Le Parlement du Canada a adopté le projet de loi S-211, Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes (la « Loi »), qui entrera en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2024. La Loi vise à renforcer la communication d’informations liées à l’aspect social des chaînes d’approvisionnement dans les rapports environnementaux, sociaux et de gouvernance (« ESG ») et à concrétiser l’engagement international du Canada en matière de lutte contre le recours au travail forcé et au travail des enfants.
La Loi s’applique aux entités définies comme étant des personnes morales ou des fiducies, des sociétés de personnes ou d’autres organisations non constituées en personne morale qui exercent l’une des activités suivantes :
- Production, vente ou distribution de marchandises à l’intérieur ou à l’extérieur du Canada;
- Importation de marchandises produites à l’extérieur du Canada;
- Contrôle d’une entité qui se livre à l’une des activités susmentionnées.
Les entités visées par la Loi doivent également respecter l’un des deux critères suivants :
- Leurs actions ou titres de participation sont inscrits à une bourse de valeurs canadienne;
- Elles ont un établissement au Canada, y exercent des activités ou y possèdent des actifs et, selon leurs états financiers consolidés, elles remplissent au moins deux des conditions ci-après pour au moins un de leurs deux derniers exercices :
- Elles possèdent des actifs d’une valeur d’au moins 20 millions de dollars,
- Elles ont généré des revenus d’au moins 40 millions de dollars,
- Elles emploient en moyenne au moins 250 employés.
Si votre entreprise est visée par la Loi, vous devez impérativement repérer tout cas éventuel de travail forcé et de travail des enfants dans votre chaîne d’approvisionnement.
Obligation de faire rapport
En tant qu’entité soumise à l’obligation de faire rapport, vous devrez présenter au gouvernement fédéral un rapport externe sur les risques liés à la chaîne d’approvisionnement au plus tard le 31 mai de chaque année. Ce rapport devra décrire les mesures que vous avez prises au cours de votre dernier exercice pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants dans votre chaîne d’approvisionnement.
Ce rapport devra également inclure des renseignements supplémentaires au sujet de votre entreprise et de la manière dont vous vous conformez à la Loi. Les fonctionnalités suivantes sont touchées :
Risques liés à l’omission de faire rapport
Il est essentiel que les entreprises soient bien informées des exigences en matière de communication de l’information et qu’elles s’y préparent, car celles qui omettent de s’y conformer pourraient :
- subir un risque d’atteinte à la réputation;
- être soumises à des vérifications de la part de représentants du gouvernement (c.-à-d. qu’ils pourraient entrer dans tout lieu et y perquisitionner sans mandat, sauf dans le cas d’une maison d’habitation);
- recevoir des amendes allant jusqu’à 250 000 $.
Comment BDO peut vous aider
Chez BDO, nous comprenons la portée des nouvelles exigences en matière de communication de l’information, qui portent principalement sur les pratiques durables au sein des chaînes d’approvisionnement.
Notre équipe possède une vaste expérience en communication de l’information relative aux facteurs ESG et peut aider votre entreprise à s’adapter à ces nouvelles exigences.
Nous nous engageons à vous offrir des solutions pratiques conçues pour répondre aux subtilités de la gestion des chaînes d’approvisionnement, grâce auxquelles votre entreprise sera plus à même de prospérer dans le cadre réglementaire actuel. Nous fournissons entre autres les services suivants :
- Évaluation des risques liés à la chaîne d’approvisionnement;
- Formation sur la chaîne d’approvisionnement;
- Présentation d’informations liées à la chaîne d’approvisionnement;
- Stratégie liée à la chaîne d’approvisionnement.