Exemption pour les fiducies dont l’actif est inférieur à 250 000 $ et qui satisfont à certaines conditions
Les modifications proposées introduiraient également une nouvelle exception, qui s’appliquerait lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
- Chaque fiduciaire est un particulier;
- Chaque bénéficiaire est :
- (i) un particulier (autre qu’une fiducie) qui est liée à chacun des fiduciaires, ou
- (ii) une succession à taux progressif d’un particulier qui était un bénéficiaire visé au paragraphe (i) au cours de l’année du décès du particulier; et
- La juste valeur marchande totale des biens de la fiducie ne dépasse pas 250 000 $ tout au long de l’année et les seuls actifs détenus tout au long de l’année consistent en un ou plusieurs des éléments énumérés ci-dessous.
La liste suivante comprend les actifs exemptés en vertu de la loi actuelle et des modifications proposées :
- L’argent, y compris les dépôts dans une institution financière canadienne;
- Un certificat de dépôt garanti émis par une banque, une société de fiducie ou une caisse de crédit canadienne constituée en vertu des lois fédérales ou provinciales;
- Certains titres de créance du gouvernement;
- Des titres de créance émis par :
- (i) une société, une fiducie de fonds communs de placement ou une société en commandite dont les titres sont cotés à une bourse de valeurs désignée au Canada,
- (ii) une société dont les actions sont cotées à une bourse de valeurs désignée en dehors du Canada,
- (iii) une banque étrangère agréée qui sont payables à une succursale au Canada de la banque;
- Des titres de créance émis par :
- Une action, un titre de créance ou un droit coté à une bourse de valeurs désignée;
- Une action du capital-actions d’une société de placement à capital variable;
- Une unité d’une fiducie de fonds commun de placement;
- Une participation dans une fiducie de fonds réservés;
- Une participation à titre de bénéficiaire d’une fiducie, dont la totalité des unités sont cotées à une bourse de valeurs désignée;
- Bien à usage personnel de la fiducie; et
- Un droit de recevoir des revenus sur les biens décrits ci-dessus.
Autres exemptions pour fiducies
Une exemption des exigences de déclaration serait disponible pour les fiducies qui sont tenues, en vertu des règles de déontologie applicables ou des lois du Canada ou d’une province, de détenir des fonds aux fins d’une activité qui est réglementée en vertu de règles ou lois, à condition que la fiducie ne soit pas tenue en tant que fiducie distincte pour un client particulier. Cette exemption serait modifiée pour également s’appliquer à des comptes spécifiques, à condition que le seul actif détenu par la fiducie pendant toute l’année soit de l’argent d’une valeur n’excédant pas 250 000 $.
De plus, une nouvelle exception a été proposée pour les fiducies créées pour se conformer à une loi du Canada ou d’une province qui exige qu’une ou plusieurs personnes agissant en tant que fiduciaires de la fiducie détiennent des biens en fiducie à une fin spécifique, comme dans le cas des syndics de faillite ou des tutelles provinciales.
Définition de constituant
Enfin, la définition de constituant sera désormais plus restrictive afin de mieux refléter ce qui est généralement compris. Aux fins des exigences de déclaration améliorées, le constituant désigne toute personne ou société de personnes qui a effectué un transfert de propriété, directement ou indirectement et de quelque manière que ce soit, à la fiducie à cette date ou antérieurement. Toutefois, les transferts effectués par la personne ou la société de personnes à la fiducie en contrepartie d’une valeur égale à la juste valeur marchande ou en vertu d’une obligation légale sont exclus de cette définition.
Pénalités
Les pénalités pour défaut de produire la déclaration de fiducie T3 et l’annexe 15 aux fins de la déclaration des bénéficiaires effectifs peuvent être importantes. Il est donc important de vérifier si les exceptions s’appliquent à votre situation et de produire une déclaration de fiducie ainsi que l’annexe 15, le cas échéant, au plus tard le 31 mars 2026.
Propositions législatives
Les modifications proposées présentées dans cet article ne sont pas encore entrées en vigueur. Il est possible que ces modifications entrent en vigueur avant le 31 mars 2026, date limite pour la production d’une déclaration de revenus de 2025 pour les fiducies concernées. Cependant, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé qu’elle administrera les modifications proposées aux règles de déclaration des fiducies contenues dans le projet de loi C-15, afin de permettre aux contribuables de bénéficier des exemptions améliorées proposées dans leurs déclarations de fiducie de 2025. L’ARC a également déclaré que si ces changements n’étaient pas adoptés, elle fournirait d’autres directives à ce moment-là.
BDO est là pour vous
Si vous avez des questions concernant les exigences de déclaration des fiducies pour 2025, veuillez communiquer avec votre conseiller BDO local dès aujourd’hui.
L’information présentée est à jour en date du 3 février 2026.
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