Dernière mise à jour : 14 mai 2026
BDO Canada Limitée est l’administrateur du règlement proposé, conformément aux ordonnances approuvées par la Cour supérieure de l’Ontario relativement au règlement proposé de l’action collective certifiée Nordik Windows Inc. et al. c. Aviva, Compagnie d’Assurance du Canada, numéros de dossier de la Cour CV-20-00643386-00CP et CV-24-00728023-00CL (l’« Action »).
L’approbation de la Cour autorisera BDO Canada Limitée (l’« Administrateur du règlement ») à mettre en œuvre et à administrer le processus de règlement découlant des réclamations pour pertes d’exploitation subies en raison de la pandémie de COVID-19 et des restrictions gouvernementales connexes.
L’action collective concerne les réclamations d’assurance pour pertes d’exploitation soumises à Aviva, Compagnie d’Assurance du Canada (« Aviva »), en vertu de polices qui comprenaient une couverture pour l’accès restreint (« Couverture AR ») et/ou la publicité négative (« Couverture PN ») résultant d’éclosions de maladies contagieuses ou infectieuses.
Les parties ont conclu un règlement (le « Règlement »), sous réserve de l’approbation de la Cour, et Aviva a accepté de verser un montant global de 150 000 000,00 $, incluant les honoraires, débours, prélèvement du Fonds d’aide aux recours collectifs, frais d’avis et d’administration, ainsi que tous les autres montants (le « Montant du règlement »), en échange d’une quittance complète et définitive de toutes les réclamations liées à l’Action. Le Règlement ne constitue pas une admission de responsabilité de la part d’Aviva, mais représente un compromis relativement à des réclamations contestées.
Admissibilité
Le Règlement s’applique aux entreprises qui :
- ont souscrit une police d’assurance Aviva valide comprenant une couverture pour pertes d’exploitation;
- détenaient cette couverture pendant une partie ou la totalité de la période allant du 1er mars 2020 au 31 août 2021;
- ont soumis un avis de réclamation d’assurance pour pertes d’exploitation à Aviva, aux avocats du groupe ou à Epiq Class Action & Claims Solutions, Inc. au plus tard le 26 août 2025; et
- ne se sont pas exclues de l’action collective.
Si vous répondez aux critères ci-dessus et que vous n’avez pas reçu d’Avis de réclamation de la part de l’Administrateur du règlement, veuillez consulter les formulaires et les documents judiciaires pour obtenir de l’information sur la façon de soumettre une opposition, sur le processus de réclamation du règlement et sur la façon de présenter une réclamation dans le cadre du processus de règlement des réclamations une fois les approbations de la Cour obtenues.
Si vous êtes membre du groupe et souhaitez vous opposer au règlement, veuillez remplir et soumettre un Formulaire d’opposition en cliquant ici. Pour que votre opposition soit valide, le formulaire doit être dûment rempli et soumis au plus tard le 13 juillet 2026 à 17 h 00 HE.
Une audience devant la Cour aura lieu afin d’obtenir l’approbation du Règlement par la Cour (l’« Audience d’approbation du règlement »). L’Audience d’approbation du règlement aura lieu le 13 octobre 2026, en personne au 330, avenue University, à Toronto, ou par Zoom au moyen d’un lien qui sera publié sur le site Web de l’action collective (https://aviva.claims.bdo.ca) avant l’Audience d’approbation du règlement.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Tony Montesano, du bureau de l’Administrateur du règlement, par téléphone au (888) 333-6029 ou par courriel à [email protected].
Documents judiciaires
Processus de réclamation
Sous réserve de l’approbation de la Cour, les membres du groupe admissibles pourront choisir de participer à l’un des processus suivants :
- Processus de réclamation simplifié : recevoir un paiement fixe de 15 000 $, sans avoir à soumettre des renseignements financiers détaillés sur les pertes subies; ou
- Processus de réclamation standard : recevoir une indemnisation fondée sur une perte de revenu d’entreprise calculée pour la période d’indemnisation de 30 jours allant du 18 mars 2020 au 17 avril 2020, appuyée par des renseignements fiscaux et financiers historiques.
Certaines réclamations pourraient faire l’objet d’un rajustement au prorata en fonction du total des réclamations approuvées et des coûts d’administration, comme le prévoit l’entente de Règlement.
Remarque - Si vous êtes membre du groupe et que vous souhaitez participer au Règlement, vous n’avez rien à faire pour le moment. Si la Cour approuve le Règlement, vous recevrez un avis écrit expliquant comment présenter une demande d’indemnisation.
Pour en savoir plus, visitez : https://aviva.claims.bdo.ca