Les parties intéressées sont invitées à envoyer leurs observations au sujet de ces propositions au plus tard le 31 mai 2023. Après cette période de consultation, le gouvernement a l'intention de publier les propositions législatives révisées et d'annoncer la date d'entrée en vigueur de ces modifications.
Mesures visant les taxes de vente et d'accise
Le budget propose les mesures suivantes à l'égard des taxes de vente et d'accise :
- Modification de la définition de « services financiers » dans le cadre de la TPS/TVH dans le but de clarifier le fait que les services de compensation relatifs aux cartes de paiement rendus par un exploitant de réseaux de cartes de paiement sont exclus de la définition et d'ainsi s'assurer que ces services continuent généralement d'être assujettis à la TPS/TVH;
- Plafonnement temporaire de l'ajustement inflationniste des taux du droit d'accise applicables à la bière, aux spiritueux et au vin à 2 %, pendant un an, à compter du 1er avril 2023;
- Permission accordée à tous les producteurs de cannabis titulaires d'une licence de verser des droits d'accise sur une base trimestrielle plutôt que sur une base mensuelle, à compter du trimestre commençant le 1er avril 2023;
- Augmentation du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien qui s'applique aux services de transport aérien comprenant un embarquement assujetti à partir du 1er mai 2024 pour lesquels un paiement est effectué à partir de cette date.
Les modifications et les mesures proposées pourraient avoir des répercussions sur bon nombre de particuliers et d'entreprises. Nos Services en fiscalité peuvent vous aider à bien les comprendre et à planifier l'avenir.
Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec les personnes suivantes :
L'information présentée est à jour en date du 28 mars 2023.
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