En bref :
Avantages et inconvénients du travail indépendant
Comment devenir entrepreneur indépendant?
Améliorer ses chances de se qualifier en tant qu’entrepreneur indépendant
Avantages fiscaux du travail indépendant au Canada
Choix d’une date de fin d’exercice
Traitement des pertes d’entreprise en tant que travailleur indépendant
Règles relatives à la TPS/TVH et à la TVQ pour le travail indépendant
Exigences en matière de tenue de livres pour le travail indépendant
Autres facteurs de nature fiscale et juridique à considérer
BDO est là pour vous
Annexe : Entrepreneur indépendant ou salarié
Avantages et inconvénients du travail indépendant
Le statut de travailleur indépendant présente des avantages fiscaux indéniables, notamment la possibilité de déduire des dépenses de votre revenu au moment de la préparation de votre déclaration de revenus annuelle. Nous examinerons les types de dépenses déductibles dans la section « Déduction des dépenses en tant que travailleur indépendant » du présent guide.
Toutefois, avant de vous lancer, vous devez tenir compte d’un certain nombre d’autres facteurs. En voici quelques-uns :
En tant qu’employé, votre employeur verse au Régime de pensions du Canada (RPC) des cotisations égales aux vôtres. Au Québec, le Régime de rentes du Québec (RRQ) remplace le RPC; les références au RPC dans le présent bulletin valent également pour le RRQ, sous réserve de certains plafonds annuels.
Par exemple, si vos cotisations à titre de salarié au RPC en 2025 atteignent le plafond de 4 034,10 $ (4 339,20 $ pour le RRQ), le même montant sera versé en votre nom par votre employeur. En tant que travailleur indépendant, comme vous devez assumer la totalité des cotisations au RPC, le montant annuel maximal passe donc à 8 068,20 $ (8 678,40 $ pour le RRQ) en 2025.
Une deuxième cotisation supplémentaire (RPC2/RRQ2) est également prélevée sur les revenus ouvrant droit à pension à partir de 71 300 $, et ce, jusqu’à 81 200 $. Les cotisations salariales et patronales sont donc plafonnées à 396 $ par an pour le RPC2/RRQ2, tandis que les travailleurs indépendants doivent verser 792 $ à ce titre.
Toutefois, la portion de l’employeur de ces cotisations est déductible pour les travailleurs indépendants.
Si vous cotisez à un régime de retraite d’entreprise, vous ne payez pas d’impôt sur les cotisations de votre employeur à ce régime. Vous pouvez aussi déduire vos propres cotisations de votre revenu. En tant que travailleur indépendant, vous devez, selon les règles actuelles, financer votre propre retraite au moyen d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), d’un régime de pension agréé collectif (RPAC) s’il y en a un dans votre province ou d’instruments d’épargne non enregistrés. Veuillez noter qu’au Québec, le régime de pension agréé collectif est appelé « régime volontaire d’épargne-retraite » (RVER).
Le gouvernement fédéral a introduit le RPAC en 2012 comme régime de retraite autofinancé en vue d’améliorer la gamme d’options d’épargne-retraite offertes aux travailleurs indépendants canadiens et aux autres Canadiens qui n’ont pas de régime de retraite de leur employeur. Certains gouvernements provinciaux ont adopté des lois sur les RPAC, et quelques assureurs canadiens en proposent aux personnes admissibles, mais ces régimes ne sont pas offerts dans toutes les provinces.
En tant que propriétaire d’entreprise, vous devrez conserver des documents pour l’impôt sur le revenu, la TPS/TVH/TVQ de même qu’à d’autres fins, tâche qui sera probablement plus exigeante qu’elle ne l’est pour un employé (voir la section « Exigences en matière de tenue de livres pour le travail indépendant » du présent guide).
En outre, il ne faut pas oublier que, si le montant total de votre impôt à payer, moins les retenues à la source, dépasse 3 000 $ pour l’année courante de même que pour l’une des deux années précédentes, vous devrez verser des acomptes provisionnels pour l’année courante. Au Québec, où la province perçoit ses propres impôts, le seuil est de 1 800 $, tant pour l’impôt fédéral que pour l’impôt provincial.
Les acomptes provisionnels sont généralement versés trimestriellement et des pénalités sont prévues en cas de paiement insuffisant. Pour en savoir plus, consultez notre bulletin fiscal Omettre de verser des acomptes provisionnels peut s’avérer coûteux.
Les travailleurs indépendants peuvent, sur une base volontaire, choisir de payer des cotisations à l’Assurance-emploi (AE) afin d’être admissibles à des prestations spéciales, comme les prestations de maternité et prestations parentales, les prestations de maladie et les prestations pour proches aidants, ainsi que les prestations pour les membres de la famille d’un enfant ou d’un adulte gravement malade. Pour y participer, vous devez vous inscrire auprès de la Commission de l’assurance-emploi du Canada par l’entremise de Service Canada et payer la prime annuelle au moment de produire votre déclaration de revenus des particuliers.
Si vous êtes travailleur indépendant au Québec, vous êtes tenu de verser des cotisations au Régime québécois d’assurance parentale au moment de produire votre déclaration de revenus annuelle, et vous pouvez également recevoir des prestations de maternité, de paternité ou parentales à ce titre. En tant que résident du Québec, vous pouvez également choisir de participer au programme fédéral d’assurance-emploi pour les prestations de maladie et pour les proches aidants.
Nous n’essayons pas de vous convaincre qu’il est préférable d’être un employé plutôt qu’un entrepreneur indépendant. Vous devez simplement comprendre tous les facteurs à prendre en compte pour décider si le statut de travailleur indépendant vous convient. N’oubliez surtout pas qu’une des raisons pour lesquelles les entrepreneurs indépendants gagnent souvent plus d’argent que les employés pour un travail équivalent est la nécessité de compenser l’absence d’avantages sociaux.
La constitution de votre entreprise en société peut aussi offrir certains avantages fiscaux. Par exemple, vous pouvez profiter de la déduction accordée aux petites entreprises (DAPE) sur les revenus d’une entreprise exploitée activement jusqu’à certains seuils, ce qui permet de réduire l’impôt des sociétés et de disposer de plus de fonds à réinvestir dans votre entreprise.
Toutefois, si vous décidez de suivre cette voie, vous risquez d’être soumis à des restrictions en vertu des règles relatives aux entreprises de prestation de services personnels.
Constitution d’une entreprise de prestation de services personnels
Si vous décidez de constituer votre entreprise en société, vous devrez vous renseigner sur les règles relatives aux entreprises de prestation de services personnels (EPSP).
Ces règles s’appliquent si les conditions suivantes sont respectées :
- Les revenus de l’entreprise sont tirés de services rendus par un particulier, appelé « employé constitué en société »;
- L’employé constitué en société qui fournit les services, ou une personne qui lui est liée, est un actionnaire déterminé. Un actionnaire déterminé est une personne qui, directement ou indirectement, à un moment donné de l’année, détient au moins 10 % des actions émises d’une catégorie donnée de la société ou de toute autre société liée à celle-ci;
- Il pourrait être raisonnable de considérer l’employé constitué en société comme un cadre ou un employé de l’entité à laquelle les services sont fournis (cette question est abordée plus en détail à la section suivante);
- La société ne compte pas plus de cinq employés à temps plein dans l’année.
