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L’incitatif aux entrepreneurs canadiens :

une nouvelle mesure fiscale à utiliser lors de la vente d’une entreprise

Article
Imaginez Joe, entrepreneur qui a bâti une entreprise prospère après de longues années de travail. Il envisage maintenant une stratégie de sortie d’ici quelques années et aimerait en savoir plus sur les différents incitatifs fiscaux dont il a entendu parler dans les nouvelles et par ses collègues. 
Pour les propriétaires exploitants comme lui qui prévoient quitter leur entreprise, plusieurs incitatifs fiscaux sont à envisager, tel l’incitatif aux entrepreneurs canadiens. Bien que ce dernier n’ait pas encore été adopté, il présente des occasions intéressantes, par exemple une augmentation des gains après impôt pour financer de nouveaux projets ou prendre sa retraite.

Aperçu de l’incitatif aux entrepreneurs canadiens

Annoncé dans le budget fédéral de 2024, cet incitatif vise à soutenir les entrepreneurs en réduisant de moitié le taux d’inclusion des gains en capital qui s’appliquerait autrement à la disposition d’un bien admissible. Comme le taux d’inclusion des gains en capital passera de 50 % à 66,67 % pour la portion des gains en capital des particuliers dépassant 250 000 $ réalisés à compter du 25 juin 2024, l’incitatif vise à atténuer l’incidence de cette hausse en permettant aux entrepreneurs de réduire de moitié ce taux pour le ramener à 33,33 %, jusqu’à concurrence de 2 millions de dollars de gains en capital réalisés au cours de leur vie.

Par contre, certaines conditions d’admissibilité s’appliquent. En août 2024, un projet de loi a été publié en vue d’étendre l’accès à cette mesure.

Fonctionnement

L’incitatif aux entrepreneurs canadiens est une déduction sur le revenu imposable qui réduit de moitié le taux d’inclusion des gains en capital s’appliquant aux dispositions admissibles. Il sera mis en œuvre graduellement sur une période de cinq ans. Le montant des gains en capital imposables admissibles sera plafonné à 400 000 $ en 2025, 800 000 $ en 2026, 1 200 000 $ en 2027, 1 600 000 $ en 2028 et 2 000 000 $ en 2029.

Pour avoir droit à cet incitatif, les demandeurs doivent respecter certaines conditions :

Cet incitatif s’applique aux années d’imposition suivant 2024.

Le vendeur doit être un particulier (excluant une fiducie) résident du Canada et avoir détenu au minimum 5 % de l’entreprise pendant au moins 24 mois avant la vente.

L’entrepreneur doit avoir participé activement à l’entreprise de façon régulière, continue et importante pendant au moins trois ans.

Au moment de la vente, le bien doit être :
  • une action admissible de petite entreprise; en vue de déterminer si la totalité ou une part importante de la valeur marchande des actifs est utilisée dans une entreprise active, l’exigence aux fins de l’incitatif aux entrepreneurs canadiens est atténuée pour ne pas inclure les « entreprises exclues » (terme défini ci-dessous);
  • être un bien agricole ou de pêche admissible. 

Une entreprise exclue n’est pas admissible à l’incitatif aux entrepreneurs canadiens. Il s’agit d’entreprises qui offrent des services professionnels, notamment dans les secteurs de l’immobilier, de l’hébergement et de la restauration ou des loisirs.

Les entreprises qui ne produisent pas de déclaration de revenus un an après la date limite de production ou ne déclarent pas leurs gains en capital dans leur déclaration de revenus ne sont pas admissibles à l’incitatif.

Notez qu’à l’instar de l’exonération cumulative des gains en capital, des règles anti-évitement sont imposées sur les actions et les types d’opérations qui génèrent des gains en capital admissibles à l’incitatif.

Exonération cumulative des gains en capital

cLes particuliers peuvent habituellement bénéficier d’une exonération cumulative des gains en capital (ECGC) lorsqu’ils vendent des actions admissibles de petite entreprise ou des biens agricoles ou de pêche admissibles. Ils n’ont alors pas à payer d’impôt sur les gains en capital admissibles, jusqu’à une certaine somme maximale à vie. Ce nouvel incitatif s’ajoute aux autres offerts aux entrepreneurs : un particulier admissible peut donc bénéficier d’une ECGC et de l’incitatif aux entrepreneurs canadiens dans le cadre d’une disposition admissible.

Le budget fédéral de 2024 propose de faire passer le montant des gains en capital admissibles de l’ECGC de 1 016 836 $ à 1 250 000 $ pour les dispositions survenues après le 24 juin 2024 afin qu’il s’harmonise avec l’augmentation proposée du taux d’inclusion des gains en capital.

