En bref :
- Le 31 mai 2026 est la date limite pour la production du rapport annuel exigé par la loi canadienne sur les chaînes d’approvisionnement (projet de loi S‑211).
- La loi s’applique aux entités qui produisent ou importent des biens.
- Elles sont tenues de divulguer les risques liés aux chaînes d’approvisionnement et les mesures de contrôle diligent.
- Une attention accrue est portée à la gestion des chaînes d’approvisionnement fondée sur les risques.
- La non-conformité peut entraîner des sanctions et des risques réputationnels
Renseignements à divulguer
Le rapport annuel de l’entité doit notamment contenir des renseignements sur :
De la divulgation à la gestion des risques
Même si la Loi établit une obligation de déclaration, elle est de plus en plus utilisée par les organismes de réglementation, les clients et d’autres parties prenantes pour évaluer la façon dont les entités gèrent les risques liés à leurs chaînes d’approvisionnement.
La transition d’une divulgation d’information qualitative à une approche structurée, fondée sur les risques et pouvant être étayée, constitue alors un défi pour nombre d’entités.
Le mappage des chaînes d’approvisionnement se révèle généralement un bon point de départ, car il permet aux entités de :
- repérer les activités à risque selon les fournisseurs, les produits et les territoires;
- établir une hiérarchie claire des risques pour cibler le contrôle diligent;
- voir à ce que les équipes de l’approvisionnement, de la conformité et des finances adhèrent à une vision commune des risques.
Une telle approche répond aux attentes réglementaires et facilite les décisions relatives aux coûts, à l’exposition commerciale et à la résilience des chaînes d’approvisionnement.
Risques en cas de non-conformité
Le non-respect de la Loipeut avoir des conséquences :
- Risques réputationnels, notamment une surveillance accrue de la part des clients, des investisseurs et du public;
- Contrôles réglementaires, y compris des inspections et des vérifications de la conformité;
- Pénalités pouvant atteindre 250 000 $.
BDO est là pour vous
BDO aide les entités à mettre en place des stratégies concrètes et rigoureuses de gestion des risques liés aux chaînes d’approvisionnement.
Voici certains de nos services :
- Mappage des chaînes d’approvisionnement et évaluation des risques;
- Élaboration de contrôles diligents fondés sur les risques;
- Préparation du rapport annuel sur les risques liés aux chaînes d’approvisionnement;
- Conception et mise en œuvre de programmes de formation ciblés;
- Intégration aux processus relatifs au commerce, aux douanes et à l’approvisionnement.
Nous collaborons avec nos clients pour les aider à concilier les exigences réglementaires et leur réalité opérationnelle grâce à la gestion des risques, au respect des exigences de conformité et à la prise de décisions éclairées en matière de chaînes d’approvisionnement.
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Pour en savoir plus sur la façon dont vous pouvez satisfaire aux exigences de la Loi et renforcer votre gestion des risques en approvisionnement.
L’information présentée est à jour en date du 7 mai 2026.
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