Quand les règles relatives aux EPSP s’appliquent, le revenu de la société n’est pas admissible à la DAPE. Il est plutôt assujetti aux taux d’imposition des sociétés fédéral et provincial, majorés de 5 % sur les revenus d’EPSP.
Les déductions demandées par la société sur les revenus d’EPSP seront également limitées. En général, les déductions admises se limitent aux salaires versés et aux avantages sociaux accordés à l’employé constitué en société. L’EPSP peut aussi déduire les montants qui auraient été déductibles pour un employé dans les cas de vente de biens et de négociation de contrats ainsi qu’en ce qui concerne les frais juridiques engagés par la société en vue de percevoir les montants exigibles pour des services fournis.
En plus de ces restrictions sur la déductibilité des dépenses, le taux d’imposition des sociétés applicable au revenu provenant d’une EPSP est plus élevé que le revenu d’entreprise ordinaire et que celui admissible à la DAPE. Ce taux d’imposition plus élevé fait en sorte que le coût d’intégration des revenus issus d’une EPSP constituée en société est plus élevé que si le revenu avait été gagné personnellement, et non par l’entremise d’une société.
Le coût d’intégration combine l’impôt de la société et l’impôt des particuliers sur le versement des bénéfices de la société sous forme de dividendes au propriétaire-exploitant. En présence d’une ESPS potentielle, il est généralement avantageux d’en verser au propriétaire exploitant sous la forme d’un salaire.
De 2022 à 2024, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a mené un programme de sensibilisation qui a permis de constater qu’une grande partie des ESPS potentielles exerçaient leurs activités dans trois secteurs :
- Transport et entreposage;
- Services professionnels, scientifiques et techniques;
- Construction.
En outre, l’ARC a constaté qu’un nombre important d’ESPS recensées demandaient à tort la DAPE et ne payaient pas d’impôt sur le revenu au taux qui leur était applicable. À la lumière de ces constatations, les contribuables, surtout ceux des secteurs clés susmentionnés, ne devraient pas se surprendre de voir l’ARC multiplier les vérifications et les contrôles de conformité visant les activités des ESPS.
Pour constituer une société qui n’est pas une ESPS, vous devez fournir à tous vos clients des services qui sont conformes au critère de l’entrepreneur indépendant tel qu’il est décrit ci-dessous.
Si vous êtes travailleur autonome et que vous envisagez également de constituer votre entreprise en société, consultez votre conseiller de BDO pour obtenir plus d’information.
Comment devenir entrepreneur indépendant?
Il ne suffit pas de vous déclarer travailleur indépendant pour bénéficier de ce traitement aux fins de l’impôt. Les tribunaux canadiens ont élaboré une série de critères de common law qui permettent de déterminer si vous êtes un salarié ou un entrepreneur indépendant. S’ils révèlent que vous êtes un salarié, vous devrez modifier radicalement vos contrats avec des donneurs d’ouvrage afin d’être considéré comme un travailleur indépendant.
Les facteurs pris en compte pour déterminer si vous êtes ou non un entrepreneur indépendant sont différents au Québec. Plus précisément, les règles de droit civil de la province accordent une importance particulière au contrôle que l’employeur a sur son employé; toutefois, les tribunaux du Québec n’ont pas toujours tranché cette question de manière uniforme.
Peu importe la province où vous vivez, vous devriez toujours consulter votre conseiller de BDO avant de tenter d’obtenir le statut d’entrepreneur indépendant.
Si vous souhaitez être considéré comme un travailleur indépendant, l’ARC doit également considérer votre situation sous cet angle. Si ce n’est pas le cas, vous risquez de vous voir refuser toutes les déductions fiscales dont bénéficient les entrepreneurs indépendants, contrairement aux salariés, ce qui pourrait alourdir considérablement votre facture fiscale.
En outre, les entités pour lesquelles vous travaillez ont beaucoup à perdre si elles vous traitent comme un travailleur indépendant alors que vous êtes en réalité un salarié. En effet, celles-ci sont tenues de verser diverses cotisations au fédéral et au provincial en fonction de votre salaire, notamment les cotisations à l’AE et au RPC, les prestations pour l’indemnisation des accidents du travail et d’autres cotisations sociales. Il leur incombe également de percevoir et de verser l’impôt sur le revenu de leurs employés ainsi que leur part des cotisations à l’AE et au RPC. Une entité qui vous traite à tort comme un entrepreneur indépendant n’aura pas prélevé ni versé l’impôt sur le revenu ni les cotisations à l’AI et au RPC. Si ces versements ne sont pas effectués correctement pour le compte d’un employé, l’ARC impose une pénalité de 10 à 20 % du montant dû, en plus des intérêts sur les paiements en retard.
Facteurs déterminant le statut d’entrepreneur indépendant
Vous trouverez ci-dessous six facteurs clés établis par les tribunaux que l’ARC considère également comme importants pour la détermination de votre statut d’employé ou d’entrepreneur indépendant. Vous trouverez en annexe du présent guide un tableau plus détaillé des principaux indicateurs du statut d’employé ou d’entrepreneur indépendant pour chacun de ces facteurs.
Les relations entre les travailleurs et les donneurs d’ouvrage continuant à évoluer, les tribunaux et l’ARC peuvent également prendre en considération l’intention des deux parties lors de la conclusion d’un contrat pour la réalisation de travaux. Plus précisément, ils examinent si vous aviez tous deux l’intention de conclure un contrat de service (relation employeur-employé) ou un contrat de prestation de services (relation d’affaires). Il est important que le donneur d’ouvrage et vous définissiez clairement les modalités du contrat et ayez une intention commune à la conclusion de l’accord. Ce critère est souvent décisif lorsque les résultats des six facteurs précédents ne sont pas concluants.
N’oubliez pas que la détermination du statut d’employé ou d’entrepreneur indépendant ne repose pas sur un critère unique. Un ou plusieurs des critères ci-dessus risquent de ne pas s’appliquer lors de l’analyse des faits relatifs à une relation donnée, ou d’être pondérés différemment dans des cas particuliers.
Par exemple, le critère du contrôle peut être difficile à appliquer aux professionnels, aux travailleurs du savoir et aux ouvriers qualifiés, car leur expertise et leur formation spécialisée leur permettent généralement de travailler de manière indépendante. Ils peuvent néanmoins être considérés comme des salariés lorsque l’ensemble des faits est considérée.
Éviter le risque de nouvelle cotisation
Pour éviter une nouvelle cotisation, il est important de s’assurer que l’ARC vous considère comme un travailleur indépendant sur la base des critères susmentionnés. Toutefois, la façon dont ces critères sont appliqués et l’importance accordée à divers faits peuvent varier, si bien que l’ARC peut arriver à une conclusion différente de celle à laquelle vous vous attendiez.
