Le budget fédéral de 2023 propose d'importantes approches, modifications et mesures relatives à la règle générale anti-évitement ainsi que des mesures visant les taxes de vente et d'accise.
Règle générale anti-évitement
La règle générale anti-évitement (« RGAE ») a pour but d'empêcher les contribuables d'effectuer des opérations d'évitement fiscal abusives, sans pour autant nuire aux opérations commerciales et familiales légitimes. Actuellement, lorsqu'on constate un évitement fiscal abusif, la RGAE s'applique afin de refuser l'avantage fiscal qui a été créé.
En août 2022, le gouvernement a publié un document de consultation qui présente diverses approches visant à moderniser et à renforcer la RGAE. Les observations pouvaient être soumises jusqu'au 30 septembre 2023. Le budget tient compte des observations soumises et propose d'apporter des modifications à la RGAE, notamment les suivantes :
- Instauration d'une pénalité;
- Modification de la norme d'une opération d'évitement;
- Introduction d'une règle sur la substance économique;
- Prolongation de la période de nouvelle cotisation dans certaines circonstances.
Les parties intéressées sont invitées à envoyer leurs observations au sujet de ces propositions au plus tard le 31 mai 2023. Après cette période de consultation, le gouvernement a l'intention de publier les propositions législatives révisées et d'annoncer la date d'entrée en vigueur de ces modifications.
Mesures visant les taxes de vente et d'accise
Le budget propose les mesures suivantes à l'égard des taxes de vente et d'accise :
- Modification de la définition de « services financiers » dans le cadre de la TPS/TVH dans le but de clarifier le fait que les services de compensation relatifs aux cartes de paiement rendus par un exploitant de réseaux de cartes de paiement sont exclus de la définition et d'ainsi s'assurer que ces services continuent généralement d'être assujettis à la TPS/TVH;
- Plafonnement temporaire de l'ajustement inflationniste des taux du droit d'accise applicables à la bière, aux spiritueux et au vin à 2 %, pendant un an, à compter du 1er avril 2023;
- Permission accordée à tous les producteurs de cannabis titulaires d'une licence de verser des droits d'accise sur une base trimestrielle plutôt que sur une base mensuelle, à compter du trimestre commençant le 1er avril 2023;
- Augmentation du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien qui s'applique aux services de transport aérien comprenant un embarquement assujetti à partir du 1er mai 2024 pour lesquels un paiement est effectué à partir de cette date.
Les modifications et les mesures proposées pourraient avoir des répercussions sur bon nombre de particuliers et d'entreprises. Nos Services en fiscalité peuvent vous aider à bien les comprendre et à planifier l'avenir.
L'information présentée est à jour en date du 28 mars 2023.
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