royaume-Uni et l’Australie.
En plus de détecter les risques liés aux produits et au territoire, l’évaluation des risques permet souvent de relever les inefficacités, ce qui ouvre la voie à l’optimisation des processus, à des économies de coûts et à un réexamen du risque de concentration parmi les fournisseurs.
Les pratiques transparentes renforcent la confiance des consommateurs, des employés et des investisseurs, ce qui consolide la valeur de la marque.
Comprendre l’obligation de faire rapport
L’obligation de faire rapport en vertu de la Loi n’est pas seulement une question de conformité; il s’agit également d’une occasion de mener une gestion éthique de la chaîne d’approvisionnement, de renforcer la confiance et de préserver la valeur de l’entreprise.
La Loi ne s’applique qu’aux entités déclarantes définies comme étant des personnes morales, des fiducies, des sociétés de personnes ou d’autres organisations non constituées en personne morale qui répondent à l'un des deux critères suivants : a) Elles sont cotées en bourse au Canada; b) Elles ont un établissement au Canada, y exercent des activités ou y possèdent des actifs et, selon leurs états financiers consolidés, remplissent au moins deux des conditions ci-après pour au moins un de leurs deux derniers exercices : posséder des actifs d’une valeur d’au moins 20 millions de dollars, générer des revenus d’au moins 40 millions de dollars ou employer en moyenne au moins 250 employés. Elles doivent également produire des marchandises au Canada ou à l’étranger, importer des marchandises au Canada ou contrôler des entités exerçant les activités susmentionnées.
L’entité soumise à l'obligation de faire rapport doit suivre les étapes ci-dessous.
- Préparer un rapport qui décrit les mesures qu’elle a prises au cours du dernier exercice pour prévenir et atténuer le risque de recours au travail forcé et au travail des enfants dans sa chaîne d’approvisionnement. Ce rapport doit également aborder les politiques et les processus de diligence raisonnable de l’entité, les risques qu’elle a relevés, ses mesures correctives, la formation qu’elle donne à ses employés et sa manière d’évaluer l’efficacité de ses efforts en la matière.
- Remplir un questionnaire en ligne qui recueille de l’information correspondant au contenu du rapport sur les risques. Il est possible de soumettre le rapport sur les risques au moyen du portail du questionnaire sur le site Web de Sécurité publique Canada.
- Publier le rapport sur les risques à un endroit bien visible sur le site Web de l’entité pour que le public y accède facilement.
Pour tirer le meilleur parti de la production du rapport, la démarche ci-dessous peut orienter votre préparation du rapport sur les risques.
Établir les assises d’un rapport précis et limpide sur les risques
Le rapport sur les risques constitue une déclaration officielle des efforts que vous avez déployés pour éviter le recours au travail forcé et au travail des enfants. Conformément au paragraphe 11(1) de la Loi, il est impératif de décrire clairement les mesures que vous avez prises au cours de votre dernier exercice pour atténuer les risques liés à vos activités au Canada et à vos activités d’importation. En outre, selon le paragraphe 11(3), le rapport doit contenir les renseignements ci-dessous sur votre structure, vos politiques et vos pratiques.
Fournissez une vue d’ensemble détaillée des activités de votre entreprise et de votre réseau d’approvisionnement afin de mettre l’accent sur la transparence et la traçabilité.
Décrivez les politiques établies et les processus de diligence raisonnable que vous utilisez pour prévenir le travail forcé et le travail des enfants dans la chaîne d’approvisionnement de votre entreprise. Il peut s’agir des critères en matière d’approvisionnement éthique et des exigences de conformité de vos partenaires.
Ciblez les secteurs de la chaîne d’approvisionnement qui sont susceptibles de présenter un risque de recours au travail forcé et au travail des enfants. Décrivez les mesures proactives que vous avez prises pour atténuer ces risques.
Détaillez les procédures que vous avez mises en place pour traiter les incidents de travail forcé, y compris les mesures correctives et le soutien offert aux personnes concernées et à leur famille.
Expliquez les programmes de formation et les ressources mises à la disposition des employés pour leur permettre de reconnaître, de signaler et de traiter efficacement le risque de recours au travail forcé et au travail des enfants.
Expliquez comment vous évaluez l’efficacité de vos politiques de lutte contre le travail des enfants et leur adaptabilité à l’évolution des défis et des constatations.
La mise en place de politiques élaborées permet à votre entreprise non seulement de se conformer à la Loi, mais aussi de démontrer son engagement en matière de leadership éthique et de responsabilisation.
Bâtir la confiance au moyen de la transparence
La transparence constitue l’élément fondamental de la Loi. Le rapport doit être crédible, fondé sur des données probantes et exempt d’exagérations. Une fois achevé, il doit être accessible sur votre site Web à un endroit bien en vue du public, de sorte que vos parties prenantes puissent le consulter facilement.