La bonne nouvelle est que vous pouvez demander à l’ARC de déterminer si votre relation avec un donneur d’ouvrage particulier est celle d’un entrepreneur indépendant ou d’un employé. Si vous produisez le formulaire CPT1, l’ARC se prononcera sur votre statut aux fins du paiement des cotisations au RPC et à l’AE. Vous devriez envisager cette démarche s’il est important pour votre donneur d’ouvrage et vous de connaître avec certitude votre statut aux yeux de l’ARC.
Prenez note que les facteurs pris en compte pour déterminer si vous êtes ou non un entrepreneur indépendant sont différents au Québec. Consultez toujours votre conseiller de BDO avant de tenter de devenir entrepreneur indépendant.
Améliorer ses chances de se qualifier en tant qu’entrepreneur indépendant
Compte tenu de ces critères, vous pouvez prendre un certain nombre de mesures pour améliorer vos chances d’être considéré comme un entrepreneur indépendant par l’ARC. Si vous êtes travailleur indépendant, assurez-vous de réaliser les démarches suivantes.
Dans la mesure du possible, établissez un contrat écrit avec votre donneur d’ouvrage dans lequel vous précisez l’intention des parties quant à la nature de la relation d’affaires et au travail à effectuer. Le contrat ne doit toutefois pas préciser les modalités d’exécution du travail ni le moment où il doit être effectué (à l’exception des échéances nécessaires à son achèvement).
Il doit vous permettre d’embaucher vos propres employés au besoin. Il doit également préciser que vous êtes un entrepreneur indépendant et que vous n’avez pas conclu de contrat de travail avec le donneur d’ouvrage. La mention expresse que vous n’êtes pas un salarié jouera en votre faveur. Nous vous recommandons de consulter un avocat pour obtenir des conseils pour la rédaction de ce contrat.
Par ailleurs, il est important que vous meniez vos affaires conformément aux modalités du contrat. Si vous ne respectez pas les modalités de votre contrat, il ne vous aidera pas vraiment à établir que vous êtes un entrepreneur indépendant.
- Enregistrez un nom d’entreprise auprès de l’organisme gouvernemental de la province ou du territoire;
- Aménagez votre propre bureau (il peut s’agir d’un bureau à domicile);
- Annoncez vos services;
- Obtenez un numéro de téléphone mobile ou filaire distinct pour votre entreprise.
Avantages fiscaux du travail indépendant au Canada
Des gens vous ont sans doute vanté les avantages fiscaux liés au statut de travailleur indépendant. Les travailleurs indépendants ont souvent plus d’occasions de déduire leurs dépenses aux fins de l’impôt que la plupart des salariés.
Cependant, rappelez-vous toujours que, si vos dépenses sont peu élevées, leur déduction n’aura pas une grande incidence. Si vous êtes travailleur indépendant, vous devrez faire le suivi de vos revenus et de vos dépenses. Aux fins de l’impôt, vous devez déclarer vos revenus et vos dépenses selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Vous êtes donc tenu de déclarer tous les revenus que vous avez gagnés au cours de l’exercice, que vous ayez reçu un paiement ou non, et de déduire les dépenses que vous avez engagées, même si vous ne les avez pas encore payées.
Déduction des dépenses en tant que travailleur indépendant
Les travailleurs indépendants peuvent déduire toutes les dépenses raisonnables qu’ils engagent pour gagner un revenu d’entreprise, sous réserve d’une interdiction expresse en vertu de la législation fiscale canadienne.
Vous trouverez ci-dessous plusieurs types de dépenses que les entrepreneurs indépendants peuvent déduire de leur revenu ainsi que des règles fiscales précises qui interdisent la déduction de la totalité ou d’une partie de certaines dépenses.
N’oubliez pas que cette liste n’est pas exhaustive. Si vous engagez des dépenses raisonnables, elles peuvent généralement être déduites. Toutefois, les dépenses personnelles ne sont pas déductibles.
Vous pouvez déduire les frais juridiques et comptables engagés dans le but de gagner votre revenu d’entreprise.
Conseil de planification : Comme vous touchez un revenu d’entreprise, vous pouvez déduire les coûts de production de votre déclaration de revenus.
Le mobilier de bureau (bureaux, chaises, classeurs, etc.), l'équipement (ordinateur, téléphone portable, etc.) et les logiciels sont des immobilisations. Vous pouvez déduire l'amortissement fiscal ou la déduction pour amortissement (DPA) sur ces biens, à condition qu'ils servent aux activités de votre entreprise.
Si vous n'utilisez que dans une certaine mesure un bien dans le cadre des activités de votre entreprise, vous devez répartir les dépenses entre l'utilisation professionnelle et l'utilisation personnelle et déduire le montant correspondant à l'utilisation professionnelle. En règle générale, le mobilier de bureau et les téléphones portables sont considérés comme des actifs de la catégorie 8.
En vertu des règles actuelles de l'incitatif à l'investissement accéléré (IIA), qui sont en vigueur jusqu'à la fin de 2027, vous avez le droit de demander 20 % des nouvelles acquisitions de la catégorie 8 au titre de la DPA (c.-à-d. que la règle de la demi-année est effectivement suspendue). Le solde non demandé est déductible à raison de 20 % par année de façon dégressive. Si vous avez acheté un ordinateur et un logiciel d'application pour votre entreprise en 2025, les taux de DPA sont respectivement de 55 % et de 100 % pour 2025.
Cependant, il est important de noter que des règles ont été proposées pour rétablir la DPA pour les biens admissibles acquis à partir du 1er janvier 2025 et prêts à être mis en service avant 2030. Des règles ont également été proposées pour permettre un taux de DPA de 100 % la première année pour certains biens acquis à partir du 16 avril 2024 et pouvant être mis en service avant 2027. Ces actifs comprennent le matériel électronique universel de traitement de l'information (aussi appelé « matériel informatique ») et les logiciels de systèmes connexes de la catégorie 50, les brevets ou les licences permettant d'utiliser un brevet d'une durée limitée ou non de la catégorie 44 ainsi que le matériel d'infrastructure de réseaux de données et les logiciels de systèmes connexes de la catégorie 46.
Vous pouvez déduire les frais de participation à un maximum de deux congrès par année. Les congrès doivent avoir un rapport avec votre entreprise et être organisés par une entité commerciale ou professionnelle située dans la région géographique où le commanditaire exerce habituellement ses activités.
Si le congrès vous donne droit à de la nourriture, à des boissons ou à des divertissements (exclusion faite du café et des beignes offerts aux pauses) et qu’il n’est pas précisé qu’une portion raisonnable des frais de congrès se rapporte à la nourriture, aux boissons ou aux divertissements offerts, vous devez déduire 50 $ par jour pour ces frais. Ce montant de 50 $ représente des frais de repas et de représentation dont la déductibilité est assortie de restrictions (voir la section « Frais de repas et de représentation » ci-dessous).