Exemple

Supposons que Joe l’entrepreneur réalise 4 millions de dollars de gains en capital grâce à la vente des actions de son entreprise en 2029, et qu’il satisfait à toutes les conditions pour demander l’ECGC et l’incitatif aux entrepreneurs canadiens. Tenons pour acquis que le projet de loi actuel entre en vigueur et qu’un taux d’imposition de 50 % et le montant d’ECGC de 2024 s’appliquent. Nous présentons dans les tableaux ci-dessous deux scénarios. Dans le premier, Joe demande l’incitatif aux entrepreneurs canadiens ainsi que l’ECGC et, dans le deuxième, il ne demande que l’ECGC. 

Dans les deux cas, la première tranche de 1,25 million de dollars de gains en capital admissibles est couverte par l’ECGC. Dans le scénario A, l’incitatif aux entrepreneurs canadiens fait en sorte que le taux d’inclusion des gains en capital de 33,33 % s’applique sur les 2 millions de dollars de gains en capital admissibles suivants. Veuillez noter que nous supposons que Joe n’a pas autrement utilisé son seuil annuel de 250 000 $ de gains en capital, ce qui lui permet de profiter d’un taux d’inclusion des gains en capital de 50 % sur la prochaine tranche de 250 000 $. Les gains en capital restants sont soumis au taux d’inclusion augmenté de 66,67 %.

Si on applique un taux d’imposition des particuliers de 50 %, le montant d’impôt dû s’élève à 562 500 $ (scénario A) si l’incitatif aux entrepreneurs canadiens est demandé et à 895 833 $ (scénario B) s’il ne l’est pas. Les économies d’impôt réalisées grâce à l’incitatif sont de 333 333 $ (A – B). Il s’agit d’une somme importante dont Joe peut se servir pour financer son prochain investissement ou sa retraite. 

Pour en savoir plus sur les taux d’imposition applicables dans votre province pour l’année d’imposition 2024, veuillez consulter la page Renseignements fiscaux. 

Scénario A : Demande de l’incitatif aux entrepreneurs canadiens et de l’ECGC sur les gains en capital réalisés en 2029
Gain en capitalTaux d’inclusion des gains en capitalRevenu imposableMontant d’impôt dû avec un taux d’imposition des particuliers de 50 %, sans impôt minimum
Pour la première tranche de 1 250 000 $0 $ (en raison de l’ECGC)0 $0 $
Pour la prochaine tranche de 2 000 000 $33,33 % (la moitié du taux d’inclusion de 66,67 % en raison de l’incitatif aux entrepreneurs canadiens)666 667 $333 333 $
Pour la prochaine tranche de 250 000 $50 % (en raison du seuil annuel en vertu du changement proposé au taux d’inclusion des gains en capital)125 000 $62 500 $
Pour la prochaine tranche de 500 000 $66,67 % (en raison de l’augmentation proposée du taux d’inclusion des gains en capital)333 333 $166 667 $
Total : 4 000 000 $ 1 125 000 $562 500 $ (A)
Scénario B : Demande de l’ECGC, mais pas de l’incitatif aux entrepreneurs canadiens sur les gains en capital réalisés en 2029
Gain en capitalTaux d’inclusion des gains en capitalRevenu imposableMontant d’impôt dû avec un taux d’imposition des particuliers de 50 %, sans impôt minimum
Pour la première tranche de 1 250 000 $0 $ (en raison de l’ECGC)0 $0 $
Pour la prochaine tranche de 250 000 $50 % (en raison du seuil annuel en vertu du changement proposé au taux d’inclusion des gains en capital)125 000 $62 500 $
Pour la prochaine tranche de 2 500 000 $66,67 % (en raison de l’augmentation proposée du taux d’inclusion des gains en capital)1 666 667 $833 333 $
Total : 4 000 000 $ 1 791 667 $895 833 $ (B)

Points à retenir

L’incitatif aux entrepreneurs canadiens est une mesure importante pour ceux d’entre eux qui cherchent à vendre leur entreprise et à minimiser l’impôt à payer sur cette opération. L’admissibilité à cet incitatif repose toutefois sur des critères définis, et de nombreux types d’entreprises ne s’y qualifient pas. Il est important de noter que même si le projet de loi a été rédigé, il pourrait faire l’objet de modifications d’ici son adoption.

BDO est là pour vous

Veuillez communiquer avec nous pour déterminer si vous êtes admissible à l’incitatif aux entrepreneurs canadiens. Il se peut que vous ayez à vous préparer plusieurs années avant la vente envisagée pour vous assurer que les nombreux critères de l’ECGC et de l’incitatif aux entrepreneurs canadiens soient respectés. Nous pouvons vous aider à comprendre ce nouvel incitatif et à trouver les meilleures solutions pour votre entreprise et pour vous.


L’information présentée est à jour en date du 15 novembre 2024.

Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n’est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d’ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières. Vous ne devez pas agir ou vous abstenir d’agir sur la base des informations qui y sont présentées sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L. BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L., ses partenaires, collaborateurs et agents n’acceptent ni n’assument la responsabilité ou l’obligation de diligence pour toute perte résultant d’une action, d’une absence d’action ou de toute décision prise sur la base d’informations contenues dans cette publication.

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