Se préparer en vue du processus d’approbation
Le respect du processus d’approbation en vertu de la Loi revêt une aussi grande importance que le contenu du rapport. Il faut réviser le rapport de manière approfondie avec la direction afin de s’assurer que tous les énoncés correspondent aux lignes directrices relatives à l’approbation et à l’attestation de Sécurité publique Canada. Selon la Loi, le rapport et le questionnaire en ligne rempli doivent être soumis avant le 31 mai 2025.
Voir au-delà de la conformité : créer de la valeur grâce à des pratiques éthiques
S’il est essentiel de respecter les exigences de la Loi, ce processus offre également une occasion unique de faire preuve de leadership et d’innovation. Envisagez les mesures ci-dessous pour tirer profit de la conformité.
- Mettre en lumière les progrès et les plans de votre entreprise : Servez-vous du rapport pour présenter des initiatives concrètes ou des mesures progressives, même si elles ne sont pas obligatoires. Voilà un moyen de montrer votre engagement envers une amélioration à long terme.
- Établir une hiérarchie des risques : Classez les risques liés à votre chaîne d’approvisionnement pour établir l’ordre de priorité des mesures à prendre et améliorer votre cadre de gestion des risques.
- Concevoir des mécanismes de suivi : Planifiez la manière dont vous évaluerez le cheminement de votre entreprise et les résultats du rapport de l’année suivante afin de démontrer les progrès réalisés d’une année à l’autre.
- Anticiper les risques commerciaux : Abordez à l’interne les défis opérationnels et l’atteinte à la réputation qui pourraient survenir si votre chaîne d’approvisionnement était perturbée, puis pensez à vos solutions en conséquence.
En saisissant ces occasions, vous harmoniserez votre démarche de conformité avec des objectifs commerciaux plus larges, créerez de la valeur pour vos parties prenantes et renforcerez votre rôle de citoyen du monde responsable.
Dernières considérations
Le respect de la Loi ne consiste pas seulement à cocher des cases; c'est également l'occasion de démontrer votre engagement à maintenir une chaîne d’approvisionnement éthique et durable. La présentation d’un rapport exhaustif et transparent vous permet de renforcer la réputation de votre marque, d’établir des liens de confiance avec vos parties prenantes, d’améliorer votre posture sur le marché et de contribuer à une chaîne d’approvisionnement mondiale plus équitable. À l’approche de la date limite de présentation du rapport, tenez compte des considérations ci-dessous pour produire un rapport significatif et utile.
BDO est là pour vous
BDO Canada s’engage à soutenir les entreprises dans leur transition vers des pratiques commerciales durables et responsables. Notre équipe de professionnels peut vous aider à évaluer les risques liés à votre chaîne d’approvisionnement, à concevoir des programmes de conformité efficaces et à mettre en œuvre des stratégies pour atténuer d’éventuels problèmes.
Nous offrons, entre autres, les services ci-dessous.
- Évaluation des risques liés à la chaîne d’approvisionnement : Repérage et hiérarchisation des risques au sein de votre chaîne d’approvisionnement afin d’élaborer des stratégies d’atténuation efficaces.
- Formation sur la chaîne d’approvisionnement : Formation qui permet à votre équipe d’acquérir les connaissances et les outils nécessaires à la mise en œuvre de processus de diligence raisonnable efficaces.
- Présentation d’information liée à la chaîne d’approvisionnement : Préparation de rapports exhaustifs qui respectent les normes réglementaires et qui démontrent votre engagement en matière d’approvisionnement éthique.
- Stratégie en matière de chaîne d’approvisionnement durable : Élaboration d’une stratégie à long terme qui permet d’établir une chaîne d’approvisionnement durable et résiliente correspondant à vos objectifs commerciaux.
En collaborant avec BDO, vous pourrez maintenir une chaîne d’approvisionnement plus durable, éthique et résiliente qui protégera votre réputation et générera de la valeur à long terme.
Conformité à la Loi sur les chaînes d'approvisionnement du Canada et gestion des risques tarifaires
Au cours de ce webinaire, nous avons exploré les principales modifications réglementaires, les exigences de conformité et les stratégies d’atténuation des risques.
Pour discuter de votre conformité à la Loi et d’autres questions liées à la chaîne d’approvisionnement, veuillez communiquer avec nous.
John Asher
Associée, Services-conseils en risque
Simon Hutton
Chef national, Solutions en matière de facteurs ESG
Adam Brown
Chef national, Services-conseils en création de valeur, analyses et stratégies
Roshan David
Associé, Analyses appliquées
Jesus Ballesteros
Associé, Services-conseils
Charmaine Goddeeris
Directrice, Services en taxes indirectes