Vous pouvez déduire les primes d’assurance commerciale ordinaire sur les bâtiments et l’équipement utilisés dans le cadre de votre entreprise. Vous pouvez aussi déduire les primes d’assurance pour le remplacement du revenu et les pertes d’exploitation ainsi que les primes d’assurance commerciale générale.
En règle générale, vous ne pouvez déduire les primes d’une l’assurance vie. Il existe toutefois une exception pour certains types d’assurances qui sont exigés par une institution financière à titre de garantie d’un prêt commercial. La déduction est limitée au montant le moins élevé entre les primes annuelles payées et le coût net de l’assurance pure (à l’exclusion de la composante épargne d’une police d’assurance vie entière) au titre de la police pour l’année. En outre, seule la partie de ce montant qui peut raisonnablement être considérée comme liée au montant dû est déductible.
Les règles fiscales canadiennes vous permettent de déduire 50 % de vos frais de repas et de représentation, pourvu que ces frais aient un but d’affaires. Par exemple, il peut s’agir d’inviter un client au restaurant ou à un événement sportif.
Cependant, la déduction de certains frais de représentation est expressément interdite. Vous ne pouvez déduire de montant pour l’utilisation d’un terrain de golf (comme les frais d’adhésion ou les droits de jeu) ou d’un bateau de plaisance, ou encore pour les séjours dans un chalet ou une auberge. L’ARC permet la déduction du coût d’un repas d’affaires ou d’autres activités à des fins commerciales dans un club de golf (comme la location de salles pour un colloque), même si les installations récréatives sont utilisées par la même occasion. N’oubliez pas que la déduction pour un repas d’affaires se limite à 50 %.
Conseil de planification : Si vous recevez des invités dans un club de golf, assurez-vous que les dépenses d’entreprise déductibles et les dépenses non déductibles sont indiquées séparément sur la facture. Ce qui est déductible (comme les frais de repas et de représentation ou le coût de la location d’une salle pour un colloque) devrait donc être séparé des frais non déductibles (comme le coût d’une partie de golf).
Si vous louez des locaux pour votre entreprise, vous pouvez déduire ces frais aux fins de l’impôt. Qu’arrive-t-il, toutefois, si votre bureau est à la maison? Vous pouvez déduire les frais relatifs à un bureau à domicile, pourvu que vous répondiez à l’un des deux critères suivants :
- Votre bureau à domicile est votre principal lieu d’affaires. Vous y travaillez donc plus de la moitié du temps. Ce critère peut être difficile à respecter si vous louez un autre bureau ou si vous passez une grande partie du temps chez vos clients;
- Votre bureau à domicile sert exclusivement pour votre travail et vous y recevez des clients ou des patients de manière régulière et continue. Ce critère vise surtout les personnes comme les médecins, les chiropraticiens et les massothérapeutes, soit des gens qui ont un bureau à l’extérieur, où ils travaillent habituellement, mais qui reçoivent parfois des clients ou des patients à la maison. Ces personnes peuvent déduire les frais d’un bureau à domicile, pourvu que ce local ne serve qu’à des fins d’entreprise (tant que ce local ne fait pas partie de leurs lieux de séjour personnels).
Il faut noter une importante différence dans ces critères.
En vertu du premier, pourvu que vous travailliez principalement à partir de votre bureau à domicile (50 % du temps), il n’est pas nécessaire qu’il soit exclusivement utilisé aux fins de l’entreprise pour pouvoir déduire des frais de bureau à domicile. Le bureau peut alors faire partie de vos lieux de séjour personnels. Si tel est le cas, vous devez répartir les dépenses au prorata entre l’usage professionnel et l’usage personnel. Ainsi, si vous l’utilisez 60 % du temps pour affaires et 40 % du temps dans un autre but, vous ne pouvez déduire de votre revenu que 60 % des frais d’entretien du bureau à domicile.
Quels sont les frais que vous pouvez déduire?
Vous pouvez déduire la portion attribuable à l’entreprise des frais suivants d’un bureau à domicile :
- Loyer (si vous louez votre logement);
- Services publics;
- Entretien et réparations;
- Assurance;
- Impôts fonciers;
- Intérêts sur un emprunt hypothécaire.
Supposons que vous êtes propriétaire d’une maison en rangée à trois chambres, dont l’une vous sert de bureau à domicile. Vos paiements hypothécaires mensuels sont de 2 000 $, dont une tranche de 1 000 $ représente les intérêts. Vous payez 500 $ par mois pour les services publics, les impôts fonciers et l’assurance. Le bureau représente 20 % de la superficie totale de la maison. Étant donné qu’il s’agit d’une pièce réservée, il n’est pas nécessaire d’effectuer un calcul au prorata des heures d’utilisation aux fins de l’entreprise. Vous pourrez déduire 300 $ par mois pour les frais de votre bureau à domicile d’après le calcul suivant :
| Intérêts sur un emprunt hypothécaire | 1 000 $ |
| Services publics, impôts fonciers et assurance | 500 $ |
| Total des coûts | 1 500 $ |
| Partie du bureau à 20 % | 300 $ |
| Si votre taux d’imposition marginal est de 45 %, l’économie d’impôt mensuelle sera de 108 $. | |
Veuillez noter que vous ne pouvez pas engendrer une perte d’entreprise en déclarant des frais de bureau à domicile. Toutefois, vous pouvez reporter indéfiniment le montant non déduit et le déduire des revenus de l’entreprise dans une année subséquente.
Si vous êtes propriétaire de votre habitation, que vous l’utilisez aux fins de votre entreprise et que vous déduisez des frais de bureau à domicile, il est important de tenir compte des effets potentiels sur votre capacité à bénéficier de l’exemption pour résidence principale au moment de la vente.
En vertu des règles fiscales canadiennes, chaque famille a le droit de désigner chaque année une habitation dans laquelle elle vit comme étant sa résidence principale. L’habitation désignée peut être la résidence habituelle ou une propriété de vacances, comme un chalet. Si une propriété a été désignée comme étant votre résidence principale pour toutes les années où vous en êtes propriétaire, vous n’aurez pas à payer d’impôt sur les gains en capital réalisés au moment de sa vente.
Toutefois, si vous convertissez une partie de votre maison en bureau à domicile, cette partie de votre maison passera d’un usage personnel à un usage professionnel. Aux termes des lois fiscales, vous êtes réputé avoir disposé de cette partie de votre maison à sa juste valeur marchande au moment du changement d’usage. Ce gain ne sera pas imposable si vous avez désigné votre maison comme résidence principale. Toutefois, lors de la vente éventuelle de votre maison, le gain en capital attribuable à la partie commerciale sera imposable.
Heureusement, l’ARC adopte une approche résolument raisonnable lorsqu’une partie de votre habitation est désormais utilisée à des fins commerciales. Votre habitation entière continuera d’être considérée comme votre résidence principale si vous remplissez les conditions suivantes :
- La superficie de la partie commerciale (votre bureau à domicile) est raisonnablement petite par rapport à la superficie totale;
- Vous ne modifiez pas la structure, par exemple au moyen d’une rallonge, afin de créer l’espace nécessaire pour votre bureau à domicile;
- Vous ne demandez pas de DPA pour la partie de votre habitation utilisée à des fins commerciales.
Afin de maintenir la possibilité de demander l’exemption pour résidence principale, il est préférable de ne pas vous prévaloir de la DPA sur la partie de votre habitation utilisée à des fins commerciales. Toutefois, il est parfois avantageux de demander la DPA. Par exemple, si vous ne vous attendez pas à ce que votre habitation prenne de la valeur, l’exemption pour résidence principale pourrait ne pas être utile. Par ailleurs, vous pourriez vouloir demander l’exemption pour résidence principale pour une autre résidence.
Avant de demander la DPA sur la partie de votre résidence utilisée à des fins commerciales, il est préférable d’en discuter avec votre conseiller de BDO.
Si vous apportez d’importantes modifications à votre habitation pour des raisons commerciales, comme une rallonge, cette partie de la maison ne sera peut-être pas admissible à l’exemption pour résidence principale. Vous pouvez demander la DPA sur cette partie au taux prescrit. Dans ce cas, lorsque l’habitation sera vendue, il vous faudra payer l’impôt sur le gain en capital attribuable à la partie commerciale et sur la récupération d’amortissement résultant de la DPA antérieurement demandée sur votre propriété.Un travailleur indépendant peut déduire les primes payées au titre de régimes privés d’assurance maladie (RPAM) qui offrent une couverture des soins de santé ou des soins dentaires. Sous réserve de certaines conditions, vous avez maintenant droit à une déduction pour les primes en vertu d’un RPAM pour vous-même, votre conjoint ou tout autre membre de votre ménage. L’une de ces conditions est que votre principale source de revenus soit le travail indépendant, seul ou à titre d’associé dans une société de personnes, ou que le revenu tiré de sources autres que le travail indépendant ne dépasse pas 10 000 $.
D’autres conditions peuvent limiter le montant de votre déduction. Si vous n’avez pas d’employé pendant l’année, un plafond annuel s’applique à votre déduction relative à un RPAM. Ce plafond est de 1 500 $ pour vous-même, de 1 500 $ pour votre conjoint et les membres de votre ménage ayant 18 ans ou plus lorsque l’assurance entre en vigueur et de 750 $ pour les membres du ménage ayant moins de 18 ans à cette même date. La déduction maximale est aussi limitée selon le nombre de jours pendant lesquels une personne est assurée.
Si vous avez au moins un employé admissible pendant toute l’année et qu’au moins 50 % des personnes assurables de votre entreprise sont des employés admissibles, votre déduction pour les primes versées à un RPAM sera limitée en fonction du coût le plus bas d’une couverture équivalente pour chacun de vos employés qualifiés.
Enfin, toute prime non déduite peut être incluse dans le calcul de votre crédit d’impôt pour frais médicaux. Il est à noter que ces primes ne sont pas déductibles aux fins fiscales au Québec.
Vous pouvez déduire le salaire versé à un assistant, y compris tous les frais connexes, comme la portion de l’employeur des cotisations au RPC ou au RRQ et à l’AE. Le montant versé doit être raisonnable au regard des services rendus.
Veuillez toutefois noter que cette disposition ne vous permet pas de déduire les montants versés pour la garde de vos enfants pendant que vous travaillez. Vous pouvez déduire une partie de ces frais jusqu’à concurrence de limites déterminées, sous réserve des dispositions relatives aux frais de garde d’enfants. Ces règles permettent à l’époux ayant le revenu le plus faible de déduire les frais engagés jusqu’à concurrence des 2/3 de son revenu gagné, sans dépasser un certain montant. Le montant maximal actuellement déductible est de 8 000 $ par enfant de moins de 7 ans à la fin de l’année, de 5 000 $ par enfant de 7 à 16 ans à la fin de l’année et de 11 000 $ par enfant atteint d’une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales.
Conseil de planification : Vous pouvez engager un membre de votre famille pour vous aider dans votre entreprise, à condition que son salaire soit raisonnable eu égard aux services rendus.
- Papier;
- Fournitures de bureau;
- Frais d’appels interurbains;
- Frais de téléphone de base si vous avez une ligne distincte;
- Frais de poste et de messagerie;
- Portion du temps d’utilisation d’un téléphone cellulaire attribuable à l’entreprise;
- Portion de frais d’Internet attribuable à l’entreprise.
Les frais de déplacement comprennent le coût du transport pour affaires (p. ex., les courses en taxi et les billets d'avion) et les frais d'hébergement à des fins professionnelles. Les travailleurs indépendants demandent surtout le remboursement des frais de déplacement en voiture.
Vous pouvez déduire les frais d'automobile engagés aux fins de votre entreprise. La déduction de ces frais est normalement basée sur la portion de tous vos frais d'automobile attribuables à l'entreprise, calculée au prorata en multipliant le total des frais par le kilométrage d'affaires et en divisant par le kilométrage total.
Les frais d'automobile doivent être dûment consignés dans un registre où vous indiquez le nombre de kilomètres parcourus à des fins professionnelles. Le calcul de vos frais d'automobile totaux tient également compte des dépenses suivantes :
- Carburant;
- Entretien et réparations, comme les mises au point et les vidanges d'huile;
- Assurance;
- Plaques et frais d'immatriculation;
- Intérêts sur un prêt automobile et DPA si vous êtes propriétaire de votre véhicule;
- Frais de location si vous louez votre véhicule.
Les frais d'intérêt déductibles sur un prêt automobile sont limités au montant le moins élevé du total des intérêts payables pour l'année et de 350 $ par mois (pour les nouveaux prêts automobiles contractés à partir du 1er janvier 2024).
Le montant de la DPA que vous pouvez demander pour votre voiture est également limité. Les règles sont complexes, mais, pour les voitures de tourisme acquises à compter du 1er janvier 2025, vous ne pouvez généralement pas déduire la DPA sur un prix d'achat supérieur à 38 000 $ (plus la TPS/TVH/TVQ et la taxe de vente provinciale [TVP] applicables) (catégorie 10).
Si vous achetez un véhicule de tourisme zéro émission en 2025, vous pouvez demander la DPA jusqu'à concurrence de 61 000 $, plus les taxes de vente applicables (catégorie 54). Si le coût de votre voiture dépasse ce plafond, le montant maximal déductible sera comptabilisé dans une catégorie de DPA distincte, la catégorie 10.1, qui donne droit aux déductions au titre de la DPA au même taux que les véhicules de la catégorie 10. Toutefois, il existe des différences entre les véhicules de la catégorie 10.1 et ceux de la catégorie 10 en ce qui concerne le montant déductible au titre de la DPA au cours de l'année d'acquisition et de l'année de disposition.
Si votre automobile a été achetée à un prix inférieur aux seuils susmentionnés, elle est généralement considérée comme un bien de la catégorie 10 ou de la catégorie 54 (s'il s'agit d'un véhicule zéro émission); vous pouvez alors l'amortir sans aucune restriction. Chaque année, la DPA que vous pourrez demander sera calculée au prorata de l'utilisation de votre véhicule à des fins commerciales.
Si vous vendez un véhicule de la catégorie 10 ou de la catégorie 54 au cours de l'année, vous pourriez obtenir un gain ou subir une perte, selon que le produit de la vente est supérieur ou inférieur au solde restant dans la catégorie. Les règles étant complexes, nous vous suggérons de discuter des conséquences avec votre conseiller de BDO.
Si vous louez votre voiture plutôt que de l'acheter, vous pouvez déduire les paiements de location sans dépasser certaines limites. La formule servant à déterminer le montant déductible ne vous permet de déduire que la partie des paiements de location qui se rapporte à la première tranche de 38 000 $ (plus les taxes de vente applicables) du coût de la voiture, à hauteur de 1 100 $ par mois pour les contrats de location commençant en 2025.
Il est parfois difficile de déterminer si un déplacement est de nature professionnelle ou personnelle dans le cadre du calcul de la distance parcourue pour votre entreprise. Aux fins de l'impôt sur le revenu, les déplacements entre le domicile et le lieu de travail ne sont généralement pas considérés comme des déplacements d'affaires. Toutefois, si votre entreprise est installée à votre domicile, les déplacements à des fins professionnelles depuis votre domicile sont considérés comme des déplacements d'affaires. Si votre domicile n'est pas votre principal lieu de travail, l'ARC considère les trajets suivants comme des déplacements d'affaires :
- Un trajet de votre domicile au bureau d'un client et retour;
- Un trajet de votre domicile au bureau d'un client, puis à votre lieu de travail habituel;
- Un trajet de votre lieu de travail habituel au lieu d'affaires d'un client, puis à votre domicile.
Vous pourriez donc accroître vos déplacements d'affaires si vous prévoyez des rendez-vous d'affaires qui se trouvent sur le chemin de votre lieu d'affaires habituel ou en provenance de celui-ci.
Si vous avez d'autres questions concernant les frais d'automobile déductibles et les documents que vous devez conserver, consultez notre bulletin fiscal Consigner les frais d'automobile aux fins de déductions.
Choix d'une date de fin d'exercice
Le choix d'une date de fin d'exercice fiscal est une décision cruciale. La date de fin de votre premier exercice est fonction de celle à laquelle vous avez démarré votre entreprise. L'exercice d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes ne peut dépasser 12 mois.
La plupart des travailleurs indépendants sont désormais tenus d'avoir une fin d'exercice au 31 décembre. Toutefois, ces travailleurs ainsi que les sociétés de personnes dans lesquelles seuls des particuliers sont associés ont la possibilité de choisir une fin d'exercice hors calendrier, à condition de calculer leur revenu aux fins de l'impôt selon la méthode alternative et de soumettre le formulaire de choix correspondant auprès de l'ARC.
Voici un exemple :
- Vous êtes un travailleur indépendant et vous avez lancé votre entreprise le 11 février 2025. Vous choisissez de fixer la fin de votre exercice au 31 janvier 2026, date qui ne correspond pas à la fin de l'année civile.
- En 2025, vous n'auriez pas à déclarer de revenu, car votre période fiscale se termine en 2026.
- En 2026, vous devriez déclarer vos revenus pour la période allant du 11 février 2025 au 31 janvier 2026 et fournir une estimation de vos revenus pour la période allant du 11 février 2026 au 31 décembre 2026. L'estimation est basée sur un calcul au prorata de vos revenus pour l'exercice se terminant le 31 janvier 2026. Par conséquent, votre déclaration de revenus de 2026 tiendrait compte de vos revenus de travail indépendant pendant 23 mois.
- En 2027, en plus de déclarer vos revenus réels pour l'exercice se terminant le 31 janvier 2027, vous devriez inclure une nouvelle estimation de vos revenus jusqu'au 31 décembre 2027. Vous pourriez déduire votre revenu estimé pour l'année précédente jusqu'au 31 décembre 2026.
Notez que vous pourriez choisir d'inclure une partie du revenu de l'exercice se terminant le 31 janvier 2026 dans l'année d'imposition 2025 afin de maximiser votre cotisation à un REER ou d'équilibrer votre fardeau fiscal. Tout montant pris en compte en 2025 serait déduit de votre déclaration de revenus de 2026.
Si vous adoptiez une fin d'exercice correspondant à l'année civile, vous ne pourriez plus revenir à la méthode alternative. Cependant, vous pourriez passer à tout moment de la méthode alternative à la méthode de la fin d'exercice correspondant à l'année civile.
Si vous remplissez les conditions permettant d'opter pour une fin d'exercice ne correspondant pas à la fin de l'année civile, demandez-vous si la date choisie vous permet de reporter ou de réduire votre impôt sur le revenu ou si elle coïncide avec une période de ralentissement cyclique de votre entreprise.
Traitement des pertes d’entreprise en tant que travailleur indépendant
Si personne ne se lance en affaires pour perdre de l’argent, il est néanmoins souvent possible de bénéficier d’allégements fiscaux dans une telle situation. La jurisprudence a établi un cadre pour déterminer si les pertes peuvent être déduites d’autres revenus aux fins de l’impôt sur le revenu.
Il faut d’abord déterminer si l’objectif de l’entreprise est de réaliser des bénéfices ou s’il s’agit d’une entreprise personnelle. Si les activités sont clairement de nature commerciale, la recherche de profits est établie.
Il faut ensuite déterminer si le revenu est tiré d’une entreprise ou d’un bien. Cependant, si les activités comportent un aspect personnel, vous devrez fournir des preuves démontrant votre intention de réaliser des profits. L’ARC pourrait en effet faire valoir que vous n’avez pas d’attentes raisonnables en matière de profits. Un bon exemple pourrait être une entreprise constituant pour vous un passe-temps. Dans ce cas, pour déduire vos pertes d’entreprise, vous devrez prouver tous les éléments suivants :
- Vous avez une entreprise commerciale légitime;
- Vos attentes de profit sont raisonnables;
- Vous avez bien fait votre travail préparatoire avant de vous lancer en affaires;
- Vous avez la formation pertinente ou vous avez embauché du personnel qui a cette formation pour exploiter votre entreprise.
Soyez prêt à démontrer que la nature de votre entreprise est suffisamment commerciale, surtout si vous subissez des pertes.
Règles relatives à la TPS/TVH et à la TVQ pour le travail indépendant
À titre d’entrepreneur indépendant, vous devez gérer la TPS/TVH. En dépit de certaines différences, la taxe de vente du Québec (TVQ) est essentiellement harmonisée à la TPS/TVH.
Taux de la TPS/TVH et de la TVQ pour 2025
- Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, Île-du-Prince-Édouard : TVH de 15 %
- Nouvelle-Écosse : TVH de 15 % du 11 janvier au 31 mars 2025, de 14 % à partir du 11 avril 2025
- Ontario : TVH de 13 %
- Québec : TVQ de 9,975 % et TPS de 5 % (taux combiné de TPS/TVQ de 14,975 %)
- Autres provinces et territoires : TPS de 5 %
En tant qu’entrepreneur indépendant, votre activité consistera généralement à fournir des biens et des services à vos clients. Vous devrez donc probablement vous inscrire aux fichiers de la TPS/TVH afin de la percevoir sur vos revenus et la verser au gouvernement.
Il n’est pas nécessaire de percevoir la TPS/TVH sur tous les produits et services (appelés « fournitures » en vertu des règles relatives aux taxes de vente). Certaines fournitures sont exonérées ou détaxées; si vous offrez de telles fournitures, vous n’avez ni à percevoir ni à verser la TPS/TVH. Votre conseiller de BDO peut vous aider à déterminer l’incidence de la TPS/TVH sur votre entreprise.
Si vous offrez des fournitures taxables, vous devrez vous inscrire aux fichiers de la TPS/TVH auprès de l’ARC. Ce n’est pas nécessairement une mauvaise chose. Si vous devez percevoir et verser la TPS/TVH sur vos revenus, vous pouvez demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI) à l’égard de la partie payée sur vos dépenses, y compris les achats d’immobilisations. Pour verser la TPS/TVH perçue, moins tous les CTI auxquels vous avez droit, vous devez produire des déclarations de TPS/TVH auprès de l’ARC.
La TVQ est administrée sensiblement de la même manière, mais l’inscription au registre de la TVQ et la production des déclarations sont gérés par Revenu Québec. La TVQ payée sur les achats d’entreprises est appelée « remboursement de la taxe sur les intrants » (RTI) et peut être remboursée.
Certaines règles particulières s’appliquent aux petites entreprises, notamment les suivantes :
En général, si votre revenu imposable (et celui de vos associés) provenant de fournitures taxables dans le monde entier était au plus de 30 000 $ au cours d’un seul trimestre civil et de quatre trimestres civils consécutifs, vous êtes considéré comme un petit fournisseur et n’êtes pas tenu de vous inscrire aux fichiers de la TPS/TVH. Vous n’êtes donc pas obligé de percevoir et de verser la TPS/TVH sur vos revenus au gouvernement.
Toutefois, en tant que petit fournisseur exerçant une activité commerciale au Canada, vous pouvez choisir de vous inscrire sur une base volontaire. Si vous ne vous inscrivez pas, vous ne pourrez pas récupérer la TPS/TVH payée sur vos dépenses. Si vos clients sont déjà inscrits aux fichiers de la TPS/TVH, ils ne s’opposeront probablement pas à ce que vous leur facturiez des taxes, car ils seront en mesure de récupérer toute TPS/TVH payée sous forme de CTI.
Veuillez noter que des particuliers, des sociétés, des sociétés de personnes et des fiducies peuvent être considérés comme des entités associées ou des personnes associées aux fins de la TPS/TVH. Deux personnes sont généralement considérées comme associées lorsque l’une contrôle l’autre. Consultez votre conseiller de BDO afin de déterminer si votre société ou vous êtes associés à d’autres entités aux fins de la détermination du statut de petit fournisseur.
Une fois que vous dépassez le seuil de 30 000 $ au cours de quatre trimestres civils consécutifs, vous devez vous inscrire à la TPS/TVH à compter du premier jour du deuxième mois suivant le dépassement du seuil. Vous bénéficiez d’un délai de grâce d’un mois.
Une entreprise peut cependant perdre son statut de petit fournisseur si elle dépasse le seuil de 30 000 $ au cours d’un trimestre civil donné. Dans ce cas, vous devrez déclarer la taxe sur chaque fourniture taxable effectuée dès que le seuil sera dépassé, ce qui comprend aussi l’opération qui a entraîné ce dépassement.
Si vous vous inscrivez à la TPS/TVH, envisagez d’utiliser la méthode rapide, qui est une façon simplifiée de calculer la TPS/TVH que vous devez verser.
La méthode rapide permet aux petites entreprises qui fournissent certains biens ou services destinés à la revente de verser la TPS/TVH sans avoir à tenir une comptabilité séparée de la taxe perçue ni à demander de CTI. Selon cette méthode, vous devez continuer à percevoir la TPS au taux de 5 % ou la TVH au taux applicable sur vos revenus. Vous versez ensuite un certain pourcentage de vos fournitures taxables en fonction des facteurs suivants :
- La nature de votre entreprise;
- Le montant des ventes admissibles;
- La province où la vente est effectuée;
- La province où se situe l’établissement stable par l’entremise duquel la vente est effectuée. Un établissement stable est un lieu d’affaires permanent, ce qui comprend, sans s’y limiter, un lieu de gestion, une succursale ou un bureau.
Notez que vous pourriez avoir droit à un crédit de 1 % sur la première tranche de 30 000 $ (TPS/TVH comprise) de fournitures admissibles sur lesquelles vous devez percevoir la TPS ou la TVH au taux applicable, et ce, pour chaque exercice.
Vous avez généralement le droit d’utiliser la méthode rapide si vos fournitures annuelles imposables dans le monde entier (y compris les ventes détaxées) et celles de vos associés ne dépassent pas 400 000 $, TPS/TVH comprise. Sachez toutefois que ce seuil ne tient pas compte des autres opérations susceptibles d’être assujetties à la TPS/TVH, comme la vente de biens immobiliers ou d’immobilisations (p. ex., l’équipement que vous utilisez dans le cadre de votre entreprise).
Si vous offrez des services juridiques, comptables, financiers ou actuariels, vous ne pouvez utiliser la méthode rapide.
Les grossistes et les détaillants peuvent utiliser la méthode rapide si leurs achats de biens destinés à la revente ou à l’utilisation (autres que les produits alimentaires de base) représentent au moins 40 % du total de leurs fournitures taxables annuelles (y compris la TPS/TVH).
La méthode rapide ne vous permet toutefois pas de demander de CTI précis pour vos dépenses d’exploitation (comme les services publics, le loyer ou les frais de téléphone), vos frais de repas et de représentation ou vos achats de stocks. Le pourcentage de TPS/TVH réduit que vous versez est censé compenser le fait que vous renoncez à ces crédits. Vous pouvez toutefois demander des CTI sur tous vos achats d’immobilisations, comme les biens immobiliers ou l’équipement.
Le régime de la TVQ prévoit également l’utilisation d’une méthode simplifiée pour les petites entreprises. Les règles sont essentiellement les mêmes que celles de la TPS/TVH, mais les taux de versement sont différents. En outre, seuls les inscrits à la TVQ dont le chiffre d’affaires mondial annuel est inférieur ou égal à 418 952 $ (TPS/TVQ comprise) peuvent y avoir recours.
Si vous voulez utiliser la méthode rapide, vous devez faire état de ce choix au moyen du formulaire GST74, Choix et révocation du choix d’utiliser la méthode rapide de comptabilité. Pour la TVQ, le formulaire est le FP-2074, Choix ou révocation du choix de la méthode rapide de comptabilité.
Si vous produisez des déclarations mensuelles ou trimestrielles, vous devez déposer votre formulaire de choix avant la date d’échéance de la déclaration pour la période au cours de laquelle vous commencez à utiliser la méthode rapide. Si vous produisez des déclarations annuelles, vous devez déposer le formulaire de choix avant le premier jour de votre deuxième trimestre fiscal. Une fois que vous optez pour cette méthode, vous devez continuer à l’utiliser pendant au moins un an (pour autant que vous soyez toujours admissible au cours de cette année).
Conseil de planification : Si vous exploitez une entreprise dont les besoins en main-d’œuvre sont importants, la méthode rapide pourrait être avantageuse. Vos dépenses assujetties à la TPS/TVH ou à la TVQ seront probablement peu élevées par rapport à vos revenus. Par conséquent, l’avantage de ne devoir verser qu’une partie de la TPS/TVH que vous percevez dépassera probablement le manque à gagner lié à la renonciation à certains CTI ou RTI.
Exigences en matière de tenue de livres pour le travail indépendant
Conservez tous les documents relatifs à vos revenus et à vos dépenses. Si vos registres sont bien tenus, vous gagnerez non seulement du temps (et réduirez vos frais comptables) au moment de préparer votre déclaration de revenus, mais vous serez également prêt si l’ARC décide de vérifier votre déclaration.
Les reçus sont d’une importance capitale pour toutes vos dépenses. Adoptez les bonnes pratiques suivantes :
- Consignez l’objet de vos dépenses sur vos reçus, que vous classerez de façon méthodique, par exemple par type de dépense (repas et représentation, frais de voiture et d’assurance, etc.);
- Si vous demandez une déduction pour des frais de repas et de représentation, indiquez sur le reçu le nom de la personne que vous avez invitée au restaurant et la raison de cette invitation;
- Assurez-vous de ne déduire que vos dépenses d’affaires. L’ARC examinera probablement vos demandes de déduction et les comparera aux normes de votre secteur d’activité pour vérifier si elles sont raisonnables.
Par exemple, si vos frais de repas et de représentation représentent 5 % de votre chiffre d’affaires, mais que la norme dans votre secteur n’est que de 2 %, vous devrez expliquer pourquoi les vôtres sont plus élevés. Si vos dépenses sont anormalement élevées, attendez-vous à ce que votre déclaration de revenus attire l’attention et fasse l’objet d’une vérification. Assurez-vous que toutes vos dépenses professionnelles sont raisonnables et légitimes, et conservez les factures de même que les preuves de paiement. Consignez minutieusement vos frais d’automobile. Il est extrêmement important d’inscrire dans un registre les distances parcourues pour affaires. Votre conseiller de BDO peut vous indiquer en détail les éléments à consigner. Vous pouvez également consulter le guide intitulé Consigner les frais d’automobile aux fins de déductions, présenté dans notre bulletin fiscal.
Aux fins de l’impôt sur le revenu, vous devez conserver vos reçus pendant six ans à compter de la fin de la dernière année d’imposition à laquelle ils se rapportent. Vous devez obtenir l’autorisation de l’ARC pour les détruire avant cette date.
Certains reçus devront sans doute être conservés plus longtemps, par exemple ceux qui se rapportent à des actifs achetés il y a plus de six ans, mais qui sont toujours utilisés dans le cadre de l’entreprise. La production tardive de votre déclaration de revenus doit également être prise en compte dans le calcul de la période de six ans.
Autres facteurs de nature fiscale et juridique à considérer
Vérifiez si votre entreprise est assujettie à l’une des obligations suivantes :
La plupart des provinces imposent une taxe de vente générale sur les biens et, dans certains cas, sur les services. Si vous fournissez des biens ou des services, déterminez si vous êtes également assujetti à la TVP. Au Québec, le régime de la TVQ s’applique à la plupart des opérations, à l’instar de la TPS fédérale. La TVH s’applique en Ontario, à l’Île-du-Prince-Édouard, à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick. La TVP est en vigueur en Colombie-Britannique, au Manitoba et en Saskatchewan.
Selon les exigences de votre municipalité, il vous faudra peut-être obtenir une licence commerciale.
Si vous embauchez des employés plutôt que des entrepreneurs indépendants, vous aurez la responsabilité de verser les montants retenus sur leur salaire, comme les cotisations à l’AE et au RPC ou au RRQ, l’impôt sur le revenu (fédéral et provincial) et les cotisations sociales provinciales (dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut et au Québec, sous forme de retenue salariale). Vous devrez également les déclarer au moyen des feuillets appropriés.
En tant qu’employeur, vous serez peut-être également assujetti à des cotisations sociales dans certaines provinces (Manitoba, Ontario, Québec, Terre-Neuve-et-Labrador et Colombie-Britannique). Pour effectuer vos versements à titre d’employeur, vous devrez obtenir un numéro d’entreprise (NE) auprès de l’ARC.
Pour ce faire, il vous faudra avoir déterminé votre exercice. Il vous faudra aussi un numéro d’identification du Québec si vous avez des employés dans cette province, puisque vous devrez alors produire une déclaration provinciale distincte.
BDO est là pour vous
Que vous envisagiez toujours de devenir entrepreneur indépendant ou que vous soyez déjà travailleur autonome et ayez besoin d’aide pour satisfaire aux exigences en matière de fiscalité, de réglementation et de déclaration, un conseiller de BDO peut vous aider. Communiquez avec notre équipe pour en savoir plus.
Annexe : Entrepreneur indépendant ou salarié
| Indicateurs du statut de salarié ou d’entrepreneur indépendant | Indicateurs du statut de salarié | Indicateurs du statut de salarié |
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| Contrôle |
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| Outils et équipement |
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| Sous-traitance ou embauche d'assistants |
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| Risque financier |
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| Responsabilité en matière d'investissement et de gestion |
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| Possibilité de réaliser un profit |
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Source : Agence du revenu du Canada, publication intitulée Employé ou travailleur indépendant? RC4110(F) Rev.21
L’information présentée est à jour en date du 11 juillet 2025.
Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n’est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d’ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières. Vous ne devez pas agir ou vous abstenir d’agir sur la base des informations qui y sont présentées sans avoir obtenu de conseils professionnels particuliers. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, veuillez communiquer avec BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L. BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L., ses partenaires, collaborateurs et agents n’acceptent ni n’assument la responsabilité ou l’obligation de diligence pour toute perte résultant d’une action, d’une absence d’action ou de toute décision prise sur la base d’informations contenues dans cette